61975j0126

Dans les affaires jointes 126-75 , 34 et 92-76 ,

Robert giry , fonctionnaire de la commission des communautes europeennes , demeurant a geneve , 37 b , chemin des coudriers , represente par me victor biel , avocat au barreau de luxembourg , ayant elu domicile a luxembourg en l ' etude de me biel , 18 a , rue des glacis

Partie requerante ,

Contre

Commission des communautes europeennes , representee par son conseiller juridique , m . raymond baeyens , en qualite d ' agent , assiste par mme denise sorasio-allo , membre du service juridique , ayant elu domicile a luxembourg aupres de son conseiller juridique , m . mario cervino , batiment jean monnet , kirchberg ,

Partie defenderesse ,

Ayant pour objet soit la reintegration du requerant conformement au statut des fonctionnaires , a l ' issue de son conge de convenance personnelle , avec indemnisation du prejudice subi par lui du fait de sa reintegration tardive , soit , en cas de sa non- integration , l ' indemnisation du prejudice subi par lui a ce titre ,

1 attendu que les recours dans les trois affaires jointes tendent essentiellement

A ) a faire reconnaitre le droit du requerant , en conge de convenance personnelle depuis 1970 , a etre reintegre avec effet a partir du 12 octobre 1973 , date le l ' expiration de son conge , et , a cette fin , a l ' annulation , d ' une part , de la decision de la commission du 29 juillet 1976 reintegrant le requerant a compter du 15 aout 1976 , avec effet , cependant , pour l ' anciennete et la pension a partir du 12 octobre 1973 , et , d ' autre part , des nominations faites depuis cette date aux postes de grade a 4 ou de carriere a 5/4 pour lesquelles le requerant possedait les qualifications necessaires ,

B ) au paiement du traitement auquel le requerant aurait beneficie s ' il avait ete reintegre a partir du 12 octobre 1973 ,

C ) a l ' indemnisation du requerant des dommages pecuniaires qu ' il allegue avoir subis en sa carriere et d ' un prejudice moral , ainsi qu ' au versement de certaines indemnites statutaires ;

2 attendu que la commission , partie defenderesse , a souleve certaines exceptions preliminaires que la cour a decide de joindre au fond ;

3 qu ' eu egard aux liens etroits existant entre ces exceptions et les moyens de fond invoques par les parties , il convient d ' examiner d ' abord ceux-ci ;

4 attendu que l ' article 40 , paragraphe 4 , lettre d , du statut dispose qu ' a l ' expiration du conge de convenance personnelle , le fonctionnaire est obligatoirement reintegre , a la premiere vacance , dans un emploi de sa categorie correspondant a son grade , a condition qu ' il possede les aptitudes requises pour cet emploi ;

5 que le requerant fait valoir que la commission a meconnu son droit en vertu de cette disposition en lui offrant la reintegration , non pas a l ' occasion de la premiere vacance dans un emploi conforme aux exigences du statut , mais seulement en 1976 , d ' abord par une lettre du 1er mars et ensuite par la decision formelle du 29 juillet ;

6 attendu , cependant , qu ' avant l ' expiration de son conge , le requerant avait demande une mesure de cessation definitive de ses fonctions en application du reglement no 2530/72 du conseil , et que le refus de cette demande par la commission a ete attaque par le requerant par reclamation administrative et ensuite par recours judiciaire , sur lequel la cour ( deuxieme chambre ) a statue , en le rejetant , par son arret du 21 novembre 1974 dans l ' affaire 1-74 ( recueil p . 1269 ) ;

7 que l ' insistance du requerant sur sa demande de cessation des fonctions , bien qu ' accompagnee d ' une demande de reintegration , etait susceptible de mettre en doute sa volonte effective de se placer a la disposition de la commission ;

8 que ce n ' est qu ' a partir du 21 novembre 1974 , date de l ' arret mentionne , qu ' il est possible de constater avec certitude que le requerant etait en position de reclamer le benefice de l ' article 40 , paragraphe 4 , lettre d , du statut ;

9 que les doutes crees par l ' attitude du requerant n ' ont ete definitivement dissipes que par la lettre que celui-ci a adressee a la commission le 6 janvier 1975 , a l ' effet de confirmer sa demande de reintegration ;

10 que c ' etait donc au plus tard a partir de la reception de cette lettre que devenait certaine , pour la commission , l ' obligation de reintegrer le requerant a la premiere occasion repondant aux exigences de l ' article 40 du statut ;

11 attendu que la commission n ' a pas conteste , au cours de la procedure , que la proposition de reintegration , adressee au requerant par la lettre du 1er mars 1976 et formalisee par la decision du 29 juillet 1976 , etait tardive ;

12 que , pour sa part , le requerant a refuse cette offre et attaque la decision de la commission en contestant sa legalite , notamment du fait qu ' elle ne prevoyait pas la reintegration avec effet retroactif a compter du 12 octobre 1973 ;

13 attendu que , s ' il est vrai que la decision fixe au 15 aout 1976 la date a compter de laquelle la reintegration est effectuee , elle est assortie de modalites qui , sur tous les points essentiels , equivalent a lui attribuer l ' effet retroactif demande par le requerant ;

14 qu ' en effet , l ' anciennete du requerant dans son grade et echelon est determinee comme si la reintegration avait eu lieu le 12 octobre 1973 ;

