61986j0145

++++

1 . convention concernant la competence judiciaire et l’ execution des decisions – reconnaissance des decisions – portee – effets de la decision dans l’ etat d’ origine – effets identiques dans l’ etat requis

( convention du 27 septembre 1968, art . 26 )

2 . convention concernant la competence judiciaire et l’ execution des decisions – execution – decision d’ octroi d’ aliments – obstacles a la poursuite de l’ execution – circonstance echappant au champ d’ application de la convention – divorce prononce dans l’ etat requis

( convention du 27 septembre 1968, art . 1er, alinea 2, et 31 )

3 . convention concernant la competence judiciaire et l’ execution des decisions – reconnaissance et execution – motifs de refus – decisions inconciliables – decision etrangere octroyant une pension alimentaire entre epoux – jugement de divorce prononce dans l’ etat requis

( convention du 27 septembre 1968, art . 27, point 3 )

4 . convention concernant la competence judiciaire et l’ execution des decisions – execution – recours contre la decision autorisant l’ execution – non-exercice – motif de refus invoque au stade de l’ execution – inadmissibilite – obligations de la juridiction saisie – limites

( convention du 27 septembre 1968, art . 36 )

1 . une decision etrangere reconnue en vertu de l’ article 26 de la convention du 27 septembre 1968 concernant la competence judiciaire et l’ execution des decisions en matiere civile et commerciale doit deployer, en principe, dans l’ etat requis les memes effets que ceux qu’ elle a dans l’ etat d’ origine .

2 . une decision etrangere, qui a ete revetue de la formule executoire dans un etat contractant en application de l’ article 31 de la convention et qui reste susceptible d’ execution dans l’ etat d’ origine, ne doit pas continuer a etre executee dans l’ etat requis lorsque, selon la legislation de ce dernier etat, l’ execution ne peut plus avoir lieu pour des raisons qui echappent au champ d’ application de la convention .

La convention ne s’ oppose pas a ce que le juge de l’ etat requis tire les consequences d’ un jugement national prononcant le divorce dans le cadre de l’ execution de la decision etrangere ayant statue en matiere d’ obligations alimentaires entre epoux .

3 . une decision etrangere condamnant un epoux a verser des aliments a son conjoint au titre de ses obligations d’ entretien resultant du mariage est inconciliable au sens de l’ article 27, point 3, de la convention avec une decision nationale ayant prononce le divorce entre les epoux concernes .

4 . l’ article 36 de la convention doit etre interprete en ce sens que la partie qui n’ a pas intente le recours contre l’ exequatur prevu par cette disposition ne peut plus faire valoir, au stade de l’ execution de la decision, une raison valable qu’ elle aurait pu invoquer dans le cadre dudit recours, et que cette regle doit etre appliquee d’ office par les juridictions de l’ etat requis . toutefois, cette regle ne s’ applique pas lorsqu’ elle a pour consequence d’ obliger le juge national a subordonner les effets d’ un jugement national exclu du domaine d’ application de la convention a sa reconnaissance dans l’ etat d’ origine de la decision etrangere dont l’ execution est en cause .

Dans l’ affaire 145/86,

Ayant pour objet une demande adressee a la cour en application du protocole du 3 juin 1971 concernant l’ interpretation, par la cour de justice, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la competence judiciaire et l’ execution des decisions en matiere civile et commerciale, par le hoge raad des pays-bas, dans le litige pendant devant cette juridiction

Entre

Horst ludwig martin hoffmann, domicilie a enschede ( pays-bas ), d’ une part,

Et

Adelheid krieg, domiciliee a neckargemoend ( republique federale d’ allemagne ), d’ autre part,

Et tendant a obtenir une decision a titre prejudiciel sur l’ interpretation des articles 26, 27, 31 et 36 de la convention du 27 septembre 1968 concernant la competence judiciaire et l’ execution des decisions en matiere civile et commerciale ( ci-apres « convention »),

La cour,

Composee de mm . mackenzie stuart, president, g . bosco et g . c . rodriguez iglesias, presidents de chambre, t . koopmans, k . bahlmann, r . joliet et t . f . o’ higgins, juges,

Avocat general : m . m . darmon

Greffier : mme d . louterman, administrateur

Considerant les observations presentees :

— pour m . hoffmann, partie demanderesse au principal, dans la procedure ecrite par me e . korthals altes, avocat a la haye, et a la procedure orale par me h . ae . uniken venema, avocat a la haye,

— pour mme krieg, partie defenderesse au principal, dans la procedure ecrite par me h . j . bronkhorst, avocat a la haye, et a la procedure orale par me b . j . drijber, avocat a la haye,

