61985j0005

1 . actes des institutions – motivation – obligation – portee – decision ordonnant une verification en application de l ' article 14 , paragraphe 3 , du reglement no 17

( reglement du conseil no 17 , art . 14 , par 3 )

2 . concurrence – procedure administrative – pouvoirs de verification de la commission – verification ordonnee par voie de decision – obligation d ' entendre les autorites nationales competentes – audition informelle – admissibilite

( reglement du conseil no 17 , art . 14 , par 3 et 4 )

3 . commission – principe de collegialite – implications – recours a un systeme d ' habilitation pour l ' adoption de mesures de gestion et d ' administration – legalite – conditions

( traite de fusion , art . 16 et 17 )

4 . concurrence – procedure administrative – pouvoirs de verification de la commission – decision ordonnant une verification – simple decision de gestion – adoption sur habilitation – legalite

( reglement du conseil no 17 , art . 14 , par 3 )

1 . ayant pour objet de permettre a la commission d ' operer des verifications sans l ' accord des entreprises et sans avertissement prealable , l ' article 14 , paragraphe 3 , du reglement no 17 n ' impose pas a la commission , lorsqu ' elle adopte une decision sur son fondement , de repondre dans celle-ci aux arguments des entreprises refusant de se soumettre volontairement aux verifications au titre de l ' article 14 , paragraphe 2 , qui avaient ete anterieurement annoncees .

2 . l ' objectif de l ' article 14 , paragraphe 2 , du reglement no 17 etant de lui permettre d ' effectuer des verifications par surprise aupres d ' entreprises soupconnees d ' infractions aux regles de concurrence du traite , la commission doit etre en mesure de prendre sa decision sans etre soumise a des conditions de forme qui auraient pour effet d ' en retarder l ' adoption . c ' est pourquoi l ' audition des autorites nationales competentes , prevue par le paragraphe 4 du meme article , peut s ' effectuer de maniere informelle , notamment par telephone , et sans qu ' un proces-verbal en soit dresse .

3 . la commission est regie par le principe de collegialite , qui decoule de l ' article 17 du traite de fusion et implique notamment , d ' une part , que les decisions soient deliberees en commun et , d ' autre part , que tous les membres du college soient collectivement responsables , sur le plan politique , de l ' ensemble des decisions arretees . est compatible avec ce principe le fait que , dans certaines limites et moyennant certaines conditions , la commission habilite ses membres a prendre certaines decisions en son nom et sous son controle .

En effet , d ' une part , le systeme d ' habilitation mis en place par la commission n ' a pas pour effet de dessaisir celle-ci en transferant au membre habilite un pouvoir propre . les decisions prises sur habilitation le sont au nom de la commission , qui en assume la pleine responsabilite , et peuvent faire l ' objet d ' un recours en annulation dans les memes conditions que si elles avaient ete deliberees en college . par ailleurs , la commission a institue des mecanismes permettant de reserver au college certaines mesures susceptibles d ' etre prises sur habilitation . enfin , elle s ' est menage la faculte de revoir les decisions accordant des habilitations .

D ' autre part , un tel systeme d ' habilitation , limite a des categories determinees d ' actes d ' administration et de gestion , ce qui exclut par hypothese les decisions de principe , apparait necessaire , compte tenu de l ' augmentation considerable du nombre des actes decisionnels que la commission est appelee a prendre , pour mettre celle-ci en mesure de remplir sa fonction . la necessite d ' assurer la capacite de fonctionnement de l ' organe de decision correspond a un principe inherent a tout systeme institutionnel qui trouve plus particulierement son expression dans l ' article 16 du traite de fusion , aux termes duquel ' la commission fixe son reglement interieur en vue d ' assurer son fonctionnement et celui de ses services ' .

Le principe de la securite juridique et la necessaire transparence des decisions administratives commandent que la commission procede a la publication des decisions d ' habilitation comme des regles internes qui en tracent le cadre general . le defaut de publication n ' aurait cependant de consequences du point de vue de la legalite des decisions arretees que dans la mesure ou il compromettrait l ' exercice du droit de recours a leur encontre .

4 . une decision au titre de l ' article 14 , paragraphe 3 , du reglement no 17 , ordonnant a une entreprise de se soumettre a une verification , doit etre , en tant que mesure d ' instruction , consideree comme une simple decision de gestion . il s ' ensuit que pareille decision peut etre adoptee selon le systeme d ' habilitation . l ' opposition des entreprises aux verifica tions annoncees n ' est pas un motif obligeant la commission a deliberer la decision en college .

