61984j0042

1 . concurrence – ententes – interdiction – clauses de non-concurrence dans un contrat de cession d ' entreprise – admissibilite – conditions

( traite cee , art . 85 , par 1 )

2 . concurrence – ententes – affectation du commerce entre etats membres – criteres – entente s ' etendant a l ' ensemble du territoire d ' un etat membre

( traite cee , art . 85 , par 1 )

3 . actes des institutions – motivation – obligation – portee – decision d ' application des regles de concurrence

( traite cee , art . 190 )

4 . recours en annulation – decision de la commission prise sur la base de l ' article 85 , paragraphe 1 , du traite – appreciation economique complexe – controle juridictionnel – limites

( traite cee , art . 85 , par 1 , et 173 )

5 . concurrence – ententes – interdiction – exemption – obligation de l ' entreprise d ' etablir le bien-fonde de sa demande

( traite cee , art . 85 , par 3 )

1 . le fait que des clauses de non-concurrence soient incluses dans un contrat de cession d ' entreprise ne fait pas , par lui-meme , sortir de telles clauses du champ d ' application de l ' article 85 , paragraphe 1 , du traite . pour apprecier si de telles clauses tombent ou non sous le coup de l ' interdiction posee par l ' article 85 , paragraphe 1 , il y a lieu d ' examiner quel serait le jeu de la concurrence en leur absence . il apparait qu ' a defaut de clause de non-concurrence et des lors que le vendeur et l ' acheteur demeureraient en situation de concurrence apres la cession , l ' accord de cession d ' entreprise ne pourrait etre realise . en effet , le vendeur , qui connait particulierement bien les particularites de l ' entreprise cedee , conserverait la possibilite d ' attirer a nouveau vers lui son ancienne clientele immediatement apres la cession et de rendre ainsi non viable cette entreprise . dans ces conditions , les clauses de non-concurrence inserees dans des contrats de cession d ' entreprise ont , en principe , le merite de garantir la possibilite et l ' effectivite de cette cession . par la meme , elles contribuent a renforcer la concurrence par l ' accroissement du nombre des entreprises presentes sur le marche en cause .

Encore faut-il que , pour avoir cet effet benefique sur la concurrence , de telles clauses soient necessaires au transfert de l ' entreprise cedee et que leur duree et leur champ d ' application soient strictement limites a cet objectif . lorsqu ' il est satisfait a ces conditions , de telles clauses echappent a l ' interdiction edictee par l ' article 85 , paragraphe 1 .

2 . un accord entre entreprises , pour etre susceptible d ' affecter le commerce entre etats membres , doit , sur la base d ' un ensemble d ' elements objectifs de droit ou de fait , permettre d ' envisager avec un degre de probabilite suffisant qu ' il puisse exercer une influence directe ou indirecte , actuelle ou potentielle , sur les courants d ' echanges entre etats membres , dans un sens qui pourrait nuire a la realisation des objectifs d ' un marche unique entre etats . de telles pratiques restrictives de la concurrence qui s ' etendent a l ' ensemble du territoire d ' un etat membre ont , par leur nature meme , pour effet de consolider des cloisonnements de caractere national , entravant ainsi l ' interpenetration economique voulue par le traite .

3 . si l ' article 190 du traite impose a la commission , lorsqu ' elle prend une decision dans le cadre de l ' application des regles de concurrence , de mentionner les elements de fait dont depend la justification de la decision et les considerations juridiques qui l ' ont amenee a la prendre , cette disposition n ' exige pas que la commission discute tous les points de fait et de droit qui auraient ete traites au cours de la procedure administrative . la motivation d ' une decision faisant grief doit permettre a la cour d ' exercer son controle de legalite et fournir a l ' interesse les indications necessaires pour savoir si la decision est bien fondee .

4 . si la cour exerce de maniere generale un entier controle sur le point de savoir si les conditions d ' application de l ' article 85 , paragraphe 1 , du traite se trouvent ou non reunies , il apparait que la determination de la duree admissible d ' une clause de non-concurrence , inseree dans un accord de cession d ' entreprise , exige de la part de la commission des appreciations economiques complexes . il appartient , des lors , a la cour de limiter le controle qu ' elle exerce sur une telle appreciation a la verification du respect des regles de procedure , du caractere suffisant de la motivation , de l ' exactitude materielle des faits , de l ' absence d ' erreur manifeste d ' appreciation et de detournement de pouvoir .

