61986j0034

1 . recours en annulation – article 173 du traite cee – actes susceptibles de recours – actes du parlement destines a produire des effets juridiques vis-a-vis des tiers – constatation par le president du parlement de l ' arret definitif du budget

( traite cee , art . 173 et 203 , par 7 et 10 )

2 . budget des communautes europeennes – procedure budgetaire – absence d ' accord entre le conseil et le parlement pour modifier le taux maximal d ' augmentation des depenses non obligatoires – constatation par le president du parlement de l ' arret definitif du budget – illegalite

( traite cee , art . 203 , par 7 et 9 )

3 . recours en annulation – arret d ' annulation – effets – limitation par la cour – invalidite du budget des communautes europeennes

( traite cee , art . 174 , alinea 2 )

1 . parmi les actes du parlement contre lesquels un recours en annulation peut etre dirige en vertu de l ' article 173 du traite cee figure la constatation par le president du parlement , agissant en tant qu ' organe de cette institution , de l ' arret definitif du budget des communautes europeennes .

Cette possibilite de deferer les actes de l ' autorite budgetaire au controle de la cour , que n ' exclut aucune disposition du traite , est en effet de nature a garantir que chaque institution exerce les pouvoirs qui lui sont devolus en matiere budgetaire dans le respect des dispositions du traite , ainsi que le prevoit l ' article 203 , paragraphe 10 .

2 . des lors que , malgre l ' accord de la commission , du conseil et du parlement pour estimer que le taux maximal d ' augmentation des depenses non obligatoires , tel que fixe par la commission en application de l ' article 203 , paragraphe 9 , du traite cee , n ' etait pas suffisant pour permettre le bon fonctionnement des communautes durant l ' exercice concerne , le conseil et le parlement n ' ont pas ete en mesure de se mettre d ' accord sur un nouveau taux maximal , la procedure budgetaire ne saurait etre consideree comme terminee , de sorte que la constatation par le president du parlement de l ' arret definitif du budget inter venue dans une telle situation est entachee d ' illegalite et doit etre annulee .

3 . lorsque la constatation par la cour , dans le cadre d ' une procedure au titre de l ' article 173 du traite cee , de l ' invalidite du budget des communautes europeennes pour un exercice donne intervient a un moment ou une partie importante de cet exercice s ' est deja ecoulee , la necessite de garantir la continuite du service public europeen ainsi que d ' importants motifs de securite juridique , comparables a ceux qui interviennent en cas d ' annulation de certains reglements , justifient que la cour exerce le pouvoir que lui confere expressement l ' article 174 , alinea 2 , du traite et qu ' elle indique les effets du budget en cause qui doivent etre consideres comme definitifs .

Dans l ' affaire 34/86 ,

Conseil des communautes europeennes , represente par ses conseillers juridiques mm . d . gordon-smith et f . van craeyenest , en qualite d ' agents , ayant elu domicile chez m . j . kaser , directeur du departement des affaires juridiques de la banque europeenne d ' investissement , plateau du kirchberg , luxembourg ,

Partie requerante ,

Soutenu par

Republique federale d ' allemagne , representee par m . m . seidel , ministerialrat au ministere federal de l ' economie a bonn , en qualite d ' agent ,

Republique francaise , representee par m . g . guillaume , directeur des affaires juridiques au ministere des relations exterieures , en qualite d ' agent , et

Royaume-uni de grande-bretagne et d ' irlande du nord , represente par son agent m . t . j . g . pratt , treasury solicitor , assiste par m . f . jacobs , queen ' s counsel ,

Parties intervenantes ,

Contre

Parlement europeen , represente par son jurisconsulte m . f . pasetti-bombardella , en qualite d ' agent , assiste par m . j . lever , queen ' s counsel a londres , et par me lyon-caen , avocat a paris , ayant elu domicile au secretariat general du parlement , plateau de kirchberg , luxembourg ,

Partie defenderesse ,

Ayant pour objet un recours en annulation portant sur la legalite du budget general des communautes europeennes pour l ' exercice 1986 ,

1 par requete deposee au greffe de la cour le 11 fevrier 1986 , le conseil des communautes europeennes a introduit , en vertu des articles 173 du traite cee et 146 du traite ceea , un recours dirige contre le parlement europeen et visant a l ' annulation partielle ou , subsidiairement , totale du budget general des communautes europeennes pour l ' exercice 1986 ( jo l 358 ) ainsi qu ' a l ' annulation de l ' acte du president du parlement europeen du 18 decembre 1985 par lequel celui-ci a constate que ce budget etait definitivement arrete .

