61978j0007

1 . libre circulation des marchandises – marchandises – notion – moyens de paiement – pieces d ' or et d ' argent – qualification

( traite cee , art.30 a 37 )

2 . libre circulation des marchandises – derogations – raisons d ' ordre public – pieces d ' argent n ' ayant plus cours legal – interdiction d ' exportation – liceite

( traite cee , art.36 )

1 . dans le systeme du traite cee , les moyens de paiement ne sont pas a considerer comme marchandises tombant sous l ' empire des articles 30 a 37 du traite . ces dispositions ne sont donc pas applicables

A ) a des pieces en alliage d ' argent qui ont cours legal dans un etat membre ,

B ) a des pieces d ' or ( telles que les ' krugerrands ' ) qui sont produites dans un pays tiers mais qui circulent librement a l ' interieur d ' un etat membre .

2 . une interdiction d ' exporter des pieces en alliage d ' argent d ' un etat membre qui , ayant eu cours legal dans cet etat , n ' ont plus cours , mais dont la fonte ou la destruction est interdite sur le territoire national , adoptee en vue d ' empecher que la fonte ou la destruction n ' ait lieu dans un autre etat membre , est justifiee par des raisons d ' ordre public au sens de l ' article 36 du traite cee , parce qu ' elle tient a la protection du droit de frappe traditionnellement considere comme mettant en cause des interets essentiels de l ' etat .

Dans l ' affaire 7/78 ,

Ayant pour objet une demande adressee a la cour , en application de l ' article 177 du traite cee par la court of appeal ( criminal division ) et tendant a obtenir , dans le litige pendant devant cette juridiction , entre

Regina

Et

Ernest george thompson , brian albert johnson et colin alex norman woodiwiss

Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation du terme ' capitaux ' , au sens de la deuxieme partie , titre iii , chapitre 4 , du traite cee ,

1attendu que , par ordonnance du 15 decembre 1977 , parvenue a la cour le 16 janvier 1978 , la court of appeal of england and wales ( criminal division ) a soumis a celle-ci , en vertu de l ' article 177 du traite cee , plusieurs questions sur l ' interpretation des articles 30 a 37 et des articles 67 a 73 du traite ;

2que ces questions ont ete soulevees dans le cadre d ' une procedure penale en appel intentee par trois ressortissants britanniques ( ci-apres denommes ' les appelants ' ) reconnus coupables devant la crown court de canterbury d ' avoir sciemment et frauduleusement elude l ' interdiction relative a l ' importation de pieces d ' or au royaume-uni , et celle relative a l ' exportation de pieces en alliage d ' argent du royaume-uni frappees avant 1947 ;

3que l ' importation de pieces d ' or au royaume-uni est interdite en vertu de l ' import of goods ( control ) order , 1954 , arrete par le board of trade dans l ' exercice des pouvoirs qui lui ont ete conferes par l ' import , export and customs powers ( defence ) act 1939 ;

4qu ' en vertu d ' une open general licence ( licence globale d ' importation ) accordee par le secretary of state for trade and industry et portant date du 5 juillet 1973 , l ' importation de toutes marchandises etait autorisee , sauf certaines exceptions n ' incluant pas les pieces d ' or , mais que , en vertu d ' un amendement intitule ' amendment n 10 ' a ladite licence , portant date du 15 avril 1975 et entre en vigueur le 16 avril 1975 , les pieces de monnaie en or etaient incluses parmi les marchandises dont l ' importation etait interdite , sauf en vertu d ' une licence accordee par le board of trade ;

5qu ' en vertu de l ' export of goods ( control ) order , 1970 , arrete dans l ' exercice des pouvoirs conferes par ledit act de 1939 , il est interdit , sauf en vertu d ' une licence , d ' exporter , a raison de plus de dix a la fois , des pieces de monnaie en alliage d ' argent du royaume-uni frappees avant 1947 et n ' ayant pas , a la date de leur exportation , plus de cent annees ;

