61976j0035

1 . questions prejudicielles – competence de la cour – limites

( traite cee , art . 177 )

2 . restrictions quantitatives – mesures d ' effet equivalent – importation des marchandises – controles sanitaires – interdiction

( traite cee , art . 30 )

3 . restrictions quantitatives – mesures d ' effet equivalent – importation des animaux ou des viandes destinees a l ' alimentation – controle sanitaire – interdiction – entree en vigueur

( reglement no 14/64 , art . 12 ; reglement no 805/68 art . 22 )

4 . libre circulation des marchandises – restrictions – interdiction – derogation – objet

( traite cee , art . 36 )

5 . restrictions quantitatives – mesures d ' effet equivalent – importation des animaux et viandes destinees a l ' alimentation – controles sanitaires – interdiction – derogation – duree – conditions sanitaires – realisation – verification – examens sanitaires sporadiques – admissibilite – competence des juridictions nationales

( traite cee , art . 30 , 36 ; directives nos 64/432 et 64/433 )

6 . droits de douane – elimination – taxes d ' effet equivalent – notion – produits – passage a la frontiere – controle sanitaire – charge

( traite cee , art . 9 )

7 . impositions interieures – produits indigenes et importes – controles sanitaires operes a l ' interieur des etats membres – charges – discrimination – interdiction

( traite cee , art . 95 )

1 . l ' article 177 du traite cee base sur une nette separation de fonctions entre la juridiction nationale et la cour de justice ne permet a celle-ci ni de connaitre des faits de l ' espece , ni de censurer les motifs de la demande d ' interpretation . habilitee a se prononcer sur l ' interpretation du traite et des actes pris par les institutions , la cour ne saurait les appliquer au cas d ' espece , cette application relevant de la competence de la juridiction nationale .

2 . les controles sanitaires , systematiques ou non , operes a la frontiere a l ' occasion de l ' importation des marchandises , constituent des mesures d ' effet equivalant a des restrictions quantitatives au sens de l ' article 30 du traite , interdites par cette disposition , sous reserve des exceptions prevues par le droit communautaire et , en particulier , par l ' article 36 du traite .

3 . l ' interdiction de controles sanitaires a , sous reserve des exceptions prevues par le droit communautaire , pris date en ce qui concerne les produits vises par les reglements no 14/64 et no 805/68 portant organisation commune des marches dans le secteur de la viande bovine a la date d ' entree en vigueur desdits reglements .

4 . l ' article 36 du traite cee n ' a pas pour objet de reserver certaines matieres a la competence exclusive des etats membres , mais admet que les legislations nationales fassent exception au principe de la libre circulation dans la mesure ou cela est et demeure justifie pour atteindre les objectifs vises a cet article .

5 . si des controles sanitaires systematiques aux frontieres des produits vises par les directives nos 64/432 et 64/433 ne sont plus necessaires ni , par consequent , justifies au sens de l ' article 36 , a partir de dates limites fixees dans les directives pour la mise en vigueur des dispositions nationales necessaires pour se conformer a leurs dispositions et si , en principe , la realisation des conditions sanitaires doit apparaitre du seul controle des documents ( certificat sanitaire , certificat de salubrite ) qui accompagnent obligatoirement les produits , des examens sporadiques de nature veterinaire ou sanitaire ne sont pas exclus a condition de ne pas etre multiplies au point de constituer une restriction deguisee dans le commerce entre etats membres . il appartient aux juridictions nationales , eventuellement saisies , d ' apprecier , en cas de contestation , si les modalites de controle soumises a leur appreciation sont incompatibles avec les exigences de l ' arti – cle 36 .

6 . sont a considerer comme des taxes d ' effet equivalant a des droits de douane , les charges pecuniaires imposees pour des raisons de controle sanitaire des produits a l ' occasion de leur passage a la frontiere .

7 . les charges imposees par les differentes autorites publiques a l ' occasion de controles sanitaires operes a l ' interieur des etats membres , tant sur les produits indigenes que sur les produits importes , constituent des impositions interieures relevant de l ' interdiction de discrimination de l ' article 95 du traite .

