61985j0059

1 . libre circulation des personnes – travailleurs – droit de sejour des membres de la famille – conjoint – notion

( reglement du conseil no 1612/68 , art . 10 , par 1 )

2 . libre circulation des personnes – travailleurs – egalite de traitement – avantages sociaux – notion – cohabitation avec un partenaire non marie – octroi au travailleur ressortissant d ' un autre etat membre , dans les memes conditions qu ' aux nationaux , d ' une autorisation de sejour en faveur de son partenaire non marie

( traite cee , art . 7 et 48 ; reglement du conseil no 1612/68 , art . 7 , par 2 )

1 . l ' article 10 , paragraphe 1 , du reglement no 1612/68 ne peut etre interprete en ce sens qu ' un partenaire ayant une relation stable avec un travailleur ressortissant d ' un etat membre employe sur le territoire d ' un autre etat membre doit etre assimile sous certaines conditions au ' conjoint ' vise par cette disposition .

2 . la possibilite pour un travailleur migrant d ' obtenir que son partenaire non marie , non ressortissant de l ' etat membre d ' accueil , soit autorise a y sejourner avec lui peut contribuer a son integration dans le milieu du pays d ' accueil et donc a la realisation de l ' objectif de la libre circulation des travailleurs . dans ces conditions , cette faculte doit etre regardee comme relevant de la notion d ' avantage social vise par l ' article 7 , paragraphe 2 , du reglement no 1612/68 .

Il faut en deduire qu ' un etat membre qui accorde un tel avantage a ses travailleurs nationaux ne saurait le refuser aux travailleurs ressortissants des autres etats membres sans commettre une discrimination fondee sur la nationalite , prohibee par les articles 7 et 48 du traite .

Dans l ' affaire 59/85 ,

Ayant pour objet une demande adressee a la cour , en application de l ' article 177 du traite cee , par le hoge raad der nederlanden et visant a obtenir , dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Etat neerlandais ( ministere de la justice )

Et

Ann florence reed , residant a swindon ( grande-bretagne ),

Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation des articles 7 et 48 du traite cee , et de l ' article 10 du reglement ( cee ) no 1612/68 du conseil , du 15 octobre 1968 , relatif a la libre circulation des travailleurs a l ' interieur de la communaute ( jo l 257 , p . 2 ),

1 par ordonnance du 22 fevrier 1985 , parvenue a la cour le 1er mars suivant , le hoge raad der nederlanden a pose , en vertu de l ' article 177 du traite , trois questions prejudicielles portant sur l ' interpretation des articles 7 et 48 du traite cee ainsi que de l ' article 10 du reglement no 1612/68 du conseil , du 15 octobre 1968 , relatif a la libre circulation des travailleurs a l ' interieur de la communaute ( jo l 257 , p . 2 ).

2 ces questions ont ete soulevees dans le cadre d ' un litige ayant pour objet le rejet , par decision du secretaire d ' etat a la justice en date du 21 octobre 1982 , de la demande de permis de sejour presentee par ann florence reed ( ci-apres mlle reed ), requerante au principal , en tant que partenaire d ' un travailleur ressortissant d ' un autre etat membre .

3 il ressort du dossier qu ' aux termes de la vreemdelingencirculaire de 1982 , par laquelle les pays-bas ont fait connaitre la politique qu ' ils entendent mener a l ' egard des etrangers , un etranger ayant une relation stable avec un citoyen neerlandais ou avec un etranger admis aux pays-bas en tant que refugie ou en tant que beneficiaire du droit d ' asile , ou encore avec un etranger detenteur d ' un permis d ' etablissement sera autorise a sejourner aux pays-bas sous certaines conditions . en particulier , les partenaires doivent vivre ensemble et faire menage commun ou avoir deja fait menage commun avant leur arrivee aux pays-bas , etre celibataires et posseder des moyens de subsistance suffisants pour le partenaire etranger ainsi qu ' un logement adequat .

4 mlle reed , ressortissante britannique celibataire , est arrivee le 5 novembre 1981 aux pays-bas , ou elle s ' est fait inscrire comme demanderesse d ' emploi le 22 janvier 1982 sans toutefois parvenir a trouver du travail . le 24 mars 1982 , elle a sollicite un permis de sejour en indiquant comme motif son installation chez m . w . m . w ., egalement ressortissant britannique et celibataire , travaille aux pays-bas depuis le 5 novembre 1981 et a obtenu , le 23 fevrier 1982 , une carte de sejour de ressortissant d ' un etat membre de la cee , valide jusqu ' au 5 novembre 1986 . a la date de la decision attaquee , mlle reed et m . w . habitaient ensemble aux pays-bas et avaient deja une relation stable depuis cinq ans .

