61976j0049

1 . questions prejudicielles – competences de la cour – limites

( traite cee , art . 177 )

2 . commerce – marchandises – origine – determination – criteres

( reglement no 802/68 du conseil )

3 . commerce – marchandises – origine – determination – plusieurs pays producteurs – produit de base – transformation substantielle – notion

( reglement no 802/68 du conseil , art . 5 )

4 . commerce – marchandises – origine – determination – plusieurs pays producteurs – produit de base – nettoyage et mouture – transformation substantielle – absence

( reglement no 802/68 du conseil , art . 5 )

1 . si la cour n ' a pas competence , dans le cadre de l ' article 177 du traite cee , pour appliquer les dispositions de droit communautaire a des especes concretes , elle peut neanmoins fournir a la juridiction nationale les criteres d ' interpretation necessaires pour lui permettre de trancher le litige .

2 . la determination de l ' origine des marchandises doit , pour repondre aux finalites et aux exigences du reglement no 802/68 , se fonder sur une distinction objective et reelle entre produit de base et produit transforme , tenant essentiellement aux qualites materielles specifiques de chacun de ces produits .

3 . la derniere transformation ou ouvraison visee a l ' article 5 du reglement no 802/68 n ' est ' substantielle ' , au sens de cette disposition , que si le produit qui en resulte presente des proprietes et une composition specifiques propres , qu ' il ne possedait pas avant cette transformation ou ouvraison . des operations affectant la presentation du produit aux fins de son utilisation , mais n ' entrainant pas une modification qualitative importante de ses proprietes , ne sont donc pas susceptibles de determiner l ' origine dudit produit .

4 . le nettoyage et la mouture d ' un produit de base ainsi que le triage et le conditionnement du produit obtenu , ne constituent pas une transformation ou ouvraison substantielle au sens de l ' article 5 du reglement no 802/68 et ne conferent pas audit produit une origine communautaire selon ce reglement .

Dans l ' affaire 49-76

Ayant pour objet une demande adressee a la cour , en application de l ' article 177 du traite cee , par le verwaltungsgericht de hambourg , et tendant a obtenir , dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Gesellschaft fur uberseehandel mbh , hambourg ,

Et

Handelskammer hamburg ,

Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation de l ' article 5 du reglement no 802/68 du conseil , concernant l ' ' origine ' des marchandises ,

1 attendu que , par ordonnance du 28 mai 1976 , parvenue a la cour le 8 juin 1976 , le verwaltungsgericht de hambourg a pose a la cour , en vertu de l ' article 177 du traite cee , une question concernant l ' interpretation de l ' article 5 du reglement no 802/ 68 du conseil du 27 juin 1968 ' relatif a la definition commune de la notion d ' origine des marchandises ' ( jo 1968 , no l 148/1 ) ;

Que la juridiction nationale demande plus particulierement a la cour de dire si de la caseine brute obtenue dans un pays tiers , qui a ete moulue , dans un etat membre de la cee , de la maniere decrite par la gesellschaft fur uberseehandel , a son origine dans l ' etat membre susdit , selon l ' article 5 du reglement no 802/68 du conseil ;

2 qu ' une telle question a ete posee dans le cadre d ' un litige concernant le refus de la handelskammer ( chambre de commerce ) de hambourg de delivrer a la societe gesellschaft fur uberseehandel des certificats designant la republique federale d ' allemagne comme pays d ' origine , au sens du reglement no 802/68 , de la caseine traitee par ladite societe ;

Qu ' il ressort du dossier du litige principal que , dans les etablissements de la gesellschaft fur uberseehandel , la caseine brute est nettoyee , moulue a des degres de finesse divers , triee et ensuite conditionnee dans des emballages appropries ;

Que la handelskammer motivait son refus en expliquant que le nettoyage , la mouture , le triage et l ' emballage de la caseine brute ne constituent pas des operations qui conferent au produit une origine determinee , selon l ' article 5 du reglement no 802/68 du conseil du 27 juin 1968 ;

3 attendu qu ' aux termes de l ' article 5 du reglement no 802/68 , ' une marchandise dans la production de laquelle sont intervenus deux ou plusieurs pays est originaire du pays ou a eu lieu la derniere transformation ou ouvraison substantielle , economiquement justifiee , effectuee dans une entreprise equipee a cet effet et ayant abouti a la fabrication d ' un produit nouveau ou representant un stade de fabrication important ' ;

Qu ' il ressort de l ' ordonnance de renvoi qu ' il n ' est pas conteste que , selon la disposition precitee , la transformation ou ouvraison a laquelle la caseine brute est en l ' espece soumise constitue une operation ' effectuee dans une entreprise equipee a cet effet ' , et qui est ' economiquement justifiee puisqu ' elle s ' avere necessaire pour l ' utilisation industrielle du produit ;

Qu ' ainsi , le litige porte essentiellement sur la question de savoir si ladite operation constitue une transformation ou ouvraison ' substantielle ' au sens de l ' article 5 du reglement no 802/68 , aboutissant ' a la fabrication d ' un produit nouveau ' ou representant ' un stade important de fabrication ' ;

Que c ' est au vu de cette question qu ' il y a donc lieu de repondre a la juridiction nationale ;

