61981j0262

1 . libre prestation des services – restrictions – propriete artistique et intellectuelle – distinction entre existence et exercice du droit dans le cadre de la libre circulation des marchandises – application de cette distinction dans le cadre de la circulation des services

( traite cee , art . 36 et 59 )

2 . concurrence – ententes – droit d ' auteur sur un film – exercice du droit – conditions d ' interdiction – contrat concedant un droit exclusif de representation d ' un film – exercice du droit exclusif de representation – conditions d ' interdiction – criteres d ' appreciation

( traite cee , art . 85 , par 1 )

1 . la distinction sous-jacente a l ' article 36 du traite , entre l ' existence d ' un droit reconnu par la legislation d ' un etat membre en matiere de protection de la propriete artistique et intellectuelle qui ne peut etre affecte par les dispositions du traite , et son exercice qui pourrait constituer une restriction deguisee dans le commerce entre les etats membres , vaut egalement lorsque ce droit s ' exerce dans le cadre de la circulation des services .

2 . si le droit d ' auteur sur un film et le droit de representation qui en decoule ne tombent pas par nature sous les interdictions de l ' article 85 du traite , leur exercice peut cependant , dans un contexte economique ou juridique dont l ' effet serait de restreindre d ' une maniere sensible la distribution de films ou de fausser la concurrence sur le marche cinematographique , eu egard aux particularites de celui-ci , relever desdites interdictions .

En ce qui concerne plus particulierement un contrat concedant un droit exclusif de representation d ' un film pour une periode determinee sur le territoire d ' un etat membre , par le titulaire du droit d ' auteur sur cette oeuvre , il appartient aux juridictions nationales de proceder aux verifications necessaires , et en particulier de relever si l ' exercice du droit exclusif de representation ne cree pas de barrieres artificielles et injustifiees au regard des necessites de l ' industrie cinematographique , ou la possibilite de redevances depassant une juste remuneration des investissements realises , ou une exclusivite d ' une duree excessive par rapport a ces exigences , et si , d ' une maniere generale , cet exercice dans une aire geographique determinee n ' est pas de nature a empecher , a restreindre , ou a fausser le jeu de la concurrence a l ' interieur du marche commun .

Dans l ' affaire 262/81 ,

Ayant pour objet une demande adressee a la cour , en application de l ' article 177 du traite cee , par la cour de cassation du royaume de belgique , tendant a obtenir dans le litige pendant devant cette juridiction entre

1 . coditel sa , compagnie generale pour la diffusion de la television , a bruxelles ,

2 . coditel brabant sa , a bruxelles ,

3 . coditel liege sa , compagnie liegeoise pour la diffusion de la television , a liege ,

4 . intermixt , etablissement d ' utilite publique , a bruxelles ,

5 . union professionnelle de radio et de teledistribution , a schaerbeek ,

6 . inter-regies , association intercommunale cooperative , a saint-gilles ,

Demandeurs en cassation ,

Et

1 . cine-vog films sa , a schaerbeek ,

2 . chambre syndicale belge de la cinematographie , association sans but lucratif , a saint-josse-ten-noode ,

3 . les films la boetie sa , a paris ,

4 . serge pinon , syndic au reglement judiciaire de la sa les films la boetie , a paris ,

5 . chambre syndicale des producteurs et exportateurs de films francais , a paris ,

Defendeurs en cassation ,

Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation des articles 85 et 86 du traite ,

1 par arret du 3 septembre 1981 , parvenu a la cour le 30 septembre suivant , la cour de cassation de belgique a pose , en vertu de l ' article 177 du traite cee , une question relative a l ' interpretation de l ' article 85 au regard de l ' article 36 dudit traite .

2 cette question a ete soulevee dans le cadre d ' un litige entre trois societes belges de teledistribution , collectivement denommees ci-apres les societes coditel , demanderesses en cassation , et une societe belge de distribution de films cinematographiques , la sa cine-vog films , une societe francaise de production de films , les films la boetie , et d ' autres representants de l ' industrie cinematographique , defenderesses en cassation .

3 l ' action qui est a l ' origine de ce litige visait a la reparation du prejudice allegue par cine-vog en raison de la retransmission en belgique d ' une emission de la television allemande consacree a la projection du film ' le boucher ' , dont cine-vog avait obtenu des films la boetie l ' exclusivite de distribution en belgique .

4 il ressort du dossier que les societes coditel assurent , avec l ' autorisation de l ' administration belge , un service de teledistribution qui couvre une partie du territoire belge . les postes recepteurs de television des abonnes a ce service sont relies par cable a une antenne centrale presentant des caracteristiques techniques speciales , qui permettent de capter les emissions belges et certaines emissions etrangeres que l ' abonne ne pourrait pas capter dans tous les cas sur une antenne individuelle , et qui ameliorent en outre la qualite des images et du son recus par l ' abonne .

