61976j0015

1 . recours en annulation – acte attaque – appreciation de legalite – criteres

( traite cee , art . 173 )

2 . procedure en manquement des etats membres – objet – constatation du manquement – abandon de la procedure par la commission – reconnaissance de la liceite du comportement conteste – non

( traite cee , art . 169 )

3 . agriculture – politique agricole commune – financement par le feoga – procedure d ' apurement des comptes – objet – pouvoirs de la commission – limites

( reglement du conseil n 729/70 , art . 5 , paragraphe 2 b ) )

4 . agriculture – organisation commune des marches – aides – paiement en meconnaissance de la reglementation communautaire – non- respect des formalites de preuve – consequences – prise en charge par le feoga – inadmissibilite – regularisation posterieure – effets

( reglement du conseil n 729/70 , art . 5 , paragraphe 2 b ) )

5 . droit communautaire – application par les etats membres – mesures unilaterales discriminatoires – inadmissibilite

1 . dans le cadre d ' un recours en annulation en vertu de l ' article 173 du traite , la legalite de l ' acte attaque doit etre appreciee en fonction des elements de fait et de droit existant a la date ou l ' acte a ete pris .

2 . la procedure en manquement en vertu de l ' article 169 du traite vise a faire constater et a faire cesser le comportement d ' un etat membre en violation du droit communautaire , la commission restant libre , si l ' etat membre a mis fin au manquement allegue , de renoncer a la poursuite de la procedure sans , pourtant , que l ' abandon de la procedure equivaille a une reconnaissance de la liceite du comportement conteste .

3 . la procedure d ' apurement des comptes presentes par les etats membres au titre des depenses financees par le feoga vise , dans l ' etat actuel du droit communautaire , a constater non seulement la realite et la regularite des depenses , mais aussi la repartition correcte , entre les etats membres et la communaute , des charges financieres resultant de la politique agricole commune , la commission ne jouissant pas , a cet egard , d ' un pouvoir d ' appreciation lui permettant de deroger aux regles regissant cette repartition des charges .

4 . dans les cas ou la reglementation communautaire des marches agricoles n ' autorise le paiement d ' une aide qu ' a la condition que certaines formalites de preuve soient observees au moment du paiement , une aide versee en meconnaissance de cette condition n ' est pas conforme au droit communautaire et la depense y afferente ne saurait donc , en principe , etre mise a la charge du feoga lors de l ' apurement des comptes des etats membres pour l ' exercice en cause , sans prejudice de la faculte eventuelle de la commission de tenir compte , lors d ' un autre exercice , de la production ulterieure de la preuve requise .

5 . en matiere d ' application de la reglementation communautaire , les etats membres ne sauraient prendre unilateralement des mesures supplementaires de nature a compromettre l ' egalite de traitement des operateurs economiques dans l ' ensemble de la communaute et a fausser ainsi les conditions de concurrence entre les etats membres .

Dans les affaires jointes 15 et 16/76 ,

Gouvernement francais , represente par m . guy ladreit de lacharriere , en qualite d ' agent , ayant elu domicile a l ' ambassade de france a luxembourg , 2 , rue bertholet ,

Partie requerante ,

Contre

Commission des communautes europeennes , representee par ses conseillers juridiques , mm . jean amphoux et gotz zur hausen ( pour l ' affaire 15/76 ) et bernard paulin et giuliano marenco ( pour l ' affaire 16/76 ) , en qualite d ' agents , ayant elu domicile a luxembourg aupres de son conseiller juridique , mario cervino , batiment jean monnet , kirchberg ,

Partie defenderesse ,

Ayant pour objet un recours en annulation des decisions de la commission n 76/142/cee et 76/148/cee du 2 decembre 1975 , relatives a l ' apurement des comptes presentes par la republique francaise au titre des depenses des exercices 1971 et 1972 financees par le fonds europeen d ' orientation et de garantie agricole ( feoga ) , section garantie ( jo l 27 du 2 . 2 . 1976 , p . 5 et 17 ) , pour autant que la commission n ' a pas reconnu a la charge du feoga les sommes de ff 1 240 514 et ff 72 590 447,69 concernant respectivement l ' aide au lait ecreme en poudre destine a l ' alimentation du betail et exporte vers l ' italie , et la distillation des vins de table ,