— pour le gouvernement de la republique federale d’ allemagne par m . ch . boehmer, en qualite d’ agent,

— pour le gouvernement du royaume-uni par mme s . j . hay, en qualite d’ agent,

— pour la commission des communautes europeennes dans la procedure ecrite par m . l . gyselen, membre de son service juridique, en qualite d’ agent, assiste de m . s . pieri, fonctionnaire italien mis a la disposition de la commission, et a la procedure ecrite par m . h . van lier, membre de son service juridique,

Vu le rapport d’ audience et a la suite de la procedure orale du 20 mai 1987,

Ayant entendu les conclusions de l’ avocat general presentees a l’ audience du 9 juillet 1987,

Rend le present

Arret

1 par jugement du 6 juin 1986, parvenu a la cour le 13 juin suivant, le hoge raad a pose, en vertu du protocole du 3 juin 1971 concernant l’ interpretation, par la cour de justice, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la competence judiciaire et l’ execution des decisions en matiere civile et commerciale ( ci-apres « convention »), cinq questions relatives a l’ interpretation de plusieurs articles de cette convention .

2 ces questions ont ete soulevees dans le cadre d’ un litige opposant m . h . l . m . hoffmann ( ci-apres « mari ») a mme a . krieg ( ci-apres « femme »), au sujet de l’ execution aux pays-bas d’ un jugement de l’ amtsgericht heidelberg, condamnant le mari a verser une pension alimentaire mensuelle a la femme .

3 il ressort du dossier que les parties au principal sont des ressortissants allemands qui se sont maries en 1950 et qu’ en 1978 le mari a quitte le domicile conjugal en republique federale d’ allemagne et s’ est installe aux pays-bas . a la demande de la femme, le mari a ete condamne, le 21 aout 1979, par une decision de l’ amtsgericht heidelberg, a lui verser une pension alimentaire entre epoux separes .

4 sur demande du mari, l’ arrondissementsrechtbank de maastricht a prononce le divorce par jugement par defaut du 1er mai 1980, en appliquant, selon les regles neerlandaises de conflit de lois, le droit allemand . le 19 aout 1980, le divorce est devenu effectif aux pays-bas par l’ inscription au registre de l’ etat civil a la haye . ce jugement de divorce, qui ne releve pas du champ d’ application de la convention, n’ avait pas fait l’ objet d’ une reconnaissance en republique federale d’ allemagne au moment que la juridiction nationale estime determinant pour les besoins de l’ affaire .

5 sur requete de la femme, le president de l’ arrondissementsrechtbank d’ almelo, par ordonnance du 29 juillet 1981, a accorde l’ exequatur de la decision de l’ amtsgericht heidelberg, conformement a l’ article 31 de la convention . cette autorisation d’ execution a ete notifiee en avril 1982 au mari, qui n’ a pas forme de recours contre elle .

6 le 28 fevrier 1983, la femme a fait proceder a une saisie-arret executoire entre les mains de l’ employeur du mari . celui-ci a saisi le president de l’ arrondissementsrechtbank d’ almelo en refere dans le but de voir prononcer la mainlevee, au moins a titre provisoire, de la saisie . il a obtenu gain de cause en premiere instance; en seconde instance, cependant, le gerechtshof d’ arnhem a rejete sa demande . cet arret a fait l’ objet d’ un pourvoi en cassation devant le hoge raad .

7 estimant que la solution du litige dependait de l’ interpretation de plusieurs articles de la convention, le hoge raad a saisi la cour des questions prejudicielles suivantes :

1 ) "l’ obligation de reconnaitre la decision rendue dans un etat contractant ( article 26 ) impose-t-elle aux autres etats contractants de reconnaitre a cette decision le meme effet que celui qu’ elle a selon le droit de l’ etat ou elle a ete rendue, et cela implique-t-il qu’ elle peut donc etre executee chaque fois qu’ elle peut egalement l’ etre dans ledit etat?"

2 ) en cas de reponse affirmative a la premiere question :

« les dispositions combinees des articles 26 et 31 de la convention de bruxelles doivent-elles etre interpretees en ce sens que l’ obligation de reconnaitre une decision rendue dans un etat contractant implique que cette decision, parce qu’ elle reste susceptible d’ execution selon le droit de l’ etat ou elle a ete rendue, peut egalement etre executee dans les memes cas dans l’ autre etat contractant?"

3 ) en cas de reponse affirmative a la deuxieme question :

« peut-on, dans un cas comme celui de l’ espece, invoquer l’ incompatibilite de la condamnation prononcee par le juge allemand a payer des aliments avec le jugement de divorce neerlandais rendu ulterieurement, ou peut-on invoquer l’ ordre public » ( article 27, points 1 et 3 )?