5 . dans le cas ou une exemption a l ' interdiction des ententes est sollicitee sur la base de l ' article 85 , paragraphe 3 , du traite , il appartient , en premier lieu , aux entreprises interessees de presenter a la commission les elements de conviction destines a etablir la justification economique d ' une exemption .

Dans l ' affaire 42/84 ,

Remia bv , societe a responsabilite limitee , ayant son siege statutaire et ses bureaux sur le territoire de la commune de den dolder ( pays-bas ),

F . a . de rooij , son directeur , residant sur le territoire de la commune de den dolder ( pays-bas ), et

Nv verenigde bedrijven nutricia , societe anonyme , ayant son siege statutaire et ses bureaux sur le territoire de la commune de zoetermeer ( pays-bas ),

Representes par me c . a . j . crul , avocat a amsterdam , ainsi que par me a . f . de savornin lohman et me i . g . f . cath , avocats a bruxelles , ayant elu domicile chez me l . h . dupong , 14a , rue des bains , luxembourg ,

Parties requerantes ,

Contre

Commission des communautes europeennes , representee par m . b . van der esch , en qualite d ' agent , assiste de me t . r . ottervanger , avocat a bruxelles , ayant elu domicile chez m . beschel , batiment jean monnet , kirchberg , luxembourg ,

Partie defenderesse ,

Soutenue par

Sluyck bv , en liquidation , precedemment denommee luycks producten bv , ayant son siege social a diemen , pays-bas , et ses bureaux a ede , gld ., pays-bas , representee par me g . loos et me c . hamburger , a amsterdam , pays-bas , ayant elu domicile chez me j . loesch , a luxembourg ,

Partie intervenante ,

Ayant pour objet l ' annulation de la decision de la commission du 12 decembre 1983 , relative a une procedure d ' application de l ' article 85 du traite ( jo l 376 , p . 22 ),

1 par requete deposee au greffe de la cour le 16 fevrier 1984 , la societe remia bv , son directeur , m . f . a . de rooij , et la societe nv verenigde bedrijven nutricia ( ci-apres les requerants ) ont introduit , en vertu de l ' article 173 , alinea 2 , du traite , un recours visant a l ' annulation de la decision de la commission , du 12 decembre 1983 , relative a une procedure d ' application de l ' article 85 du traite cee ( jo l 376 , p . 22 ).

2 la societe anonyme nv verenigde bedrijven nutricia ( ci-apres nutricia ), ayant son siege social aux pays-bas , fabrique des produits alimentaires dietetiques et pour enfants . elle avait acquis en 1974 deux entreprises qui sont devenues ses filiales : la societe remia bv ( ci-apres remia ), appartenant a m . de rooij et qui produisait essentiellement des sauces remia , des margarines et des produits de base pour la boulangerie , et la societe luycks producten bv ( ci-apres societe luycks ) qui produisait des sauces sous la marque ' luycks ' ainsi que des condiments . de 1974 a 1976 , ces deux societes ont conserve leurs propres services de vente et ont poursuivi leurs anciennes productions .

3 au debut de l ' annee 1977 , nutricia a decide de revoir les conditions de commercialisation des produits de ses filiales afin d ' en ameliorer la rentabilite , notamment au vu des difficultes financieres eprouvees par luycks . de 1977 a 1978 , la situation juridique et la production des deux entreprises luycks et remia n ' ont pas change , mais le fonctionnement des equipes de vente des deux societes a ete modifie dans un souci de rationalisation .

4 en 1979 , nutricia a procede a une reorganisation de ses outils de production en concentrant la production des sauces chez remia , tandis que la production des condiments et assaisonnements restait confiee a luycks . ce reamenagement repondait , entre autres , au souhait de faciliter la cession de remia et de luycks .

5 par un accord du 31 aout 1979 , nutricia a cede la societe remia , ainsi reorganisee , a m . de rooij , son ancien proprietaire , et la societe est devenue new remia . cet accord est denomme ' accord sauces ' . par un second accord du 6 juin 1980 , nutricia a cede sa filiale luycks , ainsi reorganisee , a la societe zuid-hollandse conservenfabriek ( ci-apres denommee zuid ), et la societe luycks est devenue luycks-zuid , puis sluyck . zuid est une filiale du groupe americain campbell . cet accord du 6 juin 1980 est denomme ' accord condiments ' .

6 ces deux accords de cession contenaient des clauses de non-concurrence destinees a proteger les acquereurs d ' une concurrence immediate et sur le meme marche de la part du cedant .

