61984j0019

1 . libre circulation des marchandises – propriete industrielle et commerciale – droit de brevet – produit commercialise dans un etat membre par le titulaire du brevet ou avec son consentement – importation dans un autre etat membre – opposition du titulaire – inadmissibilite

( traite cee , art . 30 et 36 )

2 . libre circulation des marchandises – propriete industrielle et commerciale – droit de brevet – produit protege dans plusieurs etats membres par des brevets paralleles – fabrication dans un etat membre par le beneficiaire d ' une licence obligatoire – commercialisation dans un autre etat membre – opposition du titulaire du brevet – protection necessaire de la substance du droit – admissibilite

( traite cee , art . 30 et 36 )

1 . les articles 30 et 36 du traite font obstacle a l ' application des legislations nationales qui accordent a un brevete le pouvoir de s ' opposer a l ' importation et a la commercialisation d ' un produit qui aurait ete ecoule licitement sur le marche d ' un autre etat membre par le titulaire du droit lui-meme , avec son consentement , ou par une personne unie a lui par des liens de dependance juridique ou economique .

2 . les articles 30 et 36 du traite ne font pas obstacle a l ' application d ' une legislation d ' un etat membre qui donne au titulaire d ' un brevet le pouvoir d ' empecher la commercialisation , dans cet etat , d ' un produit qui a ete fabrique dans un autre etat membre par le beneficiaire d ' une licence obligatoire portant sur un brevet parallele detenu par ce meme titulaire . a cet egard , il est sans importance de savoir si la licence obligatoire a ete assortie ou non d ' une interdiction d ' exportation , si elle a fixe des redevances en faveur du brevete et si celui-ci a accepte ou refuse de les percevoir .

En effet , le titulaire du brevet est , par l ' attribution a un tiers d ' une licence obli gatoire , prive de son pouvoir de decider librement les conditions dans lesquelles il commercialise son produit . or , la substance du droit de brevet reside essentiellement dans l ' octroi a l ' inventeur d ' un droit exclusif de premiere mise en circulation du produit en cause , en vue de lui permettre d ' obtenir la recompense de son effort d ' inventeur . permettre au titulaire du brevet de s ' opposer a l ' importation et a la commercialisation des produits fabriques dans le cadre d ' une licence obligatoire est donc necessaire pour lui assurer la substance des droits exclusifs decoulant de son brevet .

Dans l ' affaire 19/84 ,

Ayant pour objet une demande adressee a la cour , en application de l ' article 177 du traite cee , par le hoge raad et tendant a obtenir , dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Pharmon bv , ayant son siege social a rhoon , pays-bas ,

Requerante au principal ,

Et

Hoechst ag , ayant son siege social a francfort , republique federale d ' allemagne ,

Defenderesse au principal ,

Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation des regles communautaires relatives a la libre circulation des marchandises , aux fins de definir l ' etendue de la protection conferee par un brevet en cas de licence obligatoire delivree sur un brevet parallele ,

1 par un arret du 13 janvier 1984 , parvenu a la cour le 20 janvier 1984 , le hoge raad a pose , en vertu de l ' article 177 du traite cee , trois questions prejudicielles relatives a l ' interpretation des regles communautaires concernant la libre circulation des marchandises , aux fins de tracer les limites a l ' application d ' une legislation nationale sur les brevets d ' invention en cas d ' importation d ' un produit fabrique dans un autre etat membre sur la base d ' une licence obligatoire delivree sur un brevet parallele .

2 cette question a ete soulevee dans le cadre d ' un litige entre la firme allemande hoechst et la societe neerlandaise pharmon , la premiere s ' opposant a ce que la seconde commercialise un lot de medicaments sur le territoire des pays-bas .

3 a la date des faits litigieux , c ' est-a-dire 1976 , la societe hoechst etait titulaire d ' un brevet en republique federale d ' allemagne et de brevets paralleles tant aux pays-bas qu ' au royaume-uni portant sur la meme invention , a savoir un procede de fabrication d ' un medicament appele ' furosemide ' .

