61974j0071

1 . concurrence – ententes – produits agricoles – regles communautaires – derogations – non-application par la commission – consultation des etats membres au sens de l ' article 2 du reglement no 26 du conseil – obligation – inexistence

2 . concurrence – ententes – interdiction – associations d ' entreprises concernees – conditions

( traite cee , art . 85 , paragraphe 1 )

3 . concurrence – ententes – atteinte au commerce entre etats membres – clause restrictive concernant l ' importation directe dans un etat membre – interdiction

( traite cee , art , 85 , paragraphe 1 )

1 . ce serait obliger la commission a pratiquer un formalisme excessif et a retarder inutilement l ' instruction des affaires concernees que d ' exiger qu ' elle consulte les etats membres meme dans le cas ou elle n ' eprouve pas de doute quant a la non- applicabilite des exceptions prevues au reglement no 26 en matiere d ' ententes relatives au commerce des produits agricoles .

2 . l ' article 85 , paragraphe 1 , s ' applique aux associations dans la mesure ou leur activite propre ou celle des entreprises qui y adherent tend a produire les effets qu ' il vise .

3 . une clause d ' accord restreignant la liberte des adherents d ' importer directement dans un etat membre , est susceptible de detourner les courants commerciaux de leur orientation naturelle et d ' affecter ainsi le commerce entre pays membres .

Dans l ' affaire 71-74

Nederlandse vereniging voor fruit en groentenimporthandel , nederlandse bond van grossiers in zuidvruchten en ander geimporteerd fruit

« frubo » , representes par mes j . j . a . ellis et b . h . ter kuile , tous deux avocats et avoues a la haye , ayant elu domicile a luxembourg en l ' etude de me j . loesch , avocat , 2 , rue goethe ,

Parties requerantes ,

Contre

Commission des communautes europeennes , representee par son conseiller juridique m . b . van der esch , ayant elu domicile a luxembourg , chez m . p . lamoureux , conseiller juridique , 4 , boulevard royal ,

Partie defenderesse ,

Et

Vereniging de fruitunie , representee par me r . a . de jonge , avocat a utrecht , ayant elu domicile a luxembourg en l ' etude de me e . arendt , avocat-avoue , 34 b iv , rue philippe-ii ,

Partie intervenante ,

Ayant pour objet l ' annulation de la decision de la commission , du 25 juillet 1974 , relative a une procedure au titre de l ' article 85 du traite cee ( iv/26.602-frubo )

1 attendu que , par recours depose au greffe de la cour le 23 septembre 1974 , la nederlandse vereniging voor fruit en groentenimporthandel et le nederlandse bond van grossiers in zuidvruchten en ander geimporteerd fruit « frubo » ont demande l ' annulation de la decision de la commission , du 25 juillet 1974 , leur faisant grief d ' avoir commis une infraction a l ' article 85 , paragraphe 1 , du traite cee ;

2 attendu que les requerantes ont , en 1952 , conclu un accord concernant l ' organisation d ' un systeme de ventes aux encheres pour les agrumes frais produits en dehors de la communaute et les pommes et poires d ' origine non europeenne importes aux pays-bas , accord auquel ont ete apportees depuis lors plusieurs modifications d ' importance mineure , et qui a fait l ' objet , le 8 fevrier 1968 , d ' une plainte d ' un grossiste neerlandais , presentee conformement a l ' article 3 , paragraphe 2 b ) , du reglement no 17 relatif a l ' application des articles 85 et 86 du traite cee ;

3 que l ' article 9 dudit accord , seul en cause en l ' espece , oblige les grossistes a negocier les produits litigieux par l ' intermediaire d ' une criee d ' importation , a moins qu ' ils n ' aient ete achetes a un grossiste-importateur etabli dans un autre etat membre de la cee , ou ils ont ete effectivement amenes , decharges et dedouanes , l ' exigence du dechargement ayant ete supprimee dans la derniere proposition d ' amendement des requerantes adressee a la commission le 24 juin 1974 ;