7 la clause 5 de l ' accord sauces stipulait que nutricia s ' engageait a s ' abstenir pendant dix annees de toute vente ou production directe ou indirecte de sauces sur le marche neerlandais et se portait fort du respect de cette abstention par luycks . a titre transitoire , luycks etait autorisee a fabriquer et a vendre des sauces pour l ' exportation et meme , dans une mesure fort restreinte , pour le marche neerlandais , mais seulement jusqu ' au 1er juillet 1980 .

8 dans l ' accord condiments , conclu entre nutricia et zuid , la clause v-1-f etendait a luycks-zuid la restriction prevue a la clause 5 de l ' accord sauces . en outre , en vertu des stipulations de la clause ix-1 , nutricia s ' engageait a s ' abstenir pendant cinq ans , ' directement ou indirectement , de toute production ou vente de condiments ou assaisonnements dans les pays europeens ' .

9 la societe campbell ayant fait savoir aux requerants qu ' elle considerait la clause de non-concurrence imposee a luycks comme contraire a l ' article 85 du traite , cette circonstance a conduit ces derniers a notifier a la commission les deux accords de cession , aux mois de juin et juillet 1981 , et a demander non une attestation negative , mais une exemption au titre de l ' article 85 , paragraphe 3 .

10 par decision en date du 12 decembre 1983 , la commission , estimant que la duree et le champ d ' application des clauses de non-concurrence precitees etaient excessifs et constituaient une restriction de la concurrence , qu ' il y avait affectation du commerce intracommunautaire , et que ces clauses ne pouvaient beneficier de l ' exemption de l ' article 85 , paragraphe 3 , a rejete la demande presentee par les petitionnaires .

11 c ' est dans ces conditions que les requerants ont introduit le present recours qui tend a ce que la cour annule la decision attaquee , dise ' que la clause de non-concurrence visee par l ' article 1er de cette derniere ne constitue pas une infraction a l ' article 85 , paragraphe 1 , du traite cee , certainement pas depuis ( deja ) le 1er octobre 1983 , ou , du moins , que la commission n ' a pas applique , a tort , l ' article 85 , paragraphe 3 ' , et , en outre , a ce que la cour dise que la decision attaquee a ete adressee a tort a m . de rooij .

Sur la portee des conclusions de la requete

12 compte tenu tout a la fois de l ' imprecision de la formulation de la decision attaquee et des conclusions presentees par les requerants , la cour a invite ces derniers a preciser la portee exacte de leurs conclusions et a demande a la commission de preciser le sens de l ' article 2 de sa decision .

13 compte tenu des reponses qui ont ete fournies a la cour , il apparait , d ' une part , comme l ' ont d ' ailleurs reconnu les parties requerantes lors de la procedure orale , que la decision de la commission n ' est pas contestee en tant qu ' elle se rapporte specifiquement a l ' accord condiments ; d ' autre part , que l ' article 2 de la decision attaquee doit etre compris comme suit : la clause de non-concurrence qui figure a la clause 5 de l ' accord sauces , conclu le 31 aout 1979 , ainsi que la clause de non-concurrence qui figure a la clause v-1-f de l ' accord condiments , conclu le 6 juin 1980 , constituent , depuis le 1er octobre 1983 , une infraction aux dispositions de l ' article 85 , paragraphe 1 , du traite .

14 des lors , les conclusions des requerants doivent etre regardees comme tendant a l ' annulation :

— de l ' ensemble de l ' article 1er de la decision attaquee , relatif a la clause de non-concurrence contenue dans l ' accord sauces , dans la mesure ou il concerne la periode posterieure au 1er octobre 1983 ;

— de l ' article 2 de la decision attaquee , en tant seulement qu ' il est relatif a l ' extension de la clause de non-concurrence contenue dans l ' accord sauces a la societe zuid , et uniquement egalement pour ce qui concerne la periode posterieure au 1er octobre 1983 ;

— de l ' article 3 de la decision attaquee , en tant qu ' il refuse l ' exemption au titre de l ' article 85 , paragraphe 3 , a la clause de non-concurrence figurant dans l ' accord sauces et en tant qu ' il refuse la meme exemption a l ' extension de cette clause de non-concurrence a la societe zuid ;

— de l ' article 4 de la decision attaquee dans les memes limites que celles qui viennent d ' etre exposees ;

— de l ' article 5 de cette decision , dans la seule mesure ou m . de rooij y est designe comme destinataire de ladite decision .

