61977j0052

1 . politique commerciale – fruits et legumes – raisin de table – importation en provenance d ' espagne – annees 1970 et 1971 – mesures de protection – autorisation – liceite

( traite cee , art . 115 )

2 . politique commerciale – fruits et legumes – raisin de table – importation en provenance d ' espagne – restrictions quantitatives preexistantes au reglement no 2513/69 – application pendant la periode de l ' annee allant du 1er juillet au 31 decembre – liceite

( reglement du conseil no 2513/69 ; accord cee-espagne , annexe i , art . 1 et 11 )

3 . questions prejudicielles – competence de la cour – limites

( traite cee , art . 177 )

4 . restrictions quantitatives – elimination – mesures d ' effet equivalent – produits en libre pratique – declaration en douane – pays d ' origine – indication – exigence de l ' etat membre d ' importation – liceite – conditions

( traite cee , art . 30 et 115 )

5 . commerce – fruits et legumes – qualite – controle – reglementation communautaire – origine des produits – preuves – exigence non justifiee

( reglement cee 158/66 , art . 3 ; reglement cee 93/67 , art . 3 )

6 . commerce – fruits et legumes – qualite – infractions – sanctions au sens de l ' article 8 du reglement no 158/66 – interdiction de distinction selon la provenance du produit

1 . en ce qui concerne les annees 1970 et 1971 , l ' existence de l ' accord commercial entre la communaute et l ' espagne ne faisait pas obstacle a l ' application de l ' article 115 du traite en matiere d ' importation de raisin de table .

2 . les etats membres pouvaient – eu egard aux dispositions conjointes de l ' article 1 du reglement no 2513/69 et des articles 1 et 11 de l ' annexe i de l ' accord cee-espagne – continuer a appliquer au raisin de table originaire d ' espagne les restrictions quantitatives preexistantes au reglement no 2513/69 pendant la periode de l ' annee allant du 1er juillet au 31 decembre .

3 . il n ' appartient pas a la cour d ' apprecier la pertinence de questions , posees en vertu de l ' article 177 du traite par une juridiction nationale , pour la nature et l ' objet du litige devant cette juridiction , cette appreciation relevant , conformement a la structure de la procedure prejudicielle , de la competence de celle-ci .

4 . l ' exigence de l ' indication du pays d ' origine sur le document de declaration en douane , par l ' etat membre d ' importation , pour les produits sous le regime de la libre pratique dont le statut communautaire est atteste par le certificat de circulation communautaire ne constitue pas , en soi , une mesure equivalant a une restriction quantitative , a condition qu ' il s ' agisse de marchandises relevant de mesures de politique commerciale prises , par cet etat , en conformite avec le traite . une telle exigence tomberait cependant sous la prohibition de l ' article 30 du traite cee s ' il etait demande a l ' importateur de declarer , au sujet de l ' origine , autre chose que ce qu ' il connait ou peut raisonnablement connaitre , ou si l ' omission ou l ' inexactitude de cette declaration etait frappee de sanctions disproportionnees a la nature d ' une infraction de caractere purement administratif . toute mesure administrative ou repressive depassant le cadre de ce qui est strictement necessaire , a l ' etat membre d ' importation , en vue d ' obtenir des renseignements raisonnablement complets et exacts sur les mouvements de marchandises relevant de mesures de politique commerciale particulieres doit etre consideree comme mesure d ' effet equivalant a une restriction quantitative prohibee par le traite .

5 . la reglementation sur le controle de la qualite des produits ne peut pas , par elle-meme , justifier l ' exigence de la production de documents relatifs a l ' origine des produits , etant cependant entendu qu ' a l ' occasion d ' un controle le controleur peut exiger des preuves que les mentions obligatoires correspondent a la realite .

6 . l ' article 8 du reglement no 158/66 vise a faire sanctionner toute infraction , sans distinguer selon la provenance du produit ; des mesures nationales comportant de telles distinctions peuvent , le cas echeant , etre considerees comme discriminatoires et de ce fait incompatibles avec le traite , notamment son article 30 .