5 contre le rejet de sa demande de permis de sejour par le secretaire d ' etat a la justice , mlle reed a introduit une demande en revision . cette demande n ' ayant pas d ' effet suspensif , mlle reed a engage une action en refere devant le president du rechtbank de la haye afin d ' obtenir que l ' etat neerlandais s ' abstienne de toute mesure d ' expulsion avant qu ' une decision definitive ne soit intervenue sur la demande du permis de sejour . le president du rechtbank a fait droit a cette pretention en fondant sa decision sur le fait que l ' evolution juridique implique que , pour l ' application de l ' article 10 du reglement no 1612/68 , les partenaires non maries doivent , autant que possible , dans un cas comme celui de l ' espece , etre assimiles a des conjoints .

6 l ' etat ayant interjete appel devant le gerechtshof de la haye , ce dernier a confirme l ' ordonnance du president du rechtbank , mais en en modifiant les motifs . selon l ' arret de renvoi , le gerechtshof a constate que l ' interdiction enoncee aux articles 7 et 48 , paragraphe 2 , du traite cee , de toute discrimination fondee sur la nationalite entre les travailleurs des etats membres implique que la politique menee par l ' etat a l ' egard des etrangers , telle qu ' elle resulte de la vreemdelingencirculaire , doit permettre au partenaire d ' un travailleur ressortissant d ' un autre etat membre employe aux pays-bas , de s ' installer aupres de ce travailleur dans les memes conditions que celles qui sont appliquees au partenaire d ' un travailleur de nationalite neerlandaise . l ' etat s ' est pourvu en cassation devant le hoge raad contre l ' arret du gerechtshof .

7 estimant que le litige soulevait des questions d ' interpretation du droit communautaire , le hoge raad a sursis a statuer jusqu ' a ce que la cour se soit prononcee sur les questions prejudicielles suivantes :

' 1 ) s ' agit-il , compte tenu egalement des dispositions de l ' article 10 du reglement ( cee ) no 1612/68 , d ' une discrimination prohibee au sens des articles 7 et 48 du traite cee lorsqu ' un etat membre , dans le cadre de sa politique des etrangers , assimile a un partenaire conjugal le partenaire d ' un travailleur ressortissant de ce meme etat membre qui a avec ce travailleur une relation stable , mais refuse pareille assimilation dans le cas d ' un partenaire d ' un travailleur ressortissant d ' un autre etat membre qui a avec lui une relation stable , mais est employe et sejourne dans le premier etat membre?

2 ) le fait que l ' etat membre assimile a un partenaire conjugal non seulement le partenaire qui a une relation stable avec un de ses propres ressortissants , mais encore le partenaire ayant une relation stable avec une personne qui jouit , en principe , d ' un droit de sejour illimite dans cet etat membre influence-t-il la reponse a la premiere question?

3 ) l ' article 10 , paragraphe 1 , initio et sous a ), du reglement ( cee ) no 1612/68 doit-il etre interprete en ce sens que le partenaire ayant une relation stable avec le travailleur vise dans cette disposition est assimile sous certaines conditions au ' conjoint ' ? '

Sur la troisieme question

8 il convient de repondre d ' abord a la troisieme question .

9 mlle reed soutient que l ' evolution juridique et sociale implique que , pour l ' application de l ' article 10 du reglement no 1612/68 et le sens a donner au mot ' conjoint ' dans cet article , les partenaires non maries doivent , autant que possible , dans un cas comme celui de l ' espece , etre assimiles a des conjoints .

10 le gouvernement neerlandais releve que la troisieme question concerne l ' interpretation d ' une disposition d ' un reglement assorti d ' effet direct dans tous les etats membres et qu ' elle ne peut des lors etre interpretee que dans le cadre communautaire . le legislateur communautaire aurait utilise le mot ' conjoint ' pour designer un conjoint au sens du droit de la famille . lorsque , a l ' appui d ' une interpretation dynamique , il est fait appel a l ' evolution intervenue dans les conceptions sociale et juridique , il serait necessaire qu ' une pareille evolution puisse etre constatee dans l ' ensemble de la communaute et ne pourrait pas uniquement reposer sur l ' evolution sociale et juridique dans un seul etat membre ou quelques etats membres seulement . il n ' y aurait , des lors , aucune raison de donner a la notion de ' conjoint ' une interpretation allant au-dela de la notion juridique du conjoint avec les droits et obligations juridiques qui s ' y rattachent et qui n ' existeraient pas dans les relations de partenaires non maries .

11 la commission constate qu ' il n ' existe aucune disposition du droit communautaire definissant les notions de ' conjoint ' et de ' relations conjugales ' . dans la communaute actuelle , on ne pourrait guere parler d ' un consensus sur l ' eventuelle assimilation de partenaires non maries aux epoux . la commission exclut donc toute possibilite de resoudre le probleme qui se pose au moyen d ' une interpretation extensive de l ' article 10 du reglement no 1612/68 .