Sur la nature des moyens invoques par les requerants et l ' objection formulee a cet egard par la commission

15 la commission a soutenu que les parties requerantes n ' auraient formule aucun moyen tendant a affirmer que la commission aurait enfreint l ' article 85 , paragraphe 1 , du traite , et auraient commis une erreur , en fondant leur argumentation sur une pretendue insuffisance de motivation de la decision attaquee . la commission en deduit qu ' en raison d ' une telle qualification juridique inexacte , les arguments des requerants ne devraient pas etre pris en consideration , ni meme etre examines .

16 il convient de rappeler que , pour pouvoir etre examines par la cour , les moyens doivent etre suffisamment precises dans la requete , aux fins de savoir s ' ils sont au nombre de ceux qui sont enumeres a l ' article 173 du traite . dans les circonstances de l ' espece , il ressort suffisamment clairement de la requete que les parties requerantes ont entendu soutenir qu ' aussi bien pour l ' application de l ' article 85 , paragraphe 1 , du traite , que pour le refus d ' exemption au titre de l ' article 85 , paragraphe 3 , la commission s ' est fondee sur une motivation insuffisante et reposant sur des faits materiellement inexacts et a apprecie les faits de l ' espece de maniere erronee . il s ' ensuit que l ' objection formulee par la commission doit etre ecartee .

Sur l ' application de l ' article 85 , paragraphe 1 , du traite cee

17 il convient liminairement de reconnaitre que c ' est a juste titre que la commission , sans etre d ' ailleurs contredite sur ce point par les requerants , a estime que le fait que des clauses de non-concurrence soient incluses dans un contrat de cession d ' entreprise ne fait pas , par lui-meme , sortir de telles clauses du champ d ' application de l ' article 85 , paragraphe 1 , du traite .

18 pour apprecier si de telles clauses tombent ou non sous le coup de l ' interdiction posee par l ' article 85 , paragraphe 1 , il y a lieu d ' examiner quel serait le jeu de la concurrence en leur absence .

19 dans une telle hypothese , et lorsque le vendeur et l ' acheteur demeureraient en situation de concurrence apres la cession , il apparait que l ' accord de cession d ' entreprise ne pourrait etre realise . en effet , le vendeur , qui connait particulierement bien les particularites de l ' entreprise cedee , conserverait la possibilite d ' attirer a nouveau vers lui son ancienne clientele immediatement apres la cession et de rendre ainsi non viable cette entreprise . dans ces conditions , les clauses de non-concurrence inserees dans des contrats de cession d ' entreprise ont , en principe , le merite de garantir la possibilite et l ' effectivite de cette cession . par la meme , elles contribuent a renforcer la concurrence par l ' accroissement du nombre des entreprises presentes sur le marche en cause .

20 encore faut-il que , pour avoir cet effet benefique sur la concurrence , de telles clauses soient necessaires au transfert de l ' entreprise cedee et que leur duree et leur champ d ' application soient strictement limites a cet objectif . la commission a donc estime a bon droit que lorsqu ' il est satisfait a ces conditions , de telles clauses echappent a l ' interdiction edictee par l ' article 85 , paragraphe 1 .

21 toutefois , sans contester le principe meme de ce raisonnement , les parties requerantes contestent l ' application qui en a ete faite au cas d ' espece , en soutenant , d ' une part , que la clause de non-concurrence figurant dans l ' accord sauces n ' affecterait pas le commerce intracommunautaire , au sens de l ' article 85 , paragraphe 1 , du traite , et , d ' autre part , que , compte tenu des circonstances particulieres de la cession en cause , la commission aurait insuffisamment motive sa decision et apprecie les faits de maniere erronee en limitant a quatre ans la duree admissible de la clause de non-concurrence assortissant cette cession .

22 s ' agissant , en premier lieu , de la condition relative a l ' affectation du commerce intracommunautaire , il convient de rappeler que , selon une jurisprudence constante , un accord entre entreprises , pour etre susceptible d ' affecter le commerce entre etats membres , doit , sur la base d ' un ensemble d ' elements objectifs de droit ou de fait , permettre d ' envisager avec un degre de probabilite suffisant qu ' il puisse exercer une influence directe ou indirecte , actuelle ou potentielle , sur les courants d ' echanges entre etats membres , dans un sens qui pourrait nuire a la realisation des objectifs d ' un marche unique entre etats . la cour a egalement juge ( arret du 17 octobre 1972 , cementhandelaren , 8/72 , rec . p . 977 ), que de telles pratiques restrictives de la concurrence qui s ' etendent a l ' ensemble du territoire d ' un etat membre , ont , par leur nature meme , pour effet de consolider des cloisonnements de caractere national , entravant ainsi l ' interpenetration economique voulue par le traite .

