61984j0014

1 . fonctionnaires – carriere – correspondance entre le grade et l ' emploi – emplois types – passage de la ' filiere b secretariat ' a la ' filiere b classique ' – modalites

( statut des fonctionnaires , annexe i . a )

2.Recours en annulation – recours devenu sans objet – non-lieu a statuer

Dans l ' affaire 14/84 ,

Mme meyer , epouse hansen , fonctionnaire au comite economique et social , representee et assistee par m marcel slusny , avocat au barreau de bruxelles , ayant elu domicile chez m ernest arendt , avocat , dont le cabinet est etabli centre louvigny , 34 b iv , rue philippe-ii a luxembourg ,

Partie requerante ,

Contre

Comite economique et social , represente par m . marius simond , en qualite d ' agent , ayant elu domicile en l ' etude de m hamilius , avocat-avoue , au barreau de luxembourg , 11 , boulevard royal a luxembourg ,

Partie defenderesse ,

Ayant pour objet l ' annulation de la decision du secretaire general du comite economique et social en date du 1 juillet 1983 , portant mutation de la requerante , en tant seulement qu ' elle maintient a cette derniere la qualification d ' assistante de secretariat adjointe ,

1 par requete deposee au greffe de la cour le 11 janvier 1984 , m meyer , epouse hansen , fonctionnaire au comite economique et social , a presente un recours tendant :

— a l ' annulation de la decision 317/83/a , du 1 juillet 1983 , par laquelle le secretaire general du comite economique et social a prononce sa mutation , en sa meme qualite d ' assistante de secretariat adjointe , sur un nouveau poste ' b 5/4 , secretariat ' , attribue au service courrier-archives-bibliotheque-documentation , en tant seulement que cette decision lui maintient la qualification d ' assistante de secretariat adjointe ;

— a l ' annulation de la decision 306/83/a , du 1 juillet 1983 , par laquelle le secretaire general du comite economique et social a modifie l ' organigramme de cette institution ;

— a ce que la cour dise pour droit qu ' il appartient au comite economique et social de prendre les mesures necessaires pour regulariser sa situation , c ' est-a-dire ' d ' indiquer que la requerante est assistante adjointe b 4-b 5 , le grade etant b classique ' .

2 l ' examen de l ' annexe i . a du statut relative a la correspondance entre les emplois types et les carrieres dans chacune des categories et dans le cadre linguistique fait apparaitre , au niveau des carrieres b 2-b 3 et b 4-b 5 , l ' existence de trois types d ' emplois : assistant , assistant de secretariat et assistant technique . ces types d ' emplois correspondent respectivement a trois ' filieres ' differentes instituees au sein de la categorie b : la ' filiere b classique ' qui concerne les agents ayant vocation a effectuer des travaux administratifs et de bureau , la ' filiere b secretariat ' qui est celle des agents qui se consacrent essentiellement a des travaux de secretariat et de dactylographie , et enfin la ' filiere b technique ' qui comprend les agents charges de realiser des taches a caractere technique .

3 il est constant que l ' incidence de cette distinction est sans effet en ce qui concerne la situation statutaire et pecuniaire des interesses . par contre , le profil de carriere est plus favorable aux agents affectes sur les postes ' b classique ' qui , a partir de la carriere b 4-b 5 , ont davantage de possibilites d ' acceder a la carriere b 2-b 3 et sont les seuls a pouvoir postuler au grade b 1 .

4 m hansen-meyer , entree au service du comite economique et social en qualite de dactylographe au grade c 5 , le 4 juin 1968 , et ete affectee , le 11 novembre 1969 , en qualite de secretaire a la division b puis , du 1 juin 1973 au 1 novembre 1978 , a la section courrier-archives-bibliotheque-documentation . en 1978 , elle a ete nommee secretaire principale a la direction a et elle a atteint le grade c 1 . elle a reussi le concours b/25/74 , organise en vue de la constitution d ' une reserve d ' assistants adjoints ( poste ' b classique ' ). en l ' absence d ' emploi vacant en ' b classique ' , elle a postule , cependant , le 18 decembre 1979 , pour un poste d ' assistante de secretariat adjointe ( poste ' b secretariat ' ) au secretariat de la direction a . elle a ete nommee , sur ce poste , a compter du 1 fevrier 1980 .

5 par decision en date du 11 mars 1982 , intervenue sur la demande de l ' interessee , cette derniere a ete mise a la disposition du service courrier-archives-bibliotheque-documentation .

6 afin de faire correspondre au mieux le tableau des emplois et la realite , et compte tenu de la demande de m hansen-meyer d ' etre affectee definitivement dans ce service , le secretaire general a pris deux decisions en date du 1 juillet 1983 :

— la premiere decision , 306/83/a , modifie l ' organigramme du secretariat general , en attribuant un nouveau poste b 5-b 4 secretariat au service courrier-archives-bibliotheque-documentation , grace a un echange d ' emplois ;

— la seconde decision , 317/83/a , prononce la mutation de m hansen-meyer , en sa meme qualite d ' assistante de secretariat adjointe , sur ce poste .

