Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 5
1° Les matériels et les produits de couchage, de puériculture, de jeux et d'activités destinés à l'enfant, à l'exception des couches, qui sont fournies par les parents de l'enfant, ou les frais engagés par l'assistant maternel à ce titre ;
2° La part afférente aux frais généraux du logement de l'assistant maternel.
Heures Majorées L'article D. 423-10 du Code de l'Action Sociale et des Familles stipule « Les heures travaillées au-delà de 45 heures hebdomadaires donnent lieu à une majoration de rémunération dont le taux est fixé par une convention ou un accord de branche étendu, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut, […] Par application de cet article, les soussignées ont convenu le 12 octobre 2006 une majoration de 10% applicable à effet du 1er septembre 2006. […] Indemnité d'entretien et de nourriture de l'enfant Les articles L 423-4, L 423-18, D 423-6 et D423-7 du Code de l'Action Sociale et des familles, précisent ce que recouvrent l'indemnité d'entretien, […]
Lire la suite…L. 423-18). Les indemnités et fournitures ne sont pas remises en cas d'absence de l'enfant. 300 Elles couvrent et comprennent (CASF, art. D. 423-6, CASF, art. D. 423-7 et CASF, art. D. 423-8) : les matériels et les produits de couchage, de puériculture, de jeux et d'activités destinés à l'enfant, à l'exception des couches, qui sont fournies par les parents de l'enfant, ou les frais engagés par l'assistant maternel à ce titre ; la part afférente aux frais généraux du logement de l'assistant maternel. […] D. 423-21). Le montant des indemnités et fournitures ne peut être inférieur à 3,5 fois le minimum garanti mentionné à l'article L. 3231-12 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] 6. […] De même, elle ne peut prétendre à l'indemnité d'entretien, prévue par son contrat de travail, dès lors que celle-ci a pour objet, en application de l'article D. 423-6 du code de l'action sociale et des familles, de couvrir un ensemble de frais, tels que l'achat de jeux et matériels d'éveil, de matériels et produits de couchage et de puériculture, le coût de la consommation d'eau, d'électricité et de chauffage, qui ne sont supportés par l'assistante maternelle qu'en cas d'exercice effectif des fonctions.
[…] L'article D.423-6 du code de l'action sociale et des familles dispose que : 'Les indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant accuelli par un assistant maternel, mentionnés à l'article L.423-18 couvrent et comprennent : […] 6) Sur les frais irrépétibles :
[…] M. LE BOURVELLEC, Vice-président placé, affecté à la cour par ordonnance de M. le premier président en date du 6 janvier 2020, […] Vu les articles L 423-24, D 423-6 et D 423-7 du code de l'action sociale et des familles, […] — Maître D E: je soulève l'incompétence du conseil de prud'hommes de Caen car les 2 parties habitent à Saint Pierre sur Dives. C'est le conseil de prud'hommes de Lisieux qui est compétent.
L. 423-18). […] Elles couvrent et comprennent (CASF, art. D. 423-6, CASF, art. D. 423-7 et CASF, art. D. 423-8) : - les matériels et les produits de couchage, de puériculture, de jeux et d'activités destinés à l'enfant, à l'exception des couches, qui sont fournies par les parents de l'enfant, ou les frais engagés par l'assistant maternel à ce titre ; - la part afférente aux frais généraux du logement de l'assistant maternel. […] L. 423-29). […] D. 423-21). Le montant des indemnités et fournitures ne peut être inférieur à 3,5 fois le minimum garanti mentionné à l'article L. 3231-12 du code du travail. […]
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