61976j0041

1 . restrictions quantitatives – elimination – champ d ' application – produits mis en libre pratique dans la communaute

( traite cee , art . 9 et 30 )

2 . restrictions quantitatives – elimination – relations intracommunautaires – mesures d ' effet equivalant a des restrictions quantitatives – notion

( traite cee , art . 9 et 30 )

3 . politique commerciale commune – derogations – interpretation stricte

( traite cee , art . 115 )

4 . restrictions quantitatives – elimination – mesures d ' effet equivalent – produits en libre pratique – - declaration en douane – pays d ' origine – indication – exigence de l ' etat membre d ' importation – liceite – conditions

( traite cee , art . 30 et 115 )

5 . restrictions quantitatives – mesures d ' effet equivalent – elimination – produits originaires d ' un pays tiers – libre pratique dans un etat membre – importation dans un autre etat membre – licence – imposition en vue d ' une application de l ' article 115 du traite cee – periode de transition – liceite – conditions – regle de ' standstill ' – juridictions nationales – obligations

( traite cee , art . 8 , 30 , 31 , 32 et 115 )

1 . les dispositions de l ' article 30 , relatives a l ' elimination des restrictions quantitatives et de toutes mesures d ' effet equivalent , sont indistinctement applicables aux produits originaires de la communaute et a ceux qui ont ete mis en libre pratique a l ' interieur de l ' un quelconque des etats membres , quelle que soit l ' origine premiere de ces produits .

2 . les mesures d ' effet equivalant aux restrictions quantitatives prohibees par le traite comprennent toute reglementation commerciale des etats membres susceptible d ' entraver directement ou indirectement , actuellement ou potentiellement , le commerce intracommunautaire . l ' article 30 du traite cee fait obstacle a l ' application , dans les rapports intracommunautaires , d ' une legislation nationale qui maintiendrait l ' exigence , fut-elle purement formelle , de licences d ' importation ou tout autre procede similaire . au surplus , l ' article 9 , paragraphe 2 , exclut tout procede administratif destine a etablir une difference de regime de circulation entre les produits selon qu ' ils sont originaires de la communaute ou , etant originaires de pays tiers , ont ete mis en libre pratique dans l ' un des etats membres .

3 . les derogations admises par l ' article 115 , du fait qu ' elles constituent non seulement une exception aux dispositions des articles 9 et 30 du traite , fondamentales pour le fonctionnement du marche commun , mais encore une entrave a la mise en place de la politique commerciale commune prevue par l ' article 113 , sont d ' interpretation et d ' application strictes .

4 . l ' exigence de l ' indication du pays d ' origine sur le document de declaration en douane , par l ' etat membre d ' importation , pour les produits sous le regime de la libre pratique dont le statut communautaire est atteste par le certificat de circulation communautaire ne constitue pas , en soi , une mesure equivalant a une restriction quantitative , a condition qu ' il s ' agisse de marchandises relevant de mesures de politique commerciale prises , par cet etat , en conformite avec le traite . une telle exigence tomberait cependant sous la prohibition de l ' article 30 du traite cee s ' il etait demande a l ' importateur de declarer , au sujet de l ' origine , autre chose que ce qu ' il connait ou peut raisonnablement connaitre , ou si l ' omission ou l ' inexactitude de cette declaration etait frappee de sanctions disproportionnees a la nature d ' une infraction de caractere purement administratif . toute mesure administrative ou repressive depassant le cadre de ce qui est strictement necessaire , a l ' etat membre d ' importation , en vue d ' obtenir des renseignements raisonnablement complets et exacts sur les mouvements de marchandises relevant de mesures de politique commerciale particulieres doit etre consideree comme mesure d ' effet equivalant a une restriction quantitative prohibee par le traite .

5 . pendant la periode de transition , une reglementation nationale soumettant l ' importation des produits en provenance d ' un etat membre , ou ils sont en libre pratique , et originaires d ' un pays tiers , a une demande de licence en vue d ' une application eventuelle de l ' article 115 du traite cee ne constituait pas une restriction quantitative prohibee par celui-ci , pour autant que cette exigence ne representait pas une aggravation du regime applicable a l ' entree en vigueur du traite . il incombe aux juridictions nationales d ' examiner si tel est le cas dans les affaires dont elles sont saisies .