4 que , malgre l ' exception prevue et l ' amendement propose . la decision attaquee considere la clause litigieuse comme constitutive d ' une violation de l ' article 85 ;

Quant au premier moyen de forme

5 attendu que les requerantes font valoir que la defenderesse n ' a pas statue sur l ' applicabilite du reglement no 26 du conseil , du 4 avril 1962 , portant application de certaines regles de concurrence a la production et au commerce des produits agricoles , dans le respect de la procedure prevue par ce reglement ;

6 que la defenderesse soutient que si , a l ' occasion d ' une decision d ' application de l ' article 85 a des produits agricoles , elle suit la procedure du reglement no 17 et determine que l ' accord a propos duquel l ' exemption est demandee ne releve pas du reglement no 26 , les droits des requerantes n ' en sont pas affectes ;

7 attendu qu ' en application de l ' article 42 du traite cee , l ' article 1 du reglement no 26 dispose que la production et le commerce des produits agricoles sont soumis aux prescriptions de l ' article 85 ;

8 que , cependant l ' article 2 , paragraphe 1 , du reglement no 26 dispose que « l ' article 85 , paragraphe 1 , du traite est inapplicable aux accords , decisions et pratiques vises a l ' article precedent qui font partie integrale d ' une organisation nationale de marche ou qui sont necessaires a la realisation des objectifs enonces a l ' article 39 du traite » ;

9 qu ' aux termes du paragraphe 2 du meme article 2 , « apres avoir consulte les etats membres et entendu les entreprises ou associations d ' entreprises interessees , ainsi que toute autre personne physique ou morale dont l ' audition lui parait necessaire , la commission , sous reserve du controle de la cour de justice , a competence exclusive pour constater , par une decision qui est publiee , pour quels accords , decisions et pratiques les conditions prevues au paragraphe 1 sont remplies » ;

10 que , selon le paragraphe 3 du meme article , « la commission procede a cette constatation soit d ' office , soit sur demande d ' une autorite competente d ' un etat membre ou d ' une entreprise ou association d ' entreprise interesse » ;

11 attendu que ce serait obliger la commission a pratiquer un formalisme excessif et a retarder inutilement l ' instruction des affaires concernees que d ' exiger qu ' elle consulte les etats membres meme dans le cas ou elle n ' eprouve pas de doute quant a la non-applicabilite des exceptions prevues au reglement no 26 ;

Quant au deuxieme moyen de forme

12 attendu que les requerantes reprochent a la commission , d ' une part , de n ' avoir adresse sa premiere communication des griefs du 12 novembre 1969 qu ' a leurs membres et non a elles-memes et , d ' autre part , d ' avoir , apres la seconde communication des griefs du 19 novembre 1973 , poursuivi la procedure sur la base du nouveau libelle de l ' article 9 de l ' accord tel que redige apres la modification du 21 fevrier 1974 ;

13 attendu que les requerantes ne sauraient pretendre qu ' elles n ' ont pas ete informees par les entreprises qu ' elles regroupent , puisque ce que la communication des griefs mettait en cause etait bien l ' accord conclu entre les deux associations ;

14 que , par ailleurs , la modification du 21 fevrier 1974 , par sa nature , n ' exigeait pas une nouvelle communication des griefs ;

Quant au troisieme moyen de forme

15 attendu que les requerantes font valoir que , depuis 1961 , la commission se serait servie des criees neerlandaises pour operer des sondages en vue de la fixation des prix de reference pour les fruits et legumes ;

16 que , des lors , elle ne saurait emettre des objections a l ' accord sans deroger aux principes de bonne administration et commettre un detournement de pouvoir ;

17 attendu que la commission pouvait utiliser les renseignements de prix fournis par les criees de rotterdam comme elements statistiques lui permettant de gerer la politique agricole commune , sans pour autant legitimer les conditions mises par l ' accord a l ' activite des grossistes participant aux ventes aux encheres ;

