CJUE, Ordonnance
20 avril 2007
>
CJUE, Ordonnance (sommaire)
20 avril 2007
Commentaire • 0
Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 20 avr. 2007, C-189/06 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-189/06 |
| Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 20 avril 2007.#TEA-CEGOS SA et Services techniques globaux (STG) SA contre Commission des Communautés européennes.#Pourvoi - Marchés publics de services - Appel d’offres relatif à un contrat-cadre multiple pour le recrutement d’experts à court terme chargés de fournir une assistance technique en faveur de pays tiers - Rejet de l’offre des requérantes - Pourvoi manifestement non fondé.#Affaire C-189/06 P. | |
| Date de dépôt : | 13 avril 2006 |
| Solution : | Pourvoi : rejet sur le fond, Recours en annulation |
| Identifiant CELEX : | 62006CO0189 |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:C:2007:242 |
Sur les parties
| Juge-rapporteur : | Cunha Rodrigues |
|---|---|
| Avocat général : | Mazák |
| Parties : | INDIV c/ EUINST, COM |
Texte intégral
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 20 avril 2007 – TEA-CEGOS et STG / Commission(affaire C-189/06 P)
«Pourvoi – Marchés publics de services – Appel d’offres relatif à un contrat-cadre multiple pour le recrutement d’experts à court terme chargés de fournir une assistance technique en faveur de pays tiers – Rejet de l’offre des requérantes – Pourvoi manifestement non fondé»
Marchés publics des Communautés européennes – Procédure d’appel d’offres (cf. points 29-31)
Objet
| Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 14 février 2006, TEA-CEGOS e.a. / Commission (affaires jointes T-376/05 et T-383/05), par lequel le Tribunal a rejeté le recours visant l’annulation, d’une part