Dans l ' affaire 5/85 ,

1 ) akzo chemie bv , societe de droit neerlandais , ayant son siege social a amersfoort ( pays-bas ),

2)akzo chemie uk ltd , societe de droit anglais , ayant son siege social a walton-on-thames , surrey ( royaume-uni ),

Toutes deux representees par mes ivo van bael et jean-francois bellis , avocats a bruxelles , ayant elu domicile au cabinet de mes elvinger et hoss , avocats a luxembourg , 15 , cote d ' eich ,

Parties requerantes ,

Contre

Commission des communautes europeennes , representee par son conseiller juridique , m . b . van der esch , assiste de m . f . grondman , en qualite d ' agents , ayant elu domicile a luxembourg aupres de m . g . kremlis , membre de son service juridique , batiment jean monnet , kirchberg ,

Partie defenderesse ,

Ayant pour objet une demande en annulation d ' une decision de la commission en date du 6 novembre 1984 , enjoignant aux parties requerantes , au titre de l ' article 14 , paragraphe 3 , du reglement no 17/62 du conseil , du 6 fevrier 1962 ( jo du 21.2.1962 , p . 204 ), de se soumettre a une verification dans le secteur des plastiques ,

1 par requete deposee au greffe de la cour le 14 janvier 1985 , akzo chemie bv et akzo chemie uk ltd ( ci-apres ' akzo ' ), ayant respectivement leur siege social a amersfoort ( pays-bas ) et a walton-on-thames ( royaume-uni ), ont introduit , en vertu de l ' article 173 , alinea 2 , du traite cee , un recours visant a l ' annulation de la decision du 6 novembre 1984 par laquelle la commission leur a impose , en vertu de l ' article 14 , paragraphe 3 , du reglement no 17 , de se soumettre a des verifications .

2 en ce qui concerne les faits ainsi que les moyens et arguments des parties , il est renvoye au rapport d ' audience . ces elements du dossier ne sont repris ci-dessous que dans la mesure necessaire au raisonnement de la cour .

3 akzo chemie bv et akzo chemie uk ltd font partie du groupe akzo qui est , dans la communaute , le principal fournisseur de peroxyde de benzoyle , produit chimique utilise a la fois dans la fabrication des plastiques et pour le blanchiment des farines .

4 le peroxyde de benzoyle est aussi fabrique par une petite entreprise , engineering and chemical supplies ( ci-apres ' ecs ' ), ayant son siege social a stonehouse ( royaume-uni ). jusqu ' en 1979 , les seuls clients d ' ecs etaient des minoteries britanniques . a partir de cette epoque , ecs a commence a vendre a des fabricants de plastiques et elle a concurrence akzo sur ce marche plus vaste .

5 le 15 juin 1982 , ecs a depose plainte aupres de la commission pour violation de l ' article 86 du traite cee . elle a fait valoir que , pour l ' obliger a se retirer du marche des plastiques , akzo aurait menace de l ' eliminer de celui des additifs pour la farine par une politique selective de vente a prix anormalement bas et aurait mis cette menace a execution . a la suite de cette plainte , des fonctionnaires de la commission ont , en decembre 1982 , effectue des verifications dans les locaux d ' akzo chemie bv et d ' akzo chemie uk ltd .

6 le 8 juin 1983 , la commission a decide d ' ouvrir la procedure prevue par l ' article 3 du reglement no 17 a l ' encontre d ' akzo . des juillet 1983 , elle a arrete des mesures provisoires imposant a akzo certaines obligations concernant sa politique de prix dans le secteur des additifs pour la farine ( decision du 23 juillet 1983 , jo l 252 , p . 13 ).

7 par une communication du 3 septembre 1984 , la commission a fait grief a akzo d ' avoir viole l ' article 86 du traite en menacant de vendre a la clientele d ' ecs le peroxyde de benzoyle utilise pour le blanchiment des farines a des prix anormalement bas et discriminatoires et en mettant cette menace a execution .

8 le 22 octobre 1984 , akzo a transmis a la commission la premiere partie de sa reponse a cette communication des griefs . elle a notamment fait valoir qu ' elle n ' avait pas commis le moindre abus de position dominante .

