61975j0026

Concurrence – position dominante – notion – exploitation – abus

( traite cee , art . 86 )

La delegation , par un etat membre , sous forme d ' exclusivite legale , de la fonction de droit public que constitue le controle technique de conformite des vehicules en vue de leur admission a la circulation , au constructeur ou a son mandataire , designe par l ' autorite publique , combinee avec la liberte pour celui-ci de determiner librement le prix de sa prestation entraine la constitution d ' une position dominante .

L ' abus d ' une telle position peut consister , notamment , dans la perception d ' un prix exagere par rapport a la valeur economique de la prestation fournie , ayant pour effet de freiner les importations paralleles , du fait qu ' elle neutralise le niveau eventuellement plus favorable des prix pratiques dans d ' autres zones de vente dans la communaute , ou qu ' elle conduit a des transactions non equitables au sens de l ' article 86 , alinea 2 , lettre a ) .

Dans l ' affaire 26-75

Societe general motors continental nv , societe anonyme de droit belge ayant son siege social a anvers , representee par me michel waelbroeck , avocat pres la cour d ' appel de bruxelles , ayant elu domicile a luxembourg en l ' etude de me andre elvinger , 80 , grand-rue ,

Partie requerante ,

Contre

Commission des communautes europeennes , representee par son conseiller juridique , m . michel van ackere , en qualite d ' agent , ayant elu domicile a luxembourg aupres de son conseiller juridique , m . pierre lamoureux , 4 , boulevard royal ,

Partie defenderesse ,

Ayant pour objet une demande en annulation de la decision de la commission , du 19 decembre 1974 , relative a une procedure d ' application de l ' article 86 du traite cee ( iv ) 28.851 – general motors continental ) ,

1 attendu que , par requete enregistree au greffe de la cour le 7 mars 1975 , la societe general motors continental nv a demande l ' annulation de la decision du 19 decembre 1974 ( jo 1975 , no l 29 , p . 14 ) , par laquelle la commission a constate a sa charge une infraction a l ' article 86 du traite cee et lui a inflige , de ce chef , une amende de 100 000 unites de compte , soit 5 000 000 francs belges , en raison du fait que la requerante aurait demande , entre le 15 mars et le 31 juillet 1973 a l ' occasion de l ' importation de cinq vehicules automobiles construits dans un autre etat membre , un prix abusivement eleve pour controler leur conformite aux specifications du proces-verbal d ' agreation du type correspondant etabli par les autorites belges , controle qu ' elle doit effectuer en tant que mandataire unique , en belgique , du constructeur ( fonction designee ci-apres par l ' expression « controle de conformite » ) ;

2 que la requerante a invoque contre cette decision des moyens portant sur la violation des regles de l ' article 86 , des formes substantielles et de l ' article 15 , paragraphes 2 et 5 , du reglement du conseil no 17 , du 6 fevrier 1962 ( jo 1962 , p . 204 ) ;

3 qu ' il convient d ' examiner en premier lieu les moyens de fond tires de l ' article 86 , qui soulevent la question de savoir si la requerante occupe , au regard du controle de conformite , une position dominante au sens de l ' article 86 et , dans l ' affirmative , si sa facon d ' agir a constitue une exploitation abusive de cette position ;

Quant a la position dominante

4 attendu que la requerante fait valoir en premier lieu que , contrairement a ce qui est affirme dans la decision litigieuse , l ' activite concernant les demandes d ' agreation des types de vehicules et la delivrance de certificats de conformite ne serait pas de nature a constituer une position dominante au sens de l ' article 86 ;

5 qu ' en effet , cette activite , loin de representer un marche en soi , ne serait qu ' un accessoire du marche des voitures automobiles , dont le caractere ouvert et hautement competitif ne saurait etre nie ;

6 que , des lors , les dispositions de l ' article 86 ne seraient pas applicables aux redevances dont la perception a ete reprimee par la decision de la commission , l ' incidence de celles-ci ne pouvant etre appreciee que par rapport au marche de l ' automobile dans son ensemble , sur lequel la requerante n ' occuperait pas une position dominante ;

7 attendu que le controle de conformite qui a donne lieu aux perceptions litigieuses est , par nature , une fonction de droit public deleguee par l ' etat belge dans des conditions telles que , pour chaque marque automobile , l ' accomplissement de cette fonction est reserve exclusivement au constructeur ou a son mandataire unique , designe par l ' autorite publique ;

8 que l ' etat , tout en confiant cette mission de controle a des entreprises privees , n ' a cependant pris aucune disposition a l ' effet de determiner ou limiter la redevance percue en contrepartie de la prestation accomplie ;

9 que cette exclusivite legale , combinee avec la liberte , pour le constructeur ou le mandataire unique , de determiner le prix de sa prestation entraine ainsi la constitution d ' une position dominante au sens de l ' article 86 , le controle de conformite ne pouvant etre execute , sur le territoire belge , pour une marque donnee , que par le constructeur ou mandataire officiellement designe , aux conditions fixees unilateralement par lui ;