Dans l ' affaire 52-77

Ayant pour objet une demande adressee a la cour , en application de l ' article 177 du traite cee , par le tribunale di saluzzo et tendant a obtenir , dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Leonce cayrol

Et

Giovanni rivoira & figli

Une decision a titre prejudiciel portant sur l ' interpretation de l ' article 1 de l ' annexe i a l ' accord entre la communaute economique europeenne et l ' espagne ( reglement ( cee ) no 1524/70 du conseil du 20 juillet 1970 , jo no l 182 , p . 1 ) ainsi que des articles 30 et 115 du traite cee ,

1 attendu que , par ordonnance du 15 avril 1977 , parvenue a la cour le 19 du meme mois , le president du tribunale di saluzzo a , a titre prejudiciel , saisi la cour de justice de six questions relatives a l ' interpretation des articles 115 et 30 du traite , de l ' accord conclu entre la communaute economique europeenne et l ' espagne du 29 juin 1970 , qui a fait l ' objet du reglement no 1524 /70 du conseil du 20 juillet 1970 ( jo no l 182 , p . 1 ) et du reglement no 58/62 de la commission du 15 juin 1962 , relatif a la fixation de normes communes de qualite pour certains produits de l ' annexe i b du reglement 23 portant etablissement graduel d ' une organisation commune des marches du secteur des fruits et legumes ( jo 1606/62 ) ;

2 attendu que les questions sont posees dans le cadre d ' une procedure tendant a l ' autorisation d ' une saisie conservatoire engagee par l ' entreprise cayrol , leonce ( ci-apres : cayrol ) contre l ' entreprise rivoira giovanni & figli , s.N.c . ( ci-apres : rivoira ) ;

3 qu ' il ressort du dossier qu ' en decembre 1970 et decembre 1971 cayrol a importe en france divers lots de raisins de table originaires d ' espagne et expedies d ' italie , ou les raisins avaient ete en libre pratique , par rivoira , lesdits lots etant accompagnes du certificat de l ' istituto nazionale per il commercio estero ( ice ) attestant la conformite de la marchandise avec les normes de qualite et indiquant comme origine l ' italie ;

4 qu ' a la suite d ' un controle effectue par l ' administration des douanes francaises le 9 aout 1972 ( donc posterieurement a la commercialisation du raisin ) cayrol et rivoira ont ete prevenus d ' importation de marchandises prohibees , au moyen d ' une fausse declaration d ' origine et sur la base de documents faux ou inexacts , le contingent fixe par la france pour l ' importation de raisins d ' espagne etant epuise ;

5 qu ' a la suite de cette prevention , le tribunal de grande instance de montpellier a condamne cayrol et rivoira solidairement , entre autres choses , a une amende pour tenir lieu de confiscation et une amende egale au double de la valeur des objets passibles de confiscation , tout en rejetant la these des prevenus selon laquelle le raisin aurait acquis l ' origine italienne du fait du traitement en italie ;

6 que cayrol qui s ' est acquitte de l ' amende en reglant le montant de transaction qui lui etait propose , a introduit une procedure de saisie devant le tribunale di saluzzo contre rivoira , au motif que les sanctions appliquees auraient ete causees par le comportement de celui-ci qui , au moyen du certificat ice , aurait trompe les autorites francaises sur l ' origine de la marchandise , ce qui a amene le president du tribunale a s ' assurer si l ' action de ces autorites a ete compatible avec les dispositions du droit communautaire ;

7 attendu que les deux premieres questions concernent l ' incidence dans la matiere de l ' accord commercial conclu entre la communaute et l ' espagne le 29 juin 1970 ;

8 qu ' il est d ' abord demande si l ' article 115 du traite peut etre invoque par les etats membres pour des produits originaires d ' un pays tiers qui sont assujettis ' a un regime communautaire d ' importation en vertu d ' un accord commercial conclu entre la cee et ledit pays tiers ' ;