2 le conseil ainsi que les gouvernements allemand , francais et britannique , qui sont intervenus dans le litige a l ' appui des conclusions du conseil , font en particulier grief au parlement europeen d ' avoir augmente , par suite d ' amendements votes lors de la seconde lecture du projet de budget le 12 decembre 1985 , certains credits budgetaires en violation des traites , et notamment de l ' article 203 , paragraphe 9 , du traite cee et des dispositions correspondantes des traites ceea et ceca . ces augmentations auraient en effet pour consequence un relevement des depenses non obligatoires figurant au budget 1986 , par rapport a celles de l ' exercice 1985 , qui depasserait le taux maximal d ' augmentation fixe conformement audit paragraphe 9 .

3 le parlement europeen conclut a titre principal que le recours est irrecevable . a titre subsidiaire , il fait valoir qu ' il a respecte la lettre et l ' esprit de l ' article 203 , paragraphe 9 , du traite cee . ce serait le conseil qui aurait meconnu les dispositions des traites , en particulier celles de l ' article 199 du traite cee , en soumettant au parlement un projet de budget et , apres la premiere lecture par le parlement , un projet modifie dont l ' adoption aurait mis les communautes dans l ' impossibilite de faire face a leurs engagements .

Sur la recevabilite

4 le parlement conteste d ' abord la possibilite , pour le conseil , d ' invoquer l ' article 173 du traite cee en vue de faire annuler le budget en tant qu ' acte du parlement europeen . selon cette institution , l ' article 173 ne prevoit pas que les actes du parlement europeen puissent faire l ' objet d ' un controle de legalite , pas plus d ' ailleurs qu ' il ne permet au parlement de mettre en cause , devant la cour , la legalite des actes du conseil et de la commission des communautes .

5 toutefois , il est a rappeler que la cour a deja juge , dans son arret du 23 avril 1986 ( parti ecologiste ' les verts ' , 294/83 , rec . p . 1339 ) qu ' en vertu de l ' article 173 du traite cee un recours en annulation peut etre dirige contre les actes du parlement europeen destines a produire des effets juridiques vis-a-vis des tiers , si les autres conditions posees par cette disposition sont reunies .

6 a cet egard , il y a lieu de preciser que le budget general des communautes est l ' acte qui prevoit et autorise prealablement chaque annee les recettes et depenses ; celles-ci doivent etre equilibrees , selon l ' article 199 , alinea 2 , du traite cee . il appartient a la commission d ' executer le budget , en vertu de l ' article 205 , dans la limite des credits alloues , alors que les recettes inscrites determinent le niveau des montants de l ' assiette de la taxe sur la valeur ajoutee a transferer , par les etats membres , dans les ressources propres des communautes . il s ' ensuit que le budget , une fois intervenue la constatation du president du parlement visee par l ' article 203 , paragraphe 7 , releve des actes de nature a produire des effets juridiques vis-a-vis des tiers .

7 le parlement soutient ensuite que , en tout etat de cause , la constatation par le president du parlement , en application de l ' article 203 , paragraphe 7 , du traite cee , que le budget est definitivement arrete , ne peut pas etre consideree comme un acte attaquable . en effet , le president du parlement n ' interviendrait qu ' apres la fin de la procedure budgetaire , sans pouvoir influencer l ' issue de celle-ci . considerer le constat du president du parlement comme un acte attaquable reviendrait , dans ces conditions , a instituer une troisieme branche autonome de l ' autorite budgetaire , distincte des deux autres , le conseil et le parlement .

8 cette these doit egalement etre rejetee . c ' est le president du parlement qui constate formellement que la procedure budgetaire a ete menee a terme par l ' adoption definitive du budget et qui confere ainsi force obligatoire au budget , aussi bien vis-a-vis des institutions que des etats membres . en exercant cette fonction , le president du parlement intervient par un acte juridique propre , de caractere objectif , au terme d ' une procedure caracterisee par l ' action conjointe de differentes institutions . cet acte , il le prend non en tant qu ' autorite distincte non prevue par le traite , mais en sa qualite d ' organe du parlement europeen .

9 le parlement fait enfin valoir que la deliberation du parlement en seconde lecture sur le projet modifie par le conseil ne saurait faire l ' objet d ' un recours en annulation .