6que l ' exportation de telles pieces vers un autre etat membre de la cee a ete autorisee par une open general licence accordee par le secretary of state et portant date du 20 decembre 1972 , rapportee et remplacee , en ce qui concerne de telles pieces , par une autre open general licence portant date du 25 juin 1973 ;

7que cette deuxieme open general licence a ete rapportee par une nouvelle open general licence portant la date du 5 juillet 1974 , et entree en vigueur le 15 juillet 1974 , dont l ' effet etait d ' exclure de telles pieces de l ' autorisation de l ' open general licence , de sorte qu ' a partir du 15 juillet 1974 , elles ne pouvaient pas etre exportees sauf en vertu d ' une licence ;

8attendu que les appelants ont fait passer au royaume-uni , entre le 24 avril 1975 et le 30 juin 1975 , 3 400 krugerrands sud- africains qui provenaient de la firme agosi de pforzheim en republique federale d ' allemagne ;

9qu ' en outre , ils ont exporte entre le 7 aout 1974 et le 26 mai 1975 , a l ' intention de cette meme firme allemande , 40,39 tonnes de pieces d ' alliage d ' argent frappees au royaume-uni avant 1947 , a savoir des six-pence , des shillings , des florins et des demi-couronnes ;

10attendu que les interesses , ayant plaide ' coupable ' devant le juge de premiere instance , ont fait appel devant la ' court of appeal ( criminal division ) ' ou ils ont soutenu que les dispositions de la legislation britannique qui interdisent les importations et les exportations en cause violeraient les articles 30 et 34 du traite ;

11que l ' article 30 , tel que complete par l ' article 42 de l ' acte d ' adhesion , interdirait , a partir du 1 janvier 1975 au plus tard , en ce qui concerne le royaume-uni , toute mesure d ' effet equivalant a une restriction quantitative a l ' importation en provenance des autres etats membres ;

12que l ' article 34 , tel que complete par ledit article 42 , interdirait , a partir du 1 janvier 1975 au plus tard , en ce qui concerne le royaume-uni , toute mesure d ' effet equivalant a une restriction quantitative a l ' exportation vers les autres etats membres ;

13que les appelants ont egalement soutenu que les restrictions a l ' exportation et a l ' importation contenues dans la legislation britannique ne pouvaient pas etre justifiees par des raisons d ' ordre public sur base de l ' article 36 du traite ;

14attendu qu ' en revanche le gouvernement britannique a maintenu que les pieces importees et celles exportees constitueraient des ' capitaux ' au sens des articles 67 et suivants du traite , et que les dispositions des articles 30 et 34 seraient des lors inapplicables ;

15que , meme si les pieces en cause etaient a considerer comme marchandises tombant sous les dispositions des articles 30 et suivants du traite , les restrictions a l ' importation et a l ' exportation seraient autorisees en vertu de l ' article 36 du traite , etant justifiees par des raisons d ' ordre public ;

16que , en ce qui concerne les restrictions a l ' importation , l ' interdiction d ' importer certaines pieces d ' or dans le royaume-uni aurait ete edictee pour

( i ) empecher les pertes dans la balance des paiements , et

( ii ) empecher la speculation et la thesaurisation de valeurs improductives ;

17que , en ce qui concerne les restrictions a l ' exportation , l ' interdiction d ' exporter des pieces en alliage d ' argent du royaume-uni , frappees anterieurement a 1947 , aurait ete edictee pour

( i ) garantir qu ' il n ' y ait pas de penurie des pieces de monnaie courantes destinees a l ' usage du public ,

( ii ) garantir que tout profit resultant d ' une quelconque augmentation de la valeur du metal contenu dans la piece beneficie a l ' etat membre plutot qu ' a un particulier , et

( iii ) empecher que la destruction de ces pieces de monnaie du royaume-uni se produise en dehors de sa juridiction , destruction qui , si elle intervenait a l ' interieur des sa juridiction , constituerait un delit ;

18attendu que , dans ces conditions , la court of appeal a pose les questions suivantes :

1 . les pieces de monnaie suivantes doivent-elles , en principe , etre considerees comme ' capitaux ' au sens de la deuxieme partie , titre iii , chapitre 4 , du traite de rome :

A ) pieces d ' or telles que les ' krugerrands ' qui sont produites dans un pays tiers mais circulent librement a l ' interieur d ' un etat membre ;

B ) pieces en alliage d ' argent qui ont cours legal dans un etat membre ;

C)pieces en alliage d ' argent d ' un etat membre qui ont eu cours legal dans cet etat mais qui , bien qu ' elles n ' aient plus cours , sont , en tant que pieces de monnaie , protegees de la destruction dans cet etat ?