Dans l ' affaire 35-76

Ayant pour objet une demande adressee , en application de l ' article 177 du traite cee , a la cour par le pretore de suse et tendant a obtenir , dans le litige pendant devant cette juridiction , entre

Simmenthal s.P.a . , a monza ,

Et

Ministere des finances italien ,

Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation des articles 9 et suivants , 30 et suivants et 95 , du traite cee , ainsi que de l ' article 12 du reglement no 14/64/cee et de l ' article 22 du reglement no 805/68/cee ,

1 attendu que , par ordonnance du 6 avril 1976 , enregistree au greffe de la cour le 22 avril suivant , le pretore de susa a pose , en vertu de l ' article 177 du traite cee , plusieurs questions relatives a l ' interpretation des articles 9 a 17 , 30 a 36 et 95 du traite cee , des articles 12 du reglement no 14/64/cee du conseil du 5 fevrier 1964 portant etablissement graduel d ' une organisation commune des marches dans le secteur de la viande bovine ( jo no 34 du 27 . 2 . 1964 , p . 562 ) et 22 du reglement no 805/68/cee du 27 juin 1968 du conseil portant organisation commune des marches dans le secteur de la viande bovine ( jo no l 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 24 ) , ainsi que des dispositions de deux directives du conseil no 64/432/cee ( jo no 121 du 29 . 7 . 1964 , p . 1977 ) et no 64/433/cee ( jo no 121 du 29 . 7 . 1964 , p . 2012 ) , du 26 juin 1964 , relatives a des problemes de police sanitaire , la premiere en matiere d ' echanges intracommunautaires d ' animaux des especes bovine et porcine , la seconde en matiere d ' echanges intracommunautaires de viandes fraiches ;

2 que ces questions ont ete soulevees a l ' occasion d ' un litige opposant la requerante au principal a l ' administration italienne et visant a la repetition de droits percus , a l ' occasion d ' un controle veterinaire opere conformement a la legislation nationale sur un lot de viande bovine destinee a l ' alimentation humaine et importee de france en italie le 26 juillet 1973 ;

3 que , selon la requerante au principal , les droits percus l ' auraient ete indument , d ' une part , parce que l ' organisation de controles sanitaires obligatoires et systematiques – ce qui serait le cas en l ' espece – constituerait , depuis la mise en oeuvre des directives sanitaires du 26 juin 1964 , une mesure d ' effet equivalant a une restriction quantitative interdite par le traite , d ' ou decoulerait l ' illegalite des droits percus a cette occasion et , d ' autre part , parce que , en tout etat de cause , la perception de droits a l ' occasion de pareils controles constituerait une violation des articles 9 et 13 du traite interdisant la perception de toute taxe d ' effet equivalant a un droit de douane a l ' importation ;

4 que ces directives , en uniformisant les dispositions nationales relatives au controle sanitaire de certaines viandes et des animaux des especes bovine et porcine , et en prevoyant que les mesures assurant ce controle doivent etre prises dans l ' etat membre expediteur , auraient rendu superflus et , partant , non justifies par l ' article 36 du traite , des controles systematiques aux frontieres sur lesdits produits ;

5 attendu que le gouvernement de la republique italienne a conteste que les controles sanitaires auxquels il procedait , en ce qui concerne les produits vises par les directives , auraient un caractere systematique et produit des documents tendant a prouver que tel n ' est pas le cas ;

6 qu ' il a , en consequence , exprime des doutes en ce qui concerne la pertinence des questions posees ;

7 attendu que l ' article 177 du traite cee base sur une nette separation de fonctions entre la juridiction nationale et la cour de justice ne permet a celle-ci ni de connaitre des faits de l ' espece , ni de censurer les motifs de la demande d ' interpretation ;

8 qu ' habilitee a se prononcer sur l ' interpretation du traite et des actes pris par les institutions , la cour ne saurait les appliquer au cas d ' espece , cette application relevant de la competence de la juridiction nationale ;