10 developpant cet argument , le parlement explique que , dans le cadre de la procedure budgetaire , les roles du parlement et du conseil sont complementaires et que l ' action conjointe de ces deux institutions conduit a l ' etablissement du budget qui constitue un acte commun n ' ayant d ' equivalent avec aucun autre acte des institutions de la communaute . il serait , par consequent , exclu que l ' annulation eventuelle d ' un tel acte ne puisse concerner que les deliberations d ' une seule des deux institutions concernees . a cet egard , le parlement rappelle que , d ' apres l ' article 176 du traite cee , ' l ' institution dont emane l ' acte annule ' est tenue de prendre les mesures que comporte l ' execution de l ' arret de la cour ; or , le budget de la communaute serait le fait de deux institutions , si bien qu ' il serait soustrait a l ' application de cette disposition . il faudrait donc constater que le controle du budget par voie du recours en annulation n ' est pas possible .

11 le conseil , repondant a cette argumentation , observe que , jusqu ' a l ' exercice 1975 , le budget etait en tout cas soumis au controle prevu par l ' article 173 du traite cee , l ' adoption du budget constituant un acte du conseil produisant des effets juridiques . il serait inconcevable que les auteurs des revisions du traite en matiere budgetaire aient voulu , en elargissant le role du parlement europeen dans ce domaine , retirer le budget des categories d ' actes soumis au controle juridictionnel . ce controle serait , par ailleurs , le corollaire necessaire de l ' obligation faite aux institutions d ' agir dans les limites des attributions qui leur sont conferees .

12 il y a lieu d ' observer que , aux termes de l ' article 203 , paragraphe 10 , du traite cee , chaque institution exerce les pouvoirs qui lui sont devolus en matiere budgetaire dans le respect des dispositions du traite . a defaut de possibilite de deferer les actes de l ' autorite budgetaire au controle de la cour , les institutions qui composent cette autorite pourraient empieter sur les competences des etats membres ou des autres institutions ou outrepasser les limites qui sont tracees a leurs competences . aucune disposition des traites n ' exclut d ' ailleurs l ' ouverture du recours en annulation a l ' encontre des actes revetant un caractere budgetaire .

13 des lors , la nature budgetaire des actes attaques ne fait pas obstacle a la recevabilite du recours . les observations du parlement quant aux mesures a prendre en cas d ' annulation seront prises en consideration apres l ' examen du fond .

14 il resulte de tout ce qui precede que les moyens invoques contre la recevabilite du recours doivent etre rejetes dans leur ensemble .

Sur le fond

15 il convient liminairement d ' examiner celles des dispositions de l ' article 203 du traite cee qui se trouvent au centre du debat entre les parties , ainsi que l ' application qui en a ete faite au cours de la procedure suivie pour l ' etablissement du budget pour l ' exercice 1986 . le paragraphe 9 de cet article regit cette procedure dans la mesure ou celle-ci concerne la fixation des depenses dites non obligatoires , a savoir les depenses autres que celles decoulant obligatoirement du traite ou des actes arretes en vertu de celui-ci .

16 il ressort des dispositions de l ' article 203 , paragraphe 4 , alinea 2 , paragraphe 5 , sous a ), et paragraphe 6 , que le parlement a le droit d ' amender le budget en ce qui concerne les depenses non obligatoires , que le conseil peut modifier chacun des amendements ainsi adoptes mais que le parlement peut , au cours de sa seconde lecture du projet de budget tel que modifie par le conseil , amender ou rejeter les modifications apportees a ces amendements par le conseil . en revanche , en ce qui concerne les depenses obligatoires , le parlement n ' est plus a meme , en seconde lecture , de mettre en cause le sort que le conseil a reserve aux propositions de modification que le parlement a faites au cours de la premiere lecture .

17 toutefois , l ' article 203 , paragraphe 9 , prevoit une limite a l ' augmentation des depenses non obligatoires par rapport aux depenses de meme nature figurant au budget de l ' exercice precedent . cette limite est exprimee par un ' taux maximal d ' augmentation ' que les institutions de la communaute sont , en vertu de l ' alinea 3 du paragraphe 9 , tenues de respecter au cours de la procedure budgetaire .