9 le 26 octobre 1984 , un fonctionnaire de la commission a telephone a un membre du service juridique d ' akzo pour signaler que des verifications au titre de l ' article 14 , paragraphe 2 , du reglement no 17 seraient effectuees dans le secteur des plastiques les 7 et 8 novembre dans les locaux d ' akzo chemie bv et les 12 et 13 novembre dans ceux d ' akzo chemie uk ltd . akzo n ' a pas reagi immediatement a cette information .

10 l ' apres-midi du 6 novembre 1984 , akzo a informe par telephone la commission de son refus de se soumettre aux verifications annoncees . lors de cet entretien , elle a signale qu ' elle exposerait les motifs de ce refus dans une lettre qui parviendrait a la commission le jour meme , ce qui a effectivement ete le cas .

11 quelques heures apres cet entretien , le membre de la commission responsable des questions de concurrence a adopte la decision qui fait l ' objet du present recours . cette decision prevoit , en son article 1er , alinea 1 , qu ' akzo chemie bv et akzo chemie uk ltd sont tenues de se soumettre a une verification quant a la presomption d ' abus de position dominante sur le marche communautaire du peroxyde de benzoyle ou sur une partie importante de celui-ci , fondee sur le fait qu ' elles ont menace ecs et qu ' elles ont mene une politique de vente a perte qui a un caractere abusif et qui est destinee a causer prejudice a ecs .

12 les verifications ont effectivement eu lieu les 7 et 8 novembre aux pays-bas et les 12 et 13 novembre au royaume-uni .

13 dans leur requete introductive d ' instance , les requerantes font valoir quatre moyens a l ' encontre de la decision attaquee . en outre , dans leur memoire en replique , elles ont formule trois nouveaux moyens . il importe d ' abord de verifier si ces trois derniers moyens remplissent les conditions prevues par l ' article 42 , paragraphe 2 , du reglement de procedure de la cour , aux termes duquel la production de moyens nouveaux en cours d ' instance n ' est possible que si ces moyens se fondent sur des elements de droit et de fait qui se sont reveles pendant la procedure ecrite .

Sur la recevabilite des moyens avances dans le memoire en replique

14 dans un premier moyen , les requerantes soulignent que la copie certifiee conforme de la decision litigieuse , qui leur a ete remise le jour des verifications , n ' etait pas signee . elles en deduisent que tel devait aussi etre le cas de l ' original et que , des lors , cette decision est irreguliere . dans un deuxieme moyen , les requerantes soutiennent que les verifications ont eu lieu au moment ou elles preparaient leur reponse a la communication des griefs concernant le secteur des additifs pour la farine et qu ' elles ont entrave l ' exercice normal de leur droit de se defendre . enfin , dans un troisieme moyen , les requerantes estiment que la commission a commis un detournement de pouvoir en ce que la decision litigieuse leur ordonnant de se soumettre a une verification dans le secteur des plastiques n ' a ete prise que pour les punir de contester la communication des griefs concernant le secteur des farines . elles font etat , a cet egard , des menaces qui auraient ete proferees par le fonctionnaire de la commission charge de l ' affaire lors d ' un entretien telephonique le 1er octobre 1984 . elles expliquent qu ' elles invoquent ce moyen dans leur memoire en replique parce que ce n ' est qu ' au cours de la procedure ecrite qu ' elles ont constate que la commission faisait sien le comportement de son fonctionnaire .

15 de l ' expose meme des deux premiers moyens , il resulte qu ' ils sont fondes sur des faits qui etaient connus des requerantes avant l ' introduction du recours . en effet , la copie certifiee conforme de la decision litigieuse leur a ete remise le jour meme des verifications . quant aux inconvenients qu ' aurait provoque le moment choisi par la commission pour proceder aux verifications , ils se sont reveles , en toute hypothese , avant l ' introduction du recours . ayant ete presentes pour la premiere fois dans le memoire en replique , alors qu ' ils ne s ' appuient pas sur un element de fait ou de droit survenu au cours de la procedure ecrite , ces deux moyens doivent etre declares irrecevables .

16 en ce qui concerne le troisieme moyen , il y a d ' abord lieu de relever que le fonctionnaire de la commission charge de l ' affaire a discute avec les dirigeants d ' akzo en qualite d ' agent de la commission . si menaces il y a eu , elles ont ete proferees par le fonctionnaire responsable dans l ' exercice de ses fonctions . par ailleurs , les requerantes ont pu se rendre compte par l ' adoption de la decision attaquee que les pretendues menaces etaient mises a execution . tous ces elements montrent que , des l ' introduction du recours , les requerantes auraient du savoir que les mobiles illicites pretendument poursuivis par la decision litigieuse etaient imputables a la commission elle-meme .