9 qu ' ensuite il est demande si l ' article 1 de l ' annexe i de l ' accord dont s ' agit doit etre interprete ' en ce sens qu ' a partir de la date de l ' entree en vigueur de l ' accord , soit le 1er octobre 1970 , les etats membres ne pouvaient plus introduire directement ( sur la base d ' accords commerciaux bilateraux conclus anterieurement avec l ' espagne ) des restrictions quantitatives de quelque nature que ce soit – y compris des contingents d ' importation – pour des produits originaires d ' espagne ( et en particulier ceux vises a l ' article 11 de l ' annexe i a l ' accord cee-espagne , position tarifaire 08.04 , raisins de table frais ) pendant tous les mois de l ' annee ' ;

10 qu ' il convient d ' examiner ces deux questions ensemble ;

11 attendu quant a l ' interpretation de l ' accord , que dans ses observations rivoira s ' est base sur les articles 1 et 11 , sous le chiffre 08.04 du tarif douanier commun , conjoints de l ' annexe i de l ' accord , pour arguer que ces dispositions interdiraient les restrictions quantitatives a l ' importation de raisins frais ;

12 qu ' en effet l ' article 11 disposant que , a l ' importation dans la communaute , le produit est soumis a un droit de douane reduit de 50 % pendant la periode du 1er janvier au 31 mars , l ' article 1 , aux termes duquel ' les produits originaires d ' espagne auxquels s ' appliquent les dispositions de la presente annexe . . . sont admis a l ' importation dans la communaute , sans restrictions quantitatives ' interdirait des mesures de contingentement telles qu ' invoquees par les autorites francaises ;

13 que , dans ses observations , la commission a cependant argue que cet article 1 doit etre interprete dans le sens que seulement pour autant que les dispositions de l ' annexe s ' appliquent aux produits vises , des restrictions quantitatives seraient interdites et que des lors , en ce qui concerne le raisin de table frais , cette interdiction ne jouerait que pendant la periode de l ' annee allant du 1er janvier au 31 mars ;

14 attendu que si a premiere vue l ' interpretation plus large avancee par rivoira peut paraitre acceptable , l ' interpretation suggeree par la commission est plus conforme tant a l ' economie qu ' aux objectifs de l ' accord ;

15 qu ' en effet celui-ci prevoit , dans certaines dispositions de l ' annexe i , des contingentements , donc des restrictions quantitatives , notamment en ce qui concerne le raisin frais , a l ' article 9 , paragraphe 2 , de sorte qu ' il faut conclure que l ' article 1 ne tend pas a interdire toute restriction quantitative ;

16 que cependant , lorsque l ' accord prevoit pour certaines periodes l ' importation a droit reduit , il est normal de stipuler que cet avantage ne peut pas etre entrave par des restrictions quantitatives ;

17 que par contre on ne saurait conclure que pour le reste de l ' annee , en l ' espece la periode entre le 1er avril et le 31 decembre , de telles restrictions seraient egalement interdites , la circonstance que le tarif reduit ne s ' applique que pendant trois mois indiquant deja qu ' en dehors de cette periode d ' autres considerations peuvent prevaloir ;

18 que d ' ailleurs cette interpretation est confirmee par la pratique constante des parties a l ' accord , telle qu ' elle ressort de documents produits par la commission ;

19 attendu , au surplus , que l ' article 1 du reglement no 2513/69 du conseil du 9 decembre 1969 relatif a la coordination et a l ' unification des regimes d ' importation des fruits et legumes appliques par chaque etat membre a l ' egard des pays tiers ( jo no l 318 , p . 6 ) porte :

' 1 . sauf dispositions communautaires contraires ou derogations decidees par le conseil , statuant sur proposition de la commission selon la procedure de vote prevue a l ' article 43 , paragraphe 2 , du traite , sont interdites , a l ' importation en provenance des pays tiers des produits de la position tarifaire 07.01 , non comprise la sous-position 07.01 a , et des positions 08.02 a 08.09 incluse du tarif douanier commun :

— la perception de toute taxe d ' effet equivalant a un droit de douane ,

— l ' application de toute restriction quantitative ou mesure d ' effet equivalent .

