61976j0026

1 . procedure – recours en annulation – acte confirmant un acte anterieur – irrecevabilite

2 . procedure – concurrence – demande de constatation d ' infraction – decision – recours en annulation – recevabilite

( traite cee , art . 85 , 86 , 173 , al . 2 ; reglement du conseil no 17 , art . 3 , ( p ) 2 , littera b )

3 . concurrence – position dominante sur le marche – notion

( traite cee , art . 86 )

4 . concurrence efficace – notion

( traite cee , art . 3 , 85 )

5 . concurrence – systemes de distribution selective – admissibilite – conditions

( traite cee , art . 85 )

6 . concurrence – formes de concurrence – prix et autres elements – distribution selective – multiplication des reseaux – controle par la commission

( traite cee , art . 85 )

7 . concurrence – systemes de distribution selective – revendeurs agrees – controle du respect des conditions d ' agreation – admissibilite

( traite cee , art . 85 , ( p ) 1 )

8 . concurrence – grossistes – detaillants – separation de fonctions – admissibilite

( traite cee , art . 85 )

9 . concurrence – grossistes – obligation de promotion – admissibilite

10 . concurrence – grossistes non specialises – obligations d ' ouvrir un rayon specialise – obligation concernant le chiffre d ' affaires – admissibilite

1 . le recours contre un acte qui a un caractere purement confirmatif d ' un acte anterieur de sorte que l ' annulation de l ' acte confirmatif se confondrait avec celle de l ' acte anterieur doit etre considere comme sans objet et partant irrecevable .

2 . il est de l ' interet , a la fois d ' une bonne justice et d ' une exacte application des articles 85 et 86 , que les personnes physiques ou morales qui sont , en vertu de l ' article 3 , paragraphe 2 , littera b , du reglement no 17 , habilitees a demander a la commission de constater une infraction auxdits articles 85 et 86 , puissent , s ' il n ' est pas fait droit , en tout ou en partie , a leur demande , disposer d ' une voie de recours destinee a proteger leurs interets legitimes . ces personnes doivent donc etre considerees comme etant directement et individuellement concernees au sens de l ' article 173 , alinea 2 , par la decision de la commission .

3 . des parts de marche se situant entre 5 et 10 % excluent sauf circonstances particulieres , dans un marche de produits hautement techniques , mais aisement interchangeables aux yeux de la grande masse des acheteurs , l ' existence d ' une position dominante . la circonstance que la qualite d ' un produit doit inciter les distributeurs a le comprendre dans la gamme qu ' ils offrent ne constitue pas , en soi , un element susceptible de permettre au producteur d ' agir dans une mesure notable sans devoir tenir compte de l ' attitude de ses concurrents et , par consequent , de lui assurer une position dominante , mais constitue un moyen de concurrence parmi d ' autres . il en est de meme de la circonstance que d ' autres producteurs auraient adopte ou s ' appreteraient a adopter des systemes de distribution de la marchandise en question analogues a celui cree par l ' operateur en cause .

4 . la concurrence non faussee visee aux articles 3 et 85 du traite cee implique l ' existence sur le marche d ' une concurrence efficace ( workable competition ) , c ' est-a-dire de la dose de concurrence necessaire pour que soient respectees les exigences fondamentales et atteints les objectifs du traite et , en particulier , la formation d ' un marche unique realisant des conditions analogues a celles d ' un marche interieur . cette exigence admet que la nature et l ' intensite de la concurrence puissent varier en fonction des produits ou services en cause et de la structure economique des marches sectoriels concernes .

5 . des systemes de distribution selective constituent , parmi d ' autres , un element de concurrence conforme a l ' article 85 , paragraphe 1 , a condition que le choix des revendeurs s ' opere en fonction de criteres objectifs de caractere qualitatif , relatifs a la qualification professionnelle du revendeur , de son personnel et de ses installations , que ces conditions soient fixees d ' une maniere uniforme a l ' egard de tous les revendeurs potentiels et appliquees de facon non discriminatoire .

6 . la concurrence par le prix , pour importante qu ' elle soit – de sorte qu ' elle ne peut jamais etre eliminee – , ne constitue pas la seule forme efficace de concurrence ni celle a laquelle doit , en toutes circonstances , etre accordee une priorite absolue . la preoccupation , s ' agissant de grossistes et detaillants specialises , de maintenir un certain niveau de prix correspondant a celle du maintien , dans l ' interet du consommateur , de la possibilite pour un systeme de distribution selective de substituer a cote de formes de distribution nouvelles axees sur une politique concurrentielle de nature differente , rentre dans le cadre des objectifs qui peuvent etre poursuivis sans tomber necessairement sous l ' interdiction de l ' article 85 , paragraphe 1 , et , si tel etait en tout ou en partie le cas , dans le cadre de l ' article 85 , paragraphe 3 . tel est , d ' autant plus , le cas si ces conditions contribuent , en outre , a une amelioration de la concurrence pour autant qu ' elle porte sur d ' autres elements que le prix . il appartient cependant a la commission de veiller a ce que la rigidite de cette structure ne soit pas renforcee , ce qui pourrait se produire dans l ' hypothese d ' une multiplication de reseaux de distribution selective pour la commercialisation d ' un meme produit .

7 . tout systeme de commercialisation fonde sur une selection des points de distribution implique necessairement l ' obligation , pour les grossistes faisant partie du reseau , de n ' approvisionner que des revendeurs agrees et , partant , la possibilite pour le producteur interesse de controler l ' observation de cette obligation . les obligations acceptees en matiere de controle , dans la mesure ou elles visent a assurer le respect des conditions d ' agreation en ce qui concerne les criteres de qualification professionnelle , ne sauraient constituer par elles-memes une restriction de concurrence mais forment l ' accessoire de l ' obligation principale , dont elles contribuent a assurer l ' application . dans la mesure , cependant , ou elles garantissent le respect d ' obligations plus contraignantes , elles tombent sous l ' interdiction de l ' article 85 , paragaphe 1 , sauf a beneficier , le cas echeant , ensemble avec l ' obligation principale qu ' elles accompagnent , de l ' exemption de l ' article 85 , paragraphe 3 .

8 . la separation des fonctions entre grossistes et detaillants dans le sens qu ' il est interdit aux grossistes de livrer a des consommateurs prives y compris les gros utilisateurs finals est , en principe , conforme a l ' exigence d ' une concurrence non faussee .

9 . la fonction d ' un grossiste n ' etant pas de promouvoir la production de tel ou tel producteur , mais d ' assurer au commerce de detail un approvisionnement profitant de la concurrence entre producteurs , les engagements d ' un grossiste qui limitent sa liberte a cet egard , constituent des restrictions de concurrence relevant du champ d ' application de l ' article 85 , paragraphe 1 .

10 . l ' obligation pour les grossistes non specialises d ' ouvrir un rayon special est de nature a garantir la vente dans de bonnes conditions des produits concernes et ne constitue des lors pas une restriction de concurrence au sens de l ' article 85 , paragraphe 1 ; par contre , l ' obligation de realiser un chiffre d ' affaires comparable a celui d ' un grossiste specialise va au-dela des necessites imposees par les criteres qualitatifs propres a un systeme de distribution selective et qu ' il y a des lors lieu de l ' apprecier a la lumiere du paragraphe 3 de l ' article 85 .