Dans l ' affaire 41-76

Ayant pour objet la demande adressee a la cour , en application de l ' article 177 du traite cee , par la cour d ' appel de douai et tendant a obtenir , dans le litige pendant devant cette juridiction , entre , d ' une part ,

Suzanne donckerwolcke , epouse criel , gerante de societe , demeurant a heusden ( belgique ) , et

Henri schou , agent exportateur et gerant de societe , demeurant a saint-denis-westrem ( belgique ) ,

Et , d ' autre part ,

Le procureur de la republique au tribunal de grande instance de lille et le directeur general des douanes et droits indirects , a paris ,

Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation de la notion de mesures d ' effet equivalant a des restrictions quantitatives a l ' importation au sens des articles 30 et suivants du traite cee ,

1 attendu que , par arret du 7 avril 1976 , parvenu au greffe de la cour le 13 mai suivant , la cour d ' appel de douai a pose , en vertu de l ' article 177 du traite cee , deux questions relatives , notamment , a l ' interpretation des articles 9 , 30 et 115 du traite en ce qu ' ils ont trait a la suppression des restrictions a la libre circulation des marchandises a l ' interieur de la communaute au regard de produits en provenance de pays tiers , mis en libre pratique dans l ' un des etats membres ;

2 qu ' il apparait de l ' arret de renvoi que les prevenus a l ' action principale , commercants etablis en belgique , ont importe en france , au courant des annees 1969 et 1970 , des tissus de fibres synthetiques et des sacs d ' emballage en provenance du liban et de la syrie , mis regulierement en libre pratique en belgique et introduits par la suite en france sous le couvert de certificats de circulation communautaires dd1 , delivres par les autorites douanieres belges ;

3 qu ' il est constant que ces certificats de circulation , qui attestent l ' admission reguliere de la marchandise au benefice de la libre pratique au sens de l ' article 9 , paragraphe 2 , du traite , ne comportent pas d ' indication sur l ' origine premiere du produit ;

4 qu ' a l ' importation en france , les marchandises avaient ete declarees sur un document national de la douane francaise , appele d3 , comme provenant de l ' union economique belgo-luxembourgeoise , territoire sur lequel elles avaient ete mises en libre pratique ;

5 que l ' origine premiere des marchandises en question ayant ete etablie par les autorites francaises , les appelants ont ete condamnes , par jugement rendu le 19 juin 1975 par le tribunal correctionnel de lille , pour infraction contre la legislation douaniere , a des peines d ' emprisonnement avec sursis d ' un mois et trois mois , respectivement , a une amende egale a la valeur des marchandises importees , destinee a tenir lieu de la confiscation des marchandises qui n ' avaient pu etre saisies , ainsi qu ' a une amende supplementaire , egale au double de la valeur des memes marchandises ;

6 attendu qu ' il apparait du dossier que la reglementation francaise prevoit , pour les marchandises ne relevant pas encore de la politique commerciale commune , des mesures de surveillance douaniere comportant , a charge de l ' importateur , pour les produits beneficiant de la libre pratique en vertu des dispositions du traite , l ' obligation de declarer , sur le document d3 , non seulement l ' etat ou elles avaient ete ainsi mises a la consommation , mais encore la provenance originaire ;

7 que ces declarations , liees a la delivrance de licences d ' importation , permettent aux autorites nationales de suivre l ' evolution des importations des marchandises soumises a cette procedure de surveillance et de deceler ainsi les eventuels detournements de trafic , en vue d ' obtenir de la commission l ' institution de mesures de sauvegarde en vertu de l ' article 115 du traite ;

8 attendu que c ' est au regard de cette situation de fait et de droit que la cour d ' appel a pose les questions suivantes :

' 1 . l ' exigence de l ' indication du pays d ' origine sur le document de declaration en douane , par l ' etat membre d ' importation , pour les produits sous le regime de la libre pratique dont le statut communautaire est atteste par le certificat de circulation communautaire , constitue-t-elle une mesure equivalant a une restriction quantitative ?

