61985j0121

1 . libre circulation des marchandises – derogations – raisons de moralite publique – interdiction d ' importer des marchandises qualifiees d ' indecentes ou d ' obscenes – admissibilite – condition – interdiction de fabriquer et de commercialiser les memes marchandises sur le territoire national – disparites des legislations en vigueur sur le territoire d ' un meme etat membre – appreciation globale

( traite cee , art . 36 )

2 . accords internationaux – accords des etats membres – accords anterieurs au traite cee – article 234 du traite – objet – portee – justification de restrictions au commerce intracommunautaire – inadmissibilite

( traite cee , art . 234 )

1 . un etat membre ne peut , pour frapper l ' importation de certaines marchandises d ' une interdiction au motif qu ' elles sont indecentes ou obscenes , se prevaloir de raisons de moralite publique au sens de l ' article 36 du traite lorsque sa legislation ne comporte aucune interdiction de fabriquer ou de commercialiser ces memes marchandises sur son territoire .

L ' existence d ' une telle interdiction dans un etat compose , dont les parties constitutives ont leur propre legislation interne , ne peut etre etablie qu ' en tenant compte de l ' ensemble de ces legislations . bien qu ' il ne soit pas necessaire , pour l ' application de l ' article 36 , que la fabrication et le commerce des produits dont l ' importation a ete interdite soient defendus sur le territoire de toutes les parties constitutives , il faut au moins que l ' ensemble des regles applicables permette de degager qu ' elles ont pour objet d ' aboutir , en substance , a une interdiction de fabriquer et de commercialiser ces produits .

Tel n ' est pas le cas s ' agissant d ' un regime en vertu duquel de telles marchandises peuvent etre librement fabriquees tandis que leur commercialisation n ' est soumise qu ' a une interdiction absolue d ' expedition par la voie postale , a une restriction relative a l ' etalage en public et , dans certaines regions , a un systeme d ' autorisation des magasins habilites a les vendre a des clients ages de dix-huit ans ou plus .

2 . l ' article 234 du traite doit etre interprete en ce sens qu ' une convention conclue anterieurement a l ' entree en vigueur du traite ne peut etre invoquee pour justifier des restrictions dans le commerce entre etats membres . en effet , cette disposition , qui a pour objet d ' assurer que l ' application du traite n ' affecte ni le respect du aux droits des pays tiers resultant d ' une convention anterieurement conclue avec un etat membre ni l ' observation des obligations resultant de cette convention pour cet etat membre , ne vise que les droits et obligations etablis entre des etats membres et des pays tiers .

Dans l ' affaire 121/85 ,

Ayant pour objet une demande adressee a la cour , en application de l ' article 177 du traite cee , par la high court of justice et tendant a obtenir , dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Conegate limited

Et

Hm customs & excise ,

Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation des articles 36 et 234 dudit traite ,

1 par ordonnance du 30 novembre 1984 , parvenue a la cour le 29 avril suivant , la high court of justice d ' angleterre et du pays de galles a pose , en vertu de l ' article 177 du traite cee , plusieurs questions prejudicielles relatives a l ' interpretation des articles 36 et 234 de ce traite , en vue d ' etre mise en mesure d ' apprecier la compatibilite , avec le droit communautaire , de certaines dispositions de sa legislation nationale en matiere douaniere .

2 ces questions ont ete soulevees dans le cadre d ' un litige relatif a la saisie , par les autorites douanieres du royaume-uni , de certains lots de marchandises importes par la societe conegate ltd en provenance de la republique federale d ' allemagne . lors d ' une verification a l ' aeroport ou les lots etaient arrives , les fonctionnaires de douane ont constate que les marchandises se composaient , pour l ' essentiel , de poupees gonflables a caractere manifestement sexuel et d ' autres objets erotiques qu ' ils ont consideres comme des objets ' indecents ou obscenes ' , dont l ' article 42 du customs consolidation act de 1876 ( code des douanes de 1876 ) interdit l ' importation au royaume-uni .