7 ce sont ces deux decisions qui font l ' objet du present recours , la derniere n ' etant critiquee qu ' en tant qu ' elle maintient l ' affectation de m hansen-meyer sur un poste de la filiere ' b secretariat ' , l ' operation de mutation elle-meme n ' etant pas contestee par la requerante .

8 enfin , par decision du 24 mai 1984 , dont le comite economique et social a fait etat pour la premiere fois dans son memoire en duplique , le secretaire general de cette institution , prenant en compte la circonstance que le budget de 1984 du comite economique et social avait permis d ' attribuer un nouveau poste b 5/4 ' classique ' au service courrier-archives-bibliotheque-documentation , a procede a la nomination , sur ce poste , de mme hansen-meyer , en qualite d ' assistante adjointe , c ' est-a-dire sur un poste ' b classique ' .

Sur les conclusions de la requete tendant a l ' annulation de la decision 317/83/a en tant qu ' elle maintient la requerante sur un poste de la ' filiere b secretariat '

9 apres l ' intervention de la decision precitee du 24 mai 1984 , prononcant sa nomination en qualite d ' assistante adjointe sur un poste ' b classique ' , la requerante , aussi bien dans la reponse qu ' elle a adressee a la question posee par la cour que lors de l ' audience publique , a soutenu qu ' elle conservait un interet a poursuivre l ' instance , car cette decision ne lui donnerait pas entierement satisfaction pour deux raisons :

— d ' une part , ses droits a promotion ne commenceraient a courir que le 24 mai 1984 et non des le 1 juillet 1983 ;

— d ' autre part , cette nomination , compte tenu de sa formulation , ne garantirait pas a la requerante qu ' elle ne se trouverait pas un jour en concurrence avec des fonctionnaires appartenant a la ' filiere b secretariat ' .

10 a l ' inverse , le comite economique et social , qui s ' etait abstenu de repondre par ecrit a la question posee par la cour , a affirme , lors de l ' audience publique , en premier lieu , qu ' en vertu des dispositions du statut et de l ' application constante qui en est faite par le comite economique et social , l ' anciennete acquise dans les fonctions de ' b secretariat ' est integralement prise en compte pour l ' evolution ulterieure d ' une carriere en ' b classique ' . en second lieu , il a soutenu que le probleme de la concurrence , pour la requerante , d ' autres agents de la ' filiere b secretariat ' ne se pose plus actuellement , des lors qu ' elle appartient a la ' filiere b classique ' et que les agents classes en ' b secretariat ' devront passer un concours pour pouvoir eux-memes etre affectes sur un poste ' b classique ' . la requerante se trouverait ainsi dans la meme situation que tous les autres fonctionnaires de la ' filiere b classique ' du comite economique et social .

11 il convient , pour la cour , de prendre acte de ces declarations et de constater que , de ce fait , l ' intervention de la decision du 24 mai 1984 , a eu pour effet de donner entiere satisfaction a la requerante . dans ces conditions , les conclusions de la requete tendant a l ' annulation de la decision 317/83/a du 1 juillet 1983 sont devenues sans objet .

Sur les autres conclusions de la requete

12 par voie de consequence , les conclusions de la requete tendant a l ' annulation de la decision precitee , 306/83/a , du 1 juillet 1983 , portant modification de l ' organigramme , qui avaient ete presentees a seule fin d ' obtenir l ' annulation de la decision 317/83/a , sont elles-memes devenues sans objet . il en est de meme des conclusions de la requete tendant a ce que la cour dise pour droit qu ' il appartient au comite economique et social de prendre les mesures necessaires pour regulariser la situation de la requerante .

Sur les depens

13 aux termes de l ' article 69 , paragraphe 5 , du reglement de procedure , en cas de non-lieu a statuer , la cour regle librement les depens .

14 il y a lieu de remarquer que le comite economique et social s ' est abstenu de repondre par ecrit a la question posee par la cour sur le point de savoir quel interet la requerante conservait a poursuivre l ' instance apres la decision du 24 mai 1984 . il n ' a apporte une reponse , a cet egard , qu ' au cours de la procedure orale . la requerante etant ainsi demeuree dans l ' incertitude quant a l ' interet qu ' elle avait a poursuivre l ' instance , il y a lieu , dans les circonstances de l ' espece , de condamner le comite economique et social aux depens .

Par ces motifs ,

La cour ( troisieme chambre )

Declare et arrete :

1 ) il n ' y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requete de m hansen-meyer .

2)les depens sont mis a la charge du comite economique et social .