2 . la reglementation nationale soumettant l ' importation de produits textiles en provenance d ' un etat membre , ou ils sont en libre pratique , et originaires d ' un pays tiers , a une demande de licence en vue d ' une application eventuelle de l ' article 115 du traite instituant la communaute economique europeenne constituait-elle une mesure equivalant a une restriction quantitative :

A ) pendant la periode transitoire ;

B ) depuis la fin de la periode transitoire et plus specialement entre le 1er janvier et le 2 juin 1970 ? '

9 qu ' il convient d ' examiner ces questions en premier lieu au regard des regles applicables apres l ' expiration de la periode de transition ;

Sur le regime de la periode definitive

10 attendu que les questions posees visent le regime applicable a des produits originaires de pays tiers , non encore soumis a des dispositions communes de politique commerciale et qui , apres avoir ete mis en libre pratique dans un etat membre , sont reexportes vers un autre etat membre ;

11 qu ' elles concernent , plus particulierement , la compatibilite , avec le traite , de mesures de surveillance instituees unilateralement par l ' etat importateur des avant l ' obtention , en vertu de l ' article 115 , alinea 1 , phrase 2 , d ' une derogation aux regles de la libre circulation intracommunautaire ;

12 que les mesures de surveillance en cause consistent dans l ' obligation , pour l ' importateur , de declarer l ' origine premiere de la marchandise importee et dans la delivrance d ' une licence d ' importation ;

13 attendu qu ' une reponse a ces questions doit etre degagee des dispositions du traite relatives a l ' union douaniere et de celles , etroitement connexes , qui concernent la politique commerciale commune ;

14 attendu qu ' aux termes de l ' article 9 du traite , la communaute est fondee sur une union douaniere qui s ' etend a l ' ensemble des echanges de marchandises entre les etats membres ;

15 qu ' aux termes du paragraphe 2 du meme article , les mesures prevues pour la liberation des echanges intracommunautaires s ' appliquent de maniere identique tant aux produits originaires des etats membres qu ' aux produits en provenance de pays tiers qui se trouvent en ' libre pratique ' dans la communaute ;

16 qu ' il faut entendre par produits se trouvant en libre pratique ceux qui , en provenance de pays tiers , ont ete regulierement importes dans l ' un quelconque des etats membres conformement aux exigences posees par l ' article 10 ;

17 qu ' il apparait de l ' article 9 que , pour ce qui concerne la libre circulation des marchandises a l ' interieur de la communaute , les produits beneficiant de la ' libre pratique ' sont definitivement et totalement assimiles aux produits originaires des etats membres ;

18 qu ' il resulte de cette assimilation que les dispositions de l ' article 30 , relatives a l ' elimination des restrictions quantitatives et de toutes mesures d ' effet equivalent sont indistinctement applicables aux produits originaires de la communaute et a ceux qui ont ete mis en libre pratique a l ' interieur de l ' un quelconque des etats membres , quelle que soit l ' origine premiere de ces produits ;

19 que les mesures d ' effet equivalant aux restrictions quantitatives prohibees par le traite comprennent toute reglementation commerciale des etats membres susceptible d ' entraver directement ou indirectement , actuellement ou potentiellement , le commerce intracommunautaire ;

20 que cette disposition fait obstacle a l ' application , dans les rapports intracommunautaires , d ' une legislation nationale qui maintiendrait l ' exigence , fut-elle purement formelle , de licences d ' importation ou tout autre procede similaire ;

21 qu ' au surplus , l ' article 9 , paragraphe 2 , exclut tout procede administratif destine a etablir une difference de regime de circulation entre les produits selon qu ' ils sont originaires de la communaute , ou , etant originaires de pays tiers , ont ete mis en libre pratique dans l ' un des etats membres , les deux categories de produits etant confondues indistinctement dans un meme regime de libre circulation ;

22 que , par voie de consequence , le certificat de circulation dd1 cree par la decision de la commission du 5 decembre 1960 ( jo 1961 , p . 29 ) et destine a couvrir la circulation des marchandises qui remplissent les conditions requises pour l ' application des dispositions du traite relatives a l ' elimination entre etats membres des droits de douane et des restrictions quantitatives ainsi que de toute mesure d ' effet equivalent , ne comporte aucune indication relative a l ' origine des produits ;