3 a la demande de l ' administration douaniere , les juges de paix ( ' magistrates ' ) ont ordonne la confiscation des marchandises , decision qui a ete confirmee par la crown court de southwark . conegate a forme un recours contre cette derniere decision devant la high court , en faisant valoir que , dans les circonstances de l ' espece , la confiscation des marchandises constituait une infraction a l ' article 30 du traite qui ne pourrait pas etre justifiee pour des raisons de moralite publique au sens de l ' article 36 du traite .

4 a l ' appui de sa these , conegate a observe que , si l ' arret de la cour du 14 decembre 1979 ( henn and darby , 34/79 , rec . p . 3795 ) reconnait qu ' une interdiction d ' importer des marchandises peut etre justifiee par des raisons de moralite publique , et qu ' il appartient , en principe , a chaque etat membre de determiner les exigences de la moralite publique sur son territoire , l ' application d ' une telle interdiction constitue neanmoins un moyen de discrimination arbitraire , au sens de l ' article 36 , deuxieme phrase , s ' il existe dans l ' etat membre concerne un commerce licite pour les memes marchandises . tel serait le cas au royaume-uni , ou la fabrication et la commercialisation d ' objets erotiques ne sont generalement pas interdites , contrairement a la confection et la commercialisation de publications obscenes qui etaient en cause dans l ' arret precite du 14 decembre 1979 .

5 a cet egard , conegate a rappele que la fabrication des objets qui sont en cause dans le present litige n ' est soumise a aucune restriction dans la legislation britannique , alors que la commercialisation de ces marchandises est seulement soumise a des interdictions d ' expedition par voie postale et d ' etalage dans des endroits publics . d ' autres restrictions seraient en vigueur dans certaines des parties constitutives du royaume-uni ; ainsi , en angleterre et au pays de galles , les autorites regionales auraient le choix de laisser la distribution libre ou de limiter les points de vente en ne permettant la distribution qu ' a partir de sex-shops autorisees .

6 estimant que le litige soulevait un probleme d ' interpretation du droit communautaire , la high court a sursis a statuer jusqu ' a ce que la cour se soit prononcee sur les questions prejudicielles suivantes :

' 1 ) lorsque des marchandises sont frappees d ' une interdiction nationale absolue d ' importation dans un etat membre a partir d ' un autre etat membre au motif qu ' elles sont indecentes ou obscenes , est-il , pour qu ' existe dans l ' etat membre d ' importation le defaut de ' commerce licite ' pour les marchandises en question , dont parlent les points 21 et 22 de l ' arret henn et darby de la cour de justice europeenne ( affaire 34/79 , rec . 1979 , p . 3795 ):

A ) suffisant que ces marchandises puissent etre fabriquees et commercialisees dans l ' etat membre d ' importation en etant soumises uniquement

I ) a une interdiction absolue d ' etre expediees par voie postale ,

Ii ) a une restriction relative a leur etalage en public , et

Iii ) dans certaines regions de l ' etat membre , a un systeme de patente des magasins qui les vendent a des clients ages de dix-huit ans et plus , systeme qui n ' affecte aucunement le droit positif de cet etat membre en matiere d ' indecence et d ' obscenite ;

Ou bien

B ) necessaire qu ' il existe une interdiction absolue de les fabriquer ou de les commercialiser dans l ' etat membre d ' importation?

2 ) lorsqu ' il existe , dans l ' etat membre d ' importation , un ' commerce licite ' des marchandises frappees d ' une interdiction nationale absolue d ' importation en provenance d ' un autre etat membre au motif qu ' elles sont indecentes ou obscenes , l ' etat membre d ' importation est-il fonde , en pareilles circonstances , a invoquer des raisons de moralite publique , conformement a l ' article 36 du traite instituant la communaute economique europeenne , pour interdire l ' importation de telles marchandises en provenance d ' un autre etat membre au motif qu ' elles sont indecentes ou obscenes , ou bien une telle interdiction constitue-t-elle un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction deguisee dans le commerce entre les etats membres?

