61978j0004

1 . fonctionnaires – recours – decision d ' un jury de concours – reclamation prealable – condition non necessaire – introduction – consequences – droit de recours juridictionnel non affecte

( statut des fonctionnaires , art.90 et 91 )

2 . fonctionnaires – recrutement – concours – jury – adjonction d ' assesseurs a voix consultative – conditions

( statut des fonctionnaires , annexe iii , art.3 , alinea 2 )

3 . fonctionnaires – recrutement – avis de concours – conditions d ' admission – libelle general – jury – decision – rejet de candidature – obligation de motivation – portee

( statut des fonctionnaires , annexe iii , art.1 et 5 )

1 . la saisine de l ' autorite investie du pouvoir de nomination d ' une reclamation administrative dirigee contre la decision d ' un jury de concours sort du cadre des dispositions statutaires , etant donne que cette autorite n ' a pas le pouvoir d ' annuler ou de modifier les decisions d ' un jury de concours . si , neanmoins , l ' interesse s ' adresse , sous forme d ' une reclamation administrative , a l ' autorite investie du pouvoir de nomination , une telle demarche , quelle que soit sa signification juridique , ne pourrait avoir pour consequence de le priver de son droit de saisir la cour directement , etant donne qu ' il s ' agit d ' un droit auquel l ' interesse ne peut pas renoncer et qui , des lors , n ' est pas susceptible d ' etre affecte par son comportement individuel .

2 . l ' article 3 , alinea 2 , de l ' annexe iii du statut ne saurait etre compris en ce sens qu ' il indique de maniere limitative les cas dans lesquels un jury pourrait legitimement se faire assister d ' assesseurs a titre consultatif et ne saurait exclure , en particulier , qu ' un jury ait recours a une telle procedure dans les cas ou le grand nombre de candidats qui se sont presentes a un concours empecherait sinon le jury d ' accomplir ses travaux dans un delai raisonnable . il importe , toutefois , que le jury garde le controle des operations et se reserve le pouvoir d ' appreciation en dernier ressort .

3 . si l ' utilisation de formules generales pour definir les conditions d ' admission a un concours peut etre admise lorsque l ' avis de concours s ' adresse a un groupe d ' interesses de provenance et de formation diverses , le jury de concours est en contrepartie tenu de motiver ses decisions de rejet de candidatures . a cet egard , s ' il est loisible , vu le grand nombre de candidats , d ' avoir recours a des motivations sommaires , la simple mention que le candidat ne remplit pas une condition se composant de plusieurs elements , ne saurait , toutefois , satisfaire a l ' exigence de motivation , etant donne , notamment , qu ' une telle mention n ' est pas de nature a fournir a l ' interesse une indication suffisante pour savoir si le refus est bien fonde ou , par contre , s ' il est entache d ' un vice qui permettrait de contester sa legalite .

Dans les affaires jointes 4 , 19 et 28/78

Enrico m . salerno , demeurant a etterbeek ( bruxelles ) , belgique , 7 , square charles-maurice wiser , represente par m marcel slusny , avocat au barreau de bruxelles , ayant elu domicile a luxembourg en l ' etude de m e . arendt , centre louvigny 34 b/iv , rue philippe-ii ,

Xavier authie , demeurant a paris , 15 , rue severin , represente par m slusny , ayant elu domicile a luxembourg chez m f.Faber , 51 , av . de la liberte ,

Giuseppe massangioli , fonctionnaire a la commission des communautes europeennes , demeurant a overijse , belgique , 185 , frans verbeekstraat , represente par m edmond lebrun , avocat au barreau de bruxelles , ayant elu domicile a luxembourg en l ' etude de m tony biever , 83 , bd grande-duchesse-charlotte ,

Parties requerantes ,

Contre

Commission des communautes europeennes , representee par son conseiller juridique principal , m.Raymond baeyens , en qualite d ' agent , ayant elu domicile a luxembourg chez son conseiller juridique , m.Mario cervino , batiment jean monnet , kirchberg ,

Partie defenderesse ,

Ayant pour objet l ' annulation du refus du jury du concours com/a/154 d ' admettre les requerants a ce concours ,

1attendu que les recours dans ces trois affaires tendent a l ' annulation du refus du jury du concours com/a/154 d ' admettre les requerants a ce concours ainsi qu ' a l ' annulation des nominations intervenues a la suite de celui-ci ;

2que , les affaires ayant ete jointes aux fins de la procedure orale , il y a lieu de maintenir la jonction aux fins de l ' arret ;

3attendu que le concours en cause a ete organise sous forme de concours general sur epreuves pour la constitution d ' une reserve d ' administrateurs des grades 7 et 6 de la categorie a ;

4que les fonctions afferentes aux emplois a pourvoir etaient definies par rapport a six differents domaines , dont les relations exterieures et les affaires financieres et budgetaires , parmi lesquels les candidats devaient indiquer leur option ;