23 en l ' espece , il convient d ' observer que la clause de non-concurrence litigieuse concerne l ' ensemble du territoire des pays-bas . en outre , les stipulations de la clause 5 de l ' accord sauces , qui interdisent a nutricia , luycks , puis zuid de vendre ou de produire directement ou indirectement des sauces sur le marche neerlandais , ne se rapportent pas seulement a la production nationale de sauces , mais impliquent egalement , pour ces societes , l ' interdiction de vendre des sauces prealablement importees d ' autres etats membres . enfin , il n ' est pas conteste que remia detient la part individuelle la plus importante du marche neerlandais des sauces en question .

24 il y a lieu d ' en deduire que la commission a fait une exacte appreciation des faits de l ' espece , en estimant que la clause litigieuse etait susceptible d ' entraver les echanges commerciaux intracommunautaires au sens de l ' article 85 , paragraphe 1 , du traite .

25 s ' agissant , en second lieu , de la limitation a quatre ans de la clause de non-concurrence , les requerants soutiennent que la decision attaquee est , d ' une part , insuffisamment motivee , et d ' autre part , fondee sur certains faits materiellement inexacts et sur une appreciation erronee de l ' ensemble des faits de l ' espece .

26 s ' agissant d ' apprecier la motivation de la decision attaquee , il convient de rappeler que , selon une jurisprudence constante , et ainsi que la cour l ' a precise en dernier lieu en matiere de concurrence par son arret du 17 janvier 1984 ( vbvb e.A./commission , 43 et 63/82 , rec . 1984 , p . 19 ), si , en vertu de l ' article 190 du traite , la commission est tenue de mentionner les elements de fait dont depend la justification de la decision et les conditions juridiques qui l ' ont amenee a prendre celle-ci , cette disposition n ' exige pas que la commission discute tous les points de fait et de droit qui auraient ete traites au cours de la procedure administrative . la motivation d ' une decision faisant grief doit permettre a la cour d ' exercer son controle sur la legalite et fournir a l ' interesse les indications necessaires pour savoir si la decision est bien fondee .

27 il ressort de l ' examen meme de la decision attaquee que les rapports financiers et commerciaux des parties en presence ont ete examines par la commission aux alineas 4 , 5 et 32 de ladite decision et qu ' il a ete suffisamment repondu a l ' argument tire de la renommee de la marque luycks aux alineas 8 et 12 de la decision attaquee ; enfin , que la decision attaquee , notamment en ses alineas 11 et 31 , a suffisamment repondu a l ' argumentation tiree du probleme du transfert de l ' equipe de vente luycks . cette motivation a ainsi permis aux parties requerantes d ' avoir toutes les indications necessaires pour savoir si la decision attaquee etait bien fondee , de presenter utilement devant la cour une argumentation suffisamment circonstanciee a cet egard et a mis en mesure la cour d ' exercer pleinement son controle sur la legalite de ladite decision . dans ces conditions , il y a lieu de rejeter le moyen tire d ' une insuffisance de motivation de la decision attaquee en ce qui concerne l ' application de l ' article 85 , paragraphe 1 .

28 s ' agissant du moyen tire de ce que la decision attaquee serait fondee sur certains faits materiellement inexacts et reposerait sur une appreciation erronee de l ' ensemble des faits de l ' espece , les requerants reprochent , plus precisement , a la commission d ' avoir insuffisamment pris en compte trois elements qui seraient tout a fait specifiques a la cession litigieuse : la situation financiere deficitaire de la societe remia lors de l ' absorption et les rapports de force en presence entre remia , d ' une part , et nutricia et zuid-campbell , d ' autre part ; la circonstance que la marque luycks n ' a pas ete transferee definitivement lors de l ' absorption , mais pour une duree de deux annees seulement , alors que , simultanement , la societe luycks poursuivait ses activites dans la meme branche , en utilisant la meme marque pour d ' autres produits ; enfin , le fait que l ' equipe de vente de luycks , qui connaissait tres bien le marche des sauces , n ' aurait pas ete transferee chez remia lors de la cession , mais serait restee chez luycks , puis aurait ete integree au groupe camp bell , devenu ainsi un concurrent potentiel dangereux pour remia . les requerants en deduisent qu ' une clause de non-concurrence d ' une duree de dix annees n ' etait pas excessive en l ' espece , car elle comprenait deux annees pour assurer la transition et se faire connaitre sous une nouvelle marque , puis huit annees pour s ' attacher sa clientele et eviter une nouvelle penetration du marche par le cedant .