Dans l ' affaire 26-76

Metro sb-grossmarkte gmbh & co . kg , schluterstrasse 3 , 4 dusseldorf , representee par me von der osten du barreau de dusseldorf , ayant elu domicile a luxembourg aupres de m . robert elter , 11 , boulevard royal ,

Partie requerante ,

Et

Verband des sb-grosshandels e.V . , theaterstrasse 8 , 3 hannover , represente par me bartholatus du barreau de hambourg , ayant elu domicile a luxembourg aupres de m . robert elter , 11 , boulevard royal ,

Partie intervenante ,

Contre

Commission des communautes europeennes , representee par m . dieter oldekop , membre du service juridique de la commission , ayant elu domicile a luxembourg aupres de m . mario cervino , batiment jean monnet , kirchberg ,

Partie defenderesse ,

Et

Saba ( schwarzwalder apparate-bau-anstalt august schwer und sohne ) , villingen-schwenningen , representee par me christian hootz du barreau de stuttgart , ayant elu domicile a luxembourg , aupres de m . georges reuter , 12 , rue notre-dame ,

Partie intervenante ,

Ayant pour objet l ' annulation de la decision de la commission des communautes europeennes du 15 decembre 1975 relative a une procedure au titre de l ' article 85 du traite cee ( iv/847-saba , jo no l 28 du 3 . 2 . 1976 , p . 19 ) ,

1 attendu que le recours introduit par la firme metro sb-grossmarkte gmbh & co . kg ( ci-apres metro ) et parvenu le 11 mars 1976 au greffe de la cour tend , en premier lieu , a l ' annulation de la decision de la commission du 15 decembre 1975 ( jo no l 28 du 3 . 2 . 1976 , p . 19 ) relative a une procedure au titre de l ' article 85 du traite concernant le systeme de distribution selective mis en oeuvre par la societe schwarzwalder apparate-bau-anstalt , august schwer und sohne gmbh ( ci-apres saba ) pour la commercialisation dans le marche commun des appareils de l ' electronique de divertissement de sa marque ;

Que le recours tend , en second lieu , a l ' annulation du refus , exprime par la commission dans sa lettre du 14 janvier 1976 , de revenir sur sa decision du 15 decembre 1975 pour tenir compte d ' objections , presentees a nouveau par la requerante qui avait cependant deja eu l ' occasion de les faire valoir au cours de l ' audition des interesses et des tiers a laquelle la commission avait procede , conformement a l ' article 19 du reglement no 17 du conseil du 6 fevrier 1962 et au reglement no 99/63 de la commission du 25 juillet 1963 , avant de prendre la decision attaquee ;

Que par l ' article 1er de cette decision il est reconnu que les conditions de vente pour le marche interieur ( edition de mai 1972 ) , arretees par saba , ne tombent pas sous l ' interdiction de l ' article 85 , paragraphe 1 , du traite tandis que , par l ' article 2 , la commission decide que les autres dispositions du systeme de distribution concerne beneficient d ' une exemption au sens de l ' article 85 , paragraphe 3 ;

2 attendu que , bien que le recours tende a l ' annulation de l ' ensemble de la decision attaquee , l ' examen des moyens souleves revele que ceux-ci ne mettent en cause que la legalite du seul article 2 de cette decision ;

Sur la recevabilite

A ) quant a la lettre du 14 janvier 1976

3 attendu que la commission a conteste la recevabilite du recours en tant qu ' il est dirige contre le refus exprime dans sa lettre du 14 janvier 1976 ;

4 attendu que ce refus a un caractere purement confirmatif de la decision du 15 decembre 1975 et que son annulation se confondrait avec celle de cette decision , de sorte que le recours doit , sur ce second point , etre considere comme sans objet et , partant , irrecevable ;

B ) quant a la decision du 15 decembre 1975

5 attendu que saba , qui intervient au litige en vue de soutenir les conclusions de la commission , estime que le recours est irrecevable , metro n ' etant pas directement et individuellement concernee par la decision qu ' elle attaque ;

6 attendu que , selon l ' article 173 , alinea 2 , du traite , ' les personnes physiques ou morales peuvent former un recours en annulation contre les decisions dont elles sont le destinataire , ou contre les decisions qui , bien que prises sous l ' apparence d ' un reglement ou d ' une decision adressee a une autre personne , les concernent directement et individuellement ' ;

Que metro n ' etant pas le destinataire de la decision attaquee , il y a lieu d ' examiner si celle-ci la concerne directement et individuellement ;

7 attendu que metro exploite une entreprise de commerce de gros , dit en libre service , dans une trentaine d ' etablissements , en republique federale d ' allemagne , ainsi que dans certains autres etats membres ;

Que cette forme de distribution , qui la met en concurrence , notamment avec les grossistes specialises , consiste a s ' approvisionner en gros chez les producteurs , pour une large gamme de produits alimentaires ( rayon food ) et autres ( rayon non food ) en vue de la revente , en ordre principal , soit a des detaillants aux fins de la revente par ceux-ci , soit a des exploitants d ' entreprises commerciales , artisanales ou industrielles en vue de l ' utilisation des marchandises achetees dans leur etablissement a des fins professionnelles , soit enfin en vue de la vente a des utilisateurs finals prives qualifies d ' ' institutionnels ' , etant cependant entendu que cette derniere fonction fait l ' objet de contestations entre parties ;

Que metro distribue ces produits par le systeme dit ' cash and carry ' , selon lequel les acheteurs s ' approvisionnent sur les lieux de vente en marchandises qui sont stockees de facon a permettre un enlevement rapide par le dient lui-meme , presentees de facon rudimentaire et payees au comptant , d ' ou resulteraient des compressions de prix et la possibilite de se contenter de marges beneficiaires plus reduites que celles du commerce de gros traditionnel ;

Qu ' ainsi cette forme de distribution est caracterisee a la fois par des methodes de vente speciales et par la nature de la clientele a laquelle le grossiste s ' adresse ;

8 attendu que la requerante , ayant demande a saba de l ' admettre en qualite de grossiste pour la distribution d ' appareils de l ' electronique de divertissement , s ' est vu opposer un refus parce qu ' elle n ' etait pas disposee a accepter un certain nombre des conditions auxquelles saba subordonne l ' agreation en qualite de grossiste saba , conditions qui , selon la requerante , seraient inconciliables avec la structure du commerce de gros en libre service telle qu ' elle le pratiquerait ;

Que tel aurait ete notamment le cas de l ' interdiction faite aux grossistes saba de livrer des appareils saba a des utilisateurs finals professionnels , c ' est-a-dire a des commercants ou artisans n ' appartenant pas a la branche de l ' electronique mais qui utilisent les appareils achetes dans leur etablissement a des fins professionnelles , ainsi que de l ' interdiction de livrer aux utilisateurs finals ' institutionnels ' et egalement des obligations imposees aux grossistes par le contrat de cooperation qui les lie a saba ;