4 en 1972 , sur le brevet parallele depose au royaume-uni par la societe hoechst , la societe britannique ddsa pharmaceuticals ltd ( ci-apres , la societe ddsa ) a obtenu , sur la base de l ' article 41 du patents act de 1949 alors en vigueur , une licence obligatoire pour l ' exploitation de l ' invention .

5 la licence obligatoire concedee en l ' espece etait fondee sur l ' article 41 du patents act de 1949 , qui comportait un regime specifique pour les brevets concernant les denrees alimentaires , les medicaments et les instruments chirurgicaux . s ' agissant de ces brevets , le comptroller of patents devait , sauf raisons valables , conceder une licence obligatoire a toute personne interessee qui en faisait la demande .

6 il ressort du paragraphe 2 de cet article que cette reglementation visait a ce que les produits consideres puissent etre obtenus aux prix les plus bas possibles , tout en permettant au brevete de retirer un profit equitable de son brevet . la licence obligatoire n ' etait signee ni par son beneficiaire ni par le titulaire du brevet , mais uniquement par le fonctionnaire de l ' office britannique des brevets .

7 en l ' espece , il s ' agissait d ' une licence obligatoire non exclusive et non cessible , delivree pour le territoire du royaume-uni de grande-bretagne et d ' irlande du nord et de l ' ile de man , et assortie d ' une interdiction d ' exportation .

8 neanmoins , peu avant l ' expiration du brevet britannique , c ' est-a-dire a la fin de l ' annee 1976 , la societe ddsa ignora cette interdiction d ' exportation en vendant a la societe pharmaceutique neerlandaise pharmon un lot important de comprimes de ' furosemide ' qu ' elle avait produits . la societe pharmon entendait commercialiser , aux pays-bas , les produits pharmaceutiques qu ' elle s ' etait ainsi procures .

9 la societe hoechst a assigne la societe pharmon devant la rechtbank de rotterdam , qui a , par jugement du 1er fevrier 1977 passe en force de chose jugee , interdit de maniere generale a cette derniere de porter atteinte aux droits decoulant du brevet neerlandais de hoechst .

10 pharmon , qui refuse d ' accepter que l ' interdiction generale ainsi prononcee concerne la ' furosemide ' originaire du royaume-uni , ou elle avait ete , selon ses dires , regulierement commercialisee par ddsa , a introduit un recours devant l ' arrondissementsrechtbank de rotterdam visant a obtenir un jugement declaratoire en ce sens .

11 cette affaire est venue devant le gerechtshof de la haye , lequel a estime que , puisque pharmon avait achete directement le lot litigieux de ' furosemide ' a ddsa , ces comprimes n ' avaient pas ete mis sur le marche au royaume-uni et qu ' en outre il y avait lieu de considerer que hoechst n ' avait pas percu de redevances pour ce lot . des lors , par un arret du 3 mars 1982 , il a rejete les demandes de pharmon .

12 pharmon s ' est alors pourvu en cassation en faisant valoir notamment que le gerechtshof avait juge a tort que le lot de ' furosemide ' en cause n ' avait pas ete mis sur le marche britannique et que c ' est egalement a tort que cette juridiction avait accorde de l ' importance au fait que des redevances n ' avaient pas ete versees a hoechst .

13 par un arret du 13 janvier 1984 , le hoge raad , estimant que cette affaire posait diverses questions d ' interpretation du droit communautaire , a demande a la cour de se prononcer , a titre prejudiciel , sur les questions suivantes :

' 1 ) les regles relatives a la libre circulation des marchandises a l ' interieur du marche commun s ' opposent-elles a ce que le titulaire d ' un brevet exerce le droit que lui confere la legislation d ' un etat membre de s ' opposer a la commercialisation , dans cet etat , d ' un produit protege par le brevet , lorsqu ' il s ' agit de produits qui sont fabriques dans un autre etat membre et qui sont directement vendus et livres , a partir de cet etat membre , a un acheteur residant dans le premier etat membre par le titulaire d ' une licence obligatoire pour un brevet parallele que le meme titulaire du brevet detient dans cet autre etat membre?

