61976j0024

1 . convention du 27 septembre 1968 concernant la competence judiciaire et l ' execution des decisions – prorogation de competence – effet – validite – conditions – interpretation stricte – consentement entre parties

( convention du 27 septembre 1968 , article 17 )

2 . convention du 27 septembre 1968 – competence judiciaire – prorogation de competence – forme ecrite – acte contractuel signe par les parties – conditions generales de vente imprimees au verso – clause attributive de juridiction – necessite d ' un renvoi expres a ces conditions dans le contrat

( convention du 27 septembre 1968 , article 17 )

3 . convention du 27 septembre 1968 – competence judiciaire – prorogation de competence – forme ecrite – contrat – conclusion par renvoi a des offres anterieures – reference aux conditions generales de vente – clause attributive de juridiction – necessite d ' un renvoi expres

( convention du 27 septembre 1968 , article 17 )

1 . les conditions d ' application de l ' article 17 de la convention du 27 septembre 1968 doivent etre interpretees a la lumiere de l ' effet de la prorogation de competence , qui est d ' exclure tant la competence determinee par le principe general consacre par l ' article 2 que les competences speciales des articles 5 et 6 de la convention . compte tenu des consequences qu ' une telle option peut avoir pour la position des parties dans le proces , les conditions auxquelles l ' article 17 subordonne la validite des clauses attributives de juridiction sont d ' interpretation stricte .

En subordonnant la validite des clauses attributives de juridiction a l ' existence d ' une ' convention ' entre parties , l ' article 17 impose au juge saisi l ' obligation d ' examiner , en premier lieu , si la clause qui lui attribue competence a fait effectivement l ' objet d ' un consentement entre parties , qui doit se manifester d ' une maniere claire et precise , les formes exigees par l ' article 17 ayant pour fonction d ' assurer que le consentement entre parties soit effectivement etabli .

2 . il n ' est satisfait a l ' exigence de forme ecrite posee par l ' article 17 , alinea 1 , de la convention du 27 septembre 1968 , dans le cas ou une clause attributive de juridiction est contenue dans les conditions generales de vente de l ' une des parties , imprimees au verso d ' un acte contractuel , que si le contrat signe par les deux parties comporte un renvoi expres a ces conditions generales .

3 . dans le cas d ' un contrat conclu par renvoi a des offres anterieures faites avec reference aux conditions generales d ' une des parties comportant une clause attributive de juridiction , il n ' est satisfait a l ' exigence de forme ecrite prevue a l ' article 17 , alinea 1 , de la convention du 27 septembre 1968 que si le renvoi est expres et donc susceptible d ' etre controle par une partie appliquant une diligence normale .

Dans l ' affaire 24-76

Ayant pour objet la demande adressee a la cour , en application de l ' article 1 du protocole du 3 juin 1971 concernant l ' interpretation par la cour de justice de la convention du 27 septembre 1968 concernant la competence judiciaire et l ' execution des decisions en matiere civile et commerciale , par le bundesgerichtshof ( cour federale de justice ) et tendant a obtenir , dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Estasis salotti di colzani aimo et gianmario colzani , ayant son siege a meda ( milan ) ,

Et

Ruwa polstereimaschinen gmbh , ayant son siege a cologne ,

Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation de l ' article 17 , alinea 1 , de la convention du 27 septembre 1968 ,

1 attendu que , par ordonnance du 18 fevrier 1976 , parvenue au greffe de la cour le 11 mars suivant , le bundesgerichtshof a pose , en vertu du protocole du 3 juin 1971 relatif a l ' interpretation de la convention du 27 septembre 1968 concernant la competence judiciaire et l ' execution des decisions en matiere civile et commerciale ( appelee ci-apres ' la convention ' ) , des questions portant sur l ' interpretation de l ' article 17 de ladite convention ;

2 qu ' il apparait de l ' ordonnance de renvoi qu ' a ce stade , le litige , porte par voie de revision devant le bundesgerichtshof , concerne la competence du landgericht de cologne pour connaitre d ' un proces introduit par une entreprise etablie dans le ressort de cette juridiction contre une entreprise italienne ayant son siege a meda ( milan ) , pour inexecution d ' un contrat portant sur la livraison , par l ' entreprise allemande a l ' entreprise italienne , de machines destinees a l ' installation d ' une fabrique de meubles capitonnes ;