5 le tribunal de premiere instance de bruxelles , saisi en premier lieu de la demande , a condamne les societes coditel a payer des dommages-interets a cine-vog . les societes coditel ont interjete appel de ce jugement et la cour d ' appel , apres avoir declare que l ' article 85 n ' etait pas d ' application dans ce litige , a defere a la cour de justice deux questions qui , en substance , soulevaient le probleme de savoir si les articles 59 et 60 du traite s ' opposent a une cession , limitee au territoire d ' un etat membre , d ' un droit d ' auteur sur un film , etant donne qu ' une serie des cessions pareilles pourrait avoir comme resultat de cloisonner le marche commun du point de vue de l ' exercice des activites economiques en matiere cinematographique .

6 par arret en date du 18 mars 1980 ( recueil p . 881 ), la cour a dit pour droit que :

' les dispositions du traite relatives a la libre prestation de services ne s ' opposent pas a ce qu ' un cessionnaire des droits de representation d ' un film cinematographique dans un etat membre invoque son droit pour faire interdire la representation de ce film dans cet etat , sans son autorisation , par voie de teledistribution , si le film ainsi represente est capte et transmis apres avoir ete diffuse dans un autre etat membre par un tiers , avec le consentement du titulaire originaire du droit . '

7 mais , dans les delais legaux de pourvoi en cassation , les societes coditel avaient defere a la cour de cassation l ' arret de la cour d ' appel , en faisant valoir , entre autres moyens , que cette juridiction aurait decide a tort que l ' article 85 du traite n ' etait pas applicable au cas d ' espece . elles ont soutenu , d ' une part , que l ' article 36 ne saurait limiter le champ d ' application de l ' article 85 et , d ' autre part , que si le droit d ' auteur en tant que statut legal echappe aux elements contractuels ou de concertation envisages par l ' article 85 , son exercice pourrait etre l ' objet , le moyen ou la consequence d ' une entente et qu ' un contrat comportant une licence exclusive ou une cession d ' un droit d ' auteur peut constituer une telle entente au sens de l ' article 85 , non seulement en raison des droits et obligations decoulant des clauses de l ' accord , mais encore du contexte economique et juridique au sein duquel celui-ci se situe et notamment de l ' existence eventuelle d ' accords similaires passes entre les memes parties ou meme entre des tiers et de l ' effet cumulatif de tels accords paralleles .

8 la cour de cassation a estime que ce moyen souleve une question d ' interpretation du droit communautaire et a defere a la cour la question suivante :

' lorsqu ' une societe proprietaire des droits d ' exploitation d ' un film cinematographique accorde par contrat a une societe d ' un autre etat membre un droit exclusif de representation de ce film dans cet etat , pendant un delai determine , ce contrat est-il susceptible , en raison des droits et obligations qu ' il contient et du contexte economique et juridique dans lequel il se situe , de constituer une entente interdite entre entreprises par application de l ' article 85 , paragraphes 1 et 2 , du traite ou ces dispositions sont-elles inapplicables , soit parce que le droit de representation du film ferait partie de l ' objet specifique du droit d ' auteur et que , des lors , l ' article 36 du traite ferait obstacle a l ' application de l ' article 85 , soit parce que le droit que fait valoir le cessionnaire du droit de representation resulte d ' un statut legal lui conferant une protection erga omnes , qui echappe aux elements contractuels et de concertation vises par ledit article 85?

'

9 la question posee vise essentiellement a situer , par rapport aux interdictions que comporte l ' article 85 du traite , un contrat par lequel le titulaire du droit d ' auteur sur un film concede un droit de representation exclusif de cette oeuvre , sur le territoire d ' un etat membre et pour un delai determine . il est notamment demande si une telle concession serait eventuellement susceptible d ' echapper au champ d ' application de l ' article 85 en raison de la specificite reconnue a ce droit par l ' article 36 du traite ou par le statut legal national qui protege ce droit .

10 il y a lieu de remarquer a titre preliminaire que l ' article 36 du traite autorise les interdictions ou restrictions relatives aux echanges de marchandises entre etats membres , si elles sont justifiees notamment par des raisons de protection de la propriete industrielle et commerciale , expression incluant la protection de la propriete litteraire et artistique dont le droit d ' auteur , alors que le litige principal concerne la question des interdictions ou restrictions a la libre circulation des services .

11 a cet egard , comme l ' a considere la cour dans son arret du 18 mars 1980 ( affaire 62/79 , coditel , recueil p . 881 ), les problemes que comporte le respect du droit du producteur d ' un film cinematographique par rapport aux exigences du traite ne sont pas les memes que ceux qui concernent le droit d ' auteur d ' oeuvres litteraires et artistiques dont la mise a la disposition du public se confond avec la circulation du support materiel de l ' oeuvre , comme c ' est le cas du livre ou du disque , alors que le film appartient a la categorie des oeuvres litteraires et artistiques mises a la disposition du public par la voie de representations qui peuvent se repeter a l ' infini et dont la commercialisation releve de la circulation des services , quel que soit son mode de diffusion publique , cinema ou television .

12 la cour a en outre constate , dans cet arret , que la faculte , pour le titulaire du droit d ' auteur sur un film et ses ayants droit , d ' exiger des redevances pour toute representation de cet ouvrage fait partie de la fonction essentielle du droit d ' auteur .

