CJUE, Ordonnance
12 décembre 2006
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CJUE, Ordonnance (sommaire)
12 décembre 2006
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 12 déc. 2006, C-129/06 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-129/06 |
| Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 12 décembre 2006.#Autosalone Ispra Snc contre Communauté européenne de l'énergie atomique.#Pourvoi - Responsabilité extracontractuelle de la Communauté européenne de l'énergie atomique - Débordement d'un collecteur - Dénaturation - Mesures d'instruction.#Affaire C-129/06 P. | |
| Date de dépôt : | 4 mars 2006 |
| Solution : | Recours en responsabilité, Pourvoi : rejet sur le fond, Pourvoi : rejet pour irrecevabilité, Demande de mesures d'instruction |
| Identifiant CELEX : | 62006CO0129 |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:C:2006:775 |
Sur les parties
| Juge-rapporteur : | Bonichot |
|---|---|
| Avocat général : | Mazák |
| Parties : | INDIV c/ EUINST, COM |
Texte intégral
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 12 décembre 2006 – Autosalone Ispra / Commission(affaire C-129/06 P)
«Pourvoi – Responsabilité extracontractuelle de la Communauté européenne de l’énergie atomique – Débordement d’un collecteur – Dénaturation – Mesures d’instruction»
1. Pourvoi – Moyens – Moyen articulé à l’encontre d’un motif de l’arrêt non nécessaire pour fonder son dispositif – Moyen inopérant (cf. point 17)
2. Pourvoi – Moyens – Contrôle par la Cour de l’appréciation des éléments de preuve et d’information – Exclusion sauf cas de dénaturation (cf. point 22)
3. Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 225 CE; statut de la Cour de justice, art. 58) (cf. point 28)
4. Procédure – Requête introductive d’instance – Exigences de forme (Statut de la Cour de justice, art. 21; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c)) (cf. point 30)
Objet
| Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 30 novembre 2005, Autosalone Ispra / Commission (T-250/02), par lequel le Tribunal a rejeté une demande visant à faire constater la responsabilité de la Communauté pour les dommages prétendument subis par la requérante suite au débordement d’un collecteur dont la gestion et l’entretien incombent au Centre commun de recherche à Ispra – Violation des règles procédurales en ce qui concerne la charge de la preuve. |
Dispositif
|
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
|
2) |
Autosalone Ispra Snc est condamnée aux dépens. |
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