18 aux termes de l ' alinea 2 du paragraphe 9 , le taux maximal est annuellement fixe par la commission sur la base de trois donnees objectives , a savoir l ' evolution du produit national brut , la variation moyenne des budgets nationaux et l ' evolution du cout de la vie . lorsque , au cours de la procedure budgetaire , le parlement , le conseil ou la commission estime que les activites des communautes exigent un depassement de ce taux , un nouveau taux peut etre etabli , en vertu de l ' alinea 5 du paragraphe 9 , par accord entre le conseil et le parlement .

19 pour l ' exercice 1986 , la commission a constate , apres consultation du comite de politique economique , que le taux maximal d ' augmentation s ' elevait a 7,1 % . lors de la presentation de l ' avant-projet de budget , la commission a indique qu ' elle s ' etait fixe pour objectif de contenir la croissance des credits de paiement necessaires aux depenses non obligatoires dans la limite du taux maximal de 7,1 % . elle a cependant ajoute que ce principe devait souffrir certaines exceptions .

20 a cet egard , la commission a notamment rappele , dans l ' ' introduction politique generale ' de l ' avant-projet de budget , que depuis 1978 le volume des credits d ' engagement avait augmente a un rythme nettement superieur a celui des credits de paiement et que cette evolution a eu pour resultat , etant donne l ' echelonnement dans le temps des realisations correspondantes , que les besoins financiers pour honorer ces engagements s ' accroissent sans cesse . quelque 10 300 millions d ' ecus se seraient accumules depuis 1978 , dont 8 200 millions concernent les trois fonds structurels , a savoir le fonds social , le fonds regional et la section ' orientation ' du feoga . afin de proceder a la resorption de ce ' poids du passe ' et d ' en assurer la couverture financiere , la commission a considere que l ' augmentation des credits de paiement devait depasser le taux de 7,1 % dans la mesure necessaire a la couverture , en 1986 , des engagements en cause .

21 en adoptant le projet de budget en premiere lecture , le conseil a fixe l ' augmentation des credits d ' engagement aussi bien que celle des credits de paiement a des montants qui se situaient dans les limites du taux maximal de 7,1 % . d ' apres les calculs du conseil , le projet de budget s ' est traduit par une augmentation de 578,1 millions d ' ecus en credits d ' engagement , soit 7,05 % , et de 430 millions d ' ecus en credits de paiement , soit 7,04 % .

22 dans les commentaires accompagnant son projet de budget , le conseil s ' est declare ' pret a reconsiderer les credits inscrits au titre du feder et du fse lors de la deuxieme lecture du projet de budget et a assurer , a cette occasion , que les montants necessaires pour respecter les engagements decoulant des negociations d ' adhesion a l ' egard des deux nouveaux etats membres soient mis a la disposition des pays concernes ' . il a en outre dit qu ' il etait convaincu , pour ce qui est du poids du passe , ' de ce qu ' il s ' agit la d ' une question complexe que les deux branches de l ' autorite budgetaire doivent resoudre ensemble et de ce que toute solution de cette question s ' etalera necessairement sur plusieurs exercices ' .

23 l ' alinea 4 du paragraphe 9 prevoit , au cas ou le taux d ' augmentation qui resulte du projet de budget etabli par le conseil est superieur a la moitie du taux maximal , que le parlement , dans l ' exercice de son droit d ' amendement , peut encore relever le niveau des depenses non obligatoires dans la limite de la moitie du taux maximal . en l ' occurrence , le conseil a chiffre cette marge de manoeuvre du parlement a 291,1 millions d ' ecus pour les engagements et a 216,65 millions d ' ecus pour les paiements .

24 il faut observer que les chiffres fournis par le conseil ne sont pas calcules par rapport a ceux resultant du budget 1985 tel qu ' arrete et publie , mais par rapport a une assiette corrigee , le parlement ayant adopte , lors de la procedure budgetaire qui a conduit au budget 1985 , certains amendements vis-a-vis desquels le conseil avait formule des reserves et des objections . toutefois , etant donne que le budget 1985 n ' a fait l ' objet d ' aucun recours en temps utile , le conseil ne saurait , dans le cadre de la presente procedure relative au budget 1986 , introduire une correction de l ' assiette pour l ' augmentation des depenses non obligatoires en contestant la regularite de certains amendements adoptes au cours de la precedente procedure budgetaire ; en effet , les augmentations des depenses resultant de ces amendements font partie des depenses ' de l ' exercice en cours ' qui constituent , d ' apres l ' alinea 1 du paragraphe 9 , la base de calcul pour l ' application du taux maximal d ' augmentation . si l ' on ne tient pas compte de la correction de l ' assiette operee par le conseil , la marge de manoeuvre du parlement etait de 294 millions d ' ecus pour les credits d ' engagement et de 217 millions d ' ecus pour les credits de paiement .