3 qu ' il resulte des donnees retenues dans l ' ordonnance de renvoi que la livraison en question avait ete convenue dans un contrat ecrit , signe a milan , sur papier commercial a en-tete de l ' entreprise allemande , au verso duquel etaient imprimees les conditions generales de vente de celle-ci ;

Que ces conditions generales comportent une clause attribuant competence aux tribunaux de cologne pour tout litige a naitre entre les parties au sujet du contrat ;

Que , s ' il est vrai que le texte du contrat ne fait pas expressement mention de ces conditions generales , il renvoie a des offres anterieures de la firme allemande , qui comportaient un renvoi explicite aux memes conditions generales , egalement reproduites au verso des pieces en question ;

4 que le landgericht de cologne , saisi par l ' entreprise allemande , s ' est declare incompetent , par jugement du 9 avril 1974 , pour connaitre du litige ;

Qu ' il considere , en effet , que la clause attributive de juridiction n ' a pas ete valablement convenue entre parties , compte tenu des dispositions du droit italien , auquel , selon le tribunal , le contrat entre parties serait soumis ;

Que ce jugement a ete reforme par arret du 18 novembre 1974 de l ' oberlandesgericht de cologne qui , considerant que le contrat en question est soumis aux dispositions du droit allemand , a infirme la decision de premiere instance , declare le landgericht competent et renvoye l ' affaire devant celui-ci ;

5 que l ' entreprise italienne s ' etant pourvue en revision contre cet arret devant le bundesgerichtshof , cette juridiction estime que la question litigieuse doit etre resolue sur base de l ' article 17 de la convention ;

Qu ' a cet egard , le bundesgerichtshof a pose deux questions relatives a l ' interpretation de l ' alinea 1 de cet article ;

Sur l ' interpretation de l ' article 17 de la convention en general

6 attendu qu ' aux termes de l ' article 17 , alinea 1 , de la convention , ' si , par une convention ecrite ou par une convention verbale confirmee par ecrit , les parties , dont l ' une au moins a son domicile sur le territoire d ' un etat contractant , ont designe un tribunal ou les tribunaux d ' un etat contractant pour connaitre des differends nes ou a naitre a l ' occasion d ' un rapport de droit determine , ce tribunal ou les tribunaux de cet etat sont seuls competents ' ;

7 que les conditions d ' application de cette disposition doivent etre interpretees a la lumiere de l ' effet de la prorogation de competence , qui est d ' exclure tant la competence determinee par le principe general consacre par l ' article 2 que les competences speciales des articles 5 et 6 de la convention ;

Que , compte tenu des consequences qu ' une telle option peut avoir pour la position des parties dans le proces , les conditions auxquelles l ' article 17 subordonne la validite des clauses attributives de juridiction sont d ' interpretation stricte ;

Qu ' en subordonnant celle-ci a l ' existence d ' une ' convention ' entre parties , l ' article 17 impose au juge saisi l ' obligation d ' examiner , en premier lieu , si la clause qui lui attribue competence a fait effectivement l ' objet d ' un consentement entre parties , qui doit se manifester d ' une maniere claire et precise ;

Que les formes exigees par l ' article 17 ont pour fonction d ' assurer que le consentement entre parties soit effectivement etabli ;

Que c ' est a la lumiere de ces considerations qu ' il convient d ' examiner les questions posees par le bundesgerichtshof ;

Sur les questions posees par le bundesgerichtshof

8 attendu que , par la premiere question , il est demande s ' il est satisfait a l ' exigence de forme ecrite prevue a l ' article 17 , alinea 1 , de la convention , lorsqu ' une clause attributive de juridiction est contenue dans les conditions generales de vente imprimees au verso d ' un contrat signe par les deux parties ;

