61976j0025

1 . convention du 27 septembre 1968 concernant la competence judiciaire et l ' execution des decisions – prorogation de competence – effet – validite – conditions – interpretation stricte – consentement entre parties

( convention du 27 septembre 1968 , article 17 )

2 . convention du 27 septembre 1968 – competence judiciaire – prorogation de competence – forme – contrat conclu verbalement – confirmation ecrite du vendeur – communication des conditions generales de vente – clause attributive de juridiction – necessite d ' une acceptation ecrite de l ' acheteur – accord verbal dans le cadre de rapports commerciaux courants – acceptation tacite de la clause attributive de juridiction

( convention du 27 septembre 1968 , article 17 )

1 . les conditions d ' application de l ' article 17 de la convention du 27 septembre 1968 doivent etre interpretees a la lumiere de l ' effet de la prorogation de competence , qui est d ' exclure tant la competence determinee par le principe general consacre par l ' article 2 que les competences speciales des articles 5 et 6 de la convention . compte tenu des consequences qu ' une telle option peut avoir pour la position des parties dans le proces , les conditions auxquelles l ' article 17 subordonne la validite des clauses attributives de juridiction sont d ' interpretation stricte .

En subordonnant la validite des clauses attributives de juridiction a l ' existence d ' une ' convention ' entre parties , l ' article 17 impose au juge saisi l ' obligation d ' examiner , en premier lieu , si la clause qui lui attribue competence a fait effectivement l ' objet d ' un consentement entre parties , qui doit se manifester d ' une maniere claire et precise , les formes exigees par l ' article 17 ayant pour fonction d ' assurer que le consentement entre parties soit effectivement etabli .

2 . il n ' est satisfait aux exigences de forme posees par l ' article 17 , alinea 1 , de la convention du 27 septembre 1968 , dans le cas d ' un contrat conclu verbalement , que si la confirmation ecrite du vendeur avec communication des conditions generales de vente a donne lieu a une acceptation ecrite de l ' acheteur . le fait , pour l ' acheteur , de ne pas elever d ' objections contre une confirmation emanee unilateralement de l ' autre partie ne vaut pas acceptation en ce qui concerne la clause attributive de juridiction , sauf si l ' accord verbal se situe dans le cadre de rapports commerciaux courants entre parties , etablis sur base des conditions generales de l ' une d ' entre elles , comportant une clause attributive de juridiction .

Dans l ' affaire 25-76

Ayant pour objet la demande adressee a la cour , en application de l ' article 1 du protocole du 3 juin 1971 concernant l ' interpretation par la cour de justice de la convention du 27 septembre 1968 concernant la competence judiciaire et l ' execution des decisions en matiere civile et commerciale , par le bundesgerichtshof ( cour federale de justice ) , et tendant a obtenir , dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Galeries segoura , ayant son siege a bruxelles ,

Et

Rahim bonakdarian , ayant son siege a hambourg ,

Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation de l ' article 17 , alinea 1 , de la convention du 27 septembre 1968 ,

1 attendu que , par ordonnance du 18 fevrier 1976 , parvenue au greffe de la cour le 11 mars suivant , le bundesgerichtshof a pose , en vertu du protocole du 3 juin 1971 relatif a l ' interpretation de la convention du 27 septembre 1968 concernant la competence judiciaire et l ' execution des decisions en matiere civile et commerciale ( appelee ci-apres ' la convention ' ) , des questions portant sur l ' interpretation de l ' article 17 de ladite convention ;

2 qu ' il apparait de l ' ordonnance de renvoi qu ' a ce stade , le litige , porte par voie de revision devant le bundesgerichtshof , concerne la competence du landgericht de hambourg pour connaitre d ' un proces introduit par une entreprise commerciale etablie dans le ressort de cette juridiction contre une societe commerciale ayant son siege a bruxelles , en paiement d ' un restant du prix d ' un lot de tapis achete a hambourg par la firme bruxelloise ;

Que le contrat , conclu verbalement entre parties , a ete execute le jour meme par le vendeur contre paiement d ' un acompte par l ' acheteur ;

Qu ' au moment de delivrer la marchandise , le vendeur a remis a l ' acheteur un document intitule ' confirmation de commande et facture ' , aux termes duquel la vente et la livraison avaient eu lieu ' aux conditions mentionnees au verso ' ;