Sur la premiere question

9 attendu que , par la premiere question , il est demande si les articles 30 et suivants du traite cee , l ' article 12 du reglement no 14/64/cee ainsi que l ' article 22 du reglement no 805/68/cee – compte tenu des dispositions d ' harmonisation des legislations , adoptees par les directives du conseil no 64/432 / cee et no 64/433/cee , pour donner son plein effet a l ' organisation commune des marches de la viande bovine et porcine – doivent etre interpretes en ce sens qu ' un controle sanitaire a la frontiere , presentant un caractere obligatoire et systematique , constitue une mesure d ' effet equivalant a une restriction quantitative a l ' importation et a l ' exportation , et a partir de quelle date ;

10 attendu que l ' article 30 du traite cee prohibe les restrictions quantitatives a l ' importation ainsi que toutes mesures d ' effet equivalent entre etats membres ;

11 que les articles 12 du reglement no 14/64/cee et 22 du reglement no 805 / 68/cee contiennent , en ce qui concerne les produits vises par l ' organisation commune des marches dans le secteur de la viande bovine , des interdictions identiques qui entraient en vigueur a la date fixee par ces reglements , des avant la fin de la periode transitoire ;

12 que , pour tomber sous l ' interdiction de ces dispositions , il suffit que les mesures en question soient susceptibles d ' entraver , directement ou indirectement , actuellement ou potentiellement , les importations entre etats membres ;

13 que ces conditions sont remplies , en ce qui concerne le betail et les viandes destinees a l ' alimentation humaine , lorsque , dans un etat membre , des controles sanitaires obligatoires sont operes a la frontiere ;

14 qu ' en raison notamment des delais inherents aux operations de controle et des frais de transport supplementaires qui peuvent en decouler pour l ' importateur , les controles en question sont susceptibles de rendre les importations plus difficiles ou plus onereuses ;

15 qu ' il s ' ensuit que des controles sanitaires – qu ' ils soient systematiques ou non – operes a la frontiere a l ' occasion de l ' importation des animaux ou des viandes destinees a l ' alimentation , constituent des mesures d ' effet equivalant a des restrictions quantitatives au sens de l ' article 30 du traite , interdites par cette disposition , sous reserve des exceptions prevues par le droit communautaire et , en particulier , par l ' article 36 du traite ;

16 que l ' interdiction de pareilles mesures a , sous reserve de l ' exception ci-dessus mentionnee , pris date en ce qui concerne les produits vises par les reglements no 14/64 et no 805/68 portant organisation commune des marches dans le secteur de la viande bovine a la date d ' entree en vigueur desdits reglements ;

Sur la deuxieme question

17 attendu que , pour le cas ou il serait donne une reponse affirmative a la premiere question , la juridiction nationale demande si l ' article 36 du traite cee doit etre interprete en ce sens qu ' un controle sanitaire obligatoire et systematique du type de celui qui est effectue en vertu de l ' article 32 du texte unique des lois sanitaires de la republique italienne est encore ' justifie ' apres l ' adoption des directives , ci-dessus citees , d ' harmonisation des legislations sanitaires ;

18 attendu que , selon l ' article 36 du traite , il est fait exception a l ' interdiction de restrictions a l ' importation , a l ' exportation et au transit , lorsque des mesures de cette nature sont justifiees par des raisons de protection de la sante et de la vie des personnes et animaux ;

19 que les restrictions autorisees par l ' article 36 etant derogatoires au principe fondamental de la libre circulation des marchandises , elles ne sont conformes au traite que dans la mesure ou elles sont justifiees , c ' est-a-dire necessaires pour atteindre les objectifs vises a cette disposition , et notamment pour assurer la protection de la sante et de la vie des personnes ;

20 que la seconde question vise a savoir dans quelle mesure un controle sanitaire a la frontiere , obligatoire et systematique , a l ' importation des animaux des especes bovine et porcine et de certaines viandes fraiches est encore justifie au sens de l ' article 36 du traite depuis l ' expiration du delai prevu par les directives nos 64/432 et 64/433 pour l ' harmonisation des mesures de police sanitaire etablies dans les differents etats membres , completees , entre autres , par les directives du conseil nos 72/461 et 72/462 du 12 decembre 1972 ( jo no l 302 du 31 . 12 . 1972 , p . 24 et 27 ) ;

