CJUE, Ordonnance
13 juillet 2006
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CJUE, Ordonnance (sommaire)
13 juillet 2006
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 13 juil. 2006, C-166/06 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-166/06 |
| Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 13 juillet 2006.#Eurodomus srl contre Comune di Bolzano.#Demande de décision préjudicielle: Tribunale di Bolzano - Italie.#Renvoi préjudiciel - Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-166/06. | |
| Date de dépôt : | 28 mars 2006 |
| Solution : | Renvoi préjudiciel : rejet pour irrecevabilité |
| Identifiant CELEX : | 62006CO0166 |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:C:2006:485 |
Sur les parties
| Juge-rapporteur : | Ilešič |
|---|---|
| Avocat général : | Ruiz-Jarabo Colomer |
Texte intégral
Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 13 juillet 2006 – Eurodomus / Comune di Bolzano(affaire C-166/06)
«Renvoi préjudiciel – Irrecevabilité manifeste»
Questions préjudicielles – Recevabilité – Questions posées sans suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire – Questions posées dans un contexte excluant une réponse utile (Art. 234 CE) (cf. points 8-10)
Objet
| Demande de décision préjudicielle – Tribunale civile di Bolzano – Interprétation de l’art. 6, par. 2 du Traité sur l’Union européenne – Administration territoriale adoptant des dispositions règlementaires capables d’entraver l’application d’une décision d’une juridiction administrative ayant force de chose jugée – Compatibilité avec le droit communautaire. |
Dispositif
|
La demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale civile di Bolzano, par décision du 4 janvier 2006, est irrecevable. |
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