13 la distinction sous-jacente a l ' article 36 , entre l ' existence d ' un droit reconnu par la legislation d ' un etat membre en matiere de protection de la propriete artistique et intellectuelle qui ne peut etre affecte par les dispositions du traite , et son exercice qui pourrait constituer une restriction deguisee dans le commerce entre les etats membres , vaut egalement lorsque ce droit s ' exerce dans le cadre de la circulation des services .

14 pas plus qu ' il ne saurait etre exclu que certaines modalites de cet exercice se revelent incompatibles avec les dispositions des articles 59 et 60 , pas plus il ne saurait etre exclu que des modalites d ' exercice puissent se reveler incompatibles avec les dispositions de l ' article 85 , des lors que celles-ci constitueraient le moyen d ' une entente susceptible d ' avoir pour objet ou pour effet d ' empecher , de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence a l ' interieur du marche commun .

15 la seule circonstance que le titulaire du droit d ' auteur sur un film ait concede a un licencie unique le droit exclusif de representer ce film sur le territoire d ' un etat membre , et donc d ' en interdire la diffusion par d ' autres , pendant une periode determinee ne suffit toutefois pas pour constater qu ' un tel contrat doit etre considere comme l ' objet , le moyen ou la consequence d ' une entente interdite par le traite .

16 en effet , les traits qui caracterisent l ' industrie et les marches cinematographiques dans la communaute , notamment ceux relatifs au doublage ou au sous-titrage pour des publics aux expressions culturelles differentes , aux possibilites d ' emission televisee , et au systeme de financement de la production cinematographique en europe , font apparaitre qu ' une licence de representation exclusive n ' est pas , en soi , de nature a empecher , restreindre ou fausser la concurrence .

17 si le droit d ' auteur sur un film et le droit de representation d ' un film qui decoule du droit d ' auteur ne tombent pas ainsi par nature sous les interdictions de l ' article 85 , leur exercice peut cependant , dans un contexte economique ou juridique dont l ' effet serait de restreindre d ' une maniere sensible la distribution de films ou de fausser la concurrence sur le marche cinematographique , eu egard aux particularites de celui-ci , relever desdites interdictions .

18 ni la question posee ni les elements du dossier ne fournissant d ' indications a cet egard , il appartient a la juridiction nationale de proceder , eventuellement , aux verifications necessaires .

19 des lors , il doit etre precise qu ' il appartient aux juridictions nationales de proceder , eventuellement , a ces verifications , et en particulier de relever si l ' exercice du droit exclusif de representation d ' un film cinematographique ne cree pas de barrieres artificielles et injustifiees au regard des necessites de l ' industrie cinematographique , ou la possibilite de redevances depassant une juste remuneration des investissements realises , ou une exclusivite d ' une duree excessive par rapport a ces exigences , et si , d ' une maniere generale , cet exercice dans une aire geographique determinee n ' est pas de nature a empecher , a restreindre , ou a fausser le jeu de la concurrence a l ' interieur du marche commun .

20 en consequence , il doit etre repondu a la question posee qu ' un contrat concedant un droit exclusif de representation d ' un film pour une periode determinee sur le territoire d ' un etat membre , par le titulaire du droit d ' auteur sur cette oeuvre , ne releve pas , en soi , des interdictions prevues par l ' article 85 du traite , mais qu ' il appartient , le cas echeant , a la juridiction nationale de verifier si , dans un cas d ' espece , les modalites d ' exercice du droit exclusif concede par ce contrat se placent dans un contexte economique ou juridique dont l ' objet ou l ' effet serait d ' empecher ou de restreindre la distribution de films ou de fausser la concurrence sur le marche cinematographique , eu egard aux particularites de celui-ci .

Sur les depens

21 les frais exposes par le gouvernement du royaume-uni , par le gouvernement de la republique francaise , par le gouvernement du royaume des pays-bas et par la commission des communautes europeennes , qui ont soumis des observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet de remboursement . la procedure revetant a l ' egard des parties au principal , le caractere d ' un incident souleve devant la juridiction nationale , il appartient a celle-ci de statuer sur les depens .

Par ces motifs ,

La cour ,

Statuant sur la question a elle soumise par la cour de cassation de belgique par arret du 3 septembre 1981 , dit pour droit :

Un contrat concedant un droit exclusif de representation d ' un film pour une periode determinee , sur le territoire d ' un etat membre , par le titulaire du droit d ' auteur sur cette oeuvre , ne releve pas , en soi , des interdictions prevues par l ' article 85 du traite , mais il appartient , le cas echeant , a la juridiction nationale de verifier si , dans un cas d ' espece , les modalites d ' exercice du droit exclusif concede par ce contrat , se placent dans un contexte economique ou juridique dont l ' objet ou l ' effet serait d ' empecher ou de restreindre la distribution de films ou de fausser la concurrence sur le marche cinematographique , eu egard aux particularites de celui-ci .