9 attendu que , compte tenu de ce qui precede , il y a lieu de dire qu ' en elle-meme , la simple impression , sur le verso d ' un contrat etabli sur le papier d ' affaires de l ' une des parties , d ' une clause attributive de juridiction dans le cadre des conditions generales de cette partie ne satisfait pas aux exigences de l ' article 17 , aucune garantie n ' etant donnee par ce procede que l ' autre partie a consenti effectivement a la clause derogatoire au droit commun en matiere de competence judiciaire ;

Qu ' il en est autrement dans le cas ou , dans le texte meme du contrat signe par les deux parties , un renvoi expres est fait a des conditions generales comportant une clause attributive de juridiction ;

10 qu ' il y a donc lieu de repondre qu ' il n ' est satisfait a l ' exigence de forme ecrite posee par l ' article 17 , alinea 1 , de la convention , dans le cas ou une clause attributive de juridiction est contenue dans les conditions generales de vente de l ' une des parties , imprimees au verso d ' un acte contractuel , que si le contrat signe par les deux parties comporte un renvoi expres a ces conditions generales ;

11 attendu que , par la deuxieme question , il est demande s ' il est satisfait a l ' exigence de forme ecrite prevue a l ' article 17 , alinea 1 , de la convention lorsque , dans le texte du contrat , les parties se referent a une lettre d ' offre anterieure qui , a son tour , renvoyait a des conditions generales de vente comportant une clause attributive de juridiction ;

12 attendu qu ' il est en principe satisfait a l ' exigence de forme ecrite posee par l ' article 17 , alinea 1 , lorsque , dans le texte de leur contrat , les parties se sont referees a une offre qui , a son tour , renvoyait de maniere expresse a des conditions generales comportant une clause attributive de juridiction ;

Que cette appreciation ne vaut cependant que pour le cas d ' un renvoi explicite , susceptible d ' etre controle par une partie appliquant une diligence normale et s ' il est etabli que les conditions generales comportant la clause attributive de juridiction ont ete effectivement communiquees a l ' autre partie contractante avec l ' offre a laquelle il est renvoye ;

Que , par contre , l ' exigence de forme ecrite posee par l ' article 17 ne serait pas remplie dans le cas de renvois indirects ou implicites a des correspondances anterieures , aucune certitude n ' etant alors donnee que la clause attributive de juridiction a effectivement fait l ' objet du contrat proprement dit ;

13 qu ' il y a donc lieu de repondre que , dans le cas d ' un contrat conclu par renvoi a des offres anterieures faites avec reference aux conditions generales d ' une des parties comportant une clause attributive de juridiction , il n ' est satisfait a l ' exigence de forme ecrite prevue a l ' article 17 , alinea 1 , de la convention que si le renvoi est expres et donc susceptible d ' etre controle par une partie appliquant une diligence normale ;

Quant aux depens

14 attendu que les frais exposes par le gouvernement de la republique federale d ' allemagne , le gouvernement de la republique italienne et la commission des communautes europeennes , qui ont soumis des observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet d ' un remboursement ;

Que la procedure revetant a l ' egard des parties au principal le caractere d ' un incident souleve au cours du litige pendant devant le bundesgerichtshof , il appartient a celui-ci de statuer sur les depens ;

Par ces motifs ,

La cour ,

Statuant sur les questions a elle soumises par le bundesgerichtshof par ordonnance du 18 fevrier 1976 , dit pour droit :

Il n ' est satisfait a l ' exigence de forme ecrite posee par l ' article 17 , alinea 1 , de la convention du 27 septembre 1968 concernant la competence judiciaire et l ' execution des decisions en matiere civile et commerciale , dans le cas ou une clause attributive de juridiction est contenue dans les conditions generales de vente de l ' une des parties , imprimees au verso d ' un acte contractuel , que si le contrat signe par les deux parties comporte un renvoi expres a ces conditions generales .

Dans le cas d ' un contrat conclu par renvoi a des offres anterieures faites avec reference aux conditions generales d ' une des parties comportant une clause attributive de juridiction , il n ' est satisfait a l ' exigence de forme ecrite prevue a l ' article 17 , alinea 1 , de la convention que si le renvoi est expres et donc susceptible d ' etre controle par une partie appliquant une diligence normale .