25 il est constant que les amendements adoptes par le parlement en premiere lecture ont abouti a une augmentation globale des depenses non obligatoires sensiblement superieure a la marge de manoeuvre qui vient d ' etre indiquee . cette augmentation se situait , par rapport au projet de budget adopte par le conseil , et selon les differentes methodes de calcul que le conseil et le parlement ont suivies , en tout etat de cause au-dessus de 1 700 millions d ' ecus pour les credits d ' engagement aussi bien que pour les credits de paiement .

26 il ressort des debats parlementaires que ces augmentations ont , en particulier , vise a contribuer a la resorption du ' poids du passe ' ainsi que la commission l ' avait proposee dans son avant-projet de budget et a renforcer en outre les trois fonds structurels pour permettre a ceux-ci de faire face aux problemes lies a l ' adhesion a la communaute de l ' espagne et du portugal au 1er janvier 1986 . dans sa resolution sur le projet de budget general du 14 novembre 1985 , le parlement , apres avoir rappele les obligations politiques et juridiques contractees a l ' egard des nouveaux etats membres , a declare qu ' il fallait reinscrire , sur la base des chiffres juges necessaires par la commission , ' les credits indispensables pour faire face a l ' elargissement et la majeure partie des paiements decoulant d ' engagements qui ont deja ete votes lors d ' exercices precedents ' , les deux categories de depenses etant indissociables .

27 lors de sa seconde lecture du budget , le conseil a decide d ' augmenter les depenses non obligatoires , par rapport aux chiffres retenus dans le projet de budget , a concurrence de 1 199 millions d ' ecus pour les credits d ' engagement et de 1 251 millions d ' ecus pour les credits de paiement . ces montants representaient un taux d ' augmentation , sur la base de l ' assiette 1985 corrigee telle que retenue par le conseil , de 14,63 % pour les credits d ' engagement et de 20,5 % pour les credits de paiement . par lettre du 29 novembre 1985 au president du parlement , le conseil a rendu compte de la facon dont il avait statue sur les amendements adoptes par le parlement en premiere lecture , tout en indiquant que le conseil etait convenu ' en consequence ' de proposer a l ' assemblee de fixer pour 1986 , s ' agissant des depenses non obligatoires , de nouveaux taux pour les credits d ' engagement ( 14,63 % ) et pour les credits de paiement ( 20,5 % ).

28 en commencant les debats relatifs a la seconde lecture du budget , le parlement a laisse entendre qu ' il jugeait les modifications acceptees par le conseil trop modestes et qu ' il n ' etait pret a se rallier ni aux montants retenus par le conseil en seconde lecture , ni aux chiffres modifies du taux maximal d ' augmentation . en effet , les debats ont ete marques par le souci d ' etablir un budget tel que les depenses liees a l ' elargissement et au ' poids du passe ' soient suffisamment prises en compte .

29 au cours de sa 1052e session , tenue a strasbourg les 11 et 12 decembre 1985 , le conseil a encore formule une proposition de compromis qu ' il a qualifiee d ' ultime . a cette occasion , le conseil s ' est declare pret a accepter une nouvelle augmentation des montants retenus en seconde lecture , a savoir de 195,7 millions d ' ecus a titre de credits d ' engagement et de 241,8 millions d ' ecus a titre de credits de paiement . il a propose en outre de porter le taux maximal d ' augmentation a 17,02 % pour les credits d ' engagement et a 24,46 % pour les credits de paiement . le conseil a habilite son president a presenter ces propositions au parlement , tout en precisant que celles-ci seraient retirees au cas ou le parlement ne marquerait pas son accord .

30 le parlement n ' ayant pas accepte ces propositions de compromis , le president du conseil les a formellement retirees . en revanche , le parlement a adopte des amendements qui ont porte l ' augmentation des credits , par rapport a ceux retenus par le projet modifie du conseil , a 401,7 millions d ' ecus pour les credits d ' engagement et a 563,3 millions d ' ecus pour les credits de paiement . l ' ensemble des credits afferents aux depenses non obligatoires a ainsi ete porte a 9 801,9 millions pour les credits d ' engagement et a 7 917,7 millions pour les credits de paiement . le 18 decembre 1985 , le president du parlement a constate que la procedure budgetaire etait achevee et qu ' en consequence le budget general pour l ' exercice 1986 , tel qu ' approuve par le parlement en seconde lecture , etait definitivement arrete .

