61976J0022

1 . TARIF DOUANIER COMMUN – INTERPRETATION – ABSENCE DE DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES – CONVENTIONS SUR LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES – NOTES EXPLICATIVES – AUTORITE

2 . TARIF DOUANIER COMMUN – POSITION 97.02 B – NOTION

1 . EN L ' ABSENCE DE DISPOSITIONS SPECIFIQUES DU DROIT COMMUNAUTAIRE , LES NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES FONT AUTORITE EN TANT QUE MOYEN VALABLE POUR L ' INTERPRETATION DE POSITIONS TARIFAIRES COMMUNES .

2 . LES DISPOSITIFS REPRODUISANT LE RIRE DESTINES PRINCIPALEMENT AUX POUPEES REPRESENTANT L ' ETRE HUMAIN RELEVENT DE LA POSITION 97 . 02 B DU TARIF DOUANIER COMMUN .

DANS L ' AFFAIRE 22-76

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNALE DI PAVIA , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

IMPORT GADGETS SARL , PARIS ,

ET

LAMP SPA , PAVIA ,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES POSITIONS 97.02 ET 97.03 DU TARIF DOUANIER COMMUN ,

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 22 JANVIER 1976 , PARVENUE A LA COUR LE 5 MARS SUIVANT , LE TRIBUNALE DI PAVIA A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE SUR L ' INTERPRETATION DES POSITIONS 97.02 ET 97.03 DU TARIF DOUANIER COMMUN ;

2 QUE CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PORTANT SUR L ' IMPORTATION EN FRANCE PAR LA REQUERANTE AU PRINCIPAL DE ' DISPOSITIFS IMITANT LE RIRE ' , ACHETES PAR ELLE EN ITALIE A LA DEFENDERESSE AU PRINCIPAL , ET DESTINES A LA FABRICATION DE POUPEES PARLANTES ;

3 QUE 2 000 DE CES DISPOSITIFS , EXPEDIES EN FEVRIER 1970 , ACCOMPAGNES D ' UN CERTIFICAT D ' ORIGINE ITALIENNE SPECIFIANT QU ' ILS RELEVAIENT DE LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 97.02 B ( PARTIES , PIECES DETACHEES ET ACCESSOIRES DE POUPEES EN TOUS GENRES ) ONT ETE DECLARES , A LEUR ARRIVEE A PARIS , SOUS LA MEME SOUS-POSITION ;

QUE 1 600 DE CES DISPOSITIFS , EXPEDIES EN FEVRIER 1971 DANS LES MEMES CONDITIONS QUE POUR LES PRECEDENTS , ONT ETE DECLARES A LEUR ARRIVEE A PARIS SOUS LA SOUS-POSITION 97.03 B ( AUTRES JOUETS ; MODELES REDUITS POUR LE DIVERTISSEMENT ) ;

4 QUE LES DOUANES FRANCAISES , AYANT CONSTATE QUE LES DISPOSITIFS EN QUESTION PORTAIENT LA MARQUE ' MADE IN JAPAN ' EN PARTIE EFFACEE , LES ONT EXCLUS DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE , EN ONT ORDONNE LA CONFISCATION ET ONT PRONONCE UNE AMENDE A L ' ENCONTRE DE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL ;

QU ' EN CONSEQUENCE , LA REQUERANTE AU PRINCIPAL A SAISI LE TRIBUNAL DE PAVIE D ' UNE ACTION EN RESOLUTION DU CONTRAT DE VENTE ET D ' UNE ACTION EN DOMMAGESINTERETS ;

5 ATTENDU QU ' IL EST DEMANDE SI LES DISPOSITIFS IMITANT LE RIRE SONT DES APPAREILS SE PRETANT PAR EUX-MEMES A ETRE UTILISES COMME JOUETS ( 97.03 ) OU AU CONTRAIRE S ' ILS CONSTITUENT SEULEMENT LES ELEMENTS D ' UNE POUPEE ( 97.02 B ) ;