3 ) l ' interdiction d ' importer des marchandises indecentes ou obscenes , inscrite a la section 42 du customs consolidation act de 1876 , constitue-t-elle un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction deguisee au sens de l ' article 36 du traite instituant la communaute economique europeenne lorsqu ' elle s ' applique a des objets interdits par cette loi , mais non par l ' obscene publications act de 1959?

4 ) nonobstant les reponses donnees aux questions precedentes , si un etat membre , agissant conformement a ses obligations internationales au titre de la convention de geneve de 1923 pour la repression de la circulation et du trafic des publications obscenes et de la convention postale universelle ( renouvelee a lausanne en 1974 et entree en vigueur le 1er janvier 1976 ), impose une interdiction absolue d ' importer d ' un autre etat membre des marchandises qui sont classees comme indecentes ou obscenes , une telle interdiction est-elle compatible avec l ' article 234 du traite instituant la communaute economique europeenne? '

7 des observations ont ete deposees par conegate , par le gouvernement du royaume-uni et par la commission .

Sur la premiere question

8 conegate se refere aux observations qu ' elle a faites devant les juridictions nationales pour soutenir que l ' article 42 du customs consolidation act de 1876 , en interdisant dans des termes generaux l ' importation d ' objets indecents ou obscenes , comporte une restriction plus severe que celle resultant de la legislation applicable au commerce de ces produits a l ' interieur des differentes parties du pays telles que l ' angleterre et le pays de galles . cette observation s ' appliquerait a plus forte raison a la situation en irlande du nord , dont la legislation ne contient aucune restriction a la commercialisation des produits en cause autre que celles relatives a l ' envoi par voie postale et a l ' etalage en public .

9 le gouvernement du royaume-uni releve d ' abord que la premiere question , telle que formulee par la high court , rend compte de facon correcte des restrictions a la commercialisation d ' objets indecents ou obscenes telles qu ' elles existent en angleterre , au pays de galles et en irlande du nord , mais qu ' elle ne prend pas en consideration les restrictions plus severes applicables en ecosse et dans l ' ile de man . en ecosse , la legislation applicable ferait interdiction de distribuer , en vue de leur vente eventuelle , des ' objets obscenes ' , le terme objet etant defini comme comprenant , entre autres , des representations et des modeles ; toutefois , il n ' y aurait pas encore de jurisprudence sur le point de savoir si l ' expression ' objets obscenes ' comprend des produits tels que ceux importes par conegate . ces produits feraient cependant certainement partie des ' representations indecentes ou obscenes ' dont la legislation applicable a l ' ile de man defend la fabrication et la distribution . or , un etat compose comme le royaume-uni , qui admet des differences entre les legislations de ses parties constitutives , mais qui connait neanmoins un regime douanier unique , n ' aurait d ' autre choix que d ' aligner ce regime douanier sur le systeme interne le plus severe .

10 le gouvernement du royaume-uni ajoute que , prises dans leur ensemble , les dispositions applicables aux differentes parties du royaume-uni traduiraient une attitude resolument hostile a l ' egard de la commercialisation d ' objets indecents . de ce point de vue , il ne serait pas sans importance de constater que la legislation britannique a ete aggravee au cours des dernieres annees , notamment en ce qui concerne les photos pornographiques , les conditions d ' autorisation des sex-shops et la facon d ' etaler du materiel obscene en public . en substance , il n ' y aurait donc pas de criteres differents selon qu ' il s ' agit de produits nationaux ou importes .

11 la commission soutient d ' abord que l ' expression ' commerce licite ' , telle qu ' elle figure a l ' arret du 14 decembre 1979 , precite , auquel la premiere question se refere , ne vise pas des activites commerciales qui seraient legitimes ou respectables ; elle viserait simplement tout commerce qui est permis dans l ' etat membre concerne . tel serait le cas pour les marchandises litigieuses , les restrictions enoncees par la juridiction nationale dans sa premiere question ne constituant pas , pour ces articles , un defaut de commerce licite .

12 la commission allegue en outre que , si les etats membres sont libres , en l ' etat actuel du droit communautaire , de fixer leurs propres normes en matiere de moralite publique , cette liberte trouve ses limites dans le principe selon lequel les etats membres ne peuvent pas soumettre les importations a des exigences plus strictes que celles applicables a la fabrication et a la commercialisation des memes produits sur leur propre territoire .