Que , selon la partie intervenante saba , par contre , ces conditions seraient compatibles avec l ' activite de metro dont le refus s ' expliquerait , plutot , par une politique de vente visant a confondre dans sa personne le role d ' un grossiste et celui d ' un detaillant , ce que saba ne pourrait admettre , compte tenu de la structure de son systeme de distribution qui separerait nettement les deux fonctions , en conformite , affirme-t-elle , avec les exigences de la legislation federale allemande ;

9 qu ' a raison du refus qui lui a ete oppose la requerante a depose , les 7 et 9 novembre 1973 , entre les mains de la commission , conformement a l ' article 3 , paragraphe 2 , b ) du reglement no 17 , une demande visant a faire constater que le systeme de distribution mis en oeuvre par saba constituait une infraction aux articles 85 et 86 du traite et a obliger saba d ' y mettre fin ;

10 que de son cote , saba avait en 1962 , 1963 , 1969 et 1972 , en vue de l ' obtention d ' une attestation negative au sens de l ' article 2 du reglement no 17 , ou d ' une declaration d ' exemption au sens des articles 85 , paragraphe 3 du traite , et 6 du reglement no 17 , notifie a la commission ses conditions de vente pour le marche interieur , les accords de concession exclusive qu ' elle conclut avec des entreprises etablies dans d ' autres etats membres , les ' attestations d ' engagement de distribution imposee ' qu ' elle fait souscrire a ses distributeurs , grossistes et detaillants , en republique federale d ' allemagne et les ' attestations d ' engagement pour la cee des grossistes saba et des detaillants specialises saba ' ;

Que le 22 juillet 1974 , apres la reclamation introduite par metro , saba a egalement notifie le contrat type de cooperation qu ' elle impose aux grossistes agrees par elle ;

11 que la commission , considerant que metro faisait valoir un interet legitime a la constatation d ' une infraction eventuelle , a instruit les demandes , tant de metro que de saba ;

Qu ' apres avoir , dans un premier stade , communique a metro qu ' elle estimait ne pouvoir donner une reponse favorable a sa plainte , tout en l ' invitant , par telex du 6 decembre 1974 , conformement a l ' article 6 du reglement no 99/63 , a lui presenter ses observations , elle a , suite aux observations presentees par la requerante et a l ' audition de celle-ci , partiellement modifie son point de vue et oblige saba a eliminer des engagements qu ' elle impose aux grossistes notamment l ' interdiction de vente aux utilisateurs finals professionnels ;

Qu ' apres que saba eut accepte , parmi d ' autres , cette modification , la commission a pris la decision attaquee , qui maintient cependant , sur divers points , les particularites du systeme de distribution critiquees par la requerante au cours de la procedure administrative ;

12 que metro , estimant que le systeme de distribution ainsi approuve maintenait des obstacles illegitimes a son admission en qualite de grossiste de saba , a introduit le present recours ;

13 attendu qu ' il resulte des faits ci-dessus releves que la decision attaquee a ete rendue notamment a la suite d ' une reclamation introduite par metro et qu ' elle se prononce sur les dispositions du systeme de distribution saba que cette entreprise a opposees et continue d ' opposer a metro pour justifier son refus de vente et d ' agreation comme grossiste et que la requerante avait pour ce motif incriminees dans sa reclamation ;

Qu ' il est de l ' interet a la fois d ' une bonne justice et d ' une exacte application des articles 85 et 86 que les personnes physiques ou morales qui sont , en vertu de l ' article 3 , paragraphe 2 , b ) du reglement no 17 , habilitees a demander a la commission de constater une infraction auxdits articles 85 et 86 , puissent , s ' il n ' est pas fait droit , en tout ou en partie , a leur demande , disposer d ' une voie de recours destinee a proteger leurs interets legitimes ;

Que dans ces conditions la requerante doit etre consideree comme etant directement et individuellement concernee , au sens de l ' article 173 , alinea 2 , par la decision litigieuse et que le recours est des lors recevable ;

Sur le fond

14 attendu que , selon la requerante , la commission aurait , en edictant la decision litigieuse , viole , a la fois l ' article 85 , paragraphe 3 , du traite en accordant le benefice d ' une exemption de l ' interdiction de l ' article 85 , paragraphe 1 , alors que les conditions de pareille exemption n ' etaient pas reunies , et l ' article 86 du traite en autorisant un abus de position dominante ;

15 attendu qu ' il ne saurait y avoir lieu a application de l ' article 86 du traite que si saba dispose d ' une position dominante , de sorte qu ' il y a lieu d ' examiner en premier lieu si tel est le cas ;

I – en ce qui concerne l ' existence d ' une position dominante

16 attendu que a l ' appui de son allegation selon laquelle saba disposerait d ' une position dominante sur le marche de l ' electronique de divertissement en republique federale d ' allemagne , la requerante fait valoir que dans cet etat membre dix producteurs s ' occuperaient activement de la fabrication d ' appareils de l ' electronique de divertissement , mais que six d ' entre eux detiennent des parts qui ensemble constituent l ' essentiel du marche , dont saba , qui , dans le domaine de la television en couleurs , aurait une part superieure a la moyenne en produisant quotidiennement mille appareils ;

Qu ' elle ajoute qu ' a raison de leur haute qualite les appareils saba sont , malgre leur prix , recherches par la clientele de sorte que tout distributeur devrait , dans l ' eventail des produits qu ' il offre , pouvoir presenter des appareils saba sous peine de se trouver dans une position concurrentielle defavorable ;

17 attendu que , selon les elements produits par la commission et non contestes par la requerante , vingt-six producteurs allemands seraient presents sur le marche de l ' electronique de divertissement dont huit , parmi lesquels saba , detiennent environ 90 % du marche , la part de saba se situant entre 5 et 10 % ;

Qu ' en ce qui concerne en particulier les appareils de television dont le chiffre de production quotidienne est invoque par la requerante a l ' appui de ses dires , il ressort des donnees fournies par la commission pour 1975 et acceptees par la requerante comme representatives que huit producteurs couvrent 91 % du marche allemand , dont un depasse 25 % , trois 10 % tandis que les quatre autres , dont saba , ont des parts de marche de 7 ou 6 % ;

Qu ' il suit de ces donnees que , meme s ' il fallait – ce qui n ' a ete ni allegue ni a plus forte raison demontre – considerer le marche des appareils de television en couleurs comme le marche a prendre en consideration , plutot que celui de l ' ensemble des produits de l ' electronique de divertissement , il s ' agit de parts de marche relativement modestes ;

Que si la part de marche detenue par une entreprise ne constitue pas necessairement le seul critere de l ' existence d ' une position dominante on peut cependant conclure a bon droit que des parts de marche aussi reduites que celles detenues par saba excluent , sauf circonstances particulieres , dans un marche de produits hautement techniques , mais aisement interchangeables aux yeux de la grande masse des acheteurs , l ' existence d ' une position dominante ;

Qu ' il en est d ' autant plus ainsi qu ' il est constant qu ' entre les differents producteurs regne une vive concurrence ;