23 que , dans le systeme du droit communautaire , ce titre doit assurer au beneficiaire , par lui-meme et sans adjonction d ' aucune mesure nationale , l ' avantage de la libre circulation en faveur des marchandises qu ' il est destine a couvrir ;

24 attendu qu ' il resulte cependant du systeme du traite que l ' application des principes ci-dessus rappeles est conditionnee par la mise en place d ' une politique commerciale commune ;

25 qu ' en effet , l ' assimilation , aux produits originaires des etats membres , des marchandises en ' libre pratique ' ne peut avoir son plein effet qu ' a supposer que ces marchandises soient soumises aux memes conditions d ' importation , douanieres et commerciales , quel que soit l ' etat a l ' interieur duquel la mise en libre pratique a eu lieu ;

26 que , selon l ' article 113 du traite , cette unification aurait du etre atteinte a l ' expiration de la periode de transition , a la faveur de la realisation d ' une politique commerciale commune , fondee sur des principes uniformes ;

27 que , parmi d ' autres circonstances , l ' etat d ' inachevement de la politique commerciale communautaire a l ' expiration de la periode de transition est de nature a maintenir , entre les etats membres , des disparites de politique commerciale susceptibles de provoquer des detournements de trafic ou d ' entrainer des difficultes economiques dans certains etats membres ;

28 que l ' article 115 permet de parer a des difficultes de ce genre en donnant a la commission le pouvoir d ' autoriser les etats membres a prendre des mesures de protection , notamment sous forme de derogation au principe de la libre circulation , a l ' interieur de la communaute , des produits originaires d ' etats tiers et mis en libre pratique dans l ' un des etats membres ;

29 que , toutefois , les derogations admises par l ' article 115 , du fait qu ' elles constituent non seulement une exception aux dispositions des articles 9 et 30 du traite , fondamentales pour le fontionnement du marche commun , mais encore une entrave a la mise en place de la politique commerciale commune prevue par l ' article 113 , sont d ' interpretation et d ' application strictes ;

30 que c ' est a la lumiere de cette interpretation qu ' il convient d ' apprecier la compatibilite , avec les regles relatives a la libre circulation des marchandises a l ' interieur de la communaute , des ' mesures de surveillance ' ci-dessus caracterisees ;

31 qu ' il convient de faire ressortir , tout d ' abord , concernant le champ d ' application de telles dispositions , qu ' aux termes de l ' article 115 des limitations ne peuvent etre apportees a la libre circulation intracommunautaire de marchandises beneficiant de la libre pratique qu ' en vertu de mesures de politique commerciale prises par l ' etat d ' importation en conformite avec le traite ;

32 que la competence en matiere de politique commerciale ayant ete transferee dans son ensemble a la communaute par l ' effet de l ' article 113 , paragraphe 1 , des mesures de politique commerciale de caractere national ne sont , en effet , admissibles , a partir de la fin de la periode de transition , qu ' en vertu d ' une habilitation specifique de la part de la communaute ;

33 qu ' a l ' interieur du cadre ainsi defini , il n ' est pas interdit aux etats membres de reclamer de l ' importateur , meme lorsqu ' il s ' agit d ' une marchandise mise en libre pratique dans un autre etat membre et couverte par un certificat de circulation communautaire , une declaration relative a l ' origine premiere de la marchandise en cause ;

34 que , dans ces conditions , on peut admettre que la connaissance de cette origine soit necessaire tant a l ' etat membre interesse , pour lui permettre de determiner la portee de mesures de politique commerciale qu ' il est habilite a prendre conformement au traite , qu ' a la commission , en vue de l ' exercice du droit de controle et de decision que lui reserve l ' article 115 ;

35 que , toutefois , les etats membres ne sauraient exiger de l ' importateur a cet egard autre chose que d ' indiquer l ' origine des produits telle qu ' il la connait ou peut raisonnablement la connaitre ;

36 qu ' au surplus , le fait , par l ' importateur , de ne pas respecter l ' obligation de declarer l ' origine premiere d ' une marchandise ne saurait donner lieu a l ' application de sanctions disproportionnees , compte tenu du caractere purement administratif de l ' infraction ;