4 ) "( le systeme mis en place par ) la convention de bruxelles oblige-t-il a admettre la regle selon laquelle, si la partie contre laquelle l’ execution d’ une decision rendue dans un autre etat contractant est demandee neglige de se prevaloir, dans son recours contre l’ exequatur, d’ une raison valable qui fait obstacle a l’ execution ulterieure de ladite decision et qui avait ete portee a sa connaissance avant l’ expiration du delai vise a l’ alinea 1 de l’ article 36 de la convention de bruxelles, elle n’ est plus recevable a se prevaloir de cette raison valable au cours d’ un recours ulterieur par lequel elle fait opposition a ( la poursuite de ) l’ execution?"

5 ) en cas de reponse affirmative a la quatrieme question :

« ( le systeme mis en place par ) la convention de bruxelles oblige-t-il a admettre que le juge de l’ etat dans lequel l’ exequatur est accorde est tenu d’ appliquer d’ office, dans un recours ulterieur contre l’ execution, la regle visee dans la ( quatrieme ) question, meme si son droit national ne prevoit pas une pareille application?"

8 pour un plus ample expose des faits de l’ affaire au principal ainsi que du deroulement de la procedure et des observations ecrites presentees a la cour, il est renvoye au rapport d’ audience . ces elements du dossier ne sont repris ci-dessous que dans la mesure necessaire au raisonnement de la cour .

9 la premiere question de la juridiction nationale vise en substance a savoir si une decision etrangere reconnue en vertu de l’ article 26 de la convention doit deployer en principe, dans l’ etat requis, les memes effets que ceux qu’ elle a dans l’ etat d’ origine .

10 a cet egard, il convient de rappeler que la convention « tend a faciliter, dans toute la mesure du possible, la libre circulation des jugements » et que « c’ est dans cet esprit qu’ elle doit etre interpretee ». la reconnaissance doit donc « avoir pour effet d’ attribuer aux decisions l’ autorite et l’ efficacite dont elles jouissent dans l’ etat ou elles ont ete rendues » ( rapport sur la convention concernant la competence judiciaire et l’ execution des decisions en matiere civile et commerciale, jo 1979, c 59, p . 42 et 43 ).

11 par consequent, il convient de repondre a la premiere question de la juridiction nationale qu’ une decision etrangere reconnue en vertu de l’ article 26 de la convention doit deployer en principe, dans l’ etat requis, les memes effets que ceux qu’ elle a dans l’ etat d’ origine .

12 au vu des circonstances du litige au principal qui resultent du dossier, la deuxieme question posee par la juridiction nationale vise en substance a savoir si une decision etrangere, qui a ete revetue de la formule executoire dans un etat contractant en application de l’ article 31 de la convention, doit continuer a etre executee dans tous les cas ou elle resterait susceptible d’ execution dans l’ etat d’ origine, alors meme que, selon la legislation de l’ etat de l’ execution, celle-ci ne peut plus avoir lieu pour des raisons qui echappent au champ d’ application de la convention .

13 en l’ espece, la decision dont l’ execution est en cause condamne un epoux a verser des aliments a son conjoint au titre de ses obligations d’ entretien resultant du mariage . une telle decision presuppose necessairement l’ existence du lien matrimonial .

14 il y a lieu, en consequence, d’ examiner si la dissolution de ce lien matrimonial resultant d’ un jugement de divorce prononce par une juridiction de l’ etat requis peut mettre fin a l’ execution de la decision etrangere, meme au cas ou cette derniere reste executoire dans l’ etat d’ origine, faute de reconnaissance du jugement de divorce .

15 a cet egard, il convient de constater que la convention, dans son article 1, alinea 2, point 1, exclut de son champ d’ application, notamment, l’ etat des personnes physiques et qu’ elle ne contient aucune regle qui obligerait le juge de l’ etat requis a subordonner les effets d’ un jugement national prononcant le divorce a la reconnaissance de ce jugement dans l’ etat d’ origine de la decision etrangere sur les aliments .

16 cette constatation est confirmee par la disposition de l’ article 27, point 4, de la convention, qui exclut, en principe, la reconnaissance des decisions etrangeres comportant la meconnaissance d’ une regle de droit international prive de l’ etat requis relative, entre autres, a l’ etat des personnes physiques . en effet, cette disposition montre bien que, en ce qui concerne l’ etat des personnes physiques, la convention n’ entend pas deroger aux regles applicables en vertu du droit national du juge saisi .

