61976j0012

1 . procedure – conventions prevues a l ' article 220 du traite cee – interpretation – nouveaux etats membres – observations – admissibilite

( acte d ' adhesion , article 3 , paragraphe 2 )

2 . convention du 27 septembre 1968 concernant la competence judiciaire et l ' execution des decisions en matiere civile et commerciale – interpretation – regles generales

3 . convention du 27 septembre 1968 – competences speciales – litige a caractere international – matiere contractuelle – juridiction competente – lieu ou l ' obligation a ete ou doit etre executee

( convention du 27 septembre 1968 , article 5 , 1* )

1 . les nouveaux etats membres sont habilites a presenter des observations dans le cadre d ' une procedure relative a l ' interpretation d ' une des conventions , prevues a l ' article 220 du traite , auxquelles ils se sont engages a adherer par l ' article 3 , paragraphe 2 , de l ' acte d ' adhesion .

2 . la convention du 27 septembre 1968 doit etre interpretee en tenant compte , a la fois , du systeme et des objectifs qui lui sont propres et de son lien avec le traite . en ce qui concerne la question de savoir si les expressions et notions de la convention doivent etre considerees comme autonomes , et donc communes a l ' ensemble des etats membres , ou comme renvoyant aux regles materielles du droit applicable , dans chaque espece , en vertu des regles de conflit du juge premier saisi , aucune de ces deux options ne s ' impose a l ' exclusion de l ' autre , le choix approprie ne pouvant etre degage qu ' a propos de chacune des dispositions de la convention , de facon toutefois a assurer a celle-ci sa pleine efficacite dans la perspective des objectifs de l ' article 220 du traite .

3 . le ' lieu ou l ' obligation a ete ou doit etre executee ' , au sens de l ' article 5 , 1* , de la convention du 27 septembre 1968 , est determine conformement a la loi qui regit l ' obligation litigieuse selon les regles de conflit de la juridiction saisie .

Dans l ' affaire 12-76 ,

Ayant pour objet la demande adressee a la cour , en application de l ' article 1 du protocole , du 3 juin 1971 , concernant l ' interpretation par la cour de justice de la convention du 27 septembre 1968 concernant la competence judiciaire et l ' execution des decisions en matiere civile et commerciale , par l ' oberlandesgericht ( cour d ' appel ) de francfort-sur-le-main , et tendant a obtenir , dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Industrie tessili italiana como , ayant son siege a come ( italie ) ,

Et

Dunlop ag , ayant son siege a hanau-sur-le-main ( republique federale d ' allemagne ) ,

Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation de la notion de ' lieu ou l ' obligation a ete ou doit etre executee ' au sens de l ' article 5 , 1* , de la convention du 27 septembre 1968 ,

1 attendu que , par ordonnance du 14 janvier 1976 , parvenue au greffe de la cour le 13 fevrier suivant , l ' oberlandesgericht de francfort-sur-le-main a pose , en vertu du protocole du 3 juin 1971 relatif a l ' interpretation de la convention du 27 septembre 1968 concernant la competence judiciaire et l ' execution des decisions en matiere civile et commerciale ( appelee ci-apres ' la convention ' ) , une question portant sur l ' interpretation de l ' article 5 , 1* , de ladite convention ;

2 qu ' il apparait de l ' ordonnance de renvoi qu ' a ce stade , le litige , porte par voie d ' appel devant l ' oberlandesgericht , concerne la competence du tribunal de premiere instance de hanau pour connaitre d ' un proces introduit par une entreprise etablie dans le ressort de cette juridiction contre une entreprise italienne ayant son siege a come , au sujet de l ' execution d ' un contrat portant sur la livraison , par l ' entreprise italienne a l ' entreprise allemande , d ' un lot de combinaisons de ski pour dames ;

Qu ' il resulte du dossier que la marchandise a ete fabriquee par l ' entreprise italienne selon les indications fournies par l ' entreprise allemande , et remise a un transporteur designe par cette derniere au siege du fabricant a come ;

3 que l ' entreprise allemande , apres avoir recu la marchandise et en avoir ecoule une partie , estime , a la suite de reclamations emanees de sa clientele , que les combinaisons livrees par le fabricant sont de qualite defectueuse et ne correspondent pas aux specifications convenues entre parties ;

Qu ' elle a , de ce fait , intente , devant le tribunal de son siege , une action contre le fabricant italien ;

4 que le tribunal s ' etant reconnu competent pour connaitre du litige , par jugement interlocutoire du 10 mai 1974 , l ' entreprise italienne a interjete appel devant l ' oberlandesgericht de francfort-sur-le-main ;

