61977j0122

1 . fonctionnaires – recrutement – concours – jury – adjonction d ' assesseurs a voix consultative – conditions

( statut des fonctionnaires , annexe iii , art.3 , alinea 2 )

2 . fonctionnaires – recrutement – concours – jury – etablissement de la liste d ' aptitude – nombre de candidats a inscrire

( statut des fonctionnaires , annexe iii , art.5 , alinea 5 )

1 . l ' article 3 , alinea 2 , de l ' annexe iii du statut ne saurait etre compris en ce sens qu ' il indique de maniere limitative les cas dans lesquels un jury pourrait legitimement se faire assister d ' assesseurs a titre consultatif et ne saurait exclure , en particulier , qu ' un jury ait recours a une telle procedure dans les cas ou le grand nombre de candidats qui se sont presentes a un concours empecherait le jury d ' accomplir autrement ses travaux dans un delai raisonnable . il importe , toutefois , que le jury garde le controle des operations et se reserve le pouvoir d ' appreciation en dernier ressort .

2 . en disposant que la liste d ' aptitude doit , dans toute la mesure du possible , comporter un nombre de candidats au moins double du nombre des emplois mis a concours , l ' article 5 , alinea 5 , de l ' annexe iii du statut n ' implique qu ' une recommandation au jury tendant a faciliter les decisions de l ' autorite investie du pouvoir de nomination , et dont l ' appreciation depend du caractere et des circonstances du concours , du nombre des candidats et de leurs qualifications .

Dans l ' affaire 122/77 ,

Augusta agneessens , epouse claes , domiciliee a wezembeek-oppem ( belgique ) , 18 , avenue baneik ,

Andree deweer , epouse op de beeck , domiciliee a antwerpen ( belgique ) 166 , langue lozanastraat ,

Helga dumenil , epouse kottowski , domiciliee a laveno-mombello ( italie ) , via brughiera ,

Violetta ferrari , domiciliee a bruxelles ( belgique ) , 35 , rue froissart ,

Marcelle monfort , domiciliee a la hulpe ( belgique ) , 5 , avenue belle etoile ,

Christel montag , domiciliee a ispra ( italie ) , 2/20 , via esperia ,

Maryse nicaise , domiciliee a bruxelles ( belgique ) , 19 , avenue des nenuphars ( bte 23 ) ,

Mathilde obert , domiciliee a ispra ( italie ) , 1 , via esperia ,

Maggy pereira , domiciliee a linkebeek ( belgique ) , 2 , rue kleindal ,

Angela salmoiraghi , domiciliee a bruxelles ( belgique ) , 22 , square hoedemaekers ,

Wilhelmina scheffelaar , domiciliee a bruxelles ( belgique ) , 16 , rue willems ( app . 113 ) ,

Gabrielle van aalst , domiciliee a bruxelles ( belgique ) , 3 , avenue e.De thibault ,

Simone van de putte , epouse nagels , domiciliee a sterrebeek ( belgique ) , 77 , maurice despretlaan ,

Simone van doeselaer , domiciliee a bruxelles ( belgique ) , 35 , rue scailquin ( bte 67 ) ,

Irene van dooren , domiciliee a asse ( belgique ) , 158 , steenweg op edingen ,

Fonctionnaires de la commission des communautes europeennes , representees par m jacques putzeys et xavier leurquin , avocats a la cour d ' appel de bruxelles , ayant elu domicile a luxembourg , a l ' adresse de m.Nickts , huissier de justice , 17 , boulevard royal ,

Partie requerante ,

Contre

Commission des communautes europeennes , representee par m denise sorasio-allo , membre de son service juridique , en qualite d ' agent , ayant elu domicile a luxembourg aupres de son conseiller juridique , m.Mario cervino , batiment jean monnet , plateau de kirchberg ,

Partie defenderesse ,

Ayant pour objet un recours tendant a l ' annulation de la decision du jury du concours interne com/bs/14/75 relative a l ' etablissement d ' une liste de 114 laureates et a l ' annulation de la decision de l ' autorite investie du pouvoir de nomination de nommer en suite de ce concours ,

1attendu que le recours tend en substance a l ' annulation de la decision du jury du concours interne com/bs/14/75 relative a l ' etablissement et au contenu d ' une liste de 114 laureates , ainsi qu ' a l ' annulation des nominations intervenues a la suite de ce concours ;

2que le concours en cause a ete organise sous forme de concours interne sur titres et eventuellement sur epreuves en vue de constituer une reserve d ' assistants de secretariat adjoints des grades 5 et 4 de la categorie b , a la suite de la transformation d ' une centaine de postes classes anterieurement dans la categorie c ;

3que la liste de candidates arretee par l ' autorite investie du pouvoir de nomination et transmise au president du jury conformement a l ' article 4 de l ' annexe iii au statut des fonctionnaires comportait 775 noms , parmi lesquels le jury a admis 550 candidates comme reunissant les conditions definies a l ' avis de concours relativement aux titres ou diplomes et a l ' experience professionnelle ;

4que toutes les requerantes , a l ' exception d ' une , figuraient parmi les candidates ainsi admises ;

5qu ' apres avoir fait appel a l ' assistance d ' un comite d ' assesseurs , le jury a , au terme de ses travaux , arrete une liste d ' aptitude contenant 114 candidates , parmi lesquelles ne figurait aucune des requerantes ;

6qu ' en definitive , 109 des candidates parmis les 114 laureates ont ete nommees aux emplois en cause ;

