61986j0050

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Responsabilite non contractuelle – conditions – acte normatif impliquant des choix de politique economique – violation suffisamment caracterisee d’ une regle superieure de droit

( traite cee, art . 215, alinea 2 )

La responsabilite de la communaute du fait de sa fonction legislative suppose la reunion d’ un ensemble de conditions en ce qui concerne l’ illegalite d’ un acte des institutions, la realite du dommage et l’ existence d’ un lien de causalite entre l’ acte et le prejudice invoque .

Pour que la premiere de ces conditions soit remplie, il faut, lorsque sont en cause des choix de politique economique, qu’ on se trouve en presence d’ une violation suffisamment caracterisee d’ une regle superieure de droit protegeant les particuliers . dans un contexte de normes communautaires caracterise par l’ exercice d’ un large pouvoir discretionnaire, indispensable a la mise en oeuvre de la politique agricole commune, la responsabilite de la communaute ne pourrait etre engagee que de maniere exceptionnelle, dans les cas ou l’ institution concernee aurait meconnu, de maniere manifeste et grave, les limites qui s’ imposent a l’ exercice de ses pouvoirs .

Tel n’ est pas le cas du refus d’ admettre au benefice des restitutions a la production instituees en faveur des utilisations alimentaires des produits amylaces un produit nouveau, dont il n’ a pas ete demontre a suffisance de droit qu’ il se trouve dans une situation comparable, au sens de l’ article 40, paragraphe 3, du traite, a celle des produits pour lesquels lesdites restitutions etaient accordees, a une epoque ou la suppression de cet avantage rentrait dans le cadre d’ une politique de la commission connue des operateurs economiques .

Dans l’ affaire 50/86,

Les grands moulins de paris, france, representee et assistee par me lise funck-brentano, avocat au barreau de paris, ayant elu domicile chez me marlyse neuen-kauffman, 18, avenue de la porte-neuve, bp 191, l-2011 luxembourg,

Partie requerante,

Contre

Communaute economique europeenne, representee par ses organes :

1 ) conseil des communautes europeennes, represente par m . jacques delmoly, membre de son service juridique, en qualite d’ agent, domicilie aupres du dr joerg kaeser, directeur du departement des affaires juridiques de la banque europeenne d’ investissement, 100 boulevard konrad-adenauer, luxembourg;

2 ) commission des communautes europeennes, representee par mme denise sorasio, membre de son service juridique, en qualite d’ agent, ayant elu domicile aupres de m . georges kremlis, membre de son service juridique, batiment jean monnet, kirchberg, luxembourg,

Parties defenderesses,

Ayant pour objet un recours en indemnite au titre des articles 178 et 215, alinea 2, du traite cee, visant a la reparation du prejudice subi en raison du refus d’ octroi de restitutions a la production pour le produit dit « granidon »,

La cour ( deuxieme chambre ),

Composee de mm . o . due, president de chambre, k . bahlmann et t.*f . o’ higgins, juges,

Avocat general : m . c . o . lenz

Greffier : m . h . a . ruehl, administrateur principal

Vu le rapport d’ audience et a la suite de la procedure orale du 24 septembre 1987,

Ayant entendu les conclusions de l’ avocat general presentees a l’ audience du 27 octobre 1987,

Rend le present

Arret

1 par requete deposee au greffe de la cour le 20 fevrier 1986, la societe les grands moulins de paris a introduit, en vertu des articles 178 et 215, alinea 2, du traite cee, un recours en indemnite dirige contre le conseil et la commission des communautes, europeennes et visant a la reparation du prejudice qui lui aurait ete cause par le refus d’ octroi de restitutions a la production pour un produit nouveau denomme « granidon », qu’ elle fabrique depuis 1969 .

2 la requerante soutient que le conseil et la commission ont engage la responsabilite non contractuelle de la communaute a son egard, en s’ abstenant d’ admettre le granidon, en depit de ses demandes en ce sens a la commission, au benefice des restitutions a la production prevues pour les produits traditionnellement utilises dans l’ industrie de la brasserie ( amidons et gritz de mais ), auxquels le granidon, qualifie d’ amidon de ble par la requerante, serait substituable au regard de cette utilisation .

3 le conseil considere qu’ il n’ a jamais ete en mesure de statuer sur l’ admission du granidon au benefice des restitutions a la production, a defaut de proposition en ce sens emanant de la commission . il appartiendrait donc seulement a la commission de representer la communaute devant la cour .

4 la commission conclut au rejet du recours . elle soutient notamment que le granidon est un avant-produit de l’ amidon de ble, qui ne repond a aucune categorie generalement reconnue, et que la requerante n’ a nullement etabli la substituabilite du granidon aux produits traditionnellement utilises en brasserie et beneficiant des restitutions .