Que , de l ' avis de cette juridiction , la question de competence soulevee doit etre tranchee conformement aux dispositions de la convention ;

Que , selon son appreciation , il n ' existe entre les parties aucun accord valable , attributif de juridiction au sens de l ' article 17 de la convention ;

Que , par contre , l ' oberlandesgericht n ' exclut pas que la competence de la juridiction de premiere instance puisse etre fondee sur l ' article 5 , 1* , de la convention , au titre du lieu ' ou l ' obligation a ete ou doit etre executee ;

Qu ' en vue de resoudre cette question , elle demande a la cour de statuer sur l ' interpretation de cette disposition ;

Sur la procedure

5 attendu que la republique d ' irlande et le royaume-uni ont presente des observations au cours de la procedure ecrite , la cour a demande aux parties au litige principal , aux etats membres et a la commission de donner leur avis sur la question de savoir si les nouveaux etats membres , qui ne sont pas encore parties a la convention , sont en droit de participer a une procedure relative a l ' interpretation de celle-ci ;

6 attendu que , selon l ' article 3 , paragraphe 2 , de l ' acte d ' adhesion , ' les nouveaux etats membres s ' engagent a adherer aux conventions prevues a l ' article 220 du traite cee ainsi qu ' au protocole concernant l ' interpretation de ces conventions par la cour de justice , signe par les etats membres originaires , et a entamer a cet effet des negociations avec les etats membres originaires pour y apporter les adaptations necessaires ' ;

Qu ' aux termes de l ' article 63 , alinea 1 , de la convention ' les etats contractants reconnaissent que tout etat qui devient membre de la communaute economique europeenne aura l ' obligation d ' accepter que la presente convention soit prise comme base pour les negociations necessaires pour assurer la mise en oeuvre de l ' article 220 , dernier alinea , du traite institutant la communaute economique europeenne , dans les rapports entre les etats contractants et cet etat ' ;

Que les nouveaux etats membres ont donc interet a exprimer leur avis lorsque la cour est appelee a interpreter une convention a laquelle ils sont tenus d ' adherer ;

7 qu ' il y a lieu de faire remarquer , en outre , que l ' article 5 du protocole du 3 juin 1971 prevoit que , dans la mesure ou il n ' en est pas dispose autrement , ' les dispositions du traite institutant la communaute economique europeenne et celles du protocole sur le statut de la cour de justice y annexe , qui sont applicables lorsque la cour est appelee a statuer a titre prejudiciel , s ' appliquent egalement a la procedure d ' interpretation de la convention ' ;

8 que , par consequent , les nouveaux etats membres , auxquels s ' appliquent les articles 177 du traite cee et 20 du protocole sur le statut de la cour de justice , sont habilites a presenter des observations , conformement auxdits articles , dans le cadre d ' une procedure relative a l ' interpretation de la convention ;

Qu ' on ne saurait opposer a cette conclusion l ' article 4 , paragraphe 4 , du protocole du 3 juin 1971 , relatif a une procedure speciale qui n ' est pas en cause dans le present contexte ;

Qu ' en outre , dans le cadre de ce protocole , anterieur a l ' elargissement des communautes europeennes , l ' expression ' etats contractants ' designe l ' ensemble des etats membres ;

Sur l ' interpretation de la convention en general

9 attendu qu ' aux termes de l ' article 220 du traite cee , les etats membres sont tenus d ' engager entre eux , en tant que de besoin , des negociations en vue d ' assurer , en faveur de leurs ressortissants , l ' etablissement de regles qui , dans les divers domaines enumeres a cette disposition , sont destinees a faciliter la realisation d ' un marche commun ;

Que la convention a ete etablie en execution de l ' article 220 et vise , selon les termes expres de son preambule , a mettre en oeuvre les dispositions de cet article relatives a la simplification des formalites auxquelles sont subordonnees la reconnaissance et l ' execution reciproques des decisions judiciaires , ainsi qu ' a renforcer , dans la communaute , la protection juridique des personnes qui y sont etablies ;

Qu ' en vue de supprimer les entraves aux relations juridiques et a la solution des litiges dans l ' ordre des relations intracommunautaires en matiere civile et commerciale , la convention comporte , entre autres , des regles permettant de determiner la competence des juridictions des etats membres dans ces relations et facilitant la reconnaissance et l ' execution des decisions judiciaires ;

Que , des lors , la convention doit etre interpretee en tenant compte , a la fois , du systeme et des objectifs qui lui sont propres et de son lien avec le traite ;