13 la premiere question souleve d ' abord le probleme general de savoir si une interdiction d ' importer certaines marchandises peut etre justifiee par des motifs de moralite publique lorsque la legislation de l ' etat membre concerne ne comporte aucune interdiction de fabriquer ou de commercialiser les memes produits a l ' interieur du territoire national .

14 il y a lieu de rappeler , a cet egard , qu ' aux termes de l ' article 36 du traite , les dispositions relatives a la libre circulation des marchandises a l ' interieur de la communaute ne font pas obstacle aux interdictions d ' importation justifiees par ' des raisons de moralite publique ' . ainsi que la cour l ' a juge dans son arret du 14 decembre 1979 , precite , il appartient , en principe , a chaque etat membre de determiner les exigences de moralite publique sur son territoire , selon sa propre echelle de valeurs et dans la forme qu ' il a choisie .

15 toutefois , bien que le droit communautaire laisse les etats membres libres d ' apporter leurs propres appreciations du caractere indecent ou obscene de certains objets , il y a lieu de constater cependant que la nature choquante d ' une marchandise ne saurait etre consideree comme ayant un degre suffisant de gravite pour justifier des restrictions a la libre circulation des marchandises , lorsque l ' etat membre concerne ne prend pas , a l ' egard des memes marchandises fabriquees ou commercialisees a l ' interieur de son territoire , des mesures repressives ou d ' autres mesures reelles et effectives destinees a en empecher la distribution sur son territoire .

16 il en resulte qu ' un etat membre ne saurait invoquer des raisons de moralite publique pour interdire l ' importation de certaines marchandises en provenance d ' autres etats membres lorsque sa legislation ne comporte aucune interdiction de fabriquer ou de commercialiser ces memes marchandises sur son territoire .

17 il n ' appartient pas a la cour , dans le cadre des competences qui lui sont attribuees par l ' article 177 , d ' examiner si , et dans quelle mesure , la legislation britannique comporte une telle interdiction . toutefois , il y a lieu de preciser que l ' existence , ou non , d ' une telle interdiction dans un etat compose dont les parties constitutives ont leur propre legislation interne , ne peut etre determinee qu ' en tenant compte de l ' ensemble de ces legislations . bien qu ' il ne soit pas necessaire , pour l ' application de cette regle , que la fabrication et le commerce des produits dont l ' importation a ete interdite soient defendus sur le territoire de toutes les parties constitutives , il faut au moins que l ' ensemble des regles applicables permette de degager qu ' elles ont pour objet d ' aboutir , en substance , a une interdiction de fabriquer et de commercialiser ces produits .

18 en l ' occurrence , la juridiction nationale a pris soin de definir , par les termes memes de sa premiere question , le contenu de la legislation nationale dont elle envisage d ' apprecier la compatibilite avec le droit communautaire , en evoquant un regime , dans l ' etat membre d ' importation , ou les marchandises litigieuses peuvent etre fabriquees librement et ou leur commercialisation est soumise aux seules limitations qu ' elle formule explicitement , a savoir une interdiction absolue d ' etre envoyee par voie postale , une restriction relative a leur etalage en public et , dans certaines regions de l ' etat membre concerne , a un systeme d ' autorisation des magasins habilites a vendre ces marchandises a des clients ages de dix-huit ans ou plus . de telles limitations ne sauraient cependant etre considerees comme equivalant , en substance , a une interdiction de fabrication et de commercialisation .

19 a l ' audience , le gouvernement du royaume-uni a encore insiste sur le fait qu ' actuellement aucune fabrication d ' objets comparables a ceux importes par conegate n ' existe sur le sol britannique , mais cette circonstance de fait , qui n ' exclut pas la possibilite de fabriquer de tels objets et qui , d ' ailleurs , n ' a pas ete relevee par la juridiction nationale , n ' est pas de nature a conduire a une appreciation differente de la situation .