Toutefois , pour les produits enumeres a l ' annexe , et sans prejudice des dispositions du paragraphe 2 , deuxieme alinea , les dispositions du premier alinea , deuxieme tiret , ne sont pas applicables pendant les periodes fixees a cette meme annexe .

2 . le conseil , statuant sur proposition de la commission selon la procedure de vote prevue a l ' article 43 , paragraphe 2 , du traite , decide , avant le 1er janvier 1973 , des conditions dans lesquelles l ' interdiction prevue au paragraphe 1 , deuxieme tiret , est etendue aux produits enumeres a l ' annexe pendant les periodes fixees a cette meme annexe .

Jusqu ' a l ' entree en vigueur des mesures decidees en vertu du premier alinea , les etats membres ne peuvent appliquer d ' autres restrictions quantitatives ou mesures d ' effet equivalent que celles qu ' ils appliquent au cours de la campagne precedant la date d ' entree en vigueur du present reglement , sans toutefois les rendre plus restrictives .

Les etats membres qui remplissent les conditions prevues pour l ' application des mesures visees au deuxieme alinea et qui se proposent de les appliquer les notifient a la commission avant le debut de la campagne d ' importation .

Toutefois , en ce qui concerne la campagne d ' importation 1969/1970 , cette notification s ' effectue jusqu ' au 15 janvier 1970 au plus tard ' ;

20 qu ' il en ressort que les etats membres etaient habilites a appliquer des restrictions quantitatives pour les produits vises a l ' annexe du reglement no 2513/69 – parmi lesquels figure le raisin de table – pour la periode de l ' annee indiquee a l ' annexe en question , qui est pour le raisin de table la periode allant du 1er juillet au 31 janvier ;

21 qu ' il est constant que la republique francaise , faisant usage de la faculte laissee aux etats membres par la disposition citee , a notifie a la commission , pour les annees 1970 et 1971 , une restriction quantitative concernant le raisin de table espagnol consistant a limiter l ' importation a un contingent de 5 millions de ff pour la periode allant de la mi-novembre au 31 janvier ;

22 que l ' accord entre la communaute et l ' espagne a pour consequence de limiter davantage la liberte des etats membres et , partant , la faculte de la republique francaise d ' etendre la restriction notifiee au mois de janvier ;

23 que , par contre , il resulte de ce qui precede que les etats membres pouvaient – eu egard aux dispositions conjointes de l ' article 1 du reglement no 2513/69 et des articles 1 et 11 de l ' annexe i de l ' accord cee-espagne – continuer a appliquer au raisin de table originaire d ' espagne les restrictions quantitatives preexistantes au reglement no 2513/69 pendant la periode de l ' annee allant du 1er juillet au 31 decembre ;

24 attendu enfin quant a l ' interpretation demandee de l ' article 115 du traite , qu ' etant donne que certains etats membres , dont la republique francaise , ont effectivement fait usage de la faculte de continuer d ' appliquer des restrictions quantitatives a l ' importation de raisin de table d ' origine espagnole , des disparites se sont produites , a l ' epoque , entre les mesures de politique commerciale appliquees par les etats membres , condition de base pour l ' application de l ' article 115 ;

25 qu ' il ressort de ce qui precede que pour la periode de l ' annee allant du 1er juillet au 31 decembre , le raisin de table n ' etait pas assujetti a un regime communautaire d ' importation susceptible de rendre l ' article 115 inapplicable en la matiere ;