1attendu que , par deux requetes introduites le 13 fevrier 1976 , le gouvernement de la republique francaise a demande l ' annulation partielle , en vertu de l ' article 173 , alineas 1 et 3 , du traite cee , des decisions de la commission n 76/142 et n 76/148 du 2 decembre 1975 relatives a l ' apurement des comptes au titre des depenses des exercices 1971 et 1972 financees par le fonds europeen d ' orientation et de garantie agricole ( jo l 27 du 2 . 2 . 1976 , p . 5 et 17 ) ;

2que les deux affaires ayant ete jointes aux fins de la procedure , il y a lieu de maintenir la jonction aux fins de l ' arret ;

Aides au lait ecreme en poudre utilise pour l ' alimentation animale

3attendu que le gouvernement requerant fait grief a la commission d ' avoir refuse de mettre a la charge du feoga , pour l ' exercice 1971 , la somme de ff 1 240 514 payee par les autorites francaises a titre d ' aides au lait ecreme en poudre , exporte de la france vers l ' italie et destine a etre utilise pour l ' alimentation animale , motif pris de ce que les formalites de preuve prescrites par la reglementation communautaire en la matiere n ' avaient pas ete observees ;

4attendu qu ' il resulte du reglement n 986/68 du conseil du 15 juillet 1968 etablissant les regles generales relatives a l ' octroi de ces aides ( jo l 169 du 18 . 7 . 1968 , p . 4 ) , tel qu ' il a ete modifie par des reglements ulterieurs du conseil , ainsi que des reglements de la commission relatifs aux modalites de l ' octroi des aides ,

— que le montant de l ' aide est , en principe , verse par l ' organisme d ' intervention de l ' etat membre sur le territoire duquel se trouve l ' exploitation qui a denature le lait ecreme en poudre ou qui l ' a utilise pour la fabrication d ' aliments composes ;

— qu ' a titre de mesure temporaire , valable jusqu ' au 30 juin 1971 , dans le cas ou la poudre a ete produite dans un etat membre , mais denaturee ou utilisee dans un autre etat membre , le premier etait autorise a verser l ' aide ;

— que le moment decisif pour le paiement de l ' aide par l ' etat expediteur etait le jour de la mise sous controle de chaque lot de la marchandise sur le territoire de l ' etat membre destinataire ;

— que la preuve de la mise sous controle par l ' etat destinataire ne pouvait etre apportee que par la production de l ' exemplaire de controle du document de transit communautaire , dont certaines cases devaient etre remplies de maniere specifique ;

5attendu que les sommes litigieuses concernent des cas dans lesquels la commission a constate que les aides avaient ete versees par l ' organisme francais competent , alors meme que les originaux des exemplaires de controle du document de transit communautaire n ' avaient pas ete produits ou n ' avaient pas ete remplis de la maniere prescrite ;

6que le gouvernement requerant conteste la legalite du refus de la commission de prendre ces sommes en charge , en faisant valoir que les anomalies constatees ne contreviennent qu ' a des formalites accessoires , et qu ' elles ont , d ' ailleurs , ete regularisees posterieurement ;

7attendu , en ce qui concerne la pertinence d ' une regularisation posterieure , qu ' il convient d ' observer que , dans le cadre d ' un recours en annulation en vertu de l ' article 173 du traite , la legalite de l ' acte attaque doit etre appreciee en fonction des elements de fait et de droit existant a la date ou l ' acte a ete pris ;

8qu ' une regularisation accomplie posterieurement a cette date ne saurait donc entrer en ligne de compte aux fins d ' une telle appreciation ;

9qu ' en ce qui concerne plus particulierement l ' appreciation de la legalite des decisions de la commission relatives a l ' apurement des comptes presentes par les etats membres au titre des depenses financees par le feoga , il y a lieu de rappeler que l ' objet d ' une telle decision est de constater et de reconnaitre que les depenses ont ete effectuees par les services nationaux en conformite avec les dispositions communautaires ;