31 les chiffres susindiques font apparaitre que l ' augmentation des depenses non obligatoires resultant de la seconde lecture du budget par le parlement etait de 18,17 % ( engagements ) et de 29,10 % ( paiements ) par rapport au budget 1985 tel qu ' arrete , ces chiffres etant , respectivement , de 19,53 % et de 29,73 % par rapport a l ' assiette 1985 corrigee telle que retenue par le conseil .

32 cet expose sommaire permet de constater trois circonstances de fait concernant l ' application qui a ete faite des dispositions relatives au taux maximal d ' augmentation :

A ) la commission , le conseil et le parlement ont ete d ' accord pour estimer que le taux d ' augmentation tel que fixe par la commission n ' etait pas suffisant pour permettre le bon fonctionnement des communautes au cours de l ' exer- cice 1986 ;

B ) le conseil et le parlement n ' ont pas ete en mesure de se mettre d ' accord sur un nouveau taux maximal d ' augmentation bien que les positions finalement retenues par les deux institutions aient ete assez proches l ' une de l ' autre ;

C ) les credits retenus par le parlement en seconde lecture et enterines par le budget tel qu ' arrete le 18 decembre 1985 par le president du parlement depassent le taux maximal d ' augmentation tel que fixe par la commission et les differents taux modifies qui avaient ete proposes par le conseil .

33 la constatation figurant sous b ) est contestee par le conseil . celui-ci fait valoir que , en allant au-dela des augmentations proposees en seconde lecture par le conseil , le parlement a implicitement accepte les chiffres du taux maximal etablis par le conseil . le parlement a cependant observe qu ' une telle these reviendrait a accepter un nouveau taux qui serait unilateralement fixe par le conseil alors que le traite exige un accord entre le conseil et le parlement . il a rappele en outre que le parlement n ' a pas seulement le choix d ' accepter ou de refuser le nouveau taux propose par le conseil mais qu ' il peut egalement a tout moment , en vertu de l ' article 203 , paragraphe 8 , du traite , rejeter le projet de budget dans son ensemble .

34 il convient de preciser , a cet egard , que , si le traite prevoit que la fixation du taux maximal par la commission doit etre effectuee sur la base d ' elements objectifs , aucun critere n ' a ete prevu pour la modification de ce taux : il suffit , d ' apres l ' alinea 5 du paragraphe 9 de l ' article 203 , que le conseil et le parlement se mettent d ' accord . etant donne l ' importance d ' un tel accord , qui donne aux deux institutions , agissant de concert , la liberte d ' augmenter les credits pour depenses non obligatoires au-dela du taux constate par la commission , cet accord ne peut pas etre repute realise a partir de la volonte presumee de l ' une ou de l ' autre institution .

35 la constatation figurant ci-dessus sous c ) est contestee par le parlement . cette institution soutient que les depenses non obligatoires de l ' exercice 1986 , relatives a l ' elargissement et a la resorption du ' poids du passe ' , n ' avaient pas d ' equivalent dans l ' exercice 1985 . elles ne pouvaient donc pas etre visees par la procedure etablie par l ' article 203 , paragraphe 9 , et consistant a appliquer aux depenses non obligatoires de l ' exercice en cours un taux maximal d ' augmentation .

36 cet argument ne saurait etre accueilli . l ' alinea 1 du paragraphe 9 prevoit que , ' pour l ' ensemble des depenses autres que celles decoulant obligatoirement du traite ou des actes arretes en vertu de celui-ci ' , un taux maximal ' par rapport aux depenses de meme nature de l ' exercice en cours ' est fixe chaque annee . l ' expression ' depenses de meme nature ' ne peut se referer qu ' aux depenses mentionnees au debut de cette phrase , a savoir celles qui sont non obligatoires . il en resulte que le traite ne reconnait pas l ' existence de depenses non obligatoires dont l ' augmentation echapperait au champ d ' application du taux maximal d ' augmentation .