26 qu ' il est constant que deux etats membres ont obtenu l ' autorisation de la commission visee au premier paragraphe , deuxieme phrase , de cet article d ' exclure du traitement communautaire le raisin de table espagnol pendant les derniers mois de l ' annee , autorisation qui les habilitait , en derogation de l ' article 30 du traite , a verifier l ' origine des produits dans les echanges intracommunautaires ;

27 qu ' il importe de signaler que , selon les informations fournies par la commission , la republique francaise n ' a ni demande ni obtenu pareille autorisation ;

28 que , quoiqu ' il en soit , il y a lieu de repondre que , en ce qui concerne les annees 1970 et 1971 , l ' existence de l ' accord commercial entre la communaute et l ' espagne ne faisait pas obstacle a l ' application de l ' article 115 du traite en matiere d ' importation de raisin de table ;

29 attendu que les questions trois a six posees par le president du tribunale di saluzzo tendent a savoir quelles verifications aux frontieres intracommunautaires sont encore compatibles avec le droit communautaire ;

30 que par les questions trois et quatre il est demande si le fait de subordonner l ' importation de produits en libre pratique a la production de certificats d ' origine ou a d ' autres modalites permettant l ' identification de l ' origine des produits en cause , constitue une mesure d ' effet equivalant a une restriction quantitative interdite par l ' article 30 du traite et , dans l ' affirmative , si les etats membres peuvent deroger a cette interdiction en exigeant des certificats d ' origine pour toutes marchandises provenant des autres etats membres , avant que la commission n ' octroie une autorisation au sens de l ' article 115 du traite ;

31 attendu que la commission , arguant qu ' il ne ressort pas du dossier de l ' affaire qu ' en l ' espece la production de certificats d ' origine aurait ete exigee , a souleve la question de savoir si les questions sont pertinentes pour la solution de l ' affaire dont le juge est saisi ;

32 que cependant il n ' appartient pas a la cour d ' apprecier la pertinence de questions , posees en vertu de l ' article 177 du traite par une juridiction nationale , pour la nature et l ' objet du litige devant cette juridiction , cette appreciation relevant , conformement a la structure de la procedure prejudicielle , de la competence de celle-ci ;

33 attendu que precisement dans les cas ou , en raison de l ' inachevement de la politique commerciale commune , des disparites subsistent entre les mesures de politique commerciale appliquees par les etats membres et ou des detournements de trafic ou des difficultes economiques sont eventuellement a craindre , les etats membres ne sauraient se desinteresser de l ' origine des marchandises en libre pratique en provenance d ' etats tiers et presentees a l ' importation ;

34 que , ainsi que la cour l ' a deja dit dans son arret du 16 decembre 1976 ( donckerwolcke , 41-76 , recueil 1976 , p . 1921 ) dans un tel contexte il n ' est pas interdit aux etats membres de reclamer de l ' importateur , meme lorsqu ' il s ' agit d ' une marchandise mise en libre pratique dans un autre etat membre et couverte par un certificat de circulation communautaire , une declaration relative a l ' origine premiere de la marchandise en cause ;

35 que , dans ces conditions , on peut admettre que la connaissance de cette origine soit necessaire tant a l ' etat membre interesse , pour lui permettre de determiner la portee de mesures de politique commerciale qu ' il est habilite a prendre conformement au traite , qu ' a la commission , en vue de l ' exercice du droit de controle et de decision que lui reserve l ' article 115 ;

36 que , toutefois , les etats membres ne sauraient exiger de l ' importateur a cet egard autre chose que d ' indiquer l ' origine des produits telle qu ' il la connait ou peut raisonnablement la connaitre ;

37 qu ' au surplus , le fait , par l ' importateur , de ne pas respecter l ' obligation de declarer l ' origine premiere d ' une marchandise ne saurait donner lieu a l ' application de sanctions disproportionnees , compte tenu du caractere purement administratif de l ' infraction ;

38 qu ' a cet egard , serait certainement incompatible avec les dispositions du traite , puisqu ' equivalant a une entrave a la libre circulation des marchandises , la saisie de la marchandise ou toute sanction pecuniaire fixee en fonction de la valeur de celle-ci ;