37 qu ' a cet egard , serait certainement incompatible avec les dispositions du traite , puisqu ' equivalant a une entrave a la libre circulation des marchandises , la saisie de la marchandise ou toute sanction pecuniaire fixee en fonction de la valeur de celle-ci ;

38 que , de maniere generale , toute mesure administrative ou repressive depassant le cadre de ce qui est strictement necessaire , a l ' etat membre d ' importation , en vue d ' obtenir des renseignements raisonnablement complets et exacts sur les mouvements de marchandises relevant de mesures de politique commerciale particulieres , doit etre consideree comme mesure d ' effet equivalant a une restriction quantitative prohibee par le traite ;

39 qu ' a plus forte raison , est incompatible avec les dispositions du traite l ' exigence d ' une licence d ' importation , pour l ' introduction , dans un etat membre , de marchandises mises en libre pratique dans un autre etat membre , tant que celles-ci ne font pas l ' objet d ' une derogation regulierement autorisee par la commission en vertu de l ' article 115 , alinea 1 , phrase 2 ;

40 qu ' il en resulte que le refus de delivrer un permis d ' importation , en tant que mesure conservatoire , en vue d ' une application eventuelle de l ' article 115 , constitue une restriction incompatible avec l ' article 30 du traite ;

41 attendu qu ' il y a donc lieu de repondre a la premiere question que l ' exigence de l ' indication du pays d ' origine sur le document de declaration en douane , par l ' etat membre d ' importation , pour les produits sous le regime de la libre pratique dont le statut communautaire est atteste par le certificat de circulation communautaire ne constitue pas , en soi , une mesure equivalant a une restriction quantitative , a condition qu ' il s ' agisse de marchandises relevant de mesures de politique commerciale prises , par cet etat , en conformite avec le traite ;

42 qu ' une telle exigence tomberait cependant sous la prohibition de l ' article 30 du traite s ' il etait demande a l ' importateur de declarer , au sujet de l ' origine , autre chose que ce qu ' il connait ou peut raisonnablement connaitre , ou si l ' omission ou l ' inexactitude de cette declaration etait frappee de sanctions disproportionnees a la nature d ' une infraction de caractere purement administratif ;

43 qu ' il y a lieu de repondre a la deuxieme question qu ' une reglementation nationale soumettant l ' importation de produits en provenance d ' un etat membre , ou ils sont en libre pratique , et originaires d ' un pays tiers a la delivrance d ' une licence en vue d ' une application eventuelle et future de l ' article 115 du traite constitue dans tous les cas une restriction quantitative prohibee par l ' article 30 du traite ;

Sur le regime de la periode transitoire

44 attendu qu ' en vue du fait que les importations qui ont donne lieu a la condamnation penale des appelants sont en partie anterieures au 1er janvier 1970 , date de l ' expiration de la periode de transition , la juridiction nationale demande d ' indiquer pour combien , pendant cette periode , une reglementation nationale soumettant l ' importation de produits en provenance d ' un etat membre , ou ils sont en libre pratique , et originaires d ' un pays tiers , a une demande de licence en vue d ' une application eventuelle de l ' article 115 du traite instituant la communaute economique europeenne constituait une mesure equivalant a une restriction quantitative ;

45 attendu qu ' aux termes des articles 30 a 35 du traite , consideres ensemble avec l ' article 8 , paragraphe 7 , les restrictions quantitatives et toutes mesures d ' effet equivalent devaient etre progressivement eliminees , dans les echanges intracommunautaires , au cours de la periode de transition , leur suppression devant etre complete a la fin de celle-ci ;

46 qu ' avant l ' expiration de cette periode , les etats membres etaient donc en droit de maintenir , fut-ce a titre residuel , des mesures restrictives dans le commerce intracommunautaire ;

47 que , pour la meme periode , le traite n ' avait pas encore fixe comme objectif l ' instauration d ' une politique commerciale commune , de maniere que des disparites pouvaient subsister legitimement entre les politiques poursuivies en matiere de commerce exterieur par les differents etats membres ;

