Arguments

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Rejeté
Manque de précisions sur le cadre factuel et réglementaire
La cour a estimé que la demande était manifestement irrecevable car elle ne fournissait pas suffisamment d'informations sur le cadre factuel du litige, les hypothèses factuelles, ni le cadre réglementaire national.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 8 juil. 1998, C-9/98
Numéro(s) :	C-9/98
Ordonnance de la Cour du 8 juillet 1998.#Ermanno Agostini et Emanuele Agostini contre Ligue francophone de judo et disciplines associées ASBL et Ligue belge de judo ASBL.#Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Namur - Belgique.#Renvoi préjudiciel - Irrecevabilité.#Affaire C-9/98.
Date de dépôt :	15 janvier 1998
Décision précédente :	Tribunal de première instance, 8 juillet 1998
Solution :	Renvoi préjudiciel : rejet pour irrecevabilité
Identifiant CELEX :	61998CO0009
Identifiant européen :	ECLI:EU:C:1998:339
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Sur les parties

Juge-rapporteur :	Mancini
Avocat général :	Cosmas

Texte intégral

Avis juridique important

61998O0009

Ordonnance de la Cour du 8 juillet 1998. – Ermanno Agostini et Emanuele Agostini contre Ligue francophone de judo et disciplines associées ASBL et Ligue belge de judo ASBL. – Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Namur – Belgique. – Renvoi préjudiciel – Irrecevabilité. – Affaire C-9/98.

Recueil de jurisprudence 1998 page I-04261

Sommaire

Mots clés

Questions préjudicielles – Recevabilité – Questions posées sans suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire – Questions posées dans un contexte excluant une réponse utile
(Traité CE, art. 177; statut de la Cour de justice CE, art. 20)

Sommaire

La nécessité de parvenir à une interprétation du droit communautaire qui soit utile pour le juge national exige que celui-ci définisse le cadre factuel et réglementaire dans lequel s’insèrent les questions qu’il pose ou que, à tout le moins, il explique les hypothèses factuelles sur lesquelles ces questions sont fondées. A cet égard, les informations fournies dans les décisions de renvoi ne servent pas seulement à permettre à la Cour de donner des réponses utiles, mais également à donner aux gouvernements des États membres ainsi qu’aux autres parties intéressées la possibilité de présenter des observations conformément à l’article 20 du statut de la Cour.
Est en conséquence manifestement irrecevable, en ce qu’elle ne permet pas à la Cour de donner une interprétation utile du droit communautaire, la demande d’un juge national qui ne décrit ni le cadre factuel du litige, ou les hypothèses factuelles sur lesquelles il se fonde, ni le cadre réglementaire national, ni les raisons précises qui le conduisent à s’interroger sur l’interprétation du droit communautaire et à estimer nécessaire de poser des questions préjudicielles à la Cour.