Que la circonstance que la qualite du produit en cause doit inciter les distributeurs a le comprendre dans la gamme qu ' ils offrent ne constitue pas , en soi , un element susceptible de permettre au producteur d ' agir dans une mesure notable sans devoir tenir compte de l ' attitude de ses concurrents et , par consequent , de lui assurer une position dominante , mais constitue un moyen de concurrence parmi d ' autres ;

Qu ' il en est de meme de la circonstance , invoquee par la requerante et l ' intervenante verband des selbstbedienungs-grosshandels ( ci-apres sb-verband ) , que d ' autres producteurs de l ' electronique de divertissement auraient adopte ou s ' appreteraient a adopter des systemes de distribution selective analogues a celui approuve par la commission dans la decision attaquee ;

Que cette circonstance est de nature a etre , eventuellement , prise en consideration pour l ' appreciation de la conformite du systeme litigieux avec l ' article 85 du traite mais ne saurait avoir pour effet , dans les circonstances de l ' espece , de transformer la position de saba sur le marche concerne en une position dominante ;

18 que saba n ' etant pas dans une position dominante au sens de l ' article 86 du traite cee , cette disposition ne saurait trouver application a son egard , de sorte que le recours , pour autant qu ' il est fonde sur sa violation , doit etre rejete ;

Ii – en ce qui concerne l ' application de l ' article 85

19 attendu que , selon la requerante , l ' article 2 de la decision attaquee serait entache de detournement de pouvoir en ce que la commission aurait meconnu ' ce qui fait l ' objet de la protection instauree par l ' article 85 ( a savoir ) la liberte de concurrence au profit du consommateur et non la defense des interets paralleles d ' un fabricant et d ' un groupe determine de commercants , visant a obtenir des prix de vente juges satisfaisants par ces derniers ' ;

Qu ' en outre , pour le cas ou le systeme de distribution litigieux devrait etre considere comme susceptible de beneficier d ' une exemption d ' interdiction par application de l ' article 85 , paragraphe 3 , la requerante soutient que la commission a fait une application inexacte de cette disposition en faisant beneficier de l ' exemption des restrictions de concurrence qui ne seraient pas indispensables pour atteindre les objectifs d ' amelioration de la production ou de la distribution ou de promotion du progres technique et economique et qui aboutiraient a eliminer la concurrence des grossistes en libre service ;

A – en ce qui concerne l ' existence d ' un detournement de pouvoir

20 attendu que la concurrence non faussee visee aux articles 3 et 85 du traite cee implique l ' existence sur le marche d ' une concurrence efficace ( workable competition ) , c ' est-a-dire de la dose de concurrence necessaire pour que soient respectees les exigences fondamentales et atteints les objectifs du traite et , en particulier , la formation d ' un marche unique realisant des conditions analogues a celles d ' un marche interieur ;

Que cette exigence admet que la nature et l ' intensite de la concurrence puissent varier en fonction des produits ou services en cause et de la structure economique des marches sectoriels concernes ;

Que , notamment , dans le secteur de la production de biens de consommation durables , de haute qualite et technicite , dans lequel un nombre relativement restreint de producteurs , grands et moyens , offre une gamme variee d ' appareils aisement interchangeables , en tout cas aux yeux des consommateurs , la structure du marche ne s ' oppose pas a l ' existence de canaux de distribution differencies adaptes aux caracteristiques propres des differents producteurs et aux besoins des differentes categories de consommateurs ;

Que dans cette perspective la commission a , a juste titre , reconnu que des systemes de distribution selective constituaient , parmi d ' autres , un element de concurrence conforme a l ' article 85 , paragraphe 1 , a condition que le choix des revendeurs s ' opere en fonction de criteres objectifs de caractere qualitatif , relatifs a la qualification professionnelle du revendeur , de son personnel et de ses installations , que ces conditions soient fixees d ' une maniere uniforme a l ' egard de tous les revendeurs potentiels et appliquees de facon non discriminatoire ;

21 attendu qu ' il est exact que , dans ces systemes de distribution , l ' accent n ' est generalement pas mis de facon exclusive ni meme principale sur la concurrence par les prix ;

Qu ' il en est notamment ainsi lorsque , comme en l ' espece , l ' acces au reseau de distribution est subordonne a des conditions allant au-dela des necessites d ' une distribution des produits conforme a la nature de ceux-ci ;

Que la concurrence par les prix , pour importante qu ' elle soit – de sorte qu ' elle ne peut jamais etre eliminee – ne constitue toutefois pas la seule forme efficace de concurrence ni celle a laquelle doit , en toutes circonstances , etre accordee une priorite absolue ;

Que les competences octroyees a la commission par l ' article 85 , paragraphe 3 , demontrent que les necessites du maintien d ' une concurrence efficace peuvent etre conciliees avec la sauvegarde d ' objectifs de nature differente , et que , dans ce but , certaines restrictions de concurrence sont admissibles lorsqu ' elles sont indispensables a la realisation de ces objectifs et n ' aboutissent pas a eliminer la concurrence pour une partie substantielle du marche commun ;

Que la preoccupation , s ' agissant de grossistes et detaillants specialises , de maintenir un certain niveau de prix correspondant a celle du maintien , dans l ' interet du consommateur , de la possibilite pour ce canal de distribution de subsister a cote de formes de distribution nouvelles axees sur une politique concurrentielle de nature differente , rentre dans le cadre des objectifs qui peuvent etre poursuivis sans tomber necessairement sous l ' interdiction de l ' article 85 , paragraphe 1 , et , si tel etait en tout ou en partie le cas , dans le cadre de l ' article 85 , paragraphe 3 ;

Que tel est , d ' autant plus , le cas si ces conditions contribuent , en outre , a une amelioration de la concurrence pour autant qu ' elle porte sur d ' autres elements que le prix ;

22 attendu que les chiffres avances , de part et d ' autre , en ce qui concerne l ' existence d ' une concurrence dans les prix entre les distributeurs saba , s ' ils aboutissent a constater une certaine rigidite dans la structure des prix , ne permettent cependant pas , en raison notamment de l ' existence a la fois d ' autres facteurs de concurrence entre produits d ' une meme marque ( intra-brand ) et de l ' existence d ' une concurrence effective entre marques differentes , de conclure a une restriction ou une elimination de la concurrence dans le secteur de l ' electronique de divertissement ;

Qu ' il appartiendra cependant a la commission de veiller a ce que la rigidite de cette structure ne soit pas renforcee , ce qui pourrait se produire dans l ' hypothese d ' une multiplication de reseaux de distribution selective pour la commercialisation d ' un meme produit ;

Qu ' en n ' accordant l ' exemption sollicitee que pour un delai expirant le 21 juillet 1980 , la commission s ' est reserve la possibilite de reexaminer dans des delais raisonnables les consequences de sa decision a cet egard ;

Que , dans ces conditions , le moyen tire de l ' existence d ' un detournement de pouvoir doit etre rejete ;

B – en ce qui concerne l ' application de l ' article 85 , paragraphe 3

23 attendu qu ' a cet egard les griefs de la requerante portent en substance sur quatre points a savoir :