17 il convient des lors de declarer irrecevables les trois moyens invoques par les requerantes dans leur memoire en replique .

Sur le fond du recours

18 dans un premier moyen , les requerantes soutiennent que la decision attaquee est insuffisamment motivee . elles rappellent qu ' elles ont envoye a la commission une lettre justifiant leur refus de se soumettre volontairement aux verifications demandees . les requerantes estiment que la commission aurait du des lors donner dans sa decision les raisons pour lesquelles elle rejetait leurs arguments .

19 la commission considere qu ' elle n ' avait aucune obligation de refuter ces arguments dans sa decision .

20 il y a lieu de souligner que l ' article 14 , paragraphe 3 , du reglement no 17 , qui precise les indications que doit contenir une decision prise sur cette base , n ' impose pas a la commission de repondre aux arguments des entreprises concernees . cette disposition a pour objet de permettre , a la commission , d ' operer des verifications sans l ' accord des entreprises et sans avertissement prealable . dans ces conditions , le fait que la commission ait , en l ' espece , annonce aux entreprises que des verifications au titre de l ' article 14 , paragraphe 2 , du reglement no 17 seraient effectuees ne saurait avoir pour effet de creer a sa charge une obligation de motivation plus etendue que celle a laquelle elle aurait ete soumise si elle avait d ' emblee procede a une verification au titre de l ' article 14 , paragraphe 3 , de ce meme reglement . il y a donc lieu de conclure que la decision litigieuse , est a cet egard , suffisamment motivee .

21 dans un deuxieme moyen , les requerantes font valoir que la decision est illegale en ce qu ' elle a ete prise sans que les autorites nationales competentes aient ete entendues conformement a l ' article 14 , paragraphe 4 , du reglement no 17 .

22 la commission souligne qu ' elle a verse au dossier un proces-verbal qui etablit que l ' autorite neerlandaise competente a bien ete entendue le 6 novembre 1984 . par ailleurs , une lettre de l ' office of fair trading , du 20 decembre 1984 , qui se trouve egalement au dossier , prouverait que l ' autorite competente britannique a elle aussi ete regulierement entendue . cette audition a certes eu lieu par telephone et sans qu ' un proces-verbal en soit dresse , mais selon la commission l ' etablissement d ' un proces-verbal n ' est pas requis .

23 il est exact que les documents fournis par la commission etablissent que les autorites neerlandaises et britanniques competentes ont ete entendues avant que la decision ne soit adoptee .

24 il importe peu que cette audition ait ete effectuee de maniere informelle et , dans le cas des autorites anglaises , par telephone et sans qu ' un proces-verbal en soit dresse . en effet , l ' objectif de l ' article 14 , paragraphe 2 , du reglement no 17 etant de permettre a la commission d ' effectuer des verifications par surprise aupres d ' entreprises soupconnees d ' infractions aux articles 85 et 86 du traite , la commission doit etre en mesure de prendre sa decision sans etre soumise a des conditions de forme qui auraient pour effet d ' en retarder l ' adoption .

25 dans un troisieme moyen , les requerantes denoncent l ' incompatibilite de la decision avec les principes fondamentaux inscrits dans l ' article 8 de la convention europeenne de sauvegarde des droits de l ' homme et des libertes fondamentales en ce qu ' elle aurait ete adoptee sans respecter la procedure prevue a l ' article 14 , paragraphe 3 , du reglement no 17 , alors que seul le respect de cette procedure permet de garantir que la decision est prise en conformite avec ces principes fondamentaux .

26 la commission fait valoir que toutes les garanties ou mentions imposees par l ' article 14 , paragraphe 3 , du reglement no 17 ont ete respectees en l ' espece .

27 les requerantes admettent elles-memes que , si les conditions de l ' article 14 , paragraphe 3 , du reglement no 17 sont satisfaites , une decision ordonnant a une entreprise de se soumettre a une verification n ' est pas contraire aux principes fondamentaux inscrits dans l ' article 8 de la convention europeenne de sauvegarde des droits de l ' homme et des libertes fondamentales . ainsi qu ' il resulte de l ' examen des deux premiers moyens , tel est le cas en l ' espece . il convient donc de rejeter aussi le troisieme moyen .

