61986j0046

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1 . agriculture – politique agricole commune – reglements – procedure d’ elaboration – distinction entre reglements de base et reglements d’ execution – reglement d’ execution adopte sans consultation du parlement – consequences

( traite cee, art . 43, par 2, alinea 3 )

2 . peche – conservation des ressources de la mer – regime de quotas de peche – repartition entre les etats membres du volume des prises disponibles – exigence de stabilite relative – mise en oeuvre – fixite de la cle de repartition – compatibilite avec les objectifs de la politique agricole commune et le principe de non-discrimination

( traite cee, art . 7 et 39; reglements du conseil n*s*170/83 et 1/85 )

1 . on ne saurait exiger que tous les details des reglements concernant la politique agricole commune soient etablis par le conseil selon la procedure de l’ article 43 du traite . il est satisfait a cette disposition des lors que les elements essentiels de la matiere a regler ont ete arretes conformement a cette procedure; en revanche, les dispositions d’ execution des reglements de base peuvent etre arretees par le conseil suivant une procedure differente de celle de l’ article 43 . neanmoins, un reglement d’ execution adopte sans consultation du parlement europeen doit respecter les elements essentiels de la matiere qui ont ete fixes dans le reglement de base apres consultation du parlement europeen .

2 . l’ exigence de stabilite relative de la repartition entre les etats membres du volume des prises disponibles pour la communaute en cas de limitation des activites de peche, que pose l’ article 4, paragraphe 1, du reglement n**170/83, doit s’ entendre comme signifiant le maintien d’ un pourcentage fixe pour chaque etat membre dans cette repartition .

Le reglement n**1/85 satisfait a cette exigence, dans la mesure ou il opere une repartition en pourcentage identique a celle operee anterieurement par les reglements n*s*172/83, 3624/83 et 320/84 .

Par ailleurs, le systeme de repartition que met en place ledit reglement est compatible tant avec les objectifs de la politique agricole commune, car il contribue a la stabilisation a long terme des marches et a l’ emploi optimal des ressources de peche, qu’ avec le principe de non-discrimination, car il impose aux pecheurs de chaque etat membre des efforts de limitation proportionnes a ce qu’ ils pechaient avant l’ entree en vigueur du regime communautaire de conservation des ressources de peche .

Dans l’ affaire 46/86,

Ayant pour objet une demande adressee a la cour, en application de l’ article 177 du traite cee, par l’ arrondissementsrechtbank de zwolle et tendant a obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Albert romkes

Et

Officier van justitie de l’ arrondissement de zwolle,

Une decision prejudicielle sur la validite du reglement n**1/85 du conseil, du 19 decembre 1984, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles provisoires des captures pour 1985 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent etre peches ( jo l*1985, p.*1 ),

La cour,

Composee de mm . mackenzie stuart, president, y . galmot, c . kakouris, t.*f . o’ higgins et f . schockweiler, presidents de chambre, g . bosco, t . koopmans, o . due, u . everling, k . bahlmann, r . joliet, j.*c . moitinho de almeida et g.*c . rodriguez iglesias, juges,

Avocat general : m . c . o . lenz

Greffier : m . h . a . ruehl, administrateur principal

Considerant les observations presentees :

— pour m . a . romkes, partie demanderesse au principal, represente par m . h.*j . bronkhorst, avocat pres le hoge raad,

— pour le gouvernement neerlandais, represente par m . borchardt, en qualite d’ agent,

— pour le gouvernement britannique, represente, dans la procedure ecrite, par mm . s . richards, barrister of gray’ s inn, et r.*n . ricks, treasury solicitor’ s department, queen anne’ s chambers, et, a la procedure orale, par m . h.*r . purse, en qualite d’ agents,

— pour la commission des communautes europeennes, representee par son conseiller juridique, m . r.*c . fischer,

— pour le conseil des communautes europeennes, represente par m . m . delmoly, en qualite d’ agent, assiste de m . brautigam, administrateur principal au service juridique du conseil,

Vu le rapport d’ audience complete a la suite de la procedure orale du 12 mars 1987,

Ayant entendu les conclusions de l’ avocat general presentees a l’ audience du meme jour,

Rend le present

Arret

1 par ordonnance du 17 decembre 1985, parvenue a la cour le 18 fevrier 1986, l’ arrondissementsrechtbank de zwolle ( pays-bas ) a pose, en vertu de l’ article 177 du traite cee, une question prejudicielle relative a la validite du reglement n**1/85 du conseil, du 19 decembre 1984, fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles provisoires des captures pour 1985 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent etre peches ( jo 1985, l*1, p.*1 ).