6 ATTENDU QUE , AUX TERMES DE LA NOTE NO 3 DU CHAPITRE 97 DU TARIF DOUANIER COMMUN ( NUMEROTATION DE 1972 ) , ' ON NE REPREND COMME ' POUPEES ' AU NO 97.02 QUE LES REPRESENTATIONS DE L ' ETRE HUMAIN ' ;

QUE LA NOTE NO 4 DISPOSE QUE ' . . . LES PARTIES , PIECES DETACHEES ET ACCESSOIRES RECONNAISSABLES COMME ETANT EXCLUSIVEMENT OU PRINCIPALEMENT DESTINES AUX ARTICLES DU PRESENT CHAPITRE SONT CLASSES AVEC CEUX-CI ' ;

7 QUE LES NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES , QUI , EN L ' ABSENCE DE DISPOSITIONS SPECIFIQUES DE DROIT COMMUNAUTAIRE , FONT AUTORITE EN TANT QUE MOYEN VALABLE D ' INTERPRETATION DES POSITIONS COMMUNES , COMPORTENT L ' EXPLICATION SUIVANTE POUR LA POSITION 97.02 :

' PAR POUPEES , IL Y A LIEU D ' ENTENDRE UNIQUEMENT DES ARTICLES REPRESENTANT L ' ETRE HUMAIN , MEME S ' IL S ' AGIT DE SUJETS DIFFORMES ( POLICHINELLES , PANTINS , ETC . ) .

. . . . . .

PARMI LES PARTIES , PIECES DETACHES ET ACCESSOIRES DE POUPEES , ON PEUT CITER LES TETES , LES CORPS , LES MEMBRES , LES MECANISMES POUR YEUX DORMEURS OU RIBOULANTS , COMPLETS OU NON , LES YEUX ( LES YEUX NON MONTES , EN VERRE , RELEVENT DU NO 70.19 ) , LES PERRUQUES , LES VOIX ET CRIS , LES VETEMENTS , CHAUSSURES ET CHAPEAUX ' ;

8 QUE , D ' AUTRE PART , LA LONGUE LISTE D ' EXEMPLES DE JOUETS RELEVANT DE LA POSITION 97.03 QUE DONNENT LES NOTES NE CITE AUCUN ARTICLE RESSEMBLANT AUX DISPOSITIFS REPRODUISANT LE RIRE ET QU ' IL EN EST DE MEME , EN CE QUI CONCERNE CES DERNIERS , DE LA LISTE D ' EXEMPLES D ' ARTICLES-SURPRISES RELEVANT DE LA POSITION 97.05 ;

QU ' ON PEUT EN DEDUIRE QUE ' LES VOIX ET CRIS ' SONT DESTINES , SINON EXCLUSIVEMENT , DU MOINS PRINCIPALEMENT , AUX POUPEES REPRESENTANT L ' ETRE HUMAIN , BIEN QU ' ILS PUISSENT ETRE EGALEMENT AFFECTES A D ' AUTRES USAGES ;

9 QUE , PAR CONSEQUENT , IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LE TRIBUNAL DE PAVIE QUE LES DISPOSITIFS REPRODUISANT LE RIRE DESTINES PRINCIPALEMENT AUX POUPEES REPRESENTANT L ' ETRE HUMAIN RELEVENT DE LA POSITION 97.02 B DU TARIF DOUANIER COMMUN ;

SUR LES DEPENS

10 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE TRIBUNAL DE PAVIE , IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE TRIBUNAL DE PAVIE PAR ORDONNANCE DU 22 JANVIER 1976 , DIT POUR DROIT :

LES DISPOSITIFS REPRODUISANT LE RIRE DESTINES PRINCIPALEMENT AUX POUPEES REPRESENTANT L ' ETRE HUMAIN RELEVENT DE LA POSITION 97.02 B DU TARIF DOUANIER COMMUN .