21 attendu qu ' en vue d ' eliminer les obstacles aux echanges intracommunautaires d ' animaux des especes bovine et porcine et de viandes fraiches , le conseil a harmonise , par les directives susmentionnees , les mesures de police sanitaire en vigueur dans les etats membres en obligeant ceux-ci a uniformiser , conformement aux prescriptions desdites directives , les dispositions nationales en la matiere ;

22 attendu qu ' au cours de la procedure orale , l ' agent du gouvernement de la republique italienne a fait valoir que l ' article 36 reserverait a la souverainete des etats membres les matieres qu ' il vise , et que l ' exercice , de la part du conseil ou de la commission , de certaines facultes reglementaires dans ce domaine , ne saurait comporter renonciation , par les etats membres , a leur competence , ou leur enlever celle-ci ;

23 attendu qu ' a juste titre le cinquieme considerant de la directive no 64/432 / cee enonce : ' que le droit que les etats membres ont , en vertu de l ' article 36 du traite , de continuer a maintenir les interdictions ou restrictions d ' importation , d ' exportation ou de transit justifiees par des raisons de protection de la sante et de la vie des personnes et des animaux , ne supprime pas neanmoins pour eux l ' obligation de realiser le rapprochement des dispositions sur lesquelles ces interdictions et restrictions sont basees , dans la mesure ou les disparites de ces dispositions constituent des entraves pour la mise en oeuvre et le fonctionnement de la politique agricole commune ' ;

24 que l ' article 36 n ' a pas pour objet de reserver certaines matieres a la competence exclusive des etats membres , mais admet que les legislations nationales fassent exception au principe de la libre circulation , dans la mesure ou cela est et demeure justifie pour atteindre les objectifs vises a cet article ;

25 attendu que , selon les deuxieme et troisieme considerants de chacune des directives du 26 juin 1964 , celles-ci visent a augmenter l ' efficacite des reglements relatifs aux organisations des marches dans le secteur de la viande bovine et porcine en substituant ' aux multiples et traditionnelles mesures de protection a la frontiere , un systeme uniforme destine notamment a faciliter les echanges intracommunautaires ' ;

26 que , selon les troisieme et quatrieme considerants , cet objectif ne saurait etre atteint que par l ' elimination des disparites entre legislations nationales , en ' procedant a un rapprochement des dispositions des etats membres en matiere de police sanitaire ' ;

27 qu ' en ce qui concerne les animaux vivants , ce rapprochement consiste essentiellement a imposer aux etats membres expediteurs l ' obligation de veiller au respect d ' une serie de mesures sanitaires destinees a garantir , entre autres , que les animaux exportes ne constituent pas une source de propagation de maladies contagieuses ;

28 qu ' en ce qui concerne les viandes fraiches , il consiste a imposer l ' observation de conditions sanitaires uniformes en ce qui concerne le traitement des viandes dans les abattoirs et ateliers de decoupe ainsi qu ' en matiere d ' entreposage et de transport ;

29 qu ' en vue de fournir aux autorites competentes des etats membres destinataires l ' assurance que le betail ou les viandes importees repondent aux conditions sanitaires prevues , les directives imposent que les marchandises importees soient accompagnees respectivement d ' un certificat sanitaire ou d ' un certificat de salubrite attestant l ' observation et l ' accomplissement des controles sanitaires ;

30 attendu , cependant , que l ' article 6 de la directive no 64/432 ( animaux ) permet au pays destinataire d ' interdire l ' introduction d ' animaux dans son territoire s ' il a ete constate , a l ' occasion d ' un examen pratique aux postes frontaliers par un veterinaire officiel , que ces animaux sont atteints , suspects d ' etre atteints ou contamines d ' une maladie soumise a declaration obligatoire , ou que les dispositions des articles 3 et 4 de la directive n ' ont pas ete observees ;