2 sur la base de l’ article 43 du traite, le conseil a adopte, sur proposition de la commission et apres consultation du parlement europeen, le reglement n**170/83, du 25 janvier 1983, instituant un regime communautaire de conservation et de gestion des ressources de la peche ( jo l*24, p.*1 ). ce regime comprend, notamment, des mesures de conservation qui, selon l’ article 2 du reglement n**170/83, sont elaborees a la lumiere des avis scientifiques disponibles, et en particulier du rapport etabli par le comite scientifique et technique de la peche, institue aupres de la commission . aux termes de ce meme article 2, ces mesures de conservation peuvent, notamment, comporter la limitation de l’ effort de peche, en particulier par la limitation des captures .

3 a cet egard, l’ article 3 du reglement n**170/83 dispose que, lorsque, pour une espece ou des especes apparentees, il s’ avere necessaire de limiter le volume des captures, le total admissible des captures par stock ou groupe de stocks ( ci-apres « tac »), la part disponible pour la communaute ainsi que, le cas echeant, le total des captures allouees aux pays tiers et les conditions specifiques dans lesquelles doivent etre effectuees ces captures sont etablis chaque annee .

4 par ailleurs, l’ article 4, paragraphe 1, du reglement n**170/83 prevoit que « le volume des prises disponibles pour la communaute est reparti entre les etats membres de facon a assurer a chaque etat membre une stabilite relative des activites exercees sur chacun des stocks consideres ». l’ article 5, paragraphe 1, du meme reglement dispose que « les etats membres peuvent echanger tout ou partie des quotas pour une espece ou groupe d’ especes qui leur ont ete attribues en vertu de l’ article 4, sous reserve d’ une notification prealable a la commission ».

5 enfin, l’ article 11 du reglement n**170/83 enonce que le choix des mesures de conservation, la fixation des tac et du volume disponible pour la communaute et la repartition de ce volume entre les etats membres sont arretes par le conseil statuant a la majorite qualifiee sur proposition de la commission .

6 sur cette base, des reglements determinant les tac pour les especes de poissons dont la conservation doit etre assuree et repartissant le volume des prises disponibles pour la communaute entre les etats membres ont ete adoptes chaque annee depuis 1983 . l’ un d’ eux est le reglement n**1/85, precite, qui concerne l’ annee 1985 . la comparaison de ces differents reglements permet de constater que les etats membres ont recu chaque annee pour chaque espece de poisson le meme pourcentage du volume de prises disponibles . ces pourcentages ont ete initialement traduits dans le reglement n**172/83 du conseil, du 25 janvier 1983 ( jo l*24, p.*30 ), qui a determine a posteriori la repartition du volume de prises disponibles pour la communaute pour l’ annee 1982 . il ressort du dossier que ces pourcentages ont ete calcules en tenant compte des quantites pechees en moyenne par les flottes des differents etats membres pendant la periode 1973-1978 . il apparait, toutefois, de l’ article 4, paragraphe 2, du reglement n**170/83 que le conseil, statuant suivant la procedure prevue par l’ article 43 du traite, devra arreter les ajustements qui pourraient s’ averer necessaires, a la lumiere du rapport que la commission doit etablir, aux termes de l’ article 8 du meme reglement, avant le 31 decembre 1991 .

7 le reglement n**1/85 du conseil a determine, pour l’ annee 1985, le volume des prises disponibles pour la communaute pour differentes especes de poissons et, en ce qui concerne la plie, a fixe ce volume en mer du nord a 186*000 tonnes . sur cette quantite, 71*540 tonnes ont ete octroyees aux pays-bas ( soit 38,4 %).

8 le quota neerlandais a ete reparti entre les differentes associations neerlandaises de pecheurs par le « decret reglementant le contingentement de la sole et de la plie en mer du nord en 1985 » ( staatscourant du 31.12.1984, n**254 ), qui a ete arrete par le secretaire d’ etat neerlandais a l’ agriculture et a la peche . ce decret precise expressement qu’ il a ete pris "en vue de mettre en oeuvre les dispositions fixees par le, ou en vertu du, reglement n**170/83 ". l’ une des associations ayant pris part a cette repartition est la po oost a laquelle appartient m.*romkes .

9 bien que sa part du contingent attribue a la po oost fut epuisee le 12 octobre 1985, m . romkes a continue de pecher la plie en mer du nord . l’ officier van justitie de zwolle a estime que m . romkes avait ainsi viole l’ article 7, alinea 1, et l’ article 8, alinea 2, du decret precite . le 14 novembre 1985, il a alors pris, sur la base de la loi sur les delits economiques, une mesure provisoire enjoignant a m . romkes de cesser de pecher la plie dans les divisions ciem ii*a et iv ( c’ est-a-dire en mer du nord ).

10 le 29 novembre 1985, l’ ensemble du quota attribue aux pays-bas a ete epuise . la fermeture de la peche a la plie a ete decretee le 30 novembre 1985 pour tous les pecheurs neerlandais .

