CJUE, Ordonnance
25 janvier 2007
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CJUE, Ordonnance (sommaire)
25 janvier 2007
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 25 janv. 2007, C-302/06 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-302/06 |
| Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 25 janvier 2007.#František Koval'ský contre Mesto Prešov et Dopravný podnik Mesta Prešov, a.s.#Demande de décision préjudicielle: Krajský súd v Prešove - Slovaquie.#Demande de décision préjudicielle - Protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Droit de propriété - Installations électriques sur des terrains privés sans compensation pour les propriétaires - Incompétence de la Cour.#Affaire C-302/06. | |
| Date de dépôt : | 7 juillet 2006 |
| Solution : | Renvoi préjudiciel : rejet pour irrecevabilité |
| Identifiant CELEX : | 62006CO0302 |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:C:2007:64 |
Sur les parties
| Juge-rapporteur : | Lõhmus |
|---|---|
| Avocat général : | Bot |
Texte intégral
Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 25 janvier 2007 – Koval’ský / Mesto Prešov et Dopravný podnik Mesta Prešov(affaire C-302/06)
«Demande de décision préjudicielle – Protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – Droit de propriété – Installations électriques sur des terrains privés sans compensation pour les propriétaires – Incompétence de la Cour»
Questions préjudicielles – Compétence de la Cour (Art. 234 CE) (cf. points 15-22)
Objet
| Demande de décision préjudicielle – Krajský súd v Prešove – Interprétation de l’art. 6 du traité UE ainsi que de l’art. 1er du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, signé à Paris le 20 mars 1952 – Droit de propriété – Législation nationale permettant l’implantation des constructions électriques sur des terrains privés sans que les propriétaires aient droit à une compensation. |
Dispositif
|
La Cour de justice des Communautés européennes est manifestement incompétente pour répondre aux questions posées par le Krajský súd v Prešove V par décisions des 2 mai et 21 juillet 2006. |
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