37 dans son memoire en defense , le parlement reproche , de plus , au conseil de s ' etre comporte de facon illegale en presentant un projet de budget incomplet , notamment en ce que celui-ci ne comprenait pas les credits necessaires pour faire face a l ' elargissement et a la resorption du ' poids du passe ' . le conseil aurait ainsi viole les principes generaux d ' une budgetisation complete et sincere . ce comportement aurait contraint le parlement a completer le budget et , des lors , limite les pouvoirs de celui-ci .

38 quelle que soit l ' incidence de cet argument sur le depassement , par les amendements adoptes par le parlement , du taux maximal d ' augmentation , il suffit de constater sur ce point qu ' il n ' appartient pas a la cour , mais au conseil et au parlement , agissant de concert , de determiner les exigences que posent , pour le budget des communautes , des situations particulieres telles que l ' adhesion de nouveaux etats membres ou la resorption du ' poids du passe ' .

39 force est , des lors , de constater que l ' acte du president du parlement du 18 decembre 1985 , par lequel celui-ci a constate que le budget 1986 etait definitivement arrete , est intervenu a un moment ou la procedure budgetaire n ' etait pas encore terminee , a defaut d ' accord entre les deux institutions concernees sur les chiffres a retenir pour le nouveau taux maximal d ' augmentation . cet acte est , des lors , entache d ' illegalite .

Sur les consequences a tirer de l ' illegalite constatee

40 le conseil demande l ' annulation du budget 1986 pour autant que les credits d ' engagement et les credits de paiement au titre des depenses non obligatoires depassent les nouveaux taux d ' augmentation proposes par le conseil par lettre du 29 novembre 1985 au president du parlement . le conseil demande en outre a la cour de declarer que le constat d ' arret definitif du budget , tel que prononce par le president du parlement le 18 decembre 1985 , a ete fait en violation des traites , en particulier de l ' article 203 , paragraphes 7 et 9 , du traite cee et des dispositions paralleles des traites ceea et ceca . a titre subsidiaire , le conseil demande l ' annulation du budget 1986 dans son ensemble et , par voie de consequence , de l ' acte du president du parlement du 18 decembre 1985 ; il invite la cour a indiquer , en cas d ' annulation totale , les effets qui sont a considerer comme definitifs .

41 le parlement demande a la cour , pour le cas ou celle-ci estimerait le recours fonde , de dire que l ' annulation porte sur l ' ensemble du budget de facon a s ' etendre a l ' integralite de la procedure budgetaire qui serait viciee des le debut par le comportement illegal du conseil . le parlement souligne qu ' une annulation partielle serait contraire au caractere d ' acte unique du budget et qu ' elle laisserait , en outre , subsister le projet modifie , en seconde lecture , par le conseil , resultat contraire a l ' article 203 , paragraphe 9 .

42 il y a lieu d ' observer d ' abord que , s ' il incombe a la cour de veiller a ce que les institutions constituant l ' autorite budgetaire respectent les limites de leurs compe tences , il ne lui appartient pas d ' intervenir dans le processus de negociation entre le conseil et le parlement qui doit aboutir , dans le respect de ces limites , a l ' etablissement du budget general des communautes . il convient , en consequence , de rejeter les conclusions principales du conseil tendant a une annulation partielle du budget , qui aurait pour effet de mettre en vigueur la version de ce document resultant des propositions faites par le conseil au parlement le 29 novembre 1985 .

43 il faut remarquer ensuite que l ' irregularite qui s ' attache a l ' acte du president du parlement du 18 decembre 1985 trouve son origine dans la circonstance que celui-ci a constate , aux termes de l ' article 203 , paragraphe 7 , que le budget etait ' definitivement ' arrete alors qu ' un arret definitif n ' etait pas encore acquis , les deux institutions n ' etant pas encore tombees d ' accord sur les chiffres concernant un nouveau taux maximal d ' augmentation .

44 en regardant , retrospectivement , la situation telle qu ' elle se presentait lors de la seconde lecture du budget par le parlement , il parait que les positions respectives des deux institutions ne pouvaient guere faire obstacle a la possibilite d ' arriver a un accord . en effet , les augmentations des depenses non obligatoires etablies par le parlement representaient des taux d ' augmentation de 18,17 % pour les credits d ' engagement et de 29,10 % pour les credits de paiement , alors que les taux resultant des dernieres propositions du conseil – les propositions de compromis , bien qu ' ulterieurement ' retirees ' – etaient , respectivement , de 17,02 % et de 24,46 % .