11 m . romkes a introduit devant l’ arrondissementsrechtbank de zwolle un recours en annulation contre la mesure provisoire prise par l’ officier van justitie de zwolle . a l’ appui de son recours, il a fait valoir que le decret precite etait invalide, parce que pris pour l’ execution du reglement n**1/85 qui etait lui-meme invalide .

12 c’ est au vu de cette argumentation que la juridiction nationale a estime necessaire de demander a la cour si le reglement n**1/85 etait valide dans la mesure ou il concerne la repartition entre les etats membres des totaux de capture admissibles pour la plie dans les divisions ciem ii*a et iv .

13 pour un expose des considerations emises par la juridiction nationale, ainsi que pour celui des observations ecrites presentees a la cour par m . romkes, par le gouvernement des pays-bas, par celui du royaume-uni, par le conseil et par la commission, il est renvoye au rapport d’ audience .

14 en premier lieu, dans les motifs de son ordonnance de renvoi, la juridiction nationale releve que l’ exigence de stabilite relative ne peut signifier la garantie pour chaque flotte de toujours disposer de quotas correspondant a sa capacite . elle rappelle, toutefois, que le sixieme considerant du reglement n**170/83 prevoit que l’ exigence de stabilite relative implique que, dans la fixation des quotas, soit prise en consideration la situation biologique momentanee des stocks de poissons . or, entre 1983 et 1986, le volume admissible des captures pour la plie a augmente de 56*000 tonnes . de plus, il s’ est avere que, a la difference des pays-bas, d’ autres etats membres n’ ont pas epuise leurs quotas . dans ces conditions, la juridiction nationale se demande si l’ exigence de stabilite relative n’ est pas meconnue en ce que le conseil a maintenu inchangees les parts des etats membres, alors que leurs besoins different .

15 il y a lieu de souligner que cette question presuppose que la compatibilite du reglement n**1/85 du conseil et de la pratique qu’ il consacre puisse etre appreciee par rapport aux principes enonces dans le reglement n**170/83 du meme conseil .

16 a cet egard, il convient de rappeler que, ainsi que la cour l’ a juge dans son arret du 17 decembre 1970 ( koester, 25/70, rec . p.*1161 ), on ne saurait exiger que tous les details des reglements concernant la politique agricole commune soient etablis par le conseil selon la procedure de l’ article 43 du traite, qu’ il est satisfait a cette disposition des lors que les elements essentiels de la matiere a regler ont ete arretes conformement a la procedure qu’ il prevoit, et que les dispositions d’ execution des reglements de base peuvent etre arretees par le conseil suivant une procedure differente de celle de l’ article 43 du traite, ainsi que l’ a prevu l’ article 11 du reglement n**170/83 . il convient de preciser, neanmoins, qu’ un reglement d’ execution, tel que le reglement n**1/85, adopte sans consultation du parlement europeen, doit respecter les elements essentiels de la matiere qui ont ete fixes dans le reglement de base apres consultation du parlement europeen, a savoir, en l’ espece, dans le reglement n**170/83 .

17 pour ce qui est de la compatibilite de la repartition decidee par le reglement n**1/85 avec l’ exigence de stabilite relative formulee par le reglement n**170/83, il convient de relever d’ abord que, en cas de limitation des captures, l’ article 4, paragraphe 1, du reglement n**170/83 prevoit que le volume des prises disponibles pour la communaute sera reparti entre les etats membres . il en resulte que la gestion de ce volume est effectuee sur la base de quotas nationaux . l’ article 4, paragraphe 1, precise, en outre, que cette repartition doit etre effectuee de maniere « a assurer a chaque etat membre une stabilite relative des activites exercees sur chacun des stocks consideres ». cette exigence de stabilite relative doit s’ entendre comme signifiant le maintien d’ un pourcentage fixe pour chaque etat membre dans cette repartition . en effet, en prevoyant que les ajustements qui pourraient s’ averer necessaires dans la repartition des ressources entre etats membres seront arretes par le conseil selon la procedure de l’ article 43 du traite, l’ article 4, paragraphe 2, demontre que la cle de repartition initialement fixee en vertu de l’ article 4, paragraphe 1, et sur la base de l’ article 11, continuera a s’ appliquer tant qu’ un reglement modificatif n’ aura pas ete adopte selon la procedure qui a ete suivie pour le reglement n**170/83 .

18 en attendant une telle revision, le conseil a assorti ce systeme d’ une certaine flexibilite . en effet, l’ article 5, paragraphe 1, du reglement n**170/83 permet aux etats membres d’ echanger tout ou partie des quotas qui leur ont ete attribues . cette possibilite a deja ete utilisee . ainsi, en 1985 et en 1986, le royaume-uni a cede aux pays-bas une partie de son quota de plies .