31 que , de meme , des mesures de quarantaine peuvent etre prises a l ' egard d ' animaux suspects d ' etre atteints ou contamines par lesdites maladies ;

32 qu ' en outre , cette meme disposition , en vue de faciliter ces controles , permet a chaque etat membre de designer les postes frontaliers qui doivent etre utilises pour l ' introduction des animaux et d ' exiger que cette entree lui soit signalee a l ' avance ;

33 attendu que , de meme , en son article 5 , la directive no 64/433 ( viandes ) permet aux etats membres d ' interdire la mise en circulation de viandes fraiches sur leur territoire lorsque celles-ci s ' averent impropres a la consommation humaine a l ' occasion de l ' inspection sanitaire effectuee dans le pays destinataire , ou que les dispositions de l ' article 3 de la directive n ' ont pas ete respectees ;

34 attendu qu ' il apparait de l ' ensemble de ces considerations que le systeme de controles sanitaires harmonise , mis en place par les directives , est fonde sur l ' equivalence des garanties sanitaires exigees dans l ' ensemble des etats membres , d ' ou resulte a la fois la garantie de la protection de la sante et l ' egalite de traitement des produits ;

35 qu ' il a , dans cette perspective , pour objet de deplacer le controle vers l ' etat membre expediteur et de substituer ainsi aux mesures systematiques de protection a la frontiere un systeme uniforme de facon a rendre superflus des controles frontaliers multiples tout en menageant a l ' etat destinataire la possibilite de veiller a ce que soient realisees effectivement les garanties resultant du systeme de controles ainsi uniformise ;

36 qu ' il s ' ensuit que des controles sanitaires systematiques aux frontieres des produits vises par les directives susmentionnees ne sont plus necessaires ni , par consequent , justifies au sens de l ' article 36 , a partir de dates limites fixees dans les directives pour la mise en vigueur des dispositions nationales necessaires pour se conformer a leurs dispositions ;

37 qu ' il apparait cependant de l ' article 6 de la directive no 64/432 et de l ' article 5 de la directive no 64/433 que celles-ci reservent a l ' etat membre destinataire un pouvoir d ' appreciation en ce qui concerne les controles necessaires pour s ' assurer que les animaux ou viandes fraiches importes repondent aux conditions prevues par ces directives ;

38 que , si en principe , la realisation des conditions sanitaires doit apparaitre du seul controle des documents ( certificat sanitaire , certificat de salubrite ) qui accompagnent obligatoirement les produits , des examens sporadiques de nature veterinaire ou sanitaire ne sont pas exclus a condition de ne pas etre multiplies au point de constituer une restriction deguisee dans le commerce entre etats membres ;

39 que , de plus , outre des clauses de sauvegarde prevues a l ' article 9 de la directive no 64/432 et a l ' article 8 , paragraphe 2 , de la directive 64/433 qui , selon la commission , ne releveraient pas de l ' article 36 , les directives reservent le controle entier des etats membres pour les cas non regles ( art . 8 de la directive no 64/432 , art . 6 , paragraphe 1 , de la directive no 64/433 ) ;

40 qu ' il appartient aux juridictions nationales , eventuellement saisies , d ' apprecier , en cas de contestation , si les modalites de controle soumises a leur appreciation , sont incompatibles avec les exigences de l ' article 36 ;

Sur la troisieme question

41 attendu que la troisieme question vise a savoir si des charges pecuniaires percues a l ' occasion de controles sanitaires , soit a la frontiere sur les seuls produits importes , soit a l ' occasion de controles internes effectues tant sur des produits importes qu ' indigenes , constituent des taxes d ' effet equivalant a des droits de douane au sens de l ' article 9 et , des lors , interdites , ou des impositions interieures relevant de la regle de non-discrimination imposee par l ' article 95 du traite ;