A ) l ' obligation faite aux distributeurs saba – grossistes et detaillants – de veiller a ce que les revendeurs qu ' ils fournissent en appareils saba soient des distributeurs agrees , et d ' effectuer a cet egard un certain nombre de controles ;

B ) l ' interdiction faite aux grossistes saba en republique federale d ' allemagne de livrer a des consommateurs finals dits ' institutionnels ' ;

C ) l ' obligation pour ces memes grossistes lorsqu ' ils livrent a des consommateurs finals dits ' professionnels ' de veiller a ce que ceux-ci affectent les appareils achetes exclusivement a des fins de rentabilite de leur entreprise a l ' exclusion de tout usage prive ;

D ) l ' obligation faite aux grossistes de cooperer au developpement du reseau saba en concluant avec celle-ci des plans d ' achat convenus pour chaque semestre ;

Que , selon la requerante , ces elements constituent des restrictions de concurrence que la commission fait beneficer de l ' exemption visee a l ' article 85 , paragraphe 3 , bien qu ' elles ne soient pas indispensables pour atteindre , dans le cas d ' espece , les objectifs de cette disposition et qui , en outre , compromettent l ' existence d ' autres canaux de distribution tels les grossistes en libre service – fondes sur une politique concurrentielle differente ;

24 attendu qu ' avant d ' aborder l ' examen de ces griefs il y a lieu d ' observer que , selon la commission , si les dispositions du systeme de distribution selective vise a l ' article 2 de la decision attaquee ont , dans leur ensemble , fait l ' objet d ' une exemption en vertu de l ' article 85 , paragraphe 3 , il ne s ' ensuit pas , pour autant , que chacun des elements de ce systeme est incompatible avec l ' interdiction de l ' article 85 , paragraphe 1 ;

Qu ' au contraire , il resulterait , tant des motifs de la decision attaquee que des precisions apportees au cours de la procedure orale , que seuls certains de ces elements constitueraient des restrictions de concurrence pour lesquelles l ' octroi d ' une exemption etait necessaire ;

Que , selon la defenderesse , ne constituent pas des restrictions de concurrence : a ) les conditions d ' agreation en qualite de distributeur qui sont relatives a la qualification professionnelle des distributeurs , aux connaissances techniques du personnel de vente , a la participation des grossistes saba au developpement du reseau de distribution au service de la clientele et a l ' amenagement des locaux de vente ( decision no 28 ) et b ) l ' interdiction de livrer a des consommateurs finals dits ' institutionnels ' ( decision no 34 ) ;

Que , par contre , tomberaient sous l ' interdiction de l ' article 85 , paragraphe 1 , mais seraient susceptibles de beneficier d ' une exemption , l ' obligation imposee aux distributeurs de verifier si les revendeurs auxquels ils livrent sont agrees par saba et celle de porter sur un registre les appareil vendus , leur numero ainsi que le nom des acheteurs ( decision no 11 , lettres b et c et no 29 ) ainsi que les obligations imposees par les contrats de cooperation ( decision no 29 ) ;

25 attendu qu ' il y a lieu d ' examiner pour chacun des elements contestes par la requerante , si la commission les a exactement qualifies en ce qui concerne l ' application ou la non-application a leur egard de l ' interdiction de l ' article 85 , paragraphe 1 , et , dans le cas ou ils tombent sous cette interdiction , si la commission , en les faisant beneficier de l ' article 85 , paragraphe 3 , a fait une exacte application de cette derniere disposition ;

1 ) en ce qui concerne l ' obligation faite aux distributeurs saba de n ' approvisionner en vue de la revente que des grossistes ou detaillants agrees

26 attendu que la requerante fait valoir que l ' obligation faite aux grossistes de verifier personnellement , avant de livrer a un revendeur , si celui-ci a ete effectivement agree par saba , notamment en portant sur un registre et en controlant rigoureusement les numeros de tous les appareils saba livres , avec la date de vente et le nom de l ' acheteur , irait au-dela de ce qui est necessaire pour assurer le maintien d ' un reseau selectif et constituerait une obligation incompatible avec la structure du commerce de gros en libre service ;

27 attendu que tout systeme de commercialisation fonde sur une selection des points de distribution implique necessairement , a peine de n ' avoir aucun sens , l ' obligation , pour les grossistes faisant partie du reseau , de n ' approvisionner que des revendeurs agrees et , partant , la possibilite pour le producteur interesse de controler l ' observation de cette obligation ;

Que les obligations acceptees en matiere de controle , tant qu ' elles ne depassent pas le but recherche , ne sauraient constituer par elles-memes une restriction de concurrence mais forment l ' accessoire de l ' obligation principale , dont elles contribuent a assurer l ' application ;

Que la commission a pu estimer que les obligations imposees a cet egard par l ' attestation d ' engagement ne depassent pas les necessites d ' un controle approprie et constituent une charge normale pour un grossiste , l ' identification des detaillants approvisionnes et des produits fournis , lorsqu ' il s ' agit de biens de consommation durables , correspondant a une exigence normale de l ' exploitation d ' un commerce de gros ;

Qu ' ainsi , ne depassant pas ce qui est necessaire pour atteindre leur objectif , ces obligations de controle , dans la mesure ou elles visent a assurer le respect des conditions d ' agreation en ce qui concerne les criteres de qualification professionnelle , echappent au champ d ' application de l ' article 85 , paragraphe 1 , tandis que , dans la mesure ou elles garantissent le respect d ' obligations plus contraignantes , elles tomberont sous l ' interdiction de l ' article 85 , paragraphe 1 , sauf a beneficier , le cas echeant , ensemble avec l ' obligation principale qu ' elles accompagnent , de l ' exemption de l ' article 85 , paragraphe 3 ;

Que la conformite au traite des obligations ci-dessus visees depend , des lors , de l ' appreciation qu ' il y a lieu de porter sur les autres elements critiques par la requerante ;

2 ) en ce qui concerne l ' interdiction de livraisons sautees aux utilisateurs finals institutionnels

28 attendu que la commission , tout en obligeant saba a renoncer a imposer aux grossistes l ' interdiction de livrer a des utilisateurs finals professionnels , a admis le maintien de l ' interdiction de livrer a des consommateurs prives , en ce compris les gros utilisateurs finals dits ' institutionnels ' tels que ecoles , hopitaux , casernes , administrations , et autres clients de meme nature ;

Que la commission considere que cette limitation du champ d ' activite des grossistes , outre qu ' elle serait conforme aux prescriptions de la legislation allemande , ne constitue pas une restriction de concurrence au sens de l ' article 85 , paragraphe 1 , du traite , parce qu ' elle correspondrait a la separation des fonctions de grossiste et de detaillant et que , a defaut de pareille separation , les premiers profiteraient d ' un avantage concurrentiel injustifie par rapport aux seconds , lequel avantage concurrentiel , non conforme aux prestations fournies , ne serait pas protege par l ' article 85 ;

29 attendu qu ' il est constant que plusieurs etats membres ont edicte des statuts legaux , impliquant des obligations et des charges , notamment sociales et fiscales , differentes pour le commerce de detail et le commerce de gros , de telle sorte que la concurrence serait faussee si les grossistes , dont les charges sont en general proportionnellement plus legeres a raison meme du stade de commercialisation auquel ils operent , faisaient aux detaillants une concurrence au stade de la distribution au detail , et notamment de l ' approvisionnement des utilisateurs prives ;