2 ) la reponse a la premiere question depend-elle du point de savoir si les autorites de l ' autre etat membre ont lie une interdiction d ' exporter a la licence obligatoire visee ci-dessus?

3 ) pour la reponse a la premiere question , est-il important de savoir :

A ) si le titulaire du brevet peut pretendre , d ' une maniere generale , a des redevances pour des produits commercialises par le titulaire de la licence sous sa licence obligatoire ;

B ) si le titulaire du brevet peut pretendre a des redevances pour le lot determine dont il est question en l ' espece ;

C ) si le detenteur du brevet peut non seulement pretendre a des redevances , mais s ' il a , en fait egalement ( voulu percevoir ou ) percu des redevances? '

Sur la reponse a apporter a la premiere question

14 par la premiere question , la juridiction nationale demande , en substance , si les articles 30 et 36 du traite font obstacle a l ' application d ' une legislation d ' un etat membre qui donne au titulaire d ' un brevet le pouvoir d ' empecher la commercialisation dans cet etat d ' un produit qui a ete fabrique dans un autre etat membre par le beneficiaire d ' une licence obligatoire portant sur un brevet parallele detenu par ce meme titulaire .

15 la societe pharmon , partie demanderesse au principal , estime qu ' il convient de reconnaitre au titulaire d ' une licence obligatoire le droit de livrer directement sur le territoire d ' un autre etat membre ou existe un brevet parallele le produit faisant l ' objet du brevet initial , du brevet parallele et de la licence obligatoire .

16 elle avance plusieurs arguments a l ' appui de sa these : la nature de la licence obligatoire ne differerait pas sensiblement de celle de la licence librement concedee , compte tenu des regles de procedure relatives a la delivrance des licences obligatoires , des possibilites de recours offertes au titulaire du brevet et de l ' octroi d ' une retribution raisonnable a ce dernier . s ' agissant du probleme du consentement du titulaire de brevet , elle soutient que la decision des autorites nationales peut etre regardee comme se substituant au consentement du titulaire du brevet et qu ' en tout cas l ' epuisement des droits de brevet trouve egalement a s ' appliquer lorsque le produit a ete commercialise dans l ' etat membre ou a ete delivree la licence obligatoire . pharmon estime , en outre , que plusieurs arrets de la cour de justice viennent conforter sa these , particulierement les arrets du 3 juillet 1974 ( van zuylen/cafe hag , 192/73 , rec . p . 731 ), du 20 janvier 1981 ( musik-vertrieb membran/gema , 55 et 57/80 , rec . p . 147 ) et du 14 juillet 1981 ( merck/stephar , 187/80 , rec . p . 2063 ). ces arrets impliqueraient que celui qui decide d ' utiliser la possibilite de demander un brevet parallele au royaume-uni accepterait par la meme l ' ensemble de la legislation britannique avec toutes les consequences que cela implique , y compris la possibilite qu ' une licence obligatoire soit delivree sur ce brevet parallele .

17 la societe hoechst , les six etats membres qui ont produit des observations et la commission soutiennent de maniere largement concordante que le titulaire d ' une licence obligatoire n ' a pas le droit de livrer directement sur le territoire d ' un etat membre ou existe un brevet parallele . par voie de consequence , ils estiment que les regles relatives a la libre circulation des marchandises ne s ' opposent pas a ce que le titulaire d ' un brevet exerce le droit que lui confere la legislation d ' un etat membre de s ' opposer a la commercialisation dans les conditions precitees , dans cet etat , d ' un produit protege par le brevet dont il est titulaire .

18 en premier lieu , il est soutenu que la licence obligatoire serait d ' une autre nature que la licence librement concedee , notamment du fait de l ' absence de veritables negociations entre le licencie obligatoire et le brevete , de l ' absence de signature du licencie et du brevete sur un document qui reste une mesure prise par une autorite publique , et de l ' inexistence des relations qui s ' instaurent normalement entre un brevete et un licencie contractuel .