10 qu ' il apparait des lors que le moyen tire par la requerante de l ' absence , dans son chef , de toute position dominante doit etre ecarte ;

Quant a l ' exploitation abusive

11 attendu qu ' on ne saurait exclure la possibilite , de la part du detenteur de la position d ' exclusivite ci-dessus decrite , d ' une exploitation abusive du marche , par la determination du prix – en ce qui concerne une prestation qu ' il est seul en mesure de fournir – au detriment de tout acquereur d ' un vehicule automobile importe d ' un autre etat membre et soumis aux prescriptions sur le controle de conformite ;

12 qu ' un tel abus pourrait consister , notamment , dans la perception d ' un prix exagere par rapport a la valeur economique de la prestation fournie , ayant pour effet de freiner les importations paralleles , du fait qu ' elle neutraliserait le niveau eventuellement plus favorable des prix pratiques dans d ' autres zones de vente dans la communaute , ou qu ' elle conduirait a des transactions non equitables au sens de l ' article 86 , alinea 2 , lettre a ) ;

13 attendu que la requerante fait cependant valoir a cet egard que le comportement qui lui est reproche n ' aurait pas constitue une « exploitation abusive » au sens de l ' article 86 ;

14 qu ' elle expose a cet effet un ensemble d ' arguments tires des circonstances concretes dans lesquelles la redevance litigieuse a ete percue et , ulterieurement , restituee en majeure partie dans les cinq cas releves par la commission ;

15 attendu que la question de savoir s ' il y a eu exploitation abusive de la position dominante occupee par la requerante doit etre appreciee au regard de l ' ensemble des faits concrets qui ont donne lieu a la decision de la commission ;

16 qu ' il n ' est pas conteste que , dans les cinq cas releves par celle-ci et qui se situent dans une periode allant du 15 mars au 31 juillet 1973 , la requerante a percu une redevance dont le montant etait largement exagere par rapport a la valeur economique de la prestation fournie au titre du controle de conformite ;

17 attendu que la requerante fait cependant valoir a ce sujet que les controles auxquels elle a procede au cours de cette epoque constituaient pour elle une activite inhabituelle , en ce sens qu ' elle n ' a du assumer cette responsabilite qu ' a partir du 15 mars 1973 , date a laquelle les stations de controle de l ' etat ont ete dechargees des memes controles ;

18 que ceux-ci n ' ayant constitue , pour elle , qu ' une activite occasionnelle – d ' importance infime par rapport aux controles qu ' elle effectue couramment sur les vehicules mis directement par elle-meme sur le marche et donc construits en conformite des normes imposees par la legislation belge – les services responsables auraient applique la redevance qui etait jusque-la habituelle pour le controle effectue sur les vehicules par elle importes ;

19 que la requerante attire encore l ' attention sur la circonstance qu ' a la suite des reclamations elevees par les interesses , elle a tres rapidement abaisse la redevance exigee pour le controle de vehicules importes de construction europeenne a un niveau plus conforme au cout reel de l ' operation et restitue le trop-percu aux interesses , a une epoque anterieure aux investigations de la commission ;

20 attendu qu ' on ne saurait voir dans ce comportement de la requerante , dont la realite n ' est pas contestee par la commission , une « exploitation abusive » au sens de l ' article 86 ;

21 que la requerante a en effet explique a suffisance de droit dans quelles conditions , pour faire face a une nouvelle responsabilite transferee des stations de controle de l ' etat aux constructeurs ou mandataires des differentes marques automobiles en belgique , elle a ete amenee , pendant une periode initiale , a appliquer aux voitures europeennes un tarif qui etait habituel pour l ' importation de vehicules de provenance americaine ;

22 que l ' absence d ' exploitation abusive est encore demontree par le fait que la requerante a ensuite , tres rapidement , rapproche ses tarifs du cout economique effectif et qu ' elle en a tire egalement les consequences , en remboursant les personnes qui avaient introduit des reclamations aupres d ' elle , et ceci avant toute intervention de la commission ;

23 que , si la decision litigieuse peut s ' expliquer par le desir de la commission de reagir energiquement contre toute velleite d ' exploitation abusive d ' une position dominante clairement etablie , son intervention ne se justifiait cependant pas dans les circonstances concretes de temps et de fait au regard desquelles elle a eu lieu ;

24 que , dans ces conditions , la decision litigieuse doit etre annulee , mais qu ' il y a lieu de compenser les depens de l ' instance ;

25 attendu qu ' aux termes de l ' article 69 , paragraphe 3 , du reglement de procedure , la cour peut compenser les depens en totalite ou en partie pour des motifs exceptionnels ;

Par ces motifs ,

La cour

Declare et arrete :

1 ) la decision de la commission , du 19 decembre 1974 , relative a une procedure d ' application de l ' article 86 du traite cee ( iv/28.851 – general motors continental ) est annulee ;

2 ) chaque partie supportera ses propres depens .