Que les ' conditions de vente , de livraison et de paiement ' imprimees au verso de ce document comportent , entre autres , une clause stipulant la competence exclusive des tribunaux de hambourg pour tout litige eventuel ;

Que ce document n ' a pas recu confirmation de la part de l ' acheteur ;

3 que ce dernier etant reste en demeure de regler le solde du prix d ' achat , le vendeur s ' est pouvu devant le landgericht de hambourg qui , par jugement rendu par defaut le 16 mai 1973 , a condamne l ' acheteur au paiement du solde , majore d ' interets moratoires ;

Que , sur opposition de celui-ci , le landgericht a , par jugement du 17 decembre 1973 , rapporte son premier jugement et decline sa competence , au motif que les parties n ' auraient pas conclu de convention attributive de juridiction au sens de l ' article 17 de la convention ;

Que , sur appel introduit par le vendeur devant le hanseatisches oberlandesgericht , cette juridiction , considerant qu ' une attribution de competence a ete valablement convenue entre parties en vertu de l ' article 17 de la convention , a infirme le jugement du landgericht et renvoye l ' affaire devant celui-ci ;

4 que cet arret fait actuellement l ' objet d ' un recours en revision , de la part de l ' acheteur , devant le bundesgerichtshof ;

Qu ' a ce sujet , le bundesgerichtshof a pose deux questions relatives a l ' interpretation de l ' alinea 1 de l ' article 17 ;

Sur l ' interpretation de l ' article 17 de la convention en general

5 attendu qu ' aux termes de l ' article 17 , alinea 1 , de la convention , ' si , par une convention ecrite ou par une convention verbale confirmee par ecrit , les parties , dont l ' une au moins a son domicile sur le territoire d ' un etat contractant , ont designe un tribunal ou les tribunaux d ' un etat contractant pour connaitre des differends nes ou a naitre a l ' occasion d ' un rapport de droit determine , ce tribunal ou les tribunaux de cet etat sont seuls competents ' ;

6 que les conditions d ' application de cette disposition doivent etre interpretees a la lumiere de l ' effet de la prorogation de competence , qui est d ' exclure tant la competence determinee par le principe general consacre par l ' article 2 que les competences speciales des articles 5 et 6 de la convention ;

Que , compte tenu des consequences qu ' une telle option peut avoir pour la position des parties dans le proces , les conditions auxquelles l ' article 17 subordonne la validite des clauses attributives de juridiction sont d ' interpretation stricte ;

Qu ' en subordonnant celle-ci a l ' existence d ' une ' convention ' entre parties , l ' article 17 impose au juge saisi l ' obligation d ' examiner , en premier lieu , si la clause qui lui attribue competence a fait effectivement l ' objet d ' un consentement entre parties , qui doit se manifester d ' une maniere claire et precise ;

Que les formes exigees par l ' article 17 ont pour fonction d ' assurer que le consentement entre parties soit effectivement etabli ;

Que c ' est a la lumiere de ces considerations qu ' il convient d ' examiner les questions posees par le bundesgerichtshof ;

Sur les questions posees par le bundesgerichtshof

7 attendu que , par la premiere question , il est demande si les conditions prevues par l ' article 17 de la convention sont remplies lorsque , a l ' occasion de la conclusion verbale d ' un contrat d ' achat , le vendeur a indique qu ' il entendait traiter a ses conditions generales de vente et lorsqu ' il a ensuite confirme ce contrat a l ' acheteur par ecrit , en joignant a cette confirmation ses conditions generales de vente , qui comprennent une clause attributive de juridiction ;

8 attendu que , conformement aux considerations generales qui precedent , la renonciation , par une partie , a l ' avantage des attributions de competence prevues par la convention ne saurait etre presumee ;

Que l ' acheteur , meme s ' il accepte , dans un contrat conclu verbalement , de traiter aux conditions generales du vendeur , n ' est des lors pas cense avoir accepte une clause attributive de juridiction qui peut eventuellement figurer dans ces conditions generales ;