10 attendu que la convention fait un usage frequent d ' expressions et de notions juridiques tirees du droit civil , commercial et procedural et pouvant avoir une signification differente d ' un etat membre a l ' autre ;

Que se pose des lors la question de savoir si ces expressions et notions doivent etre considerees comme autonomes , et donc communes a l ' ensemble des etats membres , ou comme renvoyant aux regles materielles du droit applicable , dans chaque espece , en vertu des regles de conflit du juge premier saisi ;

11 attendu qu ' aucune de ces deux options ne s ' impose a l ' exclusion de l ' autre , le choix approprie ne pouvant etre degage qu ' a propos de chacune des dispositions de la convention , de facon toutefois a assurer a celle-ci sa pleine efficacite dans la perspective des objectifs de l ' article 220 du traite ;

Qu ' en tout cas , il y a lieu de souligner que l ' interpretation desdites expressions et notions aux fins de la convention ne prejuge pas la question de la regle materielle applicable a la situation litigieuse ;

Sur la question posee par la juridiction nationale

12 attendu que , conformement a l ' article 5 de la convention , ' le defendeur domicilie sur le territoire d ' un etat contractant peut etre attrait , dans un autre etat contractant : 1* – en matiere contractuelle , devant le tribunal du lieu ou l ' obligation a ete ou doit etre executee ' . . . ;

Que cette disposition doit etre interpretee dans le cadre du systeme des attributions de competence qui font l ' objet du titre ii de la convention ;

Que celui-ci est fonde sur une attribution generale de competence , en vertu de l ' article 2 , au tribunal du domicile du defendeur ;

Que l ' article 5 prevoit cependant un ensemble d ' attributions de competences speciales , dont le choix depend d ' une option du demandeur ;

13 que cette liberte d ' option a ete introduite en consideration de l ' existence , dans certaines hypotheses bien determinees , d ' un lien de rattachement particulierement etroit entre une contestation et la juridiction qui peut etre appelee a en connaitre , en vue de l ' organisation utile du proces ;

Qu ' ainsi , en cas de litige portant sur la matiere des obligations contractuelles , l ' article 5 , 1* , permet au demandeur de saisir le tribunal du lieu ou l ' obligation ' a ete ou doit etre executee ' ;

Qu ' il revient au juge saisi d ' etablir , en vertu de la convention , si le lieu ou l ' obligation a ete ou doit etre executee , est localise dans le domaine de sa competence territoriale ;

Qu ' a cet effet , il doit determiner , en vertu de ses propres regles de conflit , quelle est la loi applicable au rapport juridique en cause et definir , conformement a cette loi , le lieu d ' execution de l ' obligation contractuelle litigieuse ;

14 qu ' eu egard aux divergences qui subsistent entre les legislations nationales en matiere de contrats et compte tenu de l ' absence , a ce stade de l ' evolution juridique , de toute unification du droit materiel applicable , il n ' apparait pas possible de donner des indications plus amples sur l ' interpretation de la reference faite , par l ' article 5 , 1* , au ' lieu d ' execution ' des obligations contractuelles ;

Que ceci est d ' autant plus vrai que la determination du lieu d ' execution des obligations est tributaire du contexte contractuel auquel ces obligations appartiennent ;

15 que , dans ces conditions , la reference , par la convention , au lieu d ' execution des obligations contractuelles ne peut pas etre comprise autrement qu ' un renvoi au droit materiel applicable , en vertu des regles de conflit du juge saisi ;

Quant aux depens

16 attendu que les frais exposes par le gouvernement de la republique federale d ' allemagne , le gouvernement du royaume-uni de grande-bretagne et d ' irlande du nord et la commission des communautes europeennes , qui ont soumis des observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet d ' un remboursement ;

Que , la procedure revetant a l ' egard des parties au principal le caractere d ' un incident souleve au cours du litige pendant devant l ' oberlandesgericht de francfort-sur-le-main , il appartient a celui-ci de statuer sur les depens ;

Par ces motifs ,

La cour ,

Statuant sur la question a elle soumise par l ' oberlandesgericht de francfort – sur-le-main par ordonnance du 14 janvier 1976 , dit pour droit :

Le ' lieu ou l ' obligation a ete ou doit etre executee ' , au sens de l ' article 5 , 1* , de la convention du 27 septembre 1968 concernant la competence judiciaire et l ' execution des decisions en matiere civile et commerciale , est determine conformement a la loi qui regit l ' obligation litigieuse selon les regles de conflit de la juridiction saisie .