5que , sous la rubrique des conditions particulieres d ' admission , l ' avis de concours stipulait que les candidats devaient justifier , d ' une part , avoir accompli des etudes universitaires completes sanctionnees par un diplome en rapport avec le domaine choisi et , d ' autre part , avoir acquis une certaine experience postuniversitaire d ' un an au minimum en rapport avec le domaine choisi ;

6que deux des requerants , ayant pose leur candidature en choisissant respectivement le domaine des relations exterieures et celui des affaires financieres et budgetaires , se sont vu refuser l ' admission au concours au motif que leur experience n ' avait pas ete jugee suffisamment en rapport avec le domaine choisi , tandis que le refus oppose au troisieme requerant , dont le choix s ' etait porte sur le domaine des relations exterieures , etait motive par le fait que ses titres et diplomes n ' etaient pas juges conformes aux qualifications requises ;

Sur la recevabilite

7attendu que les requerants ont introduit leurs actions devant la cour apres avoir saisi l ' autorite investie du pouvoir de nomination de reclamations au titre de l ' article 90 , paragraphe 2 , du statut des fonctionnaires , mais sans attendre qu ' une reponse leur soit donnee ou que le delai statutaire de reponse soit expire ;

8qu ' ainsi se pose la question de savoir si les recours sont recevables sous l ' angle de l ' article 91 , paragraphe 2 , du statut qui exige l ' epuisement prealable de la voie de la reclamation administrative ;

9attendu qu ' a cet egard la cour a affirme par une jurisprudence constante que la saisine de l ' autorite investie du pouvoir de nomination d ' une reclamation administrative dirigee contre la decision d ' un jury de concours sort du cadre des dispositions statutaires , etant donne que cette autorite n ' a pas le pouvoir d ' annuler ou de modifier les decisions d ' un jury de concours ;

10que si , neanmoins , l ' interesse s ' adresse , sous forme d ' une reclamation administrative , a l ' autorite investie du pouvoir de nomination , une telle demarche , quelle que soit sa signification juridique , ne pourrait avoir pour consequence de le priver de son droit de saisir la cour directement , etant donne qu ' il s ' agit d ' un droit auquel l ' interesse ne peut pas renoncer et qui , des lors , n ' est pas susceptible d ' etre affecte par son comportement individuel ;

11qu ' il s ' ensuit que les recours sont recevables ;

Sur le fond

12attendu que les arguments invoques par les requerants pour attaquer le refus du jury de les admettre au concours peuvent etre consideres , en substance , comme se rapportant a un premier moyen relatif a certaines irregularites de la procedure du jury , a un deuxieme moyen relatif a l ' insuffisance de la motivation du refus , et a un troisieme moyen relatif a la discrimination dont les requerants se pretendent victimes par rapport a d ' autres candidats titulaires , de meme que les requerants , de certificats de hautes etudes europeennes du college d ' europe a bruges ;

Quant au premier moyen

13attendu que les requerants font valoir , en premier lieu , que l ' article 3 , alinea 2 , de l ' annexe iii au statut a ete viole en ce que le jury aurait fait appel a des assesseurs pour apprecier l ' admissibilite des candidats au concours , alors qu ' aux termes de cette disposition l ' utilisation d ' assesseurs ne serait autorisee que ' pour certaines epreuves ' ;

14attendu , cependant , que la disposition citee , comme la cour l ' a deja dit dans son arret du 26 octobre 1978 dans l ' affaire 122/77 , agneessens et autres/commission , ne saurait etre comprise en ce sens qu ' elle indique de maniere limitative les cas dans lesquels un jury pourrait legitimement se faire assister d ' assesseurs a titre consultatif et ne saurait exclure , en particulier , qu ' un jury ait recours a une telle procedure dans les cas ou le grand nombre de candidats qui se sont presentes a un concours empecherait sinon le jury d ' accomplir ses travaux dans un delai raisonnable ;

15qu ' il importe , toutefois , que le jury garde le controle des operations et se reserve le pouvoir d ' appreciation en dernier ressort ;

16qu ' en l ' espece , le nombre tres eleve de candidats , depassant quatre mille , a pleinement justifie l ' appel a des assesseurs deja au stade initial des travaux du jury ;

17qu ' en ce qui concerne , par contre , le role joue par les assesseurs , les faits , tels qu ' ils ont pu etre etablis par la cour , font apparaitre que ce role a depasse les limites d ' une simple assistance a titre consultatif et que le jury n ' a pas exerce un controle effectif des operations ;

18qu ' en effet , le jury n ' avait pas fixe d ' avance des criteres ou des directives pour apprecier les rapports entre les titres universitaires et le domaine choisi par chaque candidat , ni pour determiner la nature de l ' experience postuniversitaire exigee par l ' avis de concours , et que l ' appreciation par les assesseurs des cas individuels n ' a ete controlee par le jury , en tant qu ' organe collegial , que dans les cas ou les assesseurs avaient des doutes ;

19que le grief tire du role joue en l ' occurrence par les assesseurs apparait des lors fonde ;