5 il n’ est pas conteste entre les parties que le granidon est un produit obtenu a partir du ble tendre et contenant 85 % d’ amidon . le granidon n’ est donc pas un produit identique a ceux vises par le reglement n**367/67 du conseil, du 25 juillet 1967 ( jo 174, p.*36 ), ulterieurement modifie, portant fixation des restitutions a la production pour le gritz de mais utilise dans la brasserie . il est, d’ autre part, constant que, saisie en 1969 par la requerante d’ une demande de restitutions pour le granidon, l’ administration francaise n’ a pas estime pouvoir considerer ce produit, en raison de son pourcentage trop eleve en proteines, comme de l’ amidon de ble ouvrant droit aux restitutions en vertu du reglement n**371/67, du conseil du 25 juillet 1967 ( jo 174, p.*40 ), ulterieurement modifie, fixant les restitutions a la production pour le mais et le ble tendre destines a la production d’ amidon . a cet egard, la commission a soutenu, sans etre contredite par la requerante, qu’ en purifiant le granidon on obtient de l’ amidon de ble ouvrant droit aux restitutions en vertu de la reglementation en vigueur . il est enfin constant que les restitutions a la production pour toutes les utilisations alimentaires des produits amylaces ont ete supprimees en 1986, moyennant une periode transitoire de trois ans .

6 pour un plus ample expose des faits de l’ affaire, de la procedure et des moyens et arguments des parties, il est renvoye au rapport d’ audience . ces elements du dossier ne sont repris ci-dessous que dans la mesure necessaire au raisonnement de la cour .

Conditions de la responsabilite non contractuelle de la communaute

7 selon une jurisprudence constante de la cour ( arrets du 2 juillet 1974, holtz & willemsen, 153/73, rec . p.*675, et du 4 mars 1980, pool, 49/79, rec . p.*569 ), la responsabilite de la communaute du fait de sa fonction legislative suppose la reunion d’ un ensemble de conditions en ce qui concerne l’ illegalite d’ un acte des institutions, la realite du dommage et l’ existence d’ un lien de causalite entre l’ acte et le prejudice invoque .

8 la cour a egalement precise au regard de la premiere condition ( arrets du 4 octobre 1979, dgv et autres/conseil et commission, affaires jointes 241, 242, 245 a 250/78, rec . p.*3017; interquell staerke chemie/conseil et commission, affaires jointes 261 et 262/78, rec . p.*3045 ) que la responsabilite de la communaute du fait de sa fonction legislative, impliquant comme en l’ espece des choix de politique economique, ne saurait etre engagee qu’ en presence d’ une violation suffisamment caracterisee d’ une regle superieure de droit protegeant les particuliers . dans un contexte de normes communautaires, caracterise par l’ exercice d’ un large pouvoir discretionnaire, indispensable a la mise en oeuvre de la politique agricole commune, la responsabilite de la communaute ne pourrait etre engagee que de maniere exceptionnelle dans les cas ou l’ institution concernee aurait meconnu, de maniere manifeste et grave, les limites qui s’ imposent a l’ exercice de ses pouvoirs .

9 l’ abstention des institutions communautaires d’ admettre le granidon au benefice des restitutions a la production prevues pour les produits traditionnellement utilises en brasserie releve egalement de la fonction legislative de la communaute . c’ est donc a la lumiere des criteres definis ci-dessus qu’ il y a lieu d’ examiner si la responsabilite non contractuelle de la communaute est engagee en raison de cette abstention .

Quant au moyen tire de la violation de l’ egalite de traitement

10 la requerante fait valoir que, en s’ abstenant d’ admettre le granidon au benefice des restitutions prevues pour les produits traditionnellement utilises en brasserie, les institutions auraient viole le principe general d’ egalite consacre par l’ article 40, paragraphe 3, alinea 2, du traite cee . ce principe constituerait une regle superieure de droit protegeant les particuliers que la cour aurait toujours appliquee en jugeant illicite la discrimination entre producteurs de produits substituables places dans des situations comparables .

11 il est vrai que, dans son arret du 19 octobre 1977, invoque par la requerante ( sa moulins et huileries de pont-a-mousson et autres/onic, affaires jointes 124/76 et 20/77, rec . p.*1795 ), la cour a dit pour droit que la suppression, en 1975, des restitutions a la production auparavant octroyees pour le gritz de mais, conjointement avec le maintien des restitutions au benefice d’ un produit substituable, l’ amidon de mais, equivalait dans les circonstances de l’ espece a une meconnaissance de l’ egalite de traitement . aucune circonstance objective n’ avait en effet permis d’ etablir que les produits en cause avaient cesse de se trouver dans des situations comparables, en ce sens, notamment, que l’ amidon peut etre substitue au gritz de mais dans la fabrication de la biere et que le choix de l’ industrie brassicole entre ces deux produits depend pour l’ essentiel du cout d’ approvisionnement .

12 toutefois, la cour considere en l’ espece que la requerante n’ a pas prouve a suffisance de droit que le granidon et les produits traditionnellement utilises en brasserie se trouvent effectivement dans une situation comparable au sens retenu par l’ arret precite .