42 attendu qu ' ainsi qu ' il a deja ete dit pour droit dans les arrets de la cour des 14 decembre 1972 ( aff . 29-72 , marimex , rec . 1309 ) et 5 fevrier 1976 ( aff . 87-75 , bresciani , rec . 129 ) , sont a considerer comme des taxes d ' effet equivalant a des droits de douane les charges pecuniaires imposees , pour des raisons de controle sanitaire des produits , a l ' occasion de leur passage a la frontiere ;

Qu ' il n ' en serait autrement que si les charges pecuniaires relevaient d ' un regime general de redevances interieures apprehendant systematiquement les produits nationaux et les produits importes selon les memes criteres ;

43 que repondent a la notion de taxes d ' effet equivalant a des droits de douane , les charges prelevees a l ' occasion de controles sanitaires operes a la frontiere sur des produits importes et qui s ' ajoutent aux controles interieurs operes indifferemment sur des produits indigenes et importes ;

44 que , par ailleurs , ces controles a la frontiere relevant de l ' activite administrative de l ' etat destinee a garantir , dans un but d ' interet general , la sante et la salubrite publiques , ne sauraient etre consideres comme un service rendu a l ' importateur justifiant la perception d ' une charge pecuniaire en contrepartie ;

45 que , par contre , les charges imposees par les differentes autorites publiques a l ' occasion de controles sanitaires operes a l ' interieur des etats membres , tant sur les produits indigenes que sur les produits importes , constituent des impositions interieures relevant de l ' interdiction de discrimination de l ' article 95 du traite ;

Sur les depens

46 attendu que les frais exposes par le gouvernement de la republique italienne et la commission des communautes europeennes , qui ont soumis des observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet de remboursement ;

Que , la procedure revetant , a l ' egard des parties au principal , le caractere d ' un incident souleve devant la juridiction nationale , il appartient a celle-ci de statuer sur les depens ;

Par ces motifs ,

La cour ,

Statuant sur les questions a elle soumises par le pretore de suse par ordonnance du 6 avril 1976 , dit pour droit :

1 ) a ) les controles sanitaires , systematiques ou non , operes a la frontiere a l ' occasion de l ' importation des animaux ou des viandes destines a l ' alimentation , constituent des mesures d ' effet equivalant a des restrictions quantitatives au sens de l ' article 30 du traite , interdites par cette disposition , sous reserve des exceptions prevues par le droit communautaire et , en particulier , par l ' article 36 du traite ;

B ) l ' interdiction de pareilles mesures a , sous reserve de l ' exception ci-dessus mentionnee , pris date en ce qui concerne les produits vises par les reglements no 14/64 et no 805/68 portant organisation commune des marches dans le secteur de la viande bovine a la date d ' entree en vigueur desdits reglements ;

2 ) si des controles sanitaires systematiques aux frontieres des produits vises par les directives nos 64/432 et 64/433 ne sont plus necessaires ni , par consequent , justifies au sens de l ' article 36 , a partir de dates limites fixees dans les directives pour la mise en vigueur des dispositions nationales necessaires pour se conformer a leurs dispositions et si , en principe , la realisation des conditions sanitaires doit apparaitre du seul controle des documents ( certificat sanitaire , certificat de salubrite ) qui accompagnent obligatoirement les produits , des examens sporadiques de nature veterinaire ou sanitaire ne sont pas exclus a condition de ne pas etre multiplies au point de constituer une restriction deguisee dans le commerce entre etats membres ;

3 ) a ) sont a considerer comme des taxes d ' effet equivalant a des droits de douane , les charges pecuniaires imposees pour des raisons de controle sanitaire des produits a l ' occasion de leur passage a la frontiere ;

B ) il n ' en serait autrement que si les charges pecuniaires relevaient d ' un regime general de redevances interieures apprehendant systematiquement les produits nationaux et les produits importes selon les memes criteres ;

4 ) les charges imposees par les differentes autorites publiques a l ' occasion de controles sanitaires operes a l ' interieur des etats membres , tant sur les produits indigenes que sur les produits importes , constituent des impositions interieures relevant de l ' interdiction de discrimination de l ' article 95 du traite .