48 que , conformement a l ' esprit de ces dispositions , l ' alinea 2 de l ' article 115 permettait aux etats membres de prendre eux -memes , pendant la periode de transition , en cas d ' urgence , les mesures necessaires pour parer aux detournements de trafic , a charge d ' en tenir informes les autres etats membres et la commission et sans prejudice du droit , pour cette derniere , d ' exiger la modification ou la suppression des mesures prises unilateralement ;

49 qu ' il apparait des lors que , dans son principe , l ' obligation , imposee a l ' importateur d ' une marchandise mise en libre pratique dans un autre etat membre , de se munir eventuellement d ' une licence d ' importation etait compatible avec le droit communautaire dans l ' etat d ' evolution ou il se trouvait a l ' epoque ;

50 attendu , toutefois , que la discretion des etats membres n ' etait pas entiere a cet egard pendant la periode envisagee ;

51 qu ' en vertu des articles 31 et 32 du traite , les etats membres devaient en effet s ' abstenir d ' introduire de nouvelles restrictions quantitatives ou des mesures d ' effet equivalent , ou de rendre plus restrictifs les regimes existant a l ' entree en vigueur du traite ;

52 qu ' il incombe des lors a la juridiction nationale d ' examiner si les mesures applicables au moment des importations litigieuses , pour autant que celles-ci se situent avant la fin de la periode de transition , auraient ete eventuellement plus restrictives que celles existant au ler janvier 1958 , date d ' entree en vigueur du traite ;

53 attendu qu ' il y a donc lieu de repondre a la question posee que , pendant la periode de transition , une reglementation nationale soumettant l ' importation de produits en provenance d ' un etat membre , ou ils sont en libre pratique , et originaires d ' un pays tiers , a une demande de licence en vue d ' une application eventuelle de l ' article 115 du traite ne constituait pas une restriction quantitative prohibee par celui-ci , pour autant que cette exigence ne representait pas une aggravation du regime applicable a l ' entree en vigueur du traite ;

Quant aux depens

54 attendu que les frais exposes par le gouvernement de la republique francaise et la commission des communautes europeennes , qui ont soumis des observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet d ' un remboursement ;

55 que la procedure revetant a l ' egard des parties au principal le caractere d ' un incident souleve au cours du litige pendant devant la cour d ' appel de douai , il appartient a celle-ci de statuer sur les depens ;

Par ces motifs ,

La cour ,

Statuant sur les questions a elle soumises par la cour d ' appel de douai par arret du 7 avril 1976 , dit pour droit :

1 ) l ' exigence de l ' indication du pays d ' origine sur le document de declaration en douane , par l ' etat membre d ' importation , pour les produits sous le regime de la libre pratique dont le statut communautaire est atteste par le certificat de circulation communautaire ne constitue pas , en soi , une mesure equivalant a une restriction quantitative , a condition qu ' il s ' agisse de marchandises relevant de mesures de politique commerciale prises , par cet etat , en conformite avec le traite .

Une telle exigence tomberait cependant sous la prohibition de l ' article 30 du traite cee s ' il etait demande a l ' importateur de declarer , au sujet de l ' origine , autre chose que ce qu ' il connait ou peut raisonnablement connaitre , ou si l ' omission ou l ' inexactitude de cette declaration etait frappee de sanctions disproportionnees a la nature d ' une infraction de caractere purement administratif .

2 ) une reglementation nationale soumettant l ' importation de produits en provenance d ' un etat membre , ou ils sont en libre pratique , et originaires d ' un pays tiers , a la delivrance d ' une licence en vue d ' une application eventuelle et future de l ' article 115 du traite cee constitue , dans tous les cas , une restriction quantitative prohibee par l ' article 30 du traite .

Pendant la periode de transition , une reglementation nationale soumettant l ' importation de produits en provenance d ' un etat membre , ou ils sont en libre pratique , et originaires d ' un pays tiers , a une demande de licence en vue d ' une application eventuelle de l ' article 115 du traite cee ne constituait pas une restriction quantitative prohibee par celui-ci , pour autant que cette exigence ne representait pas une aggravation du regime applicable a l ' entree en vigueur du traite .