Qu ' en estimant que cette separation des fonctions est , en principe , conforme a l ' exigence d ' une concurrence non faussee , la commission n ' a pas viole l ' article 85 , paragraphe 1 ;

Que la requerante ne conteste d ' ailleurs pas ce point de vue , et affirme meme que son systeme de vente est organise de facon a respecter cette distinction , mais soutient que la livraison directe a des consommateurs finals importants dits ' institutionnels ' est comprise dans la fonction du grossiste ;

Qu ' elle invoque a cet egard les termes de l ' article 2 , paragraphe 2 , de la directive du conseil du 25 fevrier 1964 concernant la realisation de la liberte d ' etablissement et de la libre prestation de services pour les activites relevant du commerce de gros , selon lesquels : ' au sens de la presente directive exerce une activite relevant du commerce de gros toute personne physique ou morale qui , a titre habituel et professionnel , achete des marchandises en son propre nom et pour son propre compte , et les revend soit a d ' autres commercants , grossistes ou detaillants , soit a des transformateurs , soit a des utilisateurs professionnels ou utilisateurs importants ' .

30 attendu que cette directive donne une definition de la fonction de grossiste en vue de l ' application des regles du traite relatives a la liberte d ' etablissement et la libre prestation des services , mais ne saurait etre interpretee comme visant a regler les problemes de concurrence vises a l ' article 85 ;

Que si , a coup sur , pour de nombreux produits , tels ceux de l ' alimentation , certains utilisateurs prives , telles les institutions , sont amenes a acheter des quantites importantes , leur caractere institutionnel n ' implique pas qu ' elles possedent la qualite d ' utilisateurs importants pour n ' importe quelle sorte de produits ;

Qu ' en estimant que , pour les produits fabriques par saba , il ne fallait pas faire de distinction entre les differentes sortes d ' utilisateurs finals non professionnels , la commission n ' a pas excede son pouvoir d ' appreciation en la matiere ;

Qu ' il en est d ' autant plus ainsi qu ' il incomberait , en tout etat de cause , a la requerante de demontrer que dans le secteur de l ' electronique de divertissement , elle est ou a ete approchee , par des consommateurs prives non professionnels de caractere institutionnel en vue de livraisons importantes , mais qu ' elle n ' a apporte , a l ' appui de son affirmation a cet egard , aucun element de preuve ;

3 ) en ce qui concerne l ' obligation faite aux grossistes lorsqu ' ils approvisionnent des utilisateurs finals professionnels de veiller a ce que les appareils saba achetes seront utilises a des fins professionnelles

31 attendu que selon le numero 15 de la decision attaquee ' aux termes de l ' attestation d ' engagement de distribution imposee des grossistes saba ( point 2 , paragraphe 2 ) , il est en outre interdit aux grossistes saba allemands de livrer , sur le territoire de la republique federale d ' allemagne et a berlin-ouest , des appareils saba a des consommateurs finals , sauf si ceux-ci :

— peuvent fournir la preuve qu ' ils exploitent une entreprise industrielle ou commerciale ,

— n ' utilisent des produits saba qu ' a des fins professionnelles susceptibles de servir la rentabilite de l ' entreprise , et souscrivent une declaration prescrite par saba garantissant le respect de cette obligation , prouvant de facon objective les fins professionnelles precitees et excluant toute autre utilisation et toute alienation ulterieure ' ;

32 qu ' il ressort de ces considerations que la commission , au cours de la phase administrative du litige , a reconnu , conformement a la these de metro , que l ' interdiction faite aux grossistes saba de vendre a des detaillants n ' appartenant pas au secteur de l ' electronique de divertissement , mais desireux d ' acheter des appareils saba en vue de les utiliser a des fins professionnelles dans leur entreprise , n ' etait pas conforme a l ' article 85 , paragraphe 1 , et ne devait pas beneficier d ' une exemption en vertu de l ' article 85 , paragraphe 3 ;

Que cette elimination d ' une restriction indue de la concurrence doit cependant se concilier avec le respect de l ' interdiction aux grossistes de livrer a des utilisateurs finals en vue de la satisfaction de leurs besoins prives ;

Que , des lors , le producteur est en droit de controler le respect de cette obligation , necessaire au maintien de la structure de son systeme de distribution en deux stades , sous peine de ne pouvoir exiger des detaillants qu ' il agree les prestations necessaires au bon fonctionnement d ' un systeme de distribution selective ;

Que la requerante affirme , sans cependant apporter des elements de preuve convaincants , que les obligations de controle prevues , a cet egard , par les attestations d ' engagement sont incompatibles avec les exigences d ' un commerce de gros en libre service et contribueraient ainsi a eliminer cette forme de concurrence ;

33 attendu que , selon les renseignements fournis par la requerante elle-meme , le commerce de gros en libre service est essentiellement fonde sur la circonstance que l ' acces aux surfaces de vente est exclusivement reserve aux titulaires d ' une carte d ' acheteur nominative , permettant non seulement d ' identifier le client par son nom , mais egalement de verifier s ' il s ' agit d ' une personne physique ou morale exploitant une entreprise commerciale , artisanale ou industrielle ;

Qu ' en outre , en vue de se conformer , en tout cas dans le rayon ' non food ' , a la legislation allemande , un controle est opere , avant la sortie des marchandises , afin de s ' assurer qu ' il s ' agit d ' achats faits soit en vue de la revente , soit en vue d ' une utilisation professionnelle dans l ' entreprise de l ' acheteur , a l ' exclusion de la satisfaction des besoins prives ;

Que les operations de verification imposees par l ' attestation d ' engagement ont substantiellement la meme portee , sauf qu ' elle oblige le grossiste a faire signer une declaration par l ' acheteur confirmant que l ' achat est fait en vue d ' une utilisation professionnelle ;

Que , dans ces conditions , il n ' apparait pas que cette exigence supplementaire , compte tenu des possibilites d ' abus que presente , par elle-meme , l ' extension des possibilites de vente a des fins autres que la revente , soit deraisonnable et constituerait un obstacle grave et incompatible avec la nature meme du commerce de gros en libre service ;

Qu ' il en est d ' autant plus ainsi que l ' obligation imposee ne comporte pas celle de veiller personnellement a l ' execution par les acheteurs des obligations souscrites ;

4 ) en ce qui concerne l ' obligation pour les grossistes de cooperer au developpement du reseau de distribution saba en souscrivant des contrats de cooperation

34 attendu que l ' admission en qualite de grossiste saba en republique federale d ' allemagne et berlin-ouest est , selon le point 9 de la decision , soumise aux conditions suivantes : ' saba a declare a la commission qu ' elle est en principe disposee a livrer ses produits dans la republique federale d ' allemagne et a berlin-ouest a tous les grossistes :

