CJCE, n° T-310/04, Arrêt du Tribunal, Ferrero Deutschland GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 15 décembre 2006

CJUE, Arrêt 15 décembre 2006

CJUE, Arrêt (sommaire) 15 décembre 2006

Arguments

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Rejeté
Absence de risque de confusion
La cour a estimé qu'il existe un risque de confusion entre les deux marques en raison de leur similitude phonétique et visuelle, ainsi que de la similitude des produits.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 15 déc. 2006, T-310/04
Numéro(s) :	T-310/04
Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 15 décembre 2006.#Ferrero Deutschland GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).#Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire verbale FERRO - Marque nationale verbale antérieure FERRERO - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 - Similitude des produits.#Affaire T-310/04.
Date de dépôt :	26 juillet 2004
Précédents jurisprudentiels :	OHMI du 17 mars 2004 ( affaire R 540/2002-4 Tribunal ( troisième chambre ) du 15 décembre 2006 – Ferrero Deutschland/OHMI – Cornu ( FERRO ) ( affaire T-310/04
Traité :	Article 131(2) CFIRP, Article 135(2) CFIRP, Article 87(2) CFIRP, Article 8(1)(b) CTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Solution :	Recours en annulation : rejet sur le fond
Dispositif :	Décision confirmée
Identifiant CELEX :	62004TJ0310
Identifiant européen :	ECLI:EU:T:2006:403
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Sur les parties

Juge-rapporteur :	Cremona
Parties :	INDIV c/ EUINST, OAMI

Texte intégral

Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 15 décembre 2006 – Ferrero Deutschland/OHMI – Cornu (FERRO)(affaire T-310/04)

« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale FERRO – Marque nationale verbale antérieure FERRERO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 – Similitude des produits »

Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. point 61-112)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 17 mars 2004 (affaire R 540/2002-4), relative à une procédure d’opposition entre Ferrero OHG mbH et Cornu SA Fontain.

Données relatives à l’affaire

Demandeur de la marque communautaire :	Cornu SA Fontain
Marque communautaire concernée :	marque verbale FERRO pour des produits de la classe 30
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition :	Ferrero OHG mbH
Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition :	marque verbale nationale FERRERO pour des produits des classes 5, 29, 30, 32 et 33
Décision de la division d’opposition :	rejet de l’opposition
Décision de la chambre de recours :	rejet du recours

Dispositif

Le recours est rejeté.

La requérante est condamnée à ses dépens, à l’ensemble des dépens relatifs à l’incident de procédure concernant sa substitution à Ferrero OHG mbH, ainsi qu’au paiement de la moitié de ceux exposés par l’intervenante.

L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) est condamné à ses dépens ainsi qu’au paiement de la moitié de ceux exposés par l’intervenante.