10que , dans les cas ou la reglementation communautaire n ' autorise le paiement d ' une aide qu ' a la condition que certaines formalites de preuve soient observees au moment du paiement , une aide versee en meconnaissance de cette condition n ' est pas conforme au droit communautaire et la depense y afferente ne saurait donc , en principe , etre mise a la charge du feoga lors de l ' apurement des comptes pour l ' exercice en cause , sans prejudice de la faculte eventuelle de la commission de tenir compte , lors d ' un autre exercice , de la production ulterieure de la preuve requise ;

11qu ' il s ' ensuit que la regularisation des formalites de preuve survenue apres le versement de l ' aide par l ' organisme national competent n ' est pas un element de nature a vicier le refus de la commission de mettre la depense a la charge du feoga ;

12attendu qu ' il convient encore d ' examiner l ' argument du gouvernement requerant d ' apres lequel les anomalies constatees ne sont qu ' accessoires et ne devraient , des lors , etre invoquees pour refuser le financement communautaire des aides octroyees ;

13qu ' a ce sujet il y a lieu d ' observer que , quelle que soit l ' importance , en droit communautaire , de la distinction entre formalites administratives essentielles et accessoires , cette distinction n ' est pas applicable aux preuves exigees en l ' espece ;

14qu ' en effet la reglementation communautaire en la matiere est concue en des termes qui ne laissent aux autorites nationales aucune faculte d ' accepter des preuves de la mise sous controle dans le pays destinataire autres que la preuve formelle que constitue l ' exemplaire de controle du document de transit , dument rempli et cachete ;

15que l ' objectif des dispositions reglementaires en cause etant d ' exclure la possibilite de double paiement ainsi que la possibilite de faire revenir la marchandise dans le circuit normal du marche , le maintien rigoureux des formalites de preuve s ' impose a cette fin et notamment en vue de prevenir toute pratique frauduleuse tendant a eluder les mesures de controle ;

16que , sans entrer dans une analyse detaillee des anomalies retenues par la commission , il est possible de constater qu ' elles sont toutes de nature a laisser inobservees les strictes exigences de preuve prescrites par la reglementation communautaire ;

17qu ' il faut donc conclure que le refus de la commission de mettre a la charge du feoga les depenses considerees n ' est pas entache d ' illegalite ;

Aides a la distillation de vin

18attendu que le gouvernement requerant fait grief a la commission d ' avoir refuse de mettre a la charge du feoga pour l ' exercice 1972 la somme de ff 72 590 447,90 payee par les autorites francaises a titre d ' aides a la distillation de vin , motif pris de ce que ces depenses n ' ont pas ete effectuees en conformite avec les regles communautaires regissant la matiere ;

19attendu que l ' article 7 du reglement n 816/70 du conseil du 28 avril 1970 portant dispositions complementaires en matiere d ' organisation commune du marche viti-vinicole ( jo l 99 du 5 . 5 . 1970 , p . 1 ) prevoit qu ' il peut etre decide des operations de distillation dans le cas ou le seul octroi des aides au stockage prive des vins de table risque d ' etre inefficace pour obtenir un redressement des cours ;

20que le conseil , estimant que cette condition etait remplie a la suite de la recolte abondante 1970-1971 , a decide , par le reglement n 766/72 du 17 avril 1972 etablissant les regles generales relatives a des operations de distillation des vins de table pendant la periode du 24 avril 1972 au 27 mai 1972 ( jo l 91 du 18 . 4 . 1972 , p . 1 ) , d ' ouvrir une campagne de distillation et d ' instituer un regime d ' aides a cette fin ;

21que le gouvernement francais , considerant insuffisants le prix minimum et les montants d ' aides fixes dans le cadre de ce regime , a institue , a titre de mesure nationale , un complement d ' aides ;

22attendu que la commission a considere cette mesure comme incompatible avec la reglementation communautaire en la matiere et a engage , contre la france , au mois de juillet 1972 , la procedure d ' infraction prevue par l ' article 169 du traite ;