39 que , de maniere generale , toute mesure administrative ou repressive depassant le cadre de ce qui est strictement necessaire a l ' etat membre d ' importation , en vue d ' obtenir des renseignements raisonnablement complets et exacts sur les mouvements de marchandises relevant de mesures de politique commerciale particulieres , doit etre consideree comme mesure d ' effet equivalant a une restriction quantitative prohibee par le traite ;

40 qu ' a plus forte raison , est incompatible avec les dispositions du traite l ' exigence d ' une licence d ' importation , pour l ' introduction , dans un etat membre , de marchandises mises en libre pratique dans un autre etat membre , tant que celles-ci ne font pas l ' objet d ' une derogation regulierement autorisee par la commission en vertu de l ' article 115 , alinea 1 , deuxieme phrase ;

41 attendu que , par les cinquieme et sixieme questions , il est demande si la reglementation communautaire relative aux normes de qualite des fruits et legumes , notamment les dispositions du reglement no 58/62 , permet aux etats membres de subordonner , a la frontiere , les echanges intracommunautaires a la production de documents relatifs a l ' origine des produits en libre pratique provenant d ' autres etats membres et si l ' application , en cas de violation de ces normes , aux produits importes des sanctions prevues cas de violation de la legislation douaniere nationale ne constitue pas une mesure d ' effet equivalent interdite aux termes de l ' article 30 du traite , lorsqu ' aux produits nationaux seraient , en cas de violation de ces normes , seulement appliquees les sanctions moins onereuses de la reglementation nationale ;

42 attendu que , s ' il est vrai que des normes de qualite pour les fruits et legumes , et , partant , pour le raison de table ont pour la premiere fois ete enoncees par le reglement no 58/62 , cette matiere etait , a l ' epoque des importations en cause , regie par le reglement no 158/66 du conseil du 25 octobre 1966 , concernant l ' application des normes de qualite aux fruits et legumes commercialises a l ' interieur de la communaute ( jo 3282/66 ) , qui , aux termes de son premier considerant , vise a ' eliminer du marche les produits de qualite non satisfaisante , a orienter la production de facon a satisfaire aux exigences des consommateurs et a faciliter les relations commerciales sur la base d ' une concurrence loyale et de regles communes ' ;

43 que le reglement no 80/63 de la commission du 31 juillet 1963 concernant le controle de qualite des fruits et legumes importes en provenance des pays tiers ( jo 2137/63 ) dispose dans son article 1 qu ' ' avant d ' etre admis a l ' importation dans les etats membres ( ces produits ) en provenance de pays tiers , sont soumis a un controle ayant pour objet de constater . . . si les produits repondent aux normes communes de qualite . . . ou a des normes au moins equivalentes ' ;

44 que le reglement no 93/67 de la commission du 3 mai 1967 portant les premieres dispositions sur le controle de qualite des fruits et legumes commercialises a l ' interieur de la communaute ( jo 1766/67 ) et le reglement no 2638/69 de la commission du 24 decembre 1969 portant dispositions complementaires sur le controle de qualite des fruits et legumes commercialises a l ' interieur de la communaute ( jo no l 327/33 ) ont regle le controle de la qualite ;

45 attendu que , selon l ' article 3 du reglement 158/66 , les mentions prevues par les normes de qualite – parmi lesquelles figure une mention relative a l ' origine de la marchandise – doivent etre indiquees en caracteres lisibles et indelebiles sur l ' un des cotes de l ' emballage , soit par impression directe , soit au moyen d ' une etiquette solidement fixee aux colis , le second paragraphe de l ' article disposant que , pour les marchandises en vrac , ces mentions doivent figurer sur un document accompagnant la marchandise ou sur une fiche placee visiblement a l ' interieur du moyen de transport ;