28 dans un quatrieme moyen , les requerantes mettent d ' abord en cause la delegation de pouvoir , en vertu de laquelle la decision attaquee a ete prise , en ce qu ' elle ne serait pas conforme au principe de collegialite enonce par l ' article 17 du traite du 8 avril 1965 instituant un conseil unique et une commission unique des communautes europeennes ( ci-apres ' le traite de fusion ' ). un tel systeme n ' offrirait pas les memes garanties pour les justiciables . ainsi , la non-publication de la decision accordant une habilitation a certains membres de la commission empecherait d ' en controler la legalite . elles estiment , ensuite , que la decision litigieuse resulte d ' un usage abusif de la delegation de pouvoir en ce que les circonstances delicates entourant les verifications auraient du conduire le membre de la commission charge des questions de concurrence a faire arreter cette decision en college .

29 la commission , pour sa part , souligne , d ' abord , que le systeme de delegation qu ' elle a mis en place garantit le respect du principe de collegialite , puisque des mecanismes sont prevus afin d ' assurer que les decisions importantes soient adoptees en college . par ailleurs , elle rappelle qu ' une decision ordonnant a une entreprise de se soumettre a une verification est en soi une simple mesure de gestion qu ' il n ' etait pas necessaire , en l ' espece , de renvoyer au college .

30 quant a la premiere branche de ce quatrieme moyen qui concerne la compatibilite du systeme des habilitations avec le principe de collegialite , il y a lieu d ' abord de rappeler que ce principe decoule de l ' article 17 du traite de fusion aux termes duquel ' les deliberations de la commission sont acquises a la majorite des membres prevue a l ' article 10 . la commission ne peut sieger valablement que si le nombre des membres fixe dans son reglement interieur est present ' . le principe de collegialite ainsi etabli repose sur l ' egalite des membres de la commission dans la participation a la prise de decision et implique , notamment , d ' une part , que les decisions soient deliberees en commun et , d ' autre part , que tous les membres du college soient collectivement responsables , sur le plan politique , de l ' ensemble des decisions arretees .

31 il convient de decrire ensuite , specialement sous l ' angle du systeme des habilitations , les mesures adoptees par la commission en vue d ' empecher que la regle de la deliberation en seance ne conduise a une paralysie du college .

32 en premier lieu , le 23 juillet 1975 , la commission a introduit , dans son reglement d ' ordre interieur provisoire ( jo l 199 , p . 43 ), un nouvel article 27 selon lequel elle ' peut , a condition que le principe de sa responsabilite collegiale soit pleinement respecte , habiliter ses membres a prendre en son nom et sous son controle des mesures de gestion et d ' administration clairement definies ' .

33 en deuxieme lieu , a la meme date , la commission a fixe , dans une decision interne , les principes et les conditions selon lesquels des habilitations seraient accordees . selon les indications fournies par la commission en reponse a une question de la cour , cette decision a mis en place certaines garanties procedurales afin de s ' assurer que les decisions prises sur habilitation respecteraient le principe de collegialite . ainsi , les decisions d ' habilitation sont prises en seance de la commission et les habilitations ne peuvent etre donnees qu ' a certaines personnes et pour certaines categories d ' actes de gestion ou d ' administration courante . par ailleurs , la personne habilitee ne peut prendre de decision qu ' en cas d ' accord de tous les services concernes et apres s ' etre assure que la decision ne doit pas , pour quelque raison que ce soit , etre deliberee en college . enfin , toutes les decisions prises sur habilitation sont transmises des le lendemain de leur adoption a tous les membres de la commission et a tous les services .

34 en troisieme lieu , dans le domaine particulier du droit de la concurrence , le membre de la commission charge des questions de concurrence a recu , par decision du 5 novembre 1980 , le pouvoir de prendre , au nom de la commission , certaines mesures procedurales prevues par le reglement no 17 . il peut decider seul d ' engager la procedure , de demander des renseignements aux entreprises et , enfin , d ' ordonner a une entreprise de se soumettre a une verification au titre de l ' article 14 , paragraphe 3 , du reglement no 17 .

35 s ' agissant de la compatibilite de ce systeme avec le principe de collegialite , il y a lieu de rappeler que la cour a juge , en dernier lieu , dans l ' arret du 17 janvier 1984 ( vbvb et vbbb/commission , 43 et 63/82 , rec . p . 19 ), que la commission pouvait , dans certaines limites et moyennant certaines conditions , habiliter ses membres a prendre certaines decisions en son nom , sans qu ' il fut pour autant porte atteinte au principe de collegialite qui regit son fonctionnement . deux considerations sont a la base de cette jurisprudence constante .