19 par ailleurs, il importe de noter, que d’ apres les indications fournies a la cour par la commission et qui n’ ont pas ete contestees, si les autres etats membres ont recu des quotas qui excedaient leurs besoins et qu’ ils n’ ont pas epuises, c’ est, en realite, parce que le tac pour la plie a ete fixe en 1985 a un niveau superieur a ce qui etait souhaitable d’ un point de vue biologique, et cela afin que l’ application du pourcentage octroye aux pays-bas en vertu de l’ exigence de stabilite relative permette a la flotte de peche neerlandaise de disposer de quantites supplementaires .

20 dans ces conditions, il y a lieu de considerer que, en accordant dans le reglement n**1/85 aux etats membres le meme pourcentage du volume des prises disponibles pour la communaute que ceux prevus dans les reglements n**172/83 du conseil, du 25 janvier 1983 ( jo l*24, p.*30 ), n**3624/83 du conseil, du 20 decembre 1983 ( jo l*365, p.*10 ), et n**320/84 du conseil, du 31 janvier 1984 ( jo l*37, p.*11 ), le conseil n’ a pas porte atteinte a l’ exigence de stabilite relative formulee dans le reglement n**170/83 .

21 en second lieu, la juridiction nationale, apres avoir relate l’ argumentation de m . romkes selon lequel le reglement n**1/85 violerait les articles 39, 7 et 30 du traite cee, se demande dans les motifs de son ordonnance de renvoi si la repartition fixee par le reglement n**1/85 ne comporte pas, a l’ egard des pecheurs neerlandais, des limitations qui entravent le commerce et qui ne sont pas indispensables a la conservation des richesses biologiques de la mer .

22 pour ce qui est de la compatibilite du reglement n**1/85 avec l’ article 39 du traite, il y a lieu de souligner que parmi les objectifs de la politique agricole commune enonces dans l’ article 39 du traite figure la stabilisation des marches . en limitant a court terme les quantites de poissons pouvant etre pechees, la fixation de quotas de peche permet de conserver certaines especes de poissons et contribue ainsi a la stabilisation a long terme des marches . un tel regime est, en outre, de nature a assurer l’ emploi optimal des facteurs de production, qui est un autre objectif mentionne a l’ article 39 du traite, etant donne que, en son absence, certaines ressources de la mer s’ epuiseraient rapidement et que l’ emploi optimal des facteurs de production deviendrait ainsi impossible a realiser a long terme .

23 en ce qui concerne la compatibilite du systeme mis en place par le reglement n**1/85 avec l’ article 7 du traite, il convient de relever qu’ il ressort du dossier que les pourcentages octroyes aux divers etats membres ont ete fixes en fonction des quantites pechees par leurs flottes respectives pendant une periode de reference, quantites qui refletaient leur capacite de peche a cette epoque . une telle methode n’ est pas contraire au principe de non-discrimination resultant de l’ article 7 du traite, puisqu’ elle impose aux pecheurs de chaque etat membre des efforts de limitation proportionnes a ce qu’ ils pechaient avant l’ entree en vigueur du regime communautaire de conservation des ressources de la peche .

24 enfin, en ce qui concerne la compatibilite du reglement n**1/85 avec l’ article 30 du traite, il importe de rappeler que la cour a juge dans son arret du 14 juillet 1976 ( kramer, affaires jointes 3, 4 et 6/76, rec . p.*1279 ) que des mesures nationales restreignant les quantites pechees ne constituent pas des mesures d’ effet equivalant a des restrictions quantitatives, au motif que ces mesures nationales, meme si elles ont pour effet de diminuer a court terme les quantites de poissons pouvant etre echangees entre les etats membres, visent a long terme a assurer un rendement optimal de la peche et donc a augmenter ces echanges . en consequence, sans qu’ il y ait lieu de s’ interroger sur l’ applicabilite de l’ article 30 du traite a des mesures prises par des institutions communautaires, il suffit de constater que, en toute hypothese, des mesures comme celles en cause dans la presente affaire n’ entrent pas dans le champ d’ application de l’ article 30 du traite .

25 des considerations qui precedent, il y a lieu de conclure que l’ examen de la question posee n’ a pas revele d’ elements de nature a affecter la validite du reglement n**1/85 .

Sur les depens

26 les frais exposes par les gouvernements neerlandais et du royaume-uni et par le conseil et la commission des communautes europeennes, qui ont soumis des observations a la cour, ne peuvent faire l’ objet d’ un remboursement . la procedure revetant, a l’ egard des parties au principal, le caractere d’ un incident souleve devant la juridiction nationale, il appartient a celle-ci de statuer sur les depens .

Par ces motifs,

La cour,

Statuant sur la question a elle soumise par l’ arrondissementsrechtbank de zwolle, par ordonnance du 17 decembre 1985, dit pour droit :

L’ examen de la question posee n’ a pas revele d’ elements de nature a affecter la validite du reglement n**1/85 du conseil .