61981j0133

Convention concernant la competence judiciaire et l ' execution des decisions – competences speciales – tribunal du lieu d ' execution de l ' obligation contractuelle – demandes fondees sur differentes obligations resultant d ' un contrat de travail – obligation a prendre en consideration aux fins de la competence judiciaire – obligation caracterisant le contrat en cause

( convention du 27 septembre 1968 , art . 5 , 1 )

L ' obligation a prendre en consideration pour l ' application de l ' article 5 , 1 , de la convention du 27 septembre 1968 , en cas de demandes fondees sur differentes obligations resultant d ' un contrat de representation qui lie un travailleur dependant a une entreprise , est celle qui caracterise ce contrat .

Dans l ' affaire 133/81 ,

Ayant pour objet une demande adressee a la cour , en vertu du protocole du 3 juin 1971 concernant l ' interpretation par la cour de justice de la convention du 27 septembre 1968 concernant la competence judiciaire et l ' execution des decisions en matiere civile et commerciale , par la cour de cassation de france et tendant a obtenir dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Roger ivenel , a strasbourg ( france ),

Et

Helmut schwab , a oettingen ( republique federale d ' allemagne ),

Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation de l ' article 5 , 1 , de la convention de bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la competence judiciaire et l ' execution des decisions en matiere civile et commerciale ,

1 par arret du 2 avril 1981 , parvenu a la cour le 3 juin suivant , la cour de cassation de france a pose , en vertu du protocole du 3 juin 1971 relatif a l ' interpretation par la cour de justice de la convention du 27 septembre 1968 concernant la competence judiciaire et l ' execution des decisions en matiere civile et commerciale ( ci-apres la convention ), une question prejudicielle relative a l ' interpretation de l ' article 5 , 1 , de la convention .

2 cette question a ete soulevee dans le cadre d ' un litige entre m . ivenel , domicilie a strasbourg , et l ' entreprise schwab maschinenbau , etablie a oettingen , en baviere , en raison de la rupture alleguee d ' un contrat de representation qui a donne lieu a une demande en paiement de commissions et d ' indemnites de clientele , de preavis et de conges payes .

3 le conseil de prud ' hommes de strasbourg , saisi de la demande , a rejete les deux exceptions d ' incompetence soulevees par schwab . il a fonde sa competence ratione materiae sur la circonstance que , a son avis , le contrat entre les parties devait etre qualifie de contrat de travail . en ce qui concerne sa competence ratione loci , il a considere que , d ' apres l ' article 5 , 1 , de la convention , un defendeur domicilie sur le territoire d ' un autre etat membre peut etre attrait , en matiere contractuelle , devant le tribunal du lieu ou l ' obligation a ete ou doit etre executee et que , en l ' espece , l ' obligation a prendre en consideration serait celle de la prestation du travail par le representant qui avait ses bureaux a strasbourg , ou il centralisait les commandes et d ' ou il expediait les ordres .

4 saisie de l ' appel de schwab , la cour d ' appel de colmar , tout en confirmant le jugement du conseil de prud ' hommes pour autant qu ' il a constate l ' existence d ' un contrat de travail , l ' a infirme pour incompetence ratione loci . la cour d ' appel a en effet estime que l ' obligation a prendre en consideration pour l ' application de l ' article 5 , 1 , de la convention est celle qui sert de fondement a l ' action judiciaire ; en l ' occurrence , cette obligation serait celle tendant au versement des commissions et autres indemnites reclamees a schwab , sommes dont le paiement serait querable et non portable .

5 m . ivenel s ' est pourvu en cassation contre cet arret , en soutenant que la cour d ' appel avait ainsi viole l ' article 5 , 1 , de la convention .

6 la cour de cassation , apres avoir rappele les motifs invoques par la cour d ' appel pour estimer que les juridictions francaises n ' etaient pas competentes en l ' espece , a cependant considere que le litige portant sur l ' execution d ' un contrat de representation , lequel comportait des obligations reciproques dont certaines au moins s ' executaient en france , la question de savoir quel est le lieu ou l ' obligation au sens de l ' article 5 , 1 , precite , doit etre executee , souleve un probleme d ' interpretation . elle a donc sursis a statuer pour demander a la cour de se prononcer sur l ' interpretation a donner a cette disposition .

7 il y a lieu d ' observer que , comme la cour de justice l ' a deja indique notamment dans l ' arret du 6 octobre 1976 ( tessili , 12/76 , recueil p . 1473 ), le ' lieu ou l ' obligation a ete ou doit etre executee ' , au sens de l ' article 5 , 1 , de la convention , est determine conformement a la loi qui regit l ' obligation litigieuse selon les regles de conflit de la juridiction saisie .

8 la question posee par la juridiction nationale vise a savoir quelle est l ' obligation litigieuse a prendre en consideration aux fins de cette definition , lorsque la demande dont le juge est saisi se fonde sur differentes obligations resultant d ' un seul contrat de representation lequel a ete qualifie de contrat de travail par les juridictions de fond .

9 dans son arret du 6 octobre 1976 ( de bloos , 14/76 , recueil p . 1497 ), la cour a deja precise que l ' obligation a prendre en consideration , au sens de l ' article 5 , 1 , de la convention , en cas d ' une demande fondee sur un contrat de concession exclusive de vente conclu entre deux entreprises commerciales , est celle qui sert de base a l ' action judiciaire . le probleme souleve par la presente affaire consiste a savoir s ' il y a lieu d ' appliquer le meme critere aux cas qui presentent les caracteristiques decrites par la juridiction nationale .

10 il convient d ' examiner ce probleme a la lumiere des objectifs qui sont propres a la convention ainsi que de l ' economie generale de ses dispositions .