29 a l ' inverse , la commission et la societe sluyck bv , partie intervenante , estiment qu ' en tout etat de cause une duree de quatre annees , se decomposant en deux annees pour introduire une nouvelle marque et deux annees pour lui attacher une clientele , etait largement suffisante en l ' espece . les parties en seraient d ' ailleurs elles-memes convenues ainsi initialement .

30 la commission fait valoir que c ' est au regard de l ' ensemble des criteres precises dans sa decision et en appreciant avec soin toutes les circonstances particulieres de la presente espece , qu ' elle est parvenue a la conviction que la duree de dix annees de l ' interdiction de concurrence , finalement convenue entre les parties , etait nettement excessive , et que seule une duree de quatre annees etait objectivement justifiee .

31 elle precise , en outre , qu ' il ne convient d ' attacher aucune signification juridique particuliere a la situation financiere des parties a la cession , car un accord restrictif de la concurrence ne saurait echapper a l ' interdiction de l ' article 85 , paragraphe 1 , au seul motif qu ' il permettrait a l ' entreprise de survivre . selon la commission , cette circonstance devrait simplement se traduire par une modification du prix de cession et non par une extension de la clause de non-concurrence .

32 la commission ajoute encore que , compte tenu du fait qu ' il convenait simplement de permettre a remia de consolider des relations commerciales anciennes avec ses propres acheteurs sur un marche ou , pendant quatre ans , les sauces luycks n ' avaient pu etre vendues par la societe luycks ou par campbell , une limitation a quatre annees de la duree de la clause de non-concurrence etait largement suffisante pour permettre a remia de s ' implanter effectivement sur le marche , pour peu que cette societe ait adopte un comportement de concurrence active , ce qui n ' aurait pas ete le cas en l ' espece .

33 enfin , la commission soutient que l ' equipe de vente , qui s ' est trouvee transferee a remia lors de la cession , connaissait tres bien le secteur de la vente des sauces et a dispose de quatre annees pour introduire une nouvelle marque propre avec remia , sans etre genee par nutricia ou luycks . s ' agissant d ' un secteur qui n ' est pas de haute technicite et ou il n ' existe pas de contrats de livraison a long terme , cette duree etait largement suffisante . par ailleurs , si un certain achalandage devait etre attache au personnel de vente non transfere , cette circonstance aurait du , la encore , selon la commission , s ' exprimer dans le prix de vente convenu lors de la cession et non avoir pour effet de proroger la duree de la clause de non-concurrence .

34 si la cour exerce de maniere generale un entier controle sur le point de savoir si les conditions d ' application de l ' article 85 , paragraphe 1 , se trouvent ou non reunies , il apparait que la determination de la duree admissible d ' une clause de non-concurrence , inseree dans un accord de cession d ' entreprise , exige , de la part de la commission , des appreciations economiques complexes . il appartient , des lors , a la cour de limiter le controle qu ' elle exerce sur une telle appreciation a la verification du respect des regles de procedure , du caractere suffisant de la motivation , de l ' exactitude materielle des faits , de l ' absence d ' erreur manifeste d ' appreciation et de detournement de pouvoir .

35 en l ' espece , les requerants se sont bornes a invoquer l ' inexactitude materielle de certains faits et , essentiellement , une mauvaise appreciation , faite par la commission , des circonstances particulieres de l ' espece pour limiter a quatre ans la duree de la clause de non-concurrence .

36 il ne ressort , ni des pieces du dossier , ni des debats menes devant la cour , qu ' en fixant a quatre annees la periode au-dela de laquelle la clause de non-concurrence figurant dans l ' accord de cession sauces tombe sous le coup de l ' interdiction edictee par l ' article 85 , paragraphe 1 , du traite , la commission s ' est fondee sur des faits materiels inexacts et a commis une erreur manifeste d ' appreciation de l ' ensemble des faits de la cause .

Sur l ' application de l ' article 85 , paragraphe 3 , du traite

37 les requerants font valoir en substance que la commission aurait refuse , a tort , l ' exemption sollicitee au titre de l ' article 85 , paragraphe 3 , du traite . la commission aurait , en effet , insuffisamment motive sa decision et incorrectement pris en consideration les elements particuliers relatifs a la cession de la societe remia et a la necessite d ' assortir cette cession d ' une clause de non-concurrence .