2.En cas de reponse affirmative , la quantite , la maniere et les fins auxquelles ces pieces sont negociees peuvent-elles avoir pour effet d ' exclure ces pieces de la notion de ' capitaux ' visee a la deuxieme partie , titre iii , chapitre 4 ?

3.Les dispositions de la deuxieme partie , titre iii , chapitre 4 , du traite de rome s ' appliquent-elles a celles des pieces precitees qui sont considerees comme ' capitaux ' en excluant l ' application des dispositions de la deuxieme partie , titre i , chapitre 2 , du traite ?

4.Dans le cas ou les reponses a toutes ou a l ' une quelconque des questions figurant ci-dessus sont de nature a etablir que les objets en cause dans cette affaire relevent des dispositions de la deuxieme partie , titre i , chapitre 2 , le terme ' ordre public ' mentionne dans l ' article 36 du traite de rome doit-il etre compris en ce sens qu ' un etat membre peut chercher a justifier des restrictions :

A)a l ' importation de pieces d ' or , sur la base de l ' un ou des deux motifs suivants :

I ) empecher les pertes dans sa balance des paiements ,

Ii)empecher la speculation et la thesaurisation de valeurs improductives ,

B)a l ' exportation de ses propres pieces de monnaie en alliage d ' argent , sur la base de l ' un ou de l ' ensemble des motifs suivants :

I)garantir qu ' il n ' y ait pas de penurie des pieces de monnaie courantes destinees a l ' usage du public ,

Ii)garantir que tout profit resultant d ' une quelconque augmentation de la valeur du metal contenu dans la piece beneficie a l ' etat membre plutot qu ' a un particulier ,

Iii)empecher que la destruction de ses pieces de monnaie se produise en dehors de sa juridiction , destruction qui , si elle intervenait a l ' interieur de sa juridiction , constituerait un delit ?

19attendu qu ' un examen des questions posees revele que , meme si ces questions sont formulees de maniere a mettre l ' accent sur la qualification de ' capitaux ' des pieces en cause , elles visent en realite a savoir si ces pieces ont la qualite de marchandises tombant sous les dispositions des articles 30 a 37 du traite , ou de moyens de paiement tombant sous d ' autres dispositions ;

20que ces questions , ainsi comprises , doivent etre envisagees dans le cadre du systeme general du traite ;

21qu ' il apparait d ' une analyse de ce systeme que les regles relatives a la libre circulation des marchandises , et , plus particulierement , les articles 30 et suivants concernant l ' elimination des restrictions quantitatives et de toutes mesures d ' effet equivalent sont a envisager non seulement par rapport aux regles specifiques relatives aux transferts de capitaux , mais par rapport a l ' ensemble des dispositions du traite relatives aux transferts monetaires , lesquels peuvent en effet s ' effectuer aux fins les plus diverses , et dont les transferts de capitaux ne forment qu ' une categorie particuliere ;

22que si les articles 67 a 73 du traite , concernant la liberalisation des mouvements de capitaux , revetent une importance particuliere en ce qui concerne l ' un des buts enonces a l ' article 3 du traite , a savoir l ' abolition des obstacles a la libre circulation des capitaux , les dispositions des articles 104 a 109 , qui ont pour objet la balance globale des paiements et qui sont a ce titre relatives a l ' ensemble des mouvements monetaires , doivent etre considerees comme essentielles pour atteindre la liberation des echanges de marchandises , de services et de capitaux , fondamentale pour le realisation du marche commun ;