19 en deuxieme lieu , il a ete fait valoir que la licence obligatoire et la licence librement concedee n ' ont pas les memes objectifs . alors que celle-ci constituerait un mode d ' exploitation relevant de l ' objet specifique du droit de brevet tel qu ' il a ete precise par la cour , celle-la , au contraire , aurait essentiellement pour but de satisfaire les interets particuliers d ' un etat membre . par suite , il serait injuste , voire dangereux , de favoriser encore cet etat membre en permettant une livraison directe du produit fabrique sous les licences obligatoires qu ' il concede dans les etats membres ou existe un brevet parallele .

20 en troisieme lieu , toutes les observations precitees ont particulierement insiste sur l ' absence de consentement direct ou indirect du titulaire du brevet en cas de licence obligatoire . se referant a la jurisprudence de la cour ( notamment aux arrets du 31 octobre 1974 , centrafarm/sterling drug , 15/74 , rec . p . 1147 ; arret du 14 juillet 1981 , merck/stephar , precite , et arret du 14 septembre 1982 , keurkoop , 144/81 , rec . p . 2853 ), les observations mettent l ' accent sur la circonstance qu ' en cas de licence obligatoire , il ne serait satisfait a aucune des conditions qui , d ' apres la jurisprudence de la cour , fixent la limite d ' ordre communautaire a l ' exercice d ' un droit de propriete industrielle et commerciale protege sur le plan national . des lors , la theorie de l ' epuisement des droits de brevet , supposant que le produit en question ait ete commercialise librement et volontairement par le titulaire du brevet , ou par des tiers avec son consentement , ne saurait etre appliquee en presence d ' une licence obligatoire . cette conception serait confirmee par les stipulations de la convention relative au brevet europeen pour le marche commun ( convention sur le brevet communautaire ) ( jo du 26 . 1 . 1976 , l 17 , p . 1 ), notamment son article 81 , paragraphe 3 , laquelle , meme si elle n ' est pas encore entree en vigueur , n ' en exprimerait pas moins en la matiere la position des etats membres .

21 en quatrieme lieu , la societe hoechst et l ' ensemble des etats membres ayant produit des observations ont soutenu que le principe de territorialite des actes des pouvoirs publics d ' un etat membre s ' oppose a ce que le titulaire d ' une licence obligatoire se voie conferer des droits sur les territoires des autres etats membres . la licence obligatoire etant une mesure d ' exception et constituant souvent une sanction pour le brevete , elle devrait etre d ' application restrictive et ne pas voir ses effets etendus au-dela de l ' objectif qui lui a ete assigne , c ' est-a-dire en general l ' interet public et , particulierement en matiere de medicaments , l ' approvisionnement du marche interieur dans des conditions satisfaisantes .

22 il convient de rappeler que , selon une jurisprudence constante , les articles 30 et 36 du traite font obstacle a l ' application des legislations nationales qui accordent a un brevete le pouvoir de s ' opposer a l ' importation et a la commercialisation d ' un produit qui aurait ete ecoule licitement sur le marche d ' un autre etat membre par le titulaire du droit lui-meme , avec son consentement , ou par une personne unie a lui par des liens de dependance juridique ou economique .

23 en effet , si le titulaire du brevet pouvait interdire l ' importation de produits proteges , commercialises dans un autre etat membre par lui ou avec son consente ment , il aurait la possibilite de cloisonner les marches nationaux et d ' operer ainsi une restriction dans le commerce entre les etats membres , sans qu ' une telle restriction soit necessaire pour lui assurer la substance des droits exclusifs decoulant des brevets paralleles .

24 la question de la juridiction nationale revient ainsi essentiellement a savoir si les memes regles s ' appliquent lorsque l ' importation et la mise en vente concernent un produit qui a ete fabrique dans l ' etat membre d ' exportation par le beneficiaire d ' une licence obligatoire portant sur un brevet parallele detenu par le titulaire du brevet dans l ' etat membre d ' importation .