17 il s’ ensuit que la convention ne s’ oppose pas a ce que le juge de l’ etat requis tire les consequences d’ un jugement national prononcant le divorce dans le cadre de l’ execution de la decision etrangere sur les aliments .

18 il convient donc de repondre a la juridiction nationale qu’ une decision etrangere, qui a ete revetue de la formule executoire dans un etat contractant en application de l’ article 31 de la convention et qui reste susceptible d’ execution dans l’ etat d’ origine, ne doit pas continuer a etre executee dans l’ etat requis lorsque, selon la legislation de ce dernier etat, l’ execution ne peut plus avoir lieu pour des raisons qui echappent au champ d’ application de la convention .

19 la troisieme question posee par la juridiction nationale vise en substance a savoir si une decision etrangere condamnant un epoux a verser des aliments a son conjoint au titre de ses obligations d’ entretien resultant du mariage est inconciliable au sens de l’ article 27, point 3, de la convention avec une decision nationale ayant prononce le divorce entre les epoux concernes, ou encore si une telle decision etrangere est contraire a l’ ordre public de l’ etat requis au sens du meme article, point 1 .

20 les dispositions dont l’ interpretation est demandee enoncent des motifs de non-reconnaissance des decisions etrangeres . en vertu de l’ article 34, alinea 2, ce sont les memes motifs qui justifient le refus de l’ exequatur .

21 en ce qui concerne la deuxieme branche de la troisieme question, il convient de relever que, dans le systeme de la convention, le recours a la clause de l’ ordre public, qui « ne doit jouer que dans des cas exceptionnels » ( rapport sur la convention, precite, p . 44 ), est en tout cas exclu lorsque, comme en l’ espece, le probleme pose est celui de la compatibilite d’ une decision etrangere avec une decision nationale, ce probleme devant etre resolu sur la base de la disposition specifique de l’ article 27, point 3, qui vise le cas ou la decision etrangere est inconciliable avec une decision rendue entre les memes parties dans l’ etat requis .

22 afin d’ etablir s’ il y a inconciliabilite au sens de ladite disposition, il convient de rechercher si les decisions en cause entrainent des consequences juridiques qui s’ excluent mutuellement .

23 il resulte du dossier qu’ en l’ espece la decision etrangere sur les aliments a ete revetue de la formule executoire, alors que la decision nationale prononcant le divorce avait ete deja rendue et avait acquis la force de la chose jugee, et que le litige au principal concerne la periode posterieure au divorce .

24 dans ces conditions, les decisions en cause entrainent des consequences juridiques qui s’ excluent mutuellement . en effet, la decision etrangere, qui presuppose necessairement l’ existence du lien matrimonal, devrait etre mise a execution, alors que ce lien a ete dissous par une decision rendue entre les memes parties dans l’ etat requis .

25 il convient donc de repondre a la troisieme question posee par la juridiction nationale qu’ une decision etrangere condamnant un epoux a verser des aliments a son conjoint au titre de ses obligations d’ entretien resultant du mariage est inconciliable, au sens de l’ article 27, point 3, de la convention, avec une decision nationale ayant prononce le divorce entre les epoux concernes .

26 les quatrieme et cinquieme questions posees par la juridiction nationale visent a savoir si l’ article 36 de la convention doit etre interprete en ce sens que la partie qui n’ a pas intente le recours contre l’ exequatur prevu par cette disposition ne peut plus faire valoir, au stade de l’ execution de la decision, une raison valable qu’ elle aurait pu invoquer dans le cadre de ce recours contre l’ exequatur, et si cette regle doit etre appliquee d’ office par les juridictions de l’ etat requis .

27 en vue de repondre a ces questions, il convient de rappeler d’ abord que, afin de limiter les exigences auxquelles l’ execution des decisions rendues dans les etats contractants peut etre soumise dans un autre etat contractant, la convention prevoit une procedure tres sommaire pour la delivrance de l’ exequatur, lequel ne peut etre refuse que pour les motifs limitativement enonces aux articles 27 et 28 . neanmoins, la convention se borne a regler la procedure d’ exequatur des titres executoires etrangers et ne touche pas a l’ execution proprement dite qui reste soumise au droit national du juge saisi ( arret du 2 juillet 1985, deutsche genossenschaftsbank, 148/84, rec . p . 1981 ).

28 par consequent, l’ execution d’ une decision etrangere revetue de la formule executoire intervient selon les regles de procedure du droit national du juge saisi, y compris celles relatives aux voies de recours .

29 l’ application des regles de procedure de l’ etat requis dans le cadre de l’ execution ne saurait toutefois porter atteinte a l’ effet utile du systeme de la convention en matiere d’ exequatur .