20 il convient , des lors , de repondre a la premiere question qu ' un etat membre ne peut , pour frapper l ' importation de certaines marchandises d ' une interdiction au motif qu ' elles sont indecentes ou obscenes , se prevaloir de raisons de moralite publique au sens de l ' article 36 du traite , lorsque ces memes marchandises peuvent etre librement fabriquees sur son territoire et que la commercialisation sur ce territoire est uniquement soumise a une interdiction absolue d ' expedition par la voie postale , a une restriction relative a l ' etalage en public et , dans certaines regions , a un systeme d ' autorisation des magasins habilites a vendre ces marchandises a des clients ages de dix-huit ans ou plus .

21 cette conclusion ne s ' oppose pas a ce que ces marchandises , une fois importees dans l ' etat membre concerne , soient soumises aux memes restrictions de commercialisation que celles applicables aux produits similaires fabriques et commercialises a l ' interieur du pays .

Sur les deuxieme et troisieme questions

22 au vu de la reponse donnee a la premiere question , les deuxieme et troisieme questions sont devenues sans objet .

Sur la quatrieme question

23 conegate , le gouvernement du royaume-uni et la commission s ' accordent pour dire que la quatrieme question est denuee de pertinence pour la solution du litige au principal . la convention de geneve de 1923 ne concernerait que des ' publications ' obscenes qui ne sont pas en cause dans le present litige , alors que la convention postale universelle ne pourrait pas s ' appliquer a une importation effectuee par voie non postale .

24 la commission a d ' ailleurs rappele que , d ' apres une jurisprudence constante de la cour , l ' article 234 du traite , en sauvegardant ' les droits et obligations ' resultant de conventions anterieures au traite , ne vise que les droits et obligations etablis entre des etats membres et des pays tiers . ces conventions ne pourraient donc pas etre invoquees pour justifier des restrictions dans le commerce entre les etats membres de la communaute .

25 cet argument de la commission doit etre retenu . comme la cour l ' a dit dans son arret du 14 octobre 1980 ( burgoa , 812/79 , rec . p . 2787 ), l ' article 234 a pour objet d ' assurer que l ' application du traite n ' affecte ni le respect du aux droits des pays tiers resultant d ' une convention anterieurement conclue avec un etat membre ni l ' observation des obligations resultant de cette convention pour cet etat membre . les conventions conclues anterieurement a l ' entree en vigueur du traite ne peuvent donc pas etre invoquees dans les rapports entre etats membres pour justifier des restrictions dans le commerce intracommunautaire .

26 il y a donc lieu de repondre a la quatrieme question que l ' article 234 du traite doit etre interprete en ce sens qu ' une convention conclue anterieurement a l ' entree en vigueur du traite ne peut etre invoquee pour justifier des restrictions dans le commerce entre etats membres .

Sur les depens

27 les frais exposes par le gouvernement du royaume-uni et par la commission , qui ont soumis des observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet d ' un remboursement . la procedure revetant , a l ' egard des parties au principal , le caractere d ' un incident souleve devant la juridiction nationale , il appartient a celle-ci de statuer sur les depens .

Par ces motifs ,

La cour ( quatrieme chambre ),

Statuant sur les questions a elle soumises par la high court of justice , par ordonnance du 30 novembre 1984 , dit pour droit :

1 ) un etat membre ne peut , pour frapper l ' importation de certaines marchandises d ' une interdiction au motif qu ' elles sont indecentes ou obscenes , se prevaloir de raisons de moralite publique au sens de l ' article 36 du traite , lorsque ces memes marchandises peuvent etre librement fabriquees sur son territoire et que la commercialisation sur ce territoire est uniquement soumise a une interdiction absolue d ' expedition par la voie postale , a une restriction relative a l ' etalage en public et , dans certaines regions , a un systeme d ' autorisation des magasins habilites a vendre ces marchandises a des clients ages de dix-huit ans ou plus .

2 ) l ' article 234 du traite cee doit etre interprete en ce sens qu ' une convention conclue anterieurement a l ' entree en vigueur du traite cee ne peut etre invoquee pour justifier des restrictions dans le commerce entre etats membres .