Premier moyen

7attendu que les requerantes font valoir , en premier lieu , que l ' article 30 , alinea 1 , du statut des fonctionnaires aurait ete viole en ce que le jury a fait appel a des assesseurs en vue d ' etablir la liste d ' aptitude , alors que l ' article 3 , alinea 2 , de l ' annexe iii au statut n ' autorise le recours a des assesseurs que pour certaines epreuves et , ce faisant , prevoit , au surplus , que ces assesseurs n ' auront que voix consultative ;

8attendu , cependant , que l ' article 3 , alinea 2 , de l ' annexe iii ne saurait etre compris en ce sens qu ' il indique de maniere limitative les cas dans lesquels un jury pourrait legitimement se faire assister d ' assesseurs a titre consultatif et ne saurait exclure , en particulier , qu ' un jury ait recours a une telle procedure dans les cas ou le grand nombre de candidats qui se sont presentes a un concours empecherait le jury d ' accomplir autrement ses travaux dans un delai raisonnable ;

9qu ' il importe , toutefois , que le jury garde le controle des operations et se reserve le pouvoir d ' appreciation en dernier ressort ;

10que cette condition a ete respectee en l ' espece ;

11qu ' il ressort , en effet , des indications fournies en cours d ' instance que le jury a non seulement controle l ' etablissement des criteres d ' apres lesquels devaient etre apprecies les elements a prendre en consideration conformement a l ' avis de concours , mais qu ' il a encore suivi les travaux des assesseurs a tous les stades , pour etablir lui-meme , en definitive , sur la base des propositions soumises par les assesseurs , la liste d ' aptitude a adresser a l ' autorite investie du pouvoir de nomination ;

12que ce moyen ne peut donc pas etre retenu ;

Deuxieme moyen

13attendu que les requerantes font valoir , en outre , que le principe general d ' egalite des candidats admis a un concours , ainsi que l ' article 6 de l ' annexe iii du statut , aux termes duquel les travaux du jury sont secrets , ont ete violes du fait qu ' une liste d ' aptitude provisoire a ete soumise pour avis aux services et directions generales auxquels etaient affectees les candidates ;

14qu ' il ressort , cependant , des explications fournies a la cour que chaque service ou direction generale a ete interroge par le jury au sujet de toutes les candidates admises au concours et affectees aupres du service ou de la direction generale en question , et non seulement , comme semblent le supposer les requerantes , au sujet des candidates figurant sur une liste provisoire comme repondant a certains criteres en vue d ' une premiere selection ;

15que cette maniere de proceder etait donc de nature a respecter le principe de l ' egalite des candidats a un concours ;

16qu ' il ressort , en outre , que les demandes d ' avis adressees aux services et directions generales visaient a fournir au jury des complements d ' information relatifs aux candidates et ne concernaient que celles affectees a chaque service ou direction generale interroges ;

17que les services et directions generales n ' ont ainsi pas ete mis en mesure d ' exercer une influence irreguliere sur les travaux du jury , ni de prendre connaissance de ceux-ci d ' une maniere susceptible de violer leur secret ;

18que ce moyen ne peut donc , lui non plus , etre retenu ;

Troisieme moyen

19attendu que les requerantes font valoir , enfin , que l ' article 30 , alinea 2 , du statut et l ' article 5 , alinea 5 , de l ' annexe iii ont ete violes en ce que le jury a arrete une liste d ' aptitude de 114 noms seulement , c ' est-a-dire un nombre de candidats qui ne depassait que legerement le nombre des emplois a pourvoir , alors que pareille liste devait si possible comporter un nombre au moins double des emplois mis au concours ;

20attendu qu ' a cet egard il n ' a pas ete demontre , comme le pretendent les requerantes , que l ' autorite investie du pouvoir de nomination aurait impose au jury de faire figurer sur la liste d ' aptitude un nombre de candidates qui ne depassait pas sensiblement les disponibilites budgetaires previsibles ;

21que , neanmoins , si le jury a decide de limiter ainsi la liste d ' aptitude , cette particularite ne saurait vicier le resultat de ses travaux ;

22qu ' en effet l ' article 5 , alinea 5 , de l ' annexe iii n ' implique qu ' une recommandation au jury tendant a faciliter les decisions de l ' autorite investie du pouvoir de nomination , et dont l ' appreciation depend du caractere et des circonstances du concours , du nombre des candidats et de leurs qualifications ;

23qu ' en l ' espece , l ' etablissement de la liste d ' aptitude telle que l ' a arretee le jury etait justifie par le caractere du concours et le nombre tres eleve d ' emplois mis au concours ;

24qu ' il s ' ensuit que ce moyen ne peut donc , lui non plus , etre retenu ;

25attendu que le recours doit donc etre rejete comme non fonde ;

26que dans ces circonstances il n ' est pas necessaire d ' examiner l ' exception soulevee par la commission contre la recevabilite du recours en ce qui concerne l ' une des quinze requerantes ;

Quant aux depens

27attendu qu ' aux termes de l ' article 69 , paragraphe 2 , du reglement de procedure , toute partie qui succombe est condamnee aux depens ;

28que les requerantes ont succombe en leurs moyens ;

29que , cependant , aux termes de l ' article 70 du reglement de procedure , les frais exposes par les institutions dans les recours des agents des communautes restent a la charge de celles-ci ;

La cour ( deuxieme chambre )

Declare et arrete :

1 ) le recours est rejete .

2 ) chacune des parties supportera les depens qu ' elle a exposes .