12 il resulte des dispositions de l ' article 189 du traite cee que le reglement no 1612/68 a une portee generale , est obligatoire dans tous ses elements et est directement applicable dans tout etat membre .

13 il s ' ensuit que l ' interpretation donnee par la cour a une disposition de ce reglement a des consequences dans tous les etats membres et qu ' une interpretation de notions juridiques fondee sur l ' evolution de la societe doit se faire par un examen de la situation dans l ' ensemble de la communaute , et non pas de celle d ' un seul etat membre .

14 l ' article 10 , paragraphe 1 , du reglement no 1612/68 confere a certains membres de la ' famille ' du travailleur , y compris son ' conjoint ' , quelle que soit leur nationalite , ' le droit de s ' installer avec le travailleur ressortissant d ' un etat membre employe sur le territoire d ' un autre etat membre ' .

15 en l ' absence de toute indication d ' une evolution sociale d ' ordre general qui justifierait une interpretation extensive , et en l ' absence de toute indication contraire dans le reglement , il faut constater que , en utilisant le mot ' conjoint ' , l ' article 10 du reglement vise seulement un rapport fonde sur le mariage .

16 il convient , des lors , de repondre a la troisieme question que l ' article 10 , paragraphe 1 , du reglement no 1612/68 ne peut etre interprete en ce sens qu ' un partenaire ayant une relation stable avec un travailleur ressortissant d ' un etat membre employe sur le territoire d ' un autre etat membre doit etre assimile sous certaines conditions au ' conjoint ' vise par cette disposition .

Sur les premiere et deuxieme questions

17 vu leur connexite , il y a lieu de traiter conjointement les deux premieres questions posees par le hoge raad .

18 la requerante au principal estime que la politique menee par les pays-bas a l ' egard des partenaires non maries des travailleurs ressortissants d ' un autre etat membre est incompatible avec le traite cee et introduit une discrimination par rapport au reglement no 1612/68 , en autorisant un ressortissant neerlandais a faire venir aux pays-bas un partenaire ayant une nationalite etrangere , alors que cette meme possibilite n ' est pas accordee a un ressortissant d ' un autre etat membre .

19 le gouvernement neerlandais fait valoir , en premier lieu , que le droit des ressortissants de la cee , qui tirent un droit de sejour du droit communautaire , d ' amener avec eux les membres de leur famille ainsi qu ' il est expose notamment aux articles 10 et suivants du reglement no 1612/68 , ne repose pas sur une situation comparable a celle des travailleurs nationaux et ne constitue donc pas un effet du principe de non-discrimination , mais bien un droit autonome confere par le droit communautaire et dont le contenu et la portee seraient , en l ' occurrence , determines de maniere exhaustive par le reglement no 1612/68 . en second lieu , ce ne serait pas en raison de la difference de nationalite que la requerante au principal et m . w . ont fait l ' objet d ' un traitement different de celui reserve aux nationaux , mais en raison de leur situation juridique en matiere de droit de sejour , ce qui serait confirme par le fait que la politique menee aux pays-bas dans ce domaine ne fait pas de distinction entre les citoyens neerlandais et les etrangers qui sont en possession d ' un permis d ' etablissement .

20 la commission constate que la politique menee par les pays-bas a l ' egard des etrangers , en cause en l ' espece , constitue une discrimination interdite par les arti cles 7 et 48 du traite cee dans la mesure ou le travailleur ressortissant d ' un autre etat membre occupe aux pays-bas n ' est pas formellement assimile a son collegue de nationalite neerlandaise pour l ' admission aux pays-bas de son partenaire non neerlandais . en effet , tout etat membre qui autorise la venue du partenaire non marie de ses ressortissants , parce que ce partenaire doit , dans le cadre d ' une relation stable , etre assimile a un partenaire conjugal , devrait a cet egard , assimiler totalement les travailleurs ressortissants des autres etats membres occupes sur son territoire a ses propres ressortissants . en outre , il ne ressortirait pas des pieces transmises a la cour que l ' etat neerlandais aurait fait valoir que la discrimination en cause serait justifiee par des motifs objectifs .

21 il y a lieu de rappeler d ' abord que , selon l ' article 7 du traite , ' dans le domaine d ' application du present traite et sans prejudice des dispositions particulieres qu ' il prevoit est interdite toute discrimination exercee en raison de la nationalite ' . ce principe , enonce de facon generale a l ' article 7 du traite , a trouve une expression specifique a l ' article 48 du traite en ce qui concerne la libre circulation des travailleurs a l ' interieur de la communaute .

22 il importe donc de verifier si la faculte de se faire accompagner par son partenaire non marie releve du champ d ' application du traite et doit , par consequent , etre appreciee a la lumiere du principe de non-discrimination enonce aux dispositions precitees .