11 l ' introduction des regles de competence speciales telles qu ' elles figurent aux articles 5 et 6 de la convention trouve sa justification , notamment , dans la consideration qu ' il existe un lien de rattachement etroit entre la contestation et le tribunal qui est appele a en connaitre . le rapport etabli par le comite des experts ayant elabore le texte de la convention ( jo c 59 , 1979 , p . 1 ) souligne ce lien en indiquant , entre autres , que le for du lieu ou l ' obligation a ete ou doit etre executee presente un interet pour des actions en recouvrement d ' honoraires , etant donne que le creancier aura , dans ce cas , le choix entre les tribunaux de l ' etat du domicile du defendeur en vertu de la disposition generale de l ' article 2 de la convention , et le tribunal d ' un autre etat dans le ressort duquel la prestation a ete effectuee , notamment lorsque , selon la loi applicable , l ' obligation de payer doit etre executee au lieu de la prestation des services .

12 le rapport precite evoque egalement les raisons pour lesquelles les redacteurs de la convention n ' ont pas cru opportun d ' inserer dans la convention une disposition qui etablirait une competence exclusive en matiere de contrats de travail . selon ce meme rapport , il serait souhaitable que , dans toute la mesure du possible , les contestations en cette matiere soient localisees devant les tribunaux de l ' etat dont la loi est appelee a regir le contrat , alors que , a l ' epoque de la redaction de la convention , des travaux etaient en cours en vue d ' harmoniser l ' application des normes du droit du travail dans les etats membres de la communaute . le rapport conclut que , pour le moment , les dispositions existantes de la convention , tels les articles 2 , for du defendeur , et 5 , 1 , for de l ' execution de l ' obligation , seraient de nature a donner satisfaction aux interets en presence .

13 il y a lieu de signaler que le 19 juin 1980 , une convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles a ete ouverte a la signature des etats membres ( jo l 266 , 1980 , p . 1 ). son article 6 prevoit que le contrat de travail est regi , a defaut de choix de la loi applicable , par la loi du pays ou le travailleur , en execution du contrat , accomplit habituellement son travail , a moins qu ' il resulte de l ' ensemble des circonstances que le contrat de travail presente des liens plus etroits avec un autre pays .

14 le rapport d ' experts concernant la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ( jo c 282 , 1980 , p . 1 ) explique a cet egard que l ' introduction d ' une regle specifique de conflits en matiere de contrats de travail avait pour but de donner une reglementation appropriee a des matieres ou les interets d ' un des contractants ne se posent pas sur le meme plan que ceux de l ' autre et d ' assurer , par le biais d ' une telle reglementation , une protection adequate a la partie qui est a considerer , d ' un point de vue sociologique , comme la plus faible dans la relation contractuelle .

15 il resulte de cet expose qu ' en matiere contractuelle , l ' article 5 , 1 , de la convention vise en particulier a etablir la competence de la juridiction du pays qui a un lien etroit avec le litige ; que , dans le cas d ' un contrat portant sur la prestation d ' un travail dependant , ce lien consiste notamment dans la loi applicable au contrat ; et que , d ' apres l ' evolution des regles de conflit a ce sujet , cette loi est determinee par l ' obligation qui caracterise le contrat en question et qui est normalement celle d ' accomplir le travail .

16 un examen des dispositions de la convention fait apparaitre que celles-ci , en etablissant des competences speciales ou meme exclusives en matiere d ' assurances , de vente a temperament et de baux d ' immeubles , reconnaissent que la reglementation des competences judiciaires est , elle aussi , inspiree par le souci de fournir une protection adequate a la partie contractante qui est la plus faible du point de vue social .

17 c ' est en tenant compte de ces elements qu ' il y a lieu de repondre a la question posee .

18 dans un cas comme celui de l ' espece , ou le juge se trouve saisi de demandes portant sur des obligations resultant d ' un contrat de representation , dont certaines concernent la remuneration qui serait due au travailleur par une entreprise etablie dans un etat , et certaines autres des indemnites fondees sur la facon dont le travail a ete effectue dans un autre etat , il importe d ' interpreter les dispositions de la convention de telle facon que la juridiction saisie ne se trouve pas amenee a se declarer competente pour statuer sur certaines demandes mais incompetente pour connaitre de certaines autres .

19 un tel resultat serait d ' autant moins conforme aux objectifs et a l ' economie generale de la convention qu ' il s ' agit d ' un contrat portant sur la prestation d ' un travail dependant pour lequel , en regle generale , la loi applicable comporte des dispositions protegeant le travailleur , cette loi etant normalement celle du lieu de l ' accomplissement du travail qui constitue la prestation caracterisant le contrat .

20 il resulte de l ' ensemble de ce qui precede que l ' obligation a prendre en consideration pour l ' application de l ' article 5 , 1 , de la convention en cas de demandes fondees sur differentes obligations resultant d ' un contrat de representation qui lie un travailleur dependant a une entreprise , est celle qui caracterise ce contrat .

Sur les depens

21 les frais exposes par la commission des communautes europeennes , qui a soumis des observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet de remboursement . la procedure revetant , a l ' egard des parties au principal , le caractere d ' un incident souleve devant la juridiction nationale , il appartient a celle-ci de statuer sur les depens .

Par ces motifs ,

La cour ,

Statuant sur la question a elle soumise par la cour de cassation de france , par arret du 2 avril 1981 , dit pour droit :

L ' obligation a prendre en consideration pour l ' application de l ' article 5 , 1 , de la convention du 27 septembre 1968 concernant la competence judiciaire et l ' execution des decisions en matiere civile et commerciale , en cas de demandes fondees sur differentes obligations resultant d ' un contrat de representation qui lie un travailleur dependant a une entreprise , est celle qui caracterise ce contrat .