Quant au quatrieme moyen de forme

18 attendu que les requerantes reprochent a la defenderesse de ne pas avoir tenu compte des assurances donnees par le directeur de la direction « ententes et position dominantes » dans sa lettre du 21 decembre 1971 , sur la compatibilite d ' une version modifiee de l ' accord avec les exigences de l ' article 85 , paragraphe 3 ;

19 attendu que , par cette lettre , le directeur general de la concurrence , prenant acte de certaine modification a l ' accord que les requerantes etaient disposees a accepter , declare qu ' a son avis l ' accord ainsi modifie , malgre la restriction de concurrence subsistant , pourrait beneficier d ' une exemption au titre de l ' article 85 , paragraphe 3 ;

20 qu ' exprimee en ces termes , l ' opinion formulee ne pouvait creer l ' impression d ' un engagement de la part de la commission , le signataire n ' etant d ' ailleurs pas autorise a prendre un tel engagement ;

21 attendu que des lors les moyens de forme doivent etre rejetes ;

Quant au premier moyen de fond

22 attendu que selon les requerantes la decision attaquee , en refusant d ' appliquer a l ' accord litigieux l ' article 2 du reglement no 26 , motif pris de ce que cet accord ne serait pas necessaire a la realisation des objectifs enonces a l ' article 39 , aurait viole tant ledit article 2 que les articles 39 , 40 et 85 du traite ;

23 que la stabilisation des marches dont il est question a l ' article 39 ne viserait pas seulement l ' adaptation de l ' offre a la demande en vue d ' assurer l ' ecoulement de la production communautaire , mais que le commerce des produits importes de pays tiers releverait egalement des alineas c ) , d ) et e ) dudit article ;

24 qu ' en effet l ' accord aurait pour consequence favorable de concenter l ' offre et la demande de fruits importes des pays tiers dans les criees d ' importation de rotterdam , et d ' assurer ainsi la stabilite du marche , la securite des approvisionnements et la recherche de prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs ;

25 attendu , cependant , que l ' exemption prevue a l ' article 2 , paragraphe 1 , du reglement no 26 ne s ' applique qu ' aux accords « necessaires a la realisation des objectifs enonces a l ' article 39 du traite » ;

26 que les requerantes n ' ont pas demontre en quoi leur accord , portant sur des produits venant de pays tiers , pourrait etre necessaire pour « accroitre la productivite de l ' agriculture » ni pour « assurer . . . un niveau de vie equitable a la population agricole » , qui sont les deux premiers objectifs de la politique agricole commune ;

27 que , des lors , la commission pouvait a juste titre estimer que l ' article 2 du reglement no 26 etait inapplicable ;

Quant au deuxieme moyen de fond

28 attendu que les requerantes contestent que l ' accord passe entre elles soit , comme le qualifierait la decision attaquee , un accord entre entreprises au sens de l ' article 85 , paragraphe 1 ;

29 que , selon elles , un accord entre associations ne peut etre range sous cette disposition que s ' il a reellement cree des obligations directement contraignantes entre les entreprises affiliees , ce qui ne serait pas le cas en l ' espece puisque seules les associations elles-memes peuvent contraindre leurs affilies a executer les obligations que l ' accord leur impose ;

30 attendu que l ' article 85 , paragraphe 1 , s ' applique aux associations dans la mesure ou leur activite propre ou celle des entreprises qui y adherent tend a produire les effets qu ' il vise ;

31 qu ' admettre une autre interpretation aurait pour effet de priver l ' article 85 , paragraphe 1 , de portee reelle ;

32 qu ' en tant qu ' association d ' entreprises , les requerantes sont donc soumises aux dispositions de l ' article 85 ;