25 a cet egard , il convient de souligner que , lorsque les autorites competentes d ' un etat membre , comme en l ' espece , attribuent a un tiers une licence obligatoire en lui permettant d ' accomplir des actes de fabrication et de commercialisation que le brevete aurait normalement le pouvoir d ' interdire , ce dernier ne saurait etre repute avoir consenti aux actes accomplis par ce tiers . en effet , le titulaire du brevet est , par une telle mesure , prive de son pouvoir de decider librement les conditions dans lesquelles il commercialise son produit .

26 comme la cour l ' a juge en dernier lieu dans son arret du 14 juillet 1981 ( merck/stephar , precite ), la substance du droit de brevet reside essentiellement dans l ' octroi a l ' inventeur d ' un droit exclusif de premiere mise en circulation du produit en cause , en vue de lui permettre d ' obtenir la recompense de son effort d ' inventeur . permettre au titulaire du brevet de s ' opposer a l ' importation et a la commercialisation des produits fabriques dans le cadre d ' une licence obligatoire est donc necessaire pour lui assurer la substance des droits exclusifs decoulant de son brevet .

27 dans ces conditions , il y a lieu de repondre que les articles 30 et 36 du traite ne font pas obstacle a l ' application d ' une legislation d ' un etat membre qui donne au titulaire d ' un brevet le pouvoir d ' empecher la commercialisation , dans cet etat , d ' un produit qui a ete fabrique dans un autre etat membre par le beneficiaire d ' une licence obligatoire portant sur un brevet parallele detenu par ce meme titulaire .

Sur la reponse a apporter a la deuxieme et a la troisieme question

28 par ces deux questions , la juridiction nationale demande en substance si la reponse a la premiere question depend , d ' une part , du point de savoir si les autorites de l ' etat membre qui ont delivre la licence obligatoire ont assorti cette derniere d ' une interdiction d ' exportation et , d ' autre part , du point de savoir si la licence obligatoire prevoit un regime de redevances en faveur du brevete et si ce dernier a effectivement accepte ou percu de telles redevances .

29 il suffit de constater , a cet egard , que les limites tracees par le droit communautaire a l ' application de la legislation de l ' etat membre d ' importation qui ont ete exposees ci-dessus ne dependent en rien des conditions auxquelles les autorites competentes de l ' etat membre d ' exportation ont subordonne l ' octroi de la licence obligatoire .

30 dans ces conditions , il y a lieu de repondre a la deuxieme et a la troisieme question que , pour la reponse a la premiere question , il est sans importance de savoir si la licence obligatoire a ete assortie ou non d ' une interdiction d ' exportation , si elle a fixe des redevances en faveur du brevete et si celui-ci a accepte ou refuse de les percevoir .

Sur les depens

31 les frais exposes par les gouvernements du royaume du danemark , de la republique federale d ' allemagne , de la republique francaise , de la republique italienne , du royaume des pays-bas , du royaume-uni , et par la commission des communautes europeennes , qui ont soumis des observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet d ' un remboursement . la procedure revetant , a l ' egard des parties au principal , le caractere d ' un incident souleve devant la juridiction nationale , il appartient a celle-ci de statuer sur les depens .

Par ces motifs ,

La cour ,

Statuant sur les questions a elle soumises par le hoge raad , par arret du 13 janvier 1984 , dit pour droit :

1 ) les articles 30 et 36 du traite ne font pas obstacle a l ' application d ' une legislation d ' un etat membre qui donne au titulaire d ' un brevet le pouvoir d ' empecher la commercialisation , dans cet etat , d ' un produit qui a ete fabrique dans un autre etat membre par le beneficiaire d ' une licence obligatoire portant sur un brevet parallele detenu par ce meme titulaire .

2 ) a cet egard , il est sans importance de savoir si la licence obligatoire a ete assortie ou non d ' une interdiction d ' exportation , si elle a fixe des redevances en faveur du brevete et si celui-ci a accepte ou refuse de les percevoir .