23qu ' en mai 1973 , cependant , elle a fait savoir au gouvernement francais que , puisque les mesures en question relevaient du passe , elle avait decide de ne pas poursuivre la procedure en manquement engagee , tout en ajoutant que cette decision ne prejugeait pas la cloture definitive des comptes a effectuer annuellement par la commission pour le feoga ;

24attendu que le gouvernement francais fait valoir , dans le cadre de la presente procedure , que la commission s ' est livree a un detournement de procedure en rouvrant le debat a l ' occasion de l ' apurement des comptes , apres avoir renonce a la poursuite de la procedure en manquement ;

25que ce moyen , cependant , ne peut pas etre retenu ;

26que les deux procedures , en effet , sont independantes l ' une de l ' autre , poursuivant des buts differents et etant regies par des regles differentes ;

27que la procedure en manquement en vertu de l ' article 169 du traite vise a faire constater et a faire cesser le comportement d ' un etat membre en violation du droit communautaire , la commission restant libre , si l ' etat membre a mis fin au manquement allegue , de renoncer a la poursuite de la procedure sans , pourtant , que l ' abandon de la procedure equivaille a une reconnaissance de la liceite du comportement conteste ;

28que la procedure d ' apurement des comptes , d ' autre part , vise , dans l ' etat actuel du droit communautaire , a constater non seulement la realite et la regularite des depenses , mais aussi la repartition correcte , entre les etats membres et la communaute , des charges financieres resultant de la politique agricole commune , la commission ne jouissant pas , a cet egard , d ' un pouvoir d ' appreciation lui permettant de deroger aux regles regissant cette repartition des charges ;

29attendu que la somme litigieuse qui , de l ' avis du gouvernement francais , doit etre mise a la charge du feoga , represente , pour l ' ensemble des quantites de vin portees a la distillation , la fraction des aides versees correspondant aux taux fixes par la reglementation communautaire , la fraction correspondant aux aides nationales supplementaires devant rester a la charge de la france ;

30que la commission s ' oppose a un tel calcul , en faisant valoir que la mesure nationale a eu pour effet de disloquer l ' operation de distillation en l ' etendant , en france , a des quantites de vin largement superieures a celles qui auraient ete portees a la distillation sur la base de la seule mesure communautaire ;

31attendu que les etats membres , en matiere d ' application de la reglementation communautaire , ne sauraient prendre unilateralement des mesures supplementaires de nature a compromettre l ' egalite de traitement des operateurs economiques dans l ' ensemble de la communaute et a fausser ainsi les conditions de concurrence entre les etats membres ;

32que la mesure nationale francaise en cause etant ainsi incompatible avec le droit communautaire , il est impossible de verifier dans quelle mesure l ' effet total des mesures communautaire et nationale combinees est du a l ' une et a l ' autre composante ;

33qu ' il est , notamment , impossible d ' etablir avec certitude quelles quantites de vin auraient ete portees a la distillation en france dans l ' hypothese ou la mesure nationale n ' aurait pas ete prise ;

34que ni la methode de calcul utilisee par le gouvernement francais , ni une methode basee sur les previsions de distillation retenues par la commission lors de l ' institution de l ' operation ne permettent , par consequent , de departager les depenses imputables a la communaute et a l ' etat membre respectivement ;

35que , dans ces circonstances , la commission n ' a eu d ' autre choix que de refuser de mettre a la charge du feoga les depenses effectuees par les autorites francaises ;

36que la demande d ' annulation presentee par le gouvernement francais doit , des lors , etre rejetee ;

Sur les depens

37attendu qu ' aux termes de l ' article 69 , paragraphe 2 , du reglement de procedure , toute partie qui succombe est condamnee aux depens , s ' il est conclu en ce sens ;

38que le gouvernement requerant a succombe en ses moyens ;

39qu ' il convient donc de le condamner aux depens ;

La cour ,

Declare et arrete :

1 ) les recours sont rejetes .

2 ) le gouvernement requerant est condamne aux depens .