46 qu ' en ce qui concerne le controle , l ' article 3 du reglement no 93/67 dispose que ' dans les cas ou les lots controles ne repondent pas aux prescriptions en vigueur ' , le controleur doit exiger que les mentions obligatoires soient mises en conformite avec ces prescriptions , ou leur consignation a une destination pour laquelle les normes de qualite ne s ' appliquent pas ;

47 qu ' il s ' ensuit que la reglementation sur le controle de la qualite des produits en question ne saurait par elle-meme justifier l ' exigence de la production de documents relatifs a l ' origine des produits , sous reserve cependant qu ' a l ' occasion d ' un controle le controleur peut exiger des preuves que les mentions obligatoires correspondent a la realite ;

48 attendu que l ' article 8 , deuxieme alinea , du reglement no 158/66 dispose que ' les etats membres prennent toute mesure appropriee afin de sanctionner les infractions aux dispositions du present reglement ' ;

49 que dans sa generalite cet article ne fait pas de distinction entre les infractions portant sur des produits nationaux et celles portant sur des produits d ' autres etats membres , ni entre celles portant sur des produits communautaires et celles portant sur des produits non communautaires ;

50 qu ' il y a lieu d ' en conclure que l ' article 8 vise a faire sanctionner toute infraction sur un meme pied , sans distinguer selon la provenance du produit et que des mesures nationales comportant de telles distinctions pourraient donc , le cas echeant , etre considerees comme discriminatoires et de ce fait incompatibles avec le traite , notamment son article 30 ;

Sur les depens

51 attendu que les frais exposes par la commission , qui a soumis des observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet de remboursement ;

52 que la procedure revetant , a l ' egard des parties au principal , le caractere d ' un incident souleve devant la juridiction nationale , il appartient a celle-ci de statuer sur les depens ;

Par ces motifs ,

La cour ,

Statuant sur les questions a elle soumises par le president du tribunale di saluzzo par ordonnance du 15 avril 1977 , dit pour droit :

1 ) en ce qui concerne les annees 1970 et 1971 , l ' existence de l ' accord commercial entre la communaute et l ' espagne ne faisait pas obstacle a l ' application de l ' article 115 du traite en matiere d ' importation de raisin de table ;

2 ) les etats membres pouvaient – eu egard aux dispositions conjointes de l ' article 1 du reglement no 2513/69 et des articles 1 et 11 de l ' annexe i de l ' accord cee-espagne – continuer a appliquer au raisin de table originaire d ' espagne les restrictions quantitatives preexistantes au reglement no 2513/69 pendant la periode de l ' annee allant du 1er juillet au 31 decembre ;

3 ) toute mesure administrative ou repressive depassant le cadre de ce qui est strictement necessaire a l ' etat membre d ' importation en vue d ' obtenir des renseignements raisonnablement complets et exacts sur les mouvements de marchandises relevant de mesures de politique commerciale particulieres , doit etre consideree comme mesure d ' effet equivalant a une restriction quantitative prohibee par le traite ; est incompatible avec les dispositions du traite l ' exigence d ' une licence d ' importation pour l ' introduction , dans un etat membre , de marchandises mises en libre pratique dans un autre etat membre , tant que celles-ci ne font pas l ' objet d ' une derogation regulierement autorisee par la commission en vertu de l ' article 115 , alinea 1 , deuxieme phrase ;

4 ) la reglementation sur le controle de la qualite des produits ne peut pas , par elle-meme , justifier l ' exigence de la production de documents relatifs a l ' origine des produits , etant cependant entendu qu ' a l ' occasion d ' un controle le controleur peut exiger des preuves que les mentions obligatoires correspondent a la realite ;

5 ) l ' article 8 du reglement no 158/66 vise a faire sanctionner toute infraction , sans distinguer selon la provenance du produit ; des mesures nationales comportant de telles distinctions peuvent , le cas echeant , etre considerees comme discriminatoires et de ce fait incompatibles avec le traite , notamment son article 30 .