38 avant d ' examiner l ' argumentation des parties a cet egard , il y a lieu de rappeler qu ' un accord qui s ' avere etre contraire aux dispositions de l ' article 85 , paragraphe 1 , ne peut faire l ' objet d ' une exemption au titre du paragraphe 3 de cet article que s ' il satisfait aux conditions suivantes :

— contribuer a ameliorer la production ou la distribution des produits ou a promouvoir le progres technique ou economique ;

— reserver en meme temps aux utilisateurs une partie equitable du profit qui en resulte ;

— ne pas imposer aux entreprises interessees des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre ses objectifs ;

— ne pas donner a ces entreprises la possibilite , pour une partie substantielle des produits en cause , d ' eliminer la concurrence .

39 les requerants , aussi bien dans leur notification qu ' au cours de la procedure administrative , ont soutenu que l ' operation de cession avait contribue a ameliorer la production et a promouvoir le progres technique dans le secteur des sauces . ils ont ajoute que l ' entreprise etait desormais plus solide qu ' auparavant , que le savoir-faire de remia dans le domaine des sauces avait ete preserve , et que le maintien de l ' emploi resultant de cette transaction devait etre considere comme un element de promotion du progres economique . ceci procurerait un avantage direct aux consommateurs , notamment sous la forme d ' un approvisionnement continu du marche de ces produits dont la marque leur serait familiere . enfin , a propos de la condition tenant a ce que l ' accord ne doit pas eliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause , les requerants ont fait valoir , au stade de la procedure administrative , que le marche des sauces , a l ' epoque de la restructuration de nutricia , etait caracterise par la presence d ' un grand nombre de concurrents . ils en concluaient que les deux clauses de non-concurrence ne conduisaient nullement a l ' elimination de la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause , alors qu ' elles etaient indispensables a la realisation des objectifs de l ' accord de cession .

40 s ' agissant , en premier lieu , du moyen tire de ce que la decision attaquee , en tant qu ' elle rejette l ' exemption sollicitee au titre de l ' article 85 , paragraphe 3 , serait insuffisamment motivee , il y a lieu de relever que si , en premiere analyse , la motivation de la decision attaquee relative au rejet de l ' exemption de l ' article 85 , paragraphe 3 , du traite , peut apparaitre quelque peu sommaire , telle qu ' elle figure a l ' alinea 41 de cette decision , il importe de replacer cette motivation dans l ' ensemble du contexte de la decision attaquee , dont plusieurs autres alineas repondent directement aux arguments avances par les requerants a l ' appui de la demande d ' exemption sollicitee au titre de l ' article 85 , paragraphe 3 .

41 il en est ainsi des alineas 7 et 31 de la decision attaquee qui relevent que les produits concernes , c ' est-a-dire les sauces , sont d ' une fabrication aisee , d ' une technique bien connue , et ne presentent aucun caractere de haute technicite . cette motivation repond suffisamment a l ' argumentation tiree d ' une pretendue promotion du progres technique qui aurait ete entrainee par la cession de remia .

42 en ce qui concerne l ' argumentation tiree de ce que seule une duree de dix ans de la clause de non-concurrence permettrait la survie de l ' entreprise et le maintien de l ' emploi , il convient certes de remarquer qu ' ainsi que la cour l ' a juge dans son arret du 25 octobre 1977 ( metro , 26/76 , rec . p . 1875 ), le maintien de l ' emploi entre , au titre de l ' amelioration des conditions generales de production , specialement dans les circonstances d ' une conjoncture economique defavorable , dans le cadre des objectifs que l ' article 85 , paragraphe 3 , permet de viser . toutefois , il apparait qu ' il a ete suffisamment repondu a cette argumentation dans la decision attaquee , notamment a son alinea 31 , ou la commission explique precisement les raisons pour lesquelles une periode de quatre ans lui a semble suffisante pour permettre a remia d ' assurer sa position sur le marche face a la concurrence de luycks . en outre , et en tout etat de cause , la commission a precise a l ' alinea 27 que si , malgre une protection objectivement necessaire obtenue par une clause de non-concurrence , une entreprise s ' avere non viable , cette circonstance n ' est pas de nature a motiver une extension de la duree de cette clause .

43 enfin , l ' alinea 6 de la decision attaquee decrit de facon suffisamment precise , et d ' ailleurs dans des termes comparables a ceux employes par les requerants au stade de la procedure administrative , la structure du marche des sauces dans la communaute economique europeenne , a la date de la cession .

44 dans ces conditions , et compte tenu de la portee de l ' obligation de motivation telle qu ' elle a ete precisee plus haut , il apparait que la decision attaquee repond suffisamment aux arguments presentes par les requerants a l ' appui de leur demande d ' exemption au titre de l ' article 85 , paragraphe 3 , et permet a la cour d ' exercer pleinement son controle de legalite .