Quant aux troisieme et quatrieme moyens de fond

33 attendu que les requerantes reprochent a la decision attaquee d ' affirmer que l ' article 9 de l ' accord a pour objet et pour effet de restreindre la concurrence a l ' interieur du marche commun et d ' affecter le commerce entre etats membres ;

34 que , selon elles , les grossistes membres de l ' association peuvent importer eux-memes aux pays-bas en dehors des criees des agrumes commercialises par des tiers dans d ' autres etats membres et qui , s ' ils proviennent de pays tiers , y ont ete dedouanes ;

35 que les importateurs etablis dans d ' autres etats membres ont acces aux criees de rotterdam ;

36 attendu que la defenderesse , de meme que la partie intervenante , l ' association « fruitunie » , regroupant des grossistes ayant presente une plainte conformement a l ' article 3 , paragraphe 2b ) , du reglement no 17 , ont donne de nombreux exemples prouvant que les grossistes neerlandais sont empeches d ' acceder eux-memes au role d ' importateur , et que les importateurs etablis dans les autres pays de la communaute ne peuvent , sans passer par les criees , acheminer les fruits et les legumes vers un grossiste neerlandais soumis aux dispositions de l ' accord , ce qui serait particulierement dommageable dans le cas de ceux qui sont installes aux frontieres des pays-bas ;

37 attendu que l ' accord interdit a tout grossiste neerlandais participant aux criees d ' importation d ' acheter des agrumes s ' ils n ' ont pas deja ete importes par des tiers dans un autre pays membre de la communaute ou ils ont ete dedouanes ;

38 que cette clause , en restreignant la liberte des adherents d ' importer directement dans les pays-bas , est susceptible de detourner les courants commerciaux de leur orientation naturelle et d ' affecter ainsi le commerce entre pays membres ;

39 que , des lors , tous les moyens de fond doivent etre rejetes ;

Quant au premier moyen de fond invoque a titre subsidiaire

40 attendu que , selon les requerantes , la decision aurait enfreint l ' article 85 , paragraphe 3 , en affirmant que l ' obligation de vendre aux encheres ne serait pas indispensable pour obtenir les avantages decoulant de l ' accord , a savoir une diminution des frais de transport et de commercialisation et des prix a l ' importation plus avantageux ;

41 qu ' en effet ces avantages ne sauraient etre obtenus que par le moyen de l ' obligation litigieuse ;

42 attendu que si les requerantes ont avance des arguments susceptibles de demontrer que les avantages en cause sont renforces par l ' obligation de l ' article 9 de l ' accord , elles n ' ont pas pour autant demontre que celle-ci est indispensable pour assurer le fonctionnement du systeme etabli par l ' accord et partant les avantages qui peuvent en decouler ;

43 que , des lors , compte tenu de la marge d ' appreciation dont dispose la commission dans cette matiere , il n ' a pas ete etabli que la motivation de la decision attaquee serait inexacte ;

Quant au deuxieme moyen de fond invoque a titre subsidiaire

44 attendu que , selon les requerantes , la decision aurait viole l ' article 85 , paragraphe 3 , en jugeant a tort que l ' accord litigieux donne la possibilite d ' eliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause ;

45 que , selon elles , l ' obligation de vente publique figurant dans l ' accord n ' entravant pas la concurrence directe sur le marche neerlandais , une telle entrave n ' existerait pas pour une partie substantielle de l ' offre des produits en cause ;

46 attendu que le present grief reprenant en substance les troisieme et quatrieme griefs de fond qui ont ete rejetes , il n ' y a pas lieu de les examiner a nouveau ;

47 attendu qu ' aux termes de l ' article 69 , paragraphe 2 , du reglement de procedure , toute partie qui succombe est condamnee aux depens ;

48 que les requerantes ayant succombe en tous leurs moyens , il y a lieu de les condamner aux depens ;

Par ces motifs ,

La cour

Declare et arrete :

1 ) le recours est rejete .

2 ) les requerantes supporteront l ' ensemble des depens .