30 il s’ ensuit que les voies de recours ouvertes par le droit national doivent etre exclues lorsque le recours contre l’ execution d’ une decision etrangere revetue de la formule executoire est forme par la meme personne qui aurait pu intenter un recours contre l’ exequatur et est fonde sur une raison qui aurait pu etre invoquee dans le cadre de ce recours . en effet, dans ces circonstances, la contestation de l’ execution aboutirait a une remise en cause de l’ exequatur hors du delai rigoureux fixe a l’ article 36, alinea 2, de la convention et partant a priver d’ effet utile cette disposition .

31 le caractere imperatif du delai fixe a l’ article 36 de la convention comporte pour le juge national l’ obligation de veiller a son respect . il lui appartient donc d’ ecarter d’ office la recevabilite d’ un recours intente sur la base du droit national lorsque ce recours aboutit a une remise en cause dudit delai .

32 cette regle, qui decoule du systeme de la convention, ne saurait toutefois s’ appliquer lorsque, comme en l’ espece, elle aurait pour resultat d’ obliger le juge national a ignorer les effets d’ un jugement national de divorce, exclu du domaine d’ application de la convention, au motif que ce jugement ne serait pas reconnu dans l’ etat d’ origine de la decision etrangere dont l’ execution est en cause .

33 en effet, ainsi qu’ il a ete constate dans le cadre de la reponse a la deuxieme question, la convention ne contient aucune regle qui obligerait le juge de l’ etat requis a subordonner les effets d’ un jugement national prononcant le divorce a la reconnaissance de ce jugement dans l’ etat d’ origine d’ une decision etrangere sur les aliments qui releve du domaine d’ application de la convention .

34 il convient donc de repondre aux quatrieme et cinquieme questions posees par la juridiction nationale que l’ article 36 de la convention doit etre interprete en ce sens que la partie qui n’ a pas intente le recours contre l’ exequatur prevu par cette disposition ne peut plus faire valoir au stade de l’ execution de la decision une raison valable qu’ elle aurait pu invoquer dans le cadre de ce recours contre l’ exequatur, et que cette regle doit etre appliquee d’ office par les juridictions de l’ etat requis . toutefois, cette regle ne s’ applique pas lorsqu’ elle a pour consequence d’ obliger le juge national a subordonner les effets d’ un jugement national exclu du domaine d’ application de la convention a sa reconnaissance dans l’ etat d’ origine de la decision etrangere dont l’ execution est en cause .

Sur les depens

35 les frais exposes par le gouvernement de la republique federale d’ allemagne, par le gouvernement du royaume-uni et par la commission des communautes europeennes, qui ont soumis des observations a la cour, ne peuvent faire l’ objet d’ un remboursement . la procedure revetant, a l’ egard des parties au principal, le caractere d’ un incident souleve devant la juridiction nationale, il appartient a celle-ci de statuer sur les depens .

Par ces motifs,

La cour,

Statuant sur les questions a elle soumises par le hoge raad, par arret du 6 juin 1986, dit pour droit :

1)une decision etrangere reconnue en vertu de l’ article 26 de la convention doit deployer en principe dans l’ etat requis les memes effets que ceux qu’ elle a dans l’ etat d’ origine .

2)une decision etrangere, qui a ete revetue de la formule executoire dans un etat contractant en application de l’ article 31 de la convention et qui reste susceptible d’ execution dans l’ etat d’ origine, ne doit pas continuer a etre executee dans l’ etat requis lorsque, selon la legislation de ce dernier etat, l’ execution ne peut plus avoir lieu pour des raisons qui echappent au champ d’ application de la convention .

3)une decision etrangere condamnant un epoux a verser des aliments a son conjoint au titre de ses obligations d’ entretien resultant du mariage est inconciliable au sens de l’ article 27, point 3, de la convention avec une decision nationale ayant prononce le divorce entre les epoux concernes .

4 ) l’ article 36 de la convention doit etre interprete en ce sens que la partie qui n’ a pas intente le recours contre l’ exequatur prevu par cette disposition ne peut plus faire valoir au stade de l’ execution de la decision une raison valable qu’ elle aurait pu invoquer dans le cadre de ce recours contre l’ exequatur, et que cette regle doit etre appliquee d’ office par les juridictions de l’ etat requis . toutefois, cette regle ne s’ applique pas lorsqu’ elle a pour consequence d’ obliger le juge national a subordonner les effets d’ un jugement national exclu du domaine d’ application de la convention a sa reconnaissance dans l’ etat d’ origine de la decision etrangere dont l’ execution est en cause .