45 s ' agissant , en second lieu , du moyen tire de ce que la decision attaquee , en tant qu ' elle rejette l ' exemption sollicitee au titre de l ' article 85 , paragraphe 3 , serait fondee sur une appreciation erronee des faits de la cause , il convient de rappeler , ainsi que la cour l ' a juge dans son arret du 17 janvier 1984 , ( vbvb e.A./commission , 43 et 63/82 , precite ), que , dans le cas ou une exemption est recherchee en vertu de l ' article 85 , paragraphe 3 , il appartient , en premier lieu , aux entreprises interessees de presenter a la commission les elements de conviction destines a etablir la justification economique d ' une exemption .

46 en reponse a l ' argumentation des societes requerantes telle qu ' elle vient d ' etre exposee , la commission conteste l ' existence d ' un quelconque accroissement du savoir-faire ou d ' une amelioration de la production ou de la distribution des sauces . elle affirme , en outre , que le maintien en vie , au moyen d ' un accord interdit par l ' article 85 , paragraphe 1 , du traite , d ' une entreprise qui ne serait pas viable , dans des conditions de libre-concurrence , ne fait pas partie des conditions d ' exemption prevues par l ' article 85 , paragraphe 3 . enfin , elle rappelle que le maintien de la clause de non-concurrence litigieuse , au-dela d ' une duree admissible de quatre annees , impose aux entreprises interessees des restrictions de concurrence qui ne sont pas indispensables pour atteindre les objectifs de l ' accord de cession .

47 il ressort de l ' ensemble des pieces du dossier et des debats menes devant la cour que les requerants n ' ont pas reussi a etablir que le maintien de la clause de non-concurrence au-dela d ' une periode de quatre annees etait de nature a contribuer a ameliorer la production ou la distribution des produits concernes ou a promouvoir le progres technique ou economique , et qu ' ils n ' ont pas davantage presente des elements de conviction permettant de demontrer que le maintien de cette clause de non-concurrence n ' imposait pas aux entreprises interessees des restrictions de concurrence allant au-dela de ce qui est indispensable pour atteindre les objectifs de l ' accord de cession .

48 des lors , compte tenu de la marge d ' appreciation dont dispose la commission en cette matiere , il n ' a pas ete etabli que la decision attaquee reposerait sur une motivation inexacte ou serait fondee sur une appreciation erronee .

Sur les conclusions de la requete tendant a l ' annulation de l ' article 5 de la decision attaquee , en tant qu ' il designe m . de rooij comme destinataire de ladite decision

49 les requerants soutiennent que , pour l ' application de l ' article 85 du traite ou du reglement no 17/62 , l ' entreprise en cause est exclusivement la societe remia et non pas la personne de m . de rooij , ni a titre prive ni en sa qualite de signataire de l ' accord , laquelle ne resulterait que d ' une exigence purement formelle du droit neerlandais .

50 cette argumentation ne saurait etre retenue . comme le souligne a juste titre la commission , m . de rooij etait partie contractante a l ' accord sauces , qui lui reconnait , notamment dans les clauses 5 et 7 , des droits qui lui sont propres et distincts de ceux de la societe remia . par ailleurs , dans la notification adressee , le 1er juillet 1981 , a la commission , en vue d ' obtenir une exemption au titre de l ' article 85 , paragraphe 3 , du traite , m . de rooij est mentionne par les requerants eux-memes comme une entreprise participant a l ' accord , au meme titre que la societe nutricia . il convient d ' en deduire que m . de rooij a joue un role qui lui est propre , aussi bien dans la conclusion de l ' accord de cession que dans la signature de la clause de non-concurrence , et que cette circonstance justifiait qu ' il fut designe en qualite de destinataire de la decision attaquee . les conclusions susvisees doivent donc etre rejetees .

51 il resulte de tout ce qui precede que l ' ensemble des conclusions du recours doit etre rejete .

Sur les depens

52 aux termes de l ' article 69 , paragraphe 2 , du reglement de procedure , toute partie qui succombe est condamnee au depens , s ' il est conclu en ce sens . les requerants ayant succombe en leurs moyens , il y a lieu de les condamner aux depens , y compris ceux de la partie intervenante qui a appuye la partie defenderesse .

Par ces motifs ,

La cour ( cinquieme chambre )

Declare et arrete :

1 ) le recours est rejete .

2 ) les requerants sont condamnes aux depens , y compris ceux de la partie intervenante .