23qu ' en particulier , l ' article 106 prevoit que ' chaque etat membre s ' engage a autoriser , dans la monnaie de l ' etat membre dans lequel reside le creancier ou le beneficiaire , les paiements afferents aux echanges de marchandises , de services et de capitaux , ainsi que les transferts de capitaux et de salaires , dans la mesure ou la circulation des marchandises , des services , des capitaux et des personnes est liberee entre les etats membres en application du present traite ' ;

24que cette disposition vise a assurer les transferts monetaires necessaires tant pour la liberalisation des mouvements de capitaux , que pour la libre circulation des marchandises , des services , et des personnes ;

25qu ' on doit en deduire que , dans le systeme du traite , les moyens de paiement ne sont pas a considerer comme marchandises tombant sous l ' empire des articles 30 a 37 du traite ;

26attendu que les pieces en alliage d ' argent qui ont cours legal dans un etat membre sont par leur nature a considerer comme moyens de paiement , et qu ' il s ' ensuit que leur transfert ne tombe pas sous les dispositions des articles 30 a 37 du traite ;

27attendu que , s ' il peut exister des doutes sur la question de savoir si les krugerrands doivent etre consideres comme moyens de paiement legal , on peut cependant constater que , sur les marches monetaires de ceux des etats membres qui admettent leur negociation , ces pieces sont considerees comme equivalant a une monnaie ;

28que leur transfert doit , des lors , etre qualifie de transfert monetaire , ne tombant pas sous les dispositions desdits articles 30 a 37 ;

29attendu qu ' au vu des considerations ci-dessus , il n ' est pas necessaire d ' aborder la question de savoir dans quelles conditions le transfert de ces deux categories de pieces pourrait eventuellement etre qualifie , soit de mouvement de capitaux , soit de paiement courant ;

30attendu que la premiere question sous c ) se refere aux pieces en alliage d ' argent d ' un etat membre qui ont eu cours legal dans cet etat , mais qui , bien qu ' elles n ' aient plus cours , sont , en tant que pieces de monnaie , protegees contre la destruction ;

31que de telles pieces ne sauraient etre considerees comme moyens de paiement dans le sens ci-dessus expose , de sorte qu ' elles peuvent etre qualifiees de marchandises tombant sous le regime des articles 30 a 37 du traite ;

32attendu qu ' il appartient aux etats membres de frapper leur propre monnaie et de la proteger contre la destruction ;

33qu ' il ressort du dossier qu ' il existe au royaume-uni une interdiction de fondre ou de detruire les pieces de monnaie nationale , meme si elles n ' ont plus cours legal ;

34qu ' une interdiction d ' exporter de telles pieces , en vue d ' empecher que la fonte ou la destruction ait lieu dans un autre etat membre , est justifiee par des raisons d ' ordre public au sens de l ' article 36 du traite , parce qu ' elle tient a la protection du droit de frappe traditionnellement considere comme mettant en cause des interets essentiels de l ' etat ;

Sur les depens

35attendu que les frais exposes par le gouvernement italien , par le gouvernement du royaume-uni et par la commission des communautes europeennes , qui ont soumis des observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet d ' un remboursement ;

36que la procedure revetant , a l ' egard des parties au principal , le caractere d ' un incident souleve devant la juridiction nationale , il appartient a celle-ci de statuer sur les depens ;

La cour ,

Statuant sur les questions a elle soumises par la court of appeal ( criminal division ) , par ordonnance du 15 decembre 1977 , dit pour droit :

1 . les dispositions des articles 30 a 37 du traite ne sont pas applicables

A ) a des pieces en alliage d ' argent qui ont cours legal dans un etat membre ,

B)a des pieces d ' or telles que les ' krugerrands ' qui sont produites dans un pays tiers mais qui circulent librement a l ' interieur d ' un etat membre .

2.Une interdiction d ' exporter des pieces en alliage d ' argent d ' un etat membre qui , ayant eu cours legal dans cet etat , n ' ont plus cours , mais dont la fonte ou la destruction est interdite sur le territoire national , adoptee en vue d ' empecher que la fonte ou la destruction n ' ait lieu dans un autre etat membre , est justifiee par des raisons d ' ordre public au sens de l ' article 36 du traite .