A ) qui exploitent un commerce specialise , c ' est-a-dire ceux qui realisent plus de 50 % de leur chiffre d ' affaires par la vente de recepteurs de radio , de televiseurs et de magnetophones ou d ' autres articles electriques ou qui ont ouvert un rayon special pour la vente en gros de recepteurs de radio , de televiseurs et de magnetophones , dont le chiffre d ' affaires est comparable a celui d ' un grossiste specialise en produits de l ' electronique de divertissement ;

B ) qui contribuent a la mise en place et au renforcement du reseau de distribution de saba ;

C ) qui participent au service a la clientele de saba et qui sont , notamment , en mesure d ' assurer le service technique a la clientele et de conseiller celle-ci de facon competente grace a un personnel forme ;

D ) qui souscrivent le contrat de cooperation de saba ;

E ) qui souscrivent les attestations d ' engagement de saba et qui respectent la distribution imposee qui y est prevue ' ;

35 que , selon la requerante , les obligations sub a ) ( commerce specialise ou rayon special ) , b ) ( renforcement du reseau saba ) et d ) ( contrats de cooperation ) constituent des restrictions de concurrence interdites en vertu de l ' article 85 , paragraphe 1 , et que la commission ne pouvait faire beneficier d ' une exemption sur base de l ' article 85 , paragraphe 3 , les conditions de pareille exemption n ' etant pas reunies ;

A ) en ce qui concerne l ' obligation d ' ouvrir un rayon special et de realiser un chiffre d ' affaires comparable a celui d ' un grossiste specialise

36 attendu que , bien que cette double condition ne se trouve pas expressement mentionnee dans les differents textes d ' engagement soumis a la cour ( ewg-verpflichtungsschein saba-grosshandler ; verpflichtungsschein vertriebsbindung saba-grosshandler deutschland ; ewg-verpflichtungsschein saba – facheinzelhandler ; kooperationsvertrag ) , il apparait qu ' elle a ete formulee au cours de l ' instruction de la plainte de metro notamment dans une lettre de saba du 20 fevrier 1975 dont le contenu a ete communique le 5 mars 1975 a la requerante ;

Qu ' il s ' ensuit qu ' il s ' agit d ' une condition mise a l ' agreation des distributeurs saba lorsqu ' il s ' agit de grossistes non specialises et qui fait partie de l ' ensemble du systeme de distribution approuve par la commission ;

Qu ' il y a donc lieu d ' en examiner la portee au regard tant du paragraphe 1 que du paragraphe 3 de l ' article 85 ;

37 attendu que l ' obligation pour les grossistes non specialises d ' ouvrir un rayon special pour les produits de l ' electronique de divertissement est de nature a garantir la vente dans de bonnes conditions des produits concernes et ne constitue des lors pas une restriction de concurrence au sens de l ' article 85 , paragraphe 1 ;

Que , par contre , l ' obligation de realiser un chiffre d ' affaires comparable a celui d ' un grossiste specialise va au-dela des necessites imposees par les criteres qualitatifs propres a un systeme de distribution selective et qu ' il y a des lors lieu de l ' apprecier a la lumiere du paragraphe 3 de l ' article 85 ;

38 attendu cependant que cette obligation se confond , dans le cas d ' espece , avec celle , reprise dans les contrats de cooperation , de realiser un chiffre d ' affaires satisfaisant de sorte qu ' elle doit etre examinee ensemble avec lesdits contrats ;

B ) en ce qui concerne les obligations sub b ) ( contribuer au developpement du reseau de distribution ) et sub d ) ( souscrire des contrats de cooperation )

39 attendu que les obligations sub b ) , a savoir contribuer a la mise en place et au developpement du reseau de distribution et sub d ) , a savoir souscrire des contrats de cooperation par lesquels le grossiste s ' engage a realiser un chiffre d ' affaires juge satisfaisant par saba , et comportant des engagements d ' achat sur une periode de six mois , ainsi que des obligations de stockage , vont audela a la fois des obligations normales de l ' exploitation d ' un commerce de gros et des necessites d ' un systeme de distribution selective base sur des exigences qualitatives ;

Qu ' elles ont pour effet de lier fortement a saba les distributeurs agrees et sont susceptibles d ' entrainer l ' exclusion d ' entreprises qui , bien que remplissant les conditions d ' admission qualitatives , ne sont pas en mesure ou ne sont pas disposees a se soumettre a ces obligations et peuvent ainsi aboutir indirectement a une limitation du nombre et de l ' implantation des points de distribution ;

Qu ' elles ne peuvent des lors etre exceptees de l ' interdiction de l ' article 85 , paragraphe 1 que si se trouvent reunies les conditions de l ' article 85 , paragraphe 3 ;

40 attendu cependant que , selon la commission ( decision no 28 ) , l ' obligation pour les grossistes de ' participer au developpement du reseau de distribution ' ne constitue pas une restriction de concurrence relevant du champ d ' application de l ' article 85 , paragraphe 1 ;

Que cette appreciation meconnait la portee de cette disposition , la fonction d ' un grossiste n ' etant pas de promouvoir la production de tel ou tel producteur , mais d ' assurer au commerce de detail un approvisionnement profitant de la concurrence entre producteurs , de sorte que des engagements d ' un grossiste qui limitent sa liberte a cet egard , constituent des restrictions de concurrence ;

Que cette appreciation inexacte n ' a neanmoins pas pour effet de vicier la decision attaquee parce qu ' il apparait que l ' obligation de participer au developpement du reseau de distribution saba se confond en fait avec les obligations enumerees au contrat de cooperation que la commission a considerees comme une restriction de concurrence admissible seulement dans le cadre de l ' article 85 , paragraphe 3 ;

Qu ' il y a donc lieu d ' examiner si ces conditions se trouvent reunies ;

41 attendu que le ' contrat de cooperation ' a conclure entre saba et le grossiste comporte :

1 ) a charge de saba des obligations d ' ordre general ( consultations avec les groupements de grossistes saba sur les questions presentant un interet pour les relations commerciales bilaterales , information sur le plan technique , cooperation financiere ) ;

2 ) a charge de saba des prestations plus specifiques ( cooperation en matiere de publicite , remboursement des prestations de garantie ) ;

3 ) des dispositions enoncant des obligations a charge des deux parties en ce qui concerne les contrats de livraison ;

Que ce meme contrat comporte a charge du grossiste saba l ' engagement de conclure au moins six mois a l ' avance des contrats de livraison avec saba portant sur un volume de produits tenant compte de la croissance probable du marche interieur de l ' electronique de divertissement d ' une maniere qui soit adequate pour l ' une et l ' autre partie ainsi que des obligations de stockage ;

Qu ' en outre le grossiste saba s ' engage a realiser un chiffre d ' affaires ' adequat ' ( ein angemessener umsatz ) en appareils saba ;

Que , pour sa part , saba s ' engage a verser aux grossistes une prime annuelle calculee sur la valeur nette des facturations et dont le montant varie de 0 a 2 % en fonction du degre de realisation des engagements acceptes dans le contrat de livraison ;

Que l ' octroi de cette ' prime ' est en outre combine avec l ' octroi d ' une prime ' de gestion previsionnelle ' annuelle accordee pour l ' acceptation a 100 % ou a plus de 95 % des propositions de livraisons elaborees par saba , des lors que le contrat de livraison base sur ces propositions est rempli ;