Qu ' il en resulte qu ' une confirmation ecrite du contrat par le vendeur , avec communication du texte de ses conditions generales , reste inoperante , en ce qui concerne une eventuelle clause attributive de juridiction , a moins d ' acceptation ecrite de l ' acheteur ;

9 attendu que , par la deuxieme question , il est encore demande si l ' article 17 de la convention trouve application lorsque , entre commercants , le vendeur , apres la conclusion verbale du contrat , delivre a l ' acheteur une confirmation ecrite de la conclusion de celui-ci a ses conditions generales de vente , en joignant a cet ecrit le texte de ses conditions generales qui comprennent une clause attributive de juridiction , et lorsque l ' acheteur ne contredit pas cette confirmation ecrite ;

10 attendu qu ' il resulte d ' une comparaison entre le libelle des deux questions et des explications donnees en cours de procedure que la deuxieme question vise l ' hypothese d ' une vente conclue sans reference aucune a l ' existence de conditions generales de vente ;

Que , dans un tel cas , il est manifeste qu ' une clause attributive de juridiction , faisant eventuellement partie integrante de ces conditions generales , n ' a pas fait l ' objet du contrat conclu verbalement entre parties ;

Que la communication ulterieure de conditions generales contenant une telle clause n ' est donc pas de nature a modifier les dispositions convenues entre parties , sauf si ces conditions donnent lieu a une acceptation expresse et ecrite de la part de l ' acheteur ;

11 attendu qu ' il resulte de ce qui precede , dans l ' une comme dans l ' autre hypothese posee par le bundesgerichtshof , qu ' une declaration ecrite unilaterale telle que dans l ' espece n ' est pas suffisante pour constituer un accord sur la prorogation de competence ;

Qu ' il en serait cependant autrement dans le cas ou une convention verbale ferait partie de rapports commerciaux courants entre parties , s ' il etait etabli au surplus que ces rapports sont , dans leur ensemble , regis par les conditions generales de l ' auteur de la confirmation , comportant une clause attributive de juridiction ;

Qu ' en effet , dans un tel contexte , il serait contraire a la bonne foi , pour le destinataire de la confirmation , de denier l ' existence d ' une prorogation de competence , meme a defaut d ' une acceptation ecrite de sa part ;

12 qu ' il est donc possible de repondre conjointement aux deux questions posees , en ce sens qu ' il n ' est satisfait aux exigences de forme posees par l ' article 17 , alinea 1 , dans le cas d ' un contrat conclu verbalement , que si la confirmation ecrite du vendeur avec communication des conditions generales de vente a donne lieu a une acceptation ecrite de l ' acheteur ;

Que le fait , pour l ' acheteur , de ne pas elever d ' objections contre une confirmation emanee unilateralement de l ' autre partie ne vaut pas acceptation en ce qui concerne la clause attributive de juridiction , sauf si l ' accord verbal se situe dans le cadre de rapports commerciaux courants entre parties , etablis sur base des conditions generales de l ' une d ' entre elles , comportant une clause attributive de juridiction ;

Quant aux depens

13 attendu que les frais exposes par la commission des communautes europeennes , qui a soumis des observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet d ' un remboursement ;

Que la procedure revetant a l ' egard des parties au principal le caractere d ' un incident souleve au cours du litige pendant devant le bundesgerichtshof , il appartient a celui-ci de statuer sur les depens ;

Par ces motifs ,

La cour ,

Statuant sur les questions a elle soumises par le bundesgerichtshof par ordonnance du 18 fevrier 1976 , dit pour droit :

Il n ' est satisfait aux exigences de forme posees par l ' article 17 , alinea 1 , de la convention du 27 septembre 1968 concernant la competence judiciaire et l ' execution des decisions en matiere civile et commerciale , dans le cas d ' un contrat conclu verbalement , que si la confirmation ecrite du vendeur avec communication des conditions generales de vente a donne lieu a une acceptation ecrite de l ' acheteur .

Le fait , pour l ' acheteur , de ne pas elever d ' objections contre une confirmation emanee unilateralement de l ' autre partie ne vaut pas acceptation en ce qui concerne la clause attributive de juridiction , sauf si l ' accord verbal se situe dans le cadre de rapports commerciaux courants entre parties , etablis sur base des conditions generales de l ' une d ' entre elles , comportant une clause attributive de juridiction .