4 attendu que , si la cour n ' a pas competence , dans le cadre de l ' article 177 du traite cee , pour appliquer les dispositions de droit communautaire a des especes concretes , elle peut neanmoins fournir a la juridiction nationale les criteres d ' interpretation necessaires pour lui permettre de trancher le litige ;

5 attendu qu ' aux termes du dernier considerant du reglement no 802/68 et de son article 1 , une definition commune de la notion d ' origine des marchandises constitue un moyen indispensable pour assurer l ' application uniforme du tarif douanier commun , des restrictions quantitatives ainsi que de toutes autres mesures prises , pour l ' importation ou l ' exportation des marchandises , par la communaute ou par les etats membres ;

Qu ' a ces fins , les articles 4 et 5 du reglement fondent une telle definition sur des criteres objectifs , permettant d ' assurer une application uniforme dans tous les etats membres de la notion d ' origine des marchandises et d ' eviter ainsi des detournements de trafic et des abus ;

Qu ' en particulier l ' article 6 du reglement permet de reconnaitre le souci d ' eviter que l ' origine des marchandises dans la production desquelles interviennent deux ou plusieurs pays ne puisse , par le biais d ' une transformation ou ouvraison non substantielle , etre determinee de maniere a faire echec aux finalites de l ' article 1 ou a tourner les mesures prises , a l ' importation ou a l ' exportation , par les etats membres ;

Que , dans ces conditions , il ne suffirait pas de rechercher les criteres definissant l ' origine des marchandises dans le classement tarifaire des produits transformes , le tarif douanier commun ayant ete concu en fonction d ' exigences propres et non en fonction de la determination de l ' origine des produits ;

Qu ' au contraire , la determination de l ' origine des marchandises doit , pour repondre aux finalites et aux exigences du reglement no 802/68 , se fonder sur une distinction objective et reelle entre produit de base et produit transforme , tenant essentiellement aux qualites materielles specifiques de chacun de ces produits ;

6 que , de ce fait , la derniere transformation ou ouvraison visee a l ' article 5 du reglement n ' est ' substantielle ' , au sens de cette disposition , que si le produit qui en resulte presente des proprietes et une composition specifiques propres , qu ' il ne possedait pas avant cette transformation ou ouvraison ;

Qu ' en prevoyant que ladite transformation ou ouvraison doit , pour pouvoir conferer une origine particuliere , aboutir a la fabrication d ' un produit nouveau ou representer un stade important de fabrication , l ' article 5 susdit montre en effet que des operations affectant la presentation du produit aux fins de son utilisation , mais n ' entrainant pas une modification qualitative importante de ses proprietes , ne sont pas susceptibles de determiner l ' origine dudit produit ;

7 que la mouture a differents degres de finesse d ' un produit de base tel que la caseine brute ne saurait etre consideree comme une transformation ou ouvraison au sens de l ' article 5 du reglement no 802/68 , des lors qu ' elle a uniquement pour effet de modifier la consistance de ce produit et sa presentation aux fins de son utilisation ulterieure , mais n ' entraine pas une modification qualitative importante du produit de base ;

Que , d ' autre part , le controle de qualite par triage auquel est soumis le produit moulu et son conditionnement repondent seulement aux exigences de la commercialisation du produit et n ' affectent pas ses proprietes substantielles ;

8 attendu que le comite de l ' origine institue en vertu de l ' article 12 du reglement no 802/68 a reconnu , dans ses avis exprimes au cours des reunions des 17 et 18 decembre 1975 , et des 22 a 24 juin 1976 , que la mouture a differents degres de finesse , le triage et le conditionnement de la caseine ne constituent pas des operations de transformation ou d ' ouvraison conferant au produit qui en resulte une origine particuliere , au sens dudit reglement ;

Que , si les avis exprimes par le comite n ' ont pas de force obligatoire , pour autant que la commission n ' a pas arrete des dispositions conformes en application de l ' article 14 , paragraphe 3 a ) , du reglement no 802/68 , ils constituent neanmoins , aussi longtemps que des dispositions contraires ne sont pas adoptees par la commission en vertu de ce meme article , lettres b ) et c ) , un element important d ' interpretation de l ' article 5 de ce meme reglement , dont ils definissent le champ d ' application au regard d ' especes determinees ;

9 qu ' il y a donc lieu de conclure que le nettoyage et la mouture d ' un produit de base , tel que la caseine brute importee de pays tiers dans un etat membre , ainsi que le triage et le conditionnement du produit obtenu , ne constituent pas une transformation ou ouvraison substantielle au sens de l ' article 5 du reglement no 802/68 et ne conferent pas audit produit une origine communautaire selon ce reglement ;

Sur les depens

10 attendu que les frais exposes par la commission des communautes europeennes , qui a soumis des observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet de remboursement ;

Que la procedure revetant , a l ' egard des parties au principal , le caractere d ' un incident souleve devant la juridiction nationale , il appartient a celle-ci de statuer sur les depens ;

Par ces motifs ,

La cour ,

Statuant sur la question a elle soumise par le verwaltungsgericht de hambourg par ordonnance du 28 mai 1976 , dit pour droit :

Le nettoyage et la mouture d ' un produit de base , tel que la caseine brute importee de pays tiers dans un etat membre , ainsi que le triage et le conditionnement du produit obtenu , ne constituent pas une transformation ou ouvraison substantielle au sens de l ' article 5 du reglement no 802/68 et ne conferent pas audit produit une origine communautaire selon ce reglement .