23 compte tenu de ce que , selon l ' arret de renvoi , m . w . a la qualite de travailleur salarie , il y a lieu d ' examiner la question plus particulierement a la lumiere des articles 48 et 49 du traite et des dispositions de droit derive prises pour leur application , notamment du reglement no 1612/68 du conseil .

24 l ' article 7 , paragraphe 2 , du reglement no 1612/68 dispose que le travailleur ressortissant d ' un autre etat membre doit beneficier dans l ' etat membre d ' accueil ' des memes avantages sociaux et fiscaux que les travailleurs nationaux ' .

25 comme la cour l ' a souligne , notamment dans son arret du 30 septembre 1975 ( cristini , 32/75 , rec . p . 1085 ), on ne saurait interpreter limitativement la reference faite aux ' avantages sociaux ' dans le paragraphe 2 de l ' article 7 .

26 ainsi que la cour l ' a iterativement rappele , il resulte de l ' objectif de l ' egalite de traitement recherche par l ' article 7 , paragraphe 2 , du reglement no 1612/68 que la notion d ' avantage social etendue par cette disposition aux travailleurs ressortissants d ' autres etats membres comprend tous les avantages ' qui , lies ou non a un contrat d ' emploi , sont generalement reconnus aux travailleurs nationaux , en raison principalement de leur qualite objective de travailleurs ou du simple fait de leur residence sur le territoire national , et dont l ' extension aux travailleurs ressortissants d ' autres etats membres apparait des lors comme apte a faciliter leur mobilite a l ' interieur de la communaute ' ( arrets du 31 mai 1979 , even , 207/78 , rec . p . 2019 , et du 20 juin 1985 , deak , 94/84 , rec . 1985 , p . 1873 ).

27 ainsi que la cour l ' a juge dans l ' arret du 30 septembre 1975 , precite , et dans l ' arret du 11 juillet 1985 ( mutsch , 137/84 , rec . 1985 , p . 2681 ), la faculte , pour un travailleur migrant , de beneficier des reductions sur les prix de transports en faveur des familles nombreuses ou celle d ' utiliser sa propre langue dans une procedure engagee devant les juridictions de l ' etat membre de residence relevent de la notion d ' avantage social au sens de l ' article 7 , paragraphe 2 , du reglement no 1612/68 .

28 il convient d ' admettre , dans le meme esprit , que la possibilite pour un travailleur migrant d ' obtenir que son partenaire non marie , non ressortissant de l ' etat membre d ' accueil , soit autorise a y sejourner avec lui peut contribuer a son integra- tion dans le milieu du pays d ' accueil et donc a la realisation de l ' objectif de la libre circulation des travailleurs . dans ces conditions , cette faculte doit etre regardee egalement comme relevant de la notion d ' avantage social vise par l ' article 7 , paragraphe 2 , du reglement no 1612/68 .

29 il faut en deduire qu ' un etat membre qui accorde un tel avantage a ses travailleurs nationaux ne saurait le refuser aux travailleurs ressortissants des autres etats membres sans commettre une discrimination fondee sur la nationalite , prohibee par les articles 7 et 48 du traite .

30 il y a donc lieu de repondre aux premiere et deuxieme questions que l ' article 7 du traite , combine avec l ' article 48 du traite et l ' article 7 , paragraphe 2 , du reglement no 1612/68 , doit etre interprete en ce sens qu ' un etat membre qui permet a ses nationaux d ' obtenir que leur partenaire non marie , non ressortissant de cet etat membre , sejourne sur son territoire ne peut refuser d ' accorder le meme avantage aux travailleurs migrants ressortissants d ' autres etats membres .

Sur les depens

31 les frais exposes par le gouvernement neerlandais et par la commission des communautes europeennes , qui ont soumis des observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet d ' un remboursement . la procedure revetant , a l ' egard des parties au principal , le caractere d ' un incident souleve devant la juridiction nationale , il appartient a celle-ci de statuer sur les depens .

Par ces motifs ,

La cour ,

Statuant sur les questions a elle soumises par le hoge raad der nederlanden , par ordonnance du 22 fevrier 1985 , dit pour droit :

1 ) l ' article 10 , paragraphe 1 , du reglement no 1612/68 ne peut etre interprete en ce sens qu ' un partenaire ayant une relation stable avec un travailleur ressortissant d ' un etat membre employe sur le territoire d ' un autre etat membre doit etre assimile sous certaines conditions au ' conjoint ' vise par cette disposition .

2 ) l ' article 7 du traite , combine avec l ' article 48 du traite et l ' article 7 , paragraphe 2 , du reglement no 1612/68 , doit etre interprete en ce sens qu ' un etat membre qui permet a ses nationaux d ' obtenir que leur partenaire non marie , non ressortissant de cet etat membre , sejourne sur son territoire ne peut refuser d ' accorder le meme avantage aux travailleurs migrants ressortissants d ' autres etats membres .