13 d’ une part, la requerante n’ a pas ete a meme d’ etablir que le granidon est veritablement substituable aux produits traditionnels . bien que certaines brasseries aient effectivement en partie recours au granidon, il ressort neanmoins du dossier que l’ utilisation de ce produit en brasserie pose certains problemes techniques .

14 d’ autre part, la requerante n’ a pas ete en mesure, meme apres y avoir ete invitee par la cour, de produire des documents emanant de brasseries, de nature a confirmer son allegation selon laquelle le choix des operateurs se porterait de preference sur les produits traditionnels essentiellement en raison de la difference des couts d’ approvisionnement engendree par le non-octroi des restitutions . un compte rendu de visites effectuees par la requerante aupres de brasseries revele par exemple qu’ une grande brasserie n’ aurait de toute facon pas achete le granidon, meme a un prix egal a celui du gritz .

15 des lors que la violation d’ une regle superieure de droit destinee a proteger les particuliers n’ a pas ete etablie, la responsabilite non contractuelle de la communaute ne peut deja pas etre consideree comme engagee en l’ espece .

Quant au moyen tire de la meconnaissance grave et manifeste par les institutions des limites de leur pouvoir discretionnaire

16 la requerante n’ a pas non plus etabli que, en s’ abstenant d’ admettre le granidon au benefice des restitutions a la production, les institutions ont meconnu les limites de leur pouvoir discretionnaire d’ une maniere manifeste et grave, de nature a engager la responsabilite de la communaute .

17 il est vrai que dans les arrets du 4 octobre 1979, precites, la cour a effectivement considere comme engagee la responsabilite de la communaute en ce que la suppression illegale des restitutions pour le gritz de mais et le quellmehl avaient eu pour effet la rupture, sans justification suffisante, de l’ egalite de traitement entre producteurs, alors meme que celle-ci avait ete respectee des le debut de l’ organisation commune des marches dans le secteur des cereales . la cour a egalement releve que le dommage allegue par les entreprises requerantes depassait les limites des risques economiques inherents aux activites dans le secteur concerne .

18 en l’ espece, il ressort au contraire du dossier que le granidon n’ existait pas au moment de l’ etablissement de l’ organisation commune des marches . de plus, il apparait que le produit a ete soumis encore recemment a des essais techniques dont les resultats concluants ne sont pas encore consideres comme acquis . en outre, un document de 1983 produit par la requerante precise qu’ une brasserie trouve interet a perseverer dans l’ experimentation du granidon, afin de bien cerner le comportement du produit dans les installations . enfin, il apparait que la requerante n’ a commercialise pendant plusieurs annees le granidon qu’ en faibles quantites et a titre experimental .

19 il convient egalement de rappeler que, en depit de l’ exclusion du granidon du benefice des restitutions octroyees en vertu du reglement n**367/67, il etait loisible a la requerante d’ obtenir, a partir du granidon, de l’ amidon de ble, ouvrant droit aux restitutions en vertu de la reglementation en vigueur .

20 dans ces conditions, les institutions communautaires ne peuvent pas etre considerees comme ayant meconnu d’ une maniere manifeste et grave les limites de leur pouvoir discretionnaire en n’ ayant pas admis au benefice des restitutions a la production un produit encore nouveau, a une epoque ou la commission s’ etait deja engagee dans la voie de leur suppression pour toutes les utilisations alimentaires des produits amylaces .

21 cette evolution legislative etait au demeurant previsible et connue de la requerante depuis longtemps . le comportement des institutions n’ a donc pas eu pour effet d’ imposer a posteriori un risque economique sous la forme de la suppression sans justification objective de restitutions auparavant octroyees . dans cette mesure, le dommage allegue, a le supposer etabli, ne peut etre considere comme depassant les limites des risques economiques inherents a l’ exercice, par la requerante, de son activite economique .

22 il ressort de ce qui precede que la requerante n’ a ete en mesure d’ etablir ni la violation d’ une regle superieure de droit destinee a proteger les particuliers, ni la meconnaissance grave et manifeste par les institutions communautaires du pouvoir d’ appreciation qui leur est reconnu en matiere agricole . cette consideration suffit pour rejeter le recours sans qu’ il soit necessaire de se prononcer sur la realite et la nature du prejudice, ni sur le lien de causalite avec le comportement reproche aux institutions .

Sur les depens

23 aux termes de l’ article 69, paragraphe 2, du reglement de procedure, toute partie qui succombe est condamnee aux depens, s’ il est conclu en ce sens . la requerante ayant succombe en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux depens de la commission, qui a conclu en ce sens .

Par ces motifs,

La cour ( deuxieme chambre )

Declare et arrete :

1 ) le recours est rejete .

2 ) la societe les grands moulins de paris est condamnee a supporter les depens de la commission .

3 ) le conseil supportera ses propres depens .