15 qu ' en ce qui concerne le regime de pension , la periode du 12 octobre 1973 au 14 aout 1976 est validee pour etre prise en compte , moyennant contribution de l ' interesse ;

16 qu ' enfin , au sujet des traitements , le requerant a ete invite a fournir a la commission un decompte des traitements qu ' il avait percus pendant la meme periode au titre de son service aux nations unies , afin de permettre a la commission d ' apprecier le prejudice pecuniaire eventuellement subi du fait de la reintegration tardive ;

17 qu ' il en resulte que le requerant n ' a aucun interet legitime a demander l ' annulation de la decision du 29 juillet 1976 et que , des lors , sa demande a ce sujet doit etre rejetee ;

18 qu ' il en est de meme en ce qui concerne la demande de l ' annulation des nominations faites depuis le 12 octobre 1973 aux postes de grade a 4 ou de carriere a 5/4 ;

19 attendu qu ' en ce qui concerne les demandes d ' indemnisation , il convient d ' examiner d ' abord si le comportement du requerant a contribue aux prejudices qu ' il pretend avoir subis ;

20 qu ' a cet egard , il a deja ete releve ci-dessus que , pendant la periode allant du 12 octobre 1973 jusqu ' au 21 novembre 1974 , date de l ' arret de la cour dans l ' affaire 1-74 , le requerant , en insistant sur sa demande de cessation de fonctions dans les conditions particulierement favorables prevues au reglement no 2530/72 , a laisse planer des doutes sur le serieux de sa demande de reintegration ;

21 qu ' en outre , en reponse a l ' offre de la commission du 1er mars 1976 et a la decision du 29 juillet 1976 , le requerant a conteste la legalite de ces actes et refuse de reprendre ses fonctions au service de la commission , tandis qu ' il lui aurait ete loisible , et entierement suffisant pour sauvegarder ses droits , d ' accepter l ' emploi qui lui a ete offert , sous reserve d ' engager les procedures prevues par le statut pour faire determiner la legalite des modalites de la reintegration ;

22 qu ' il est vrai qu ' a un stade ulterieur , a savoir dans la replique deposee le 19 janvier 1977 dans les affaires jointes 126- 75 et 34-76 , le requerant a propose , a titre conservatoire , que la commission accepte qu ' il reprenne ses fonctions sans que cette reprise signifie qu ' il accepte les modalites et conditions dont la commission avait assorti son offre ;

23 qu ' une telle declaration , cependant , faite dans le cadre de la procedure ecrite relative au recours judiciaire , ne saurait tenir lieu d ' une acceptation au sens de l ' article 40 , paragraphe 4 , lettre d , du statut de l ' emploi offert ;

24 que le deroulement des evenements , regardes dans leur ensemble , fait ainsi apparaitre que le comportement du requerant a contribue a creer et a prolonger les difficultes auxquelles sa reintegration s ' est heurtee , a un degre tel que la commission ne saurait etre tenue responsable du prejudice moral que le requerant pretend avoir subi ;

25 attendu qu ' il n ' en reste pas moins que , pendant la periode intermediaire allant de la date a laquelle une reintegration etait devenue possible , en conformite de l ' article 40 du statut , comme suite a la demande de reintegration du requerant , du 6 janvier 1975 , jusqu ' au 1er mars 1976 , date de la premiere offre de la commission , celle-ci a manque de respecter l ' obligation que lui impose l ' article 40 , paragraphe 4 , lettre d , du statut ;

26 qu ' il y a donc lieu , en ce qui concerne cette periode , d ' examiner si le requerant , comme il le pretend , a subi un prejudice pecuniaire en sa carriere ;

27 attendu qu ' il n ' est pas possible de determiner , d ' une maniere concrete , quelles possibilites d ' avancement le requerant aurait eues dans sa carriere pendant cette periode ;

28 que , d ' une maniere generale , les possibilites d ' avancement pendant une telle periode sont si incertaines et hypothetiques , qu ' elles ne suffisent pas , a elles seules , pour constater que le requerant aurait subi un prejudice pecuniaire de ce chef ;

29 qu ' il y a donc lieu de rejeter ses demandes d ' indemnisation ;

30 attendu , enfin , que le requerant a demande l ' octroi d ' une allocation de depart prevue a l ' article 12 de l ' annexe viii du statut , ainsi que l ' octroi des indemnites prevues a l ' annexe iv du statut en cas de mise en disponibilite et en cas de retrait de l ' emploi dans l ' interet du service ;

31 que ces demandes ne peuvent etre accueillies , etant donne qu ' il n ' a pas ete mis fin a l ' emploi du requerant en application d ' une quelconque des dispositions invoquees ;

32 que les demandes du requerant doivent donc etre rejetees dans leur ensemble ;

33 que , dans ces circonstances , il n ' y a pas lieu d ' examiner les exceptions preliminaires soulevees par la commission ;

Quant aux depens

34 attendu qu ' aux termes de l ' article 69 , paragraphe 2 , du reglement de procedure , toute partie qui succombe est condamnee aux depens ;

35 que le requerant a succombe en ses moyens ;

36 que , cependant , aux termes de l ' article 70 du reglement de procedure , les frais exposes par les institutions dans les recours des agents des communautes restent a la charge de celles-ci ;

Par ces motifs ,

La cour ( deuxieme chambre )

Declare et arrete :

1 ) les recours dans les affaires jointes sont rejetes .

2 ) chacune des parties supportera les depens qu ' elle a exposes .