20attendu que les requerants font valoir , en outre pour contester la regularite de la procedure du jury , que le reexamen des cas qui avaient fait l ' objet de reclamations contre le refus du jury etait arbitraire ;

21qu ' il y a lieu d ' observer , a cet egard , qu ' un tel reexamen n ' est pas prevu par les textes regissant les travaux d ' un jury de concours ;

22que si , en l ' espece , le jury a neanmoins entrepris un reexamen de certains cas , c ' etait dans le souci de pouvoir corriger les erreurs qui auraient pu etre portees a son attention et non pas dans le but de proceder a une nouvelle appreciation des elements des dossiers ;

23que le fait d ' avoir mentionne , dans le proces-verbal de sa reunion du 8 janvier 1978 , notamment deux cas dans lesquels la decision initiale avait ete maintenue , n ' empeche pas que le jury , d ' une maniere generale , a maintenu son refus initial dans tous les cas reexamines , sauf cinq dans lesquels des erreurs ont pu etre constatees ;

24que cette phase de la procedure du jury ne saurait donc etre consideree comme entachee de vices ;

Quant au deuxieme moyen

25attendu que les requerants font valoir que la decision du jury de ne pas les admettre aux epreuves a ete insuffisamment motivee ;

26attendu que la lettre-formulaire par laquelle le refus du jury a ete communique aux requerants contenait , pour toute motivation , un renvoi a la condition non remplie ;

27que chacune des deux conditions definies par l ' avis de concours , relatives respectivement aux titres et diplomes et a l ' experience professionnelle , se composait de plusieurs elements , de sorte qu ' un renvoi a la condition dans son ensemble n ' etait pas de nature a indiquer lequel des elements avait ete cense faire defaut ;

28que si l ' utilisation de formules generales pour definir les conditions d ' admission a un concours peut etre admise dans des circonstances comme celle de l ' espece , ou l ' avis de concours s ' adresse a un groupe d ' interesses de provenance et de formation diverses , la contrepartie en sera , comme la cour l ' a dit dans son arret du 14 juin 1972 , dans l ' affaire 44/71 , marcato/commission ( recueil p.427 ) que le jury de concours est tenu de motiver ses decisions a cet egard ;

29que , s ' il est loisible , au vu du grand nombre de candidats , d ' avoir recours a des motivations sommaires , le simple renvoi a la condition non remplie ne saurait , toutefois , satisfaire a l ' exigence de motivation , etant donne , notamment , qu ' un tel renvoi n ' est pas de nature a fournir a l ' interesse une indication suffisante pour savoir si le refus est bien fonde ou , par contre , s ' il est entache d ' un vice qui permettrait de contester sa legalite ;

30qu ' il faut donc conclure qu ' en l ' espece le refus du jury a ete insuffisamment motive ;

Quant au troisieme moyen

31attendu que la discrimination alleguee par les requerants consisterait en ce que le certificat de hautes etudes europeennes du college d ' europe n ' a pas ete reconnu , dans leurs cas , comme justifiant , au regard de l ' avis de concours , ' une certaine experience professionnelle postuniversitaire d ' un an au minimum en rapport avec le domaine choisi ' , alors qu ' il l ' a ete dans les cas de certains autres candidats ;

32attendu qu ' en reponse a cette allegation la commission a etabli , d ' une part , que dans chaque cas le rapprochement a ete fait entre l ' option mentionnee au certificat du college d ' europe et le domaine choisi dans l ' acte de candidature et , d ' autre part , que dans les cas des autres candidats , auxquels les requerants se sont referes , d ' autres elements s ' etaient ajoutes au certificat du college d ' europe pour justifier l ' experience professionnelle requise ;

33que dans ces circonstances , le moyen tenant a la discrimination ne peut pas etre retenu ;

34attendu qu ' il resulte de l ' examen du premier et du deuxieme moyen que le refus du jury d ' admettre les requerants au concours est entache de vices et doit , des lors , etre annule ;

35que , s ' agissant d ' un concours general organise pour la constitution d ' une reserve de recrutement , les droits des requerants sont adequatement proteges si le jury reconsidere sa decision , sans qu ' il y ait lieu de mettre en cause l ' ensemble du resultat du concours ou d ' annuler les nominations intervenues a la suite de celui-ci ;

Sur les depens

36attendu qu ' aux termes de l ' article 69 , paragraphe 2 , du reglement de procedure , toute partie qui succombe est condamnee aux depens ;

37que la defenderesse ayant succombe en ses moyens , il y a lieu de la condamner aux depens ;

La cour ( deuxieme chambre )

Declare et arrete :

1 ) les decisions , communiquees aux interesses par lettres du 5 decembre 1977 , par lesquelles le jury du concours com/a/154 a refuse d ' admettre mm.Enrico m.Salerno , xavier authie et guiseppe massangioli aux epreuves de ce concours , sont annulees .

2)la commission supportera l ' ensemble des depens .