42 attendu que le paragraphe 3 de l ' article 85 subordonne le benefice de l ' exemption de l ' interdiction de l ' article 85 , paragraphe 1 , a la condition 1 ) que l ' accord contribue a ameliorer la production ou la distribution des produits ou a promouvoir le progres technique ou economique , 2 ) qu ' il reserve aux utilisateurs une partie equitable du profit qui en resulte ; 3 ) qu ' il n ' impose pas des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre ces objectifs ; 4 ) qu ' il ne donne pas aux entreprises interessees la possibilite , pour une partie substantielle des produits en cause , d ' eliminer la concurrence ;

43 attendu , en ce qui concerne la premiere condition ci-dessus enoncee , que la conclusion de contrats de livraison pour une duree de six mois et compte tenu de la croissance probable du marche , doit permettre a la fois d ' assurer une certaine stabilite dans l ' approvisionnement des produits concernes d ' ou doit resulter une couverture plus adequate des besoins de ceux qui s ' approvisionnement chez le grossiste et , du fait de la duree relativement courte de ces contrats de livraison , un degre de souplesse permettant l ' adaptation de la production aux besoins changeants du marche ;

Qu ' ainsi est assuree une distribution plus reguliere profitant a la fois au producteur qui participe a l ' expansion prevue du marche du produit concerne , au grossiste qui se voit assure de son approvisionnement et enfin aux entreprises qui s ' approvisionnent chez le grossiste en ce que l ' assortiment des produits disponibles se trouve elargi ;

Qu ' une autre amelioration de la distribution reside dans la clause du contrat de cooperation obligeant saba a indemniser les grossistes pour les prestations de garantie et a livrer les pieces de rechange necessaires pour operer les reparations sous garantie ;

Qu ' en outre la conclusion de programmes de livraisons pour une duree raisonnable constitue , en ce qui concerne le maintien de l ' emploi , un element de stabilisation dont la recherche rentre , au titre de l ' amelioration des conditions generales de production , specialement dans les circonstances d ' une conjoncture economique defavorable , dans le cadre des objectifs que l ' article 85 , paragraphe 3 , permet de viser ;

44 attendu qu ' il y a lieu en deuxieme lieu d ' examiner si les restrictions imposees aux grossistes par le contrat de cooperation sont indispensables pour atteindre les objectifs envisages ;

45 attendu qu ' a defaut d ' engagements couvrant une periode d ' une certaine duree les relations entre producteur et grossiste agree ne pourraient se former que sous la forme de relations occasionnelles qui ne permettraient pas d ' atteindre la stabilite necessaire pour permettre aux grossistes specialises et aux producteurs d ' assumer les autres obligations qui garantissent un approvisionnement ameliore ;

Qu ' en estimant que par une limitation a six mois de la periode couverte par le contrat de livraison le contrat de cooperation restait dans les limites du necessaire , la commission n ' avait pas manifestement depasse la marge d ' appreciation lui revenant en la matiere ;

46 attendu que , selon l ' article 85 , paragraphe 3 , l ' accord restrictif de concurrence doit , pour pouvoir beneficier d ' une exemption , non seulement ameliorer la distribution des produits mais reserver une part equitable du profit qui en resulte aux utilisateurs ;

47 attendu que , selon la decision attaquee , les conditions d ' approvisionnement resultant pour les grossistes du contrat de cooperation sont de nature a profiter directement aux utilisateurs en ce qu ' elles assureraient un approvisionnement continu et une offre plus large des marchandises de la part des detaillants aux utilisateurs finals prives ;

Qu ' en outre la vive concurrence qui existerait dans le secteur de l ' electronique de divertissement exercerait une pression suffisante pour amener saba et les grossistes a repercuter sur les utilisateurs les avantages decoulant de la rationalisation de la production et de la distribution resultant des contrats de cooperation ;

48 attendu qu ' un approvisionnement regulier constitue , dans les circonstances de l ' espece , pour les utilisateurs un avantage suffisant pour pouvoir etre considere comme une partie equitable du profit resultant des ameliorations provoquees par la restriction de concurrence admise par la commission ;

Que meme s ' il est douteux que puisse etre consideree comme repondant a l ' exigence sur ce point de l ' article 85 , paragraphe 3 , la supposition que la pression concurrentielle sera suffisante pour que saba et les grossistes repercutent sur les consommateurs une partie du profit resultant de la rationalisation du reseau de distribution , l ' octroi du benefice de l ' exemption peut cependant , dans le cas d ' espece , etre considere comme suffisamment justifie par l ' avantage que les utilisateurs retirent d ' un approvisionnement ameliore ;

49 attendu enfin qu ' il y a lieu d ' examiner si les obligations contenues au contrat de cooperation ne donnent pas aux entreprises interessees la possibilite , pour une partie substantielle des produits en cause , d ' eliminer la concurrence ;

50 attendu qu ' il resulte des considerations ci-dessus que les conditions mises par saba a l ' agreation de la qualite de grossiste peuvent , pour une large part , etre remplies sans inconvenient par les grossistes en libre service ;

Que si , par contre , les plans d ' achats que les grossistes sont obliges de souscrire dans le contrat de cooperation constituent , selon toute vraisemblance , un element etranger aux methodes propres a ce canal de distribution , il n ' apparait pas qu ' en mettant , pour le secteur particulier de l ' electronique de divertissement , en balance , d ' une part , la necessite des contrats de cooperation pour assurer au reseau de distribution saba , notamment a l ' egard de grossistes specialises , une coherence suffisante et , d ' autre part , les difficultes non insurmontables qui en resultent pour les grossistes en libre service et en donnant la preference aux premieres , la commission ait excede la marge d ' appreciation qui lui appartient en la matiere ;

Qu ' il pourrait en etre autrement si , notamment par une multiplication de reseaux de distribution selective d ' un contenu semblable a celui de saba , les grossistes en libre service se voyaient effectivement elimines comme distributeurs dans le secteur de l ' electronique de divertissement ;

Que cependant il resulte des considerations ci-dessus que tel n ' etait pas le cas au moment ou a ete edictee la decision litigieuse ;

Qu ' ainsi cette decision n ' est pas manifestement fondee sur une appreciation erronee des conditions economiques dans lesquelles la concurrence s ' effectue dans le secteur concerne ;

51 que le recours doit etre rejete ;

Sur les depens

52 attendu qu ' aux termes de l ' article 69 , paragraphe 2 , du reglement de procedure , toute partie qui succombe est condamnee aux depens ;

Qu ' aux termes du deuxieme alinea de cette disposition si plusieurs parties succombent , la cour decide du partage des depens ;

Que la requerante ayant succombe en ses moyens il y a lieu de la condamner aux depens , l ' intervenante sb-verband supportant les depens causes par son intervention ;

Par ces motifs ,

La cour

Declare et arrete :

1 ) le recours est rejete ;

2 ) l ' intervenante sb-verband supportera les depens causes par son intervention ;

3 ) la requerante supportera le surplus des depens .