36 d ' une part , un tel systeme d ' habilitation n ' a pas pour effet de dessaisir la commission en transferant au membre habilite un pouvoir propre . les decisions prises sur habilitation le sont au nom de la commission qui en assume la pleine responsabilite et peuvent faire l ' objet d ' un recours en annulation dans les memes conditions que si elles avaient ete deliberees en college . par ailleurs , la commission a institue des mecanismes permettant de reserver au college certaines mesures susceptibles d ' etre prises sur habilitation . enfin , elle s ' est menagee la faculte de revoir les decisions accordant des habilitations .

37 d ' autre part , limite a des categories determinees d ' actes d ' administration et de gestion , ce qui exclut par hypothese les decisions de principe , un tel systeme d ' habilitation apparait necessaire , compte tenu de l ' augmentation considerable du nombre des actes decisionnels que la commission est appelee a prendre , pour mettre celle-ci en mesure de remplir sa fonction . la necessite d ' assurer la capacite de fonctionnement de l ' organe de decision correspond a un principe inherent a tout systeme institutionnel qui trouve plus particulierement son expression dans l ' article 16 du traite de fusion , aux termes duquel ' la commission fixe son reglement interieur en vue d ' assurer son fonctionnement et celui de ses services ' .

38 contrairement a ce que soutiennent les requerantes , une decision ordonnant a une entreprise de se soumettre a une verification doit etre , en tant que mesure d ' ins truction , consideree comme une simple decision de gestion . il en va ainsi , alors meme que les entreprises s ' opposeraient a la verification . en effet , le pouvoir reconnu a la commission par l ' article 14 , paragraphe 3 , du reglement no 17 trouve a s ' appliquer essentiellement lorsque la commission s ' attend a ce que les entreprises ne se soumettent pas volontairement a une verification .

39 s ' agissant de l ' argument tire de la non-publication de la decision accordant l ' habilitation , il convient de relever que le principe de la securite juridique et la necessaire transparence des decisions administratives commandent certes que la commission procede a la publication des decisions d ' habilitation comme des regles internes telles que la decision du 23 juillet 1975 qui tracent le cadre general de ces decisions . toutefois , la non-publication de la decision accordant une habilitation au membre de la commission charge des questions de concurrence n ' a pas eu pour effet de priver les requerantes de la possibilite de contester la regularite ni de cette decision ni de la decision prise en vertu de l ' habilitation accordee .

40 dans ces conditions , il y a lieu de considerer que la decision du 5 novembre 1980 , habilitant le membre de la commission charge des questions de concurrence a prendre , au nom et sous la responsabilite de la commission , une decision au titre de l ' article 14 , paragraphe 3 , du reglement no 17 , ordonnant aux entreprises de se soumettre a des verifications , ne porte pas atteinte au principe de collegialite inscrit dans l ' article 17 du traite de fusion .

41 pour ce qui est de la seconde branche du moyen qui concerne l ' usage abusif de l ' habilitation qui aurait ete fait en l ' espece , il convient de souligner que l ' absence d ' accord des entreprises concernees avec les verifications annoncees n ' est pas un motif qui aurait du conduire le membre de la commission responsable des questions de concurrence a faire deliberer l ' acte en college . par hypothese , ainsi que cela a deja ete souligne , des decisions ordonnant des verifications au titre de l ' article 14 , paragraphe 3 , du reglement no 17 sont prises lorsque la commission s ' attend a ce que les entreprises ne se soumettent pas volontairement a la verification , quelles que soient , par ailleurs , leurs raisons .

42 le membre de la commission charge des questions de concurrence a donc pu valablement prendre au nom de la commission la decision attaquee .

43 au vu des considerations qui precedent , il y a lieu de conclure que les moyens invoques par les requerantes dans leur requete sont non fondes et que le recours doit en consequence etre rejete .

Sur les depens

44 aux termes de l ' article 69 , paragraphe 2 , du reglement de procedure , toute partie qui succombe est condamnee aux depens . les requerantes ayant succombe en leurs moyens , il y a lieu de les condamner aux depens .

Par ces motifs ,

La cour ( cinquieme chambre )

Declare et arrete :

1 ) le recours est rejete .

2 ) les requerantes sont condamnees aux depens .