45 la cour n ' a pas a examiner dans quelle mesure l ' attitude du conseil ou du parlement au cours de toute la negociation budgetaire les a empeches d ' arriver a un accord . elle doit se borner a declarer que , cet accord essentiel faisant defaut , le president du parlement ne pouvait pas legalement constater que le budget etait definitivement arrete ; des lors , cette constatation doit etre annulee .

46 l ' annulation de l ' acte du president du parlement a pour effet de priver le budget 1986 de sa validite . il n ' y a donc pas lieu de statuer sur les conclusions du conseil tendant a l ' annulation totale de ce budget .

47 il appartient au conseil et au parlement de prendre les mesures que comporte l ' execution du present arret et de reprendre la procedure budgetaire au point precis ou le parlement a , en seconde lecture , augmente les credits au titre de depenses non obligatoires en depassement du taux maximal d ' augmentation fixe par la commission sans s ' etre mis d ' accord avec le conseil sur le chiffre d ' un nouveau taux .

48 la constatation de l ' invalidite du budget 1986 intervient a un moment ou une partie importante de l ' exercice 1986 s ' est deja ecoulee . dans ces circonstances , la necessite de garantir la continuite du service public europeen ainsi que d ' importants motifs de securite juridique , comparables a ceux qui interviennent en cas d ' annulation de certains reglements , justifient que la cour exerce le pouvoir que lui confere expressement l ' article 174 , alinea 2 , du traite cee en cas d ' annulation d ' un reglement et qu ' elle indique les effets du budget 1986 qui doivent etre consideres comme definitifs . dans les circonstances particulieres de l ' espece , il y a lieu de juger que l ' annulation de l ' acte du president du parlement ne peut pas mettre en cause la validite des paiements effectues et des engagements pris en execution du budget 1986 jusqu ' au jour du prononce du present arret .

49 le conseil a encore presente , dans le cadre de la presente procedure , une demande qui ne concerne pas l ' application faite du taux maximal d ' augmentation , mais le relevement , par le parlement , en seconde lecture , de certaines lignes budgetaires visant des depenses qui sont , d ' apres le conseil , des depenses obligatoires .

50 apres l ' annulation de l ' acte du president du parlement du 18 decembre 1985 , cette demande est devenue sans objet . il y a lieu , par ailleurs , d ' observer que les problemes de delimitation des depenses non obligatoires par rapport aux depenses obligatoires font l ' objet d ' une procedure interinstitutionnelle de conciliation instituee par la ' declaration commune ' du parlement europeen , du conseil et de la commission du 30 juin 1982 ( jo c 194 ), et qu ' ils sont de nature a etre resolus dans ce cadre .

51 en definitive , il convient des lors :

— d ' annuler l ' acte du president du parlement du 18 decembre 1985 constatant que le budget 1986 etait definitivement arrete ( ' arret definitif du budget general des communautes europeennes pour l ' exercice 1986 ' );

— d ' indiquer que cette annulation ne peut pas mettre en cause la validite des paiements effectues et des engagements pris , avant le prononce du present arret , en execution du budget 1986 tel que publie au journal officiel ;

— de rejeter le recours pour le surplus .

Sur les depens

52 aux termes de l ' article 69 , paragraphe 2 , du reglement de procedure , toute partie qui succombe est condamnee aux depens . toutefois , selon le paragraphe 3 , alinea 1 , du meme article , la cour peut compenser les depens en totalite ou en partie , si les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs . les parties ayant succombe chacune en certains de leurs moyens , il y a lieu de compenser les depens ; les parties intervenantes doivent supporter leurs propres depens .

Par ces motifs ,

La cour

Declare et arrete :

1 ) l ' acte du president du parlement europeen du 18 decembre 1985 , constatant que le budget 1986 etait definitivement arrete ( ' arret definitif du budget general des communautes europeennes pour l ' exercice 1986 ' , jo l 358 , p . 1 ), est annule .

2 ) l ' annulation de l ' acte du president du parlement europeen du 18 decembre 1985 , precite , ne permet pas de mettre en cause la validite des paiements effectues et des engagements pris , avant le prononce du present arret , en execution du budget 1986 tel que publie au journal officiel des communautes europeennes .

3 ) le recours est rejete pour le surplus .

4 ) chacune des parties , y compris celles intervenues dans le litige , supportera ses propres depens .