61978j0023

1 . convention du 27 septembre 1968 concernant la competence judiciaire et l ' execution des decisions – prorogation de competence – attribution reciproque de competence aux juridictions de l ' etat du domicile du defendeur – liceite

( convention du 27 septembre 1968 , article 17 , alinea 1 )

2 . convention du 27 septembre 1968 concernant la competence judiciaire et l ' execution des decisions – prorogation de competence – attribution reciproque de competence aux juridictions de l ' etat du domicile du defendeur – possibilite , pour le juge saisi , de tenir compte d ' une compensation connexe au rapport de droit litigieux – conditions

( convention du 27 septembre 1968 , article 17 , alinea 1 )

1 . si , en matiere de prorogation de competence , l ' article 17 de la convention de bruxelles se refere , dans ses termes , a la designation , par les parties a un contrat , d ' une seule juridiction ou des juridictions d ' un seul etat , cette formulation ne saurait cependant etre interpretee comme excluant une clause contractuelle selon laquelle chacune des parties , qui ont leur domicile dans des etats differents , ne peut etre attraite que devant les tribunaux de son etat .

2 . compte tenu des exigences du respect de l ' autonomie des parties , qui inspire l ' article 17 , et des besoins de l ' economie de procedure , qui sont a la base de l ' ensemble de la convention , l ' article 17 , alinea 1 , ne saurait etre interprete comme empechant le juge , saisi en vertu d ' une clause attributive de competence appartenant au type ci-dessus decrit , de tenir compte d ' une compensation connexe au rapport de droit litigieux , s ' il estime cette prise en consideration compatible avec les termes et le sens de la clause attributive de juridiction .

Dans l ' affaire 23/78 ,

Ayant pour objet la demande adressee a la cour , en application du protocole du 3 juin 1971 concernant l ' interpretation par la cour de justice de la convention du 27 septembre 1968 concernant la competence judiciaire et l ' execution des decisions en matiere civile et commerciale , par le bundesgerichtshof ( cour federale de justice ) et tendant a obtenir , dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Nikolaus meeth , commercant , proprietaire de la firme nikolaus meeth , fabrique de fenetres et entreprise de travail du bois , ayant son siege a piesport/moselle ( republique federale d ' allemagne ) ,

Et

Glacetal , societe a responsabilite limitee , ayant son siege a vienne / estressin ( france ) ,

Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation de l ' article 17 , alinea 1 , de la convention du 27 septembre 1968 ,

1attendu que , par ordonnance du 1 fevrier 1978 , parvenue a la cour le 27 fevrier suivant , le bundesgerichtshof a pose , en vertu du protocole du 3 juin 1971 relatif a l ' interpretation de la convention du 27 septembre 1978 concernant la competence judiciaire et l ' execution des decisions en matiere civile et commerciale ( appelee ci-apres : ' la convention ' ) , des questions portant sur l ' interpretation de l ' article 17 de la convention ;

2attendu qu ' il resulte du dossier que l ' entreprise nikolaus meeth , fabrique de fenetres et entreprise de travail du bois , ayant son siege a piesport/moselle ( republique federale d ' allemagne ) , defenderesse au principal et demanderesse en revision , est liee par contrat a la societe a responsabilite limitee glacetal , ayant son siege a vienne/estressin ( france ) , demanderesse au principal et defenderesse en revision , au sujet de fournitures de verre , effectuees par la firme francaise a la firme allemande ;

Qu ' il a ete convenu entre parties que le contrat est regi par la legislation allemande , que le lieu d ' execution du contrat est piesport et que ' toute action en justice formee par meeth contre glacetal doit l ' etre devant les tribunaux francais ; inversement , toute action en justice formee par glacetal contre meeth doit l ' etre devant les tribunaux allemands ' ;

Que , meeth n ' ayant pas paye certaines livraisons de glacetal , l ' entreprise francaise a introduit une action en recouvrement de ses creances devant le tribunal de treves – competent en raison du domicile du defendeur – qui a condamne la firme allemande au reglement de sa dette ;

3que , dans le cadre de cette instance , meeth avait oppose a la demande de glacetal une creance pour le dommage qu ' il pretend avoir subi du fait de l ' execution tardive ou defectueuse , par la firme francaise , de ses obligations contractuelles ;

Que la compensation de cette creance avec le prix de vente reclame par la firme francaise a cependant ete ecartee par les juges de premiere instance , ceux-ci estimant que meeth n ' a apporte aucune preuve convaincante a l ' appui de sa demande de dommages- interets ;

Que l ' affaire ayant ete deferee en appel a l ' oberlandesgericht de coblence , cette juridiction , a son tour , a reconnu la creance de la firme francaise sous reserve , cependant , des effets d ' un concordat preventif de faillite intervenu entre-temps ;

Qu ' en ce qui concerne la compensation du prix de vente avec la creance mise en avant par meeth , l ' oberlandesgericht a ecarte l ' exception du defendeur , au motif que la clause attributive de juridiction inseree dans le contrat entre parties ne permettrait pas de faire valoir cette reclamation devant les juridictions allemandes ;

Qu ' un recours en revision ayant ete introduit contre cet arret aupres du bundesgerichtshof , cette juridiction , estimant que la solution de cette question depend de l ' interpretation de l ' article 17 de la convention , a pose a ce sujet a la cour deux questions prejudicielles ;

Sur la premiere question

4attendu que , par la premiere question , il est demande si

' la clause contractuelle selon laquelle chacune des deux parties a un contrat de vente , qui ont leur domicile dans des etats differents , ne peut etre attraite que devant les tribunaux de son etat est compatible avec l ' article 17 , alinea 1 , de la convention de 1968 ' ;

5attendu qu ' aux termes de l ' article 17 , alinea 1 , ' si , par une convention . . . , les parties … ont designe un tribunal ou les tribunaux d ' un etat contractant pour connaitre des differends nes ou a naitre a l ' occasion d ' un rapport de droit determine , ce tribunal ou les tribunaux de cet etat sont seuls competents ' ;

Que l ' interpretation de cette disposition , au regard d ' une attribution reciproque de competence , telle qu ' elle figure dans le contrat dont l ' execution fait l ' objet du litige , souleve une difficulte en raison du fait que l ' article 17 se refere , dans ses termes , a la designation , par les parties au contrat , d ' une seule juridiction , ou des juridictions d ' un seul etat ;

Que cette formulation , inspiree de la pratique la plus courante dans la vie des affaires , ne saurait cependant etre interpretee comme visant a exclure la possibilite , pour les parties , de designer deux ou plusieurs juridictions en vue du reglement de litiges eventuels ;

Que cette interpretation se justifie par la consideration que l ' article 17 se fonde sur la reconnaissance de l ' autonomie de la volonte des parties en matiere d ' attribution de competence aux juridictions appelees a connaitre de litiges relevant du champ d ' application de la convention , autres que ceux qui sont expressement exceptes en vertu de l ' alinea 2 de l ' article 17 ;

Qu ' il doit en etre tout particulierement ainsi dans un cas ou , par une telle clause , les parties ont attribue competence , reciproquement , aux juridictions designees par la regle generale de l ' article 2 de la convention ;

Qu ' en depit de cette coincidence , une telle clause conserve toujours un effet utile en ce sens qu ' elle a pour consequence d ' exclure , dans les rapports entre parties , d ' autres attributions de competence facultatives , telles qu ' on les trouve aux articles 5 et 6 de la convention ;

6qu ' il y a donc lieu de repondre a la premiere question que l ' article 17 , alinea 1 , de la convention ne saurait etre interprete comme excluant une clause contractuelle selon laquelle chacune des deux parties a un contrat de vente , qui ont leur domicile dans des etats differents , ne peut etre attraite que devant les tribunaux de son etat ;

Sur la deuxieme question

7attendu que , par la deuxieme question , il est demande si

' une clause contractuelle de cette teneur , si elle est licite au regard de l ' article 17 , alinea 1 , de la convention de 1968 , exclut toute possibilite , pour une partie a un contrat , d ' opposer a la demande de l ' autre partie , devant le tribunal competent pour connaitre de cette demande , la compensation au titre d ' une creance a laquelle la clause est applicable ' ;

8attendu que , selon l ' article 17 , alinea 1 , l ' attribution de competence a lieu en vue de la solution de differends nes ou a naitre ' a l ' occasion d ' un rapport de droit determine ' ;

Que la question de savoir dans quelle mesure une juridiction , saisie en vertu d ' une attribution reciproque de juridiction , du genre de celle qui figure dans le contrat entre parties , est competente pour statuer sur une compensation que l ' une des parties fait valoir en raison de l ' obligation litigieuse , doit etre resolue en tenant compte a la fois des exigences du respect de l ' autonomie privee qui inspire , ainsi qu ' il est dit ci-dessus , l ' article 17 , et des besoins de l ' economie de procedure , qui sont a la base de l ' ensemble de la convention dans laquelle cet article se trouve insere ;

Qu ' a la lumiere de cette double finalite , on ne saurait interpreter l ' article 17 comme empechant le juge , saisi en vertu d ' une clause attributive de competence appartenant au type ci-dessus decrit , de tenir compte d ' une compensation connexe au rapport de droit litigieux , s ' il estime cette prise en consideration compatible avec les termes et le sens de la clause attributive de juridiction ;

9qu ' il y a donc lieu de repondre a la deuxieme question que l ' article 17 , alinea 1 , de la convention ne saurait etre interprete comme excluant , dans le cas d ' une clause d ' attribution de competence telle qu ' elle est caracterisee dans la reponse a la premiere question , la possibilite , pour le juge saisi d ' un litige en vertu d ' une telle clause , de prendre en consideration une compensation connexe au rapport de droit litigieux ;

Quant aux depens

10attendu que les frais exposes par le gouvernement de la republique federale d ' allemagne et par la commission , qui ont soumis des observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet d ' un remboursement ;

Que la procedure revetant , a l ' egard des parties au principal , le caractere d ' un incident souleve devant le bundesgerichthof , il appartient a celui-ci de statuer sur les depens ,

La cour ,

Statuant sur les questions a elle soumises par le bundesgerichtshof par ordonnance du 1 fevrier 1978 , dit pour droit :

1 ) l ' article 17 , alinea 1 , de la convention du 27 septembre 1968 concernant la competence judiciaire et l ' execution des decisions en matiere civile et commerciale ne saurait etre interprete comme excluant une clause contractuelle selon laquelle chacune des deux parties a un contrat de vente , qui ont leur domicile dans des etats differents , ne peut etre attraite que devant les tribunaux de son etat ;

2)l ' article 17 , alinea 1 , de la convention du 27 septembre 1968 ne saurait etre interprete comme excluant , dans le cas d ' une clause d ' attribution de competence telle qu ' elle est caracterisee dans la reponse a la premiere question , la possibilite , pour le juge saisi d ' un litige en vertu d ' une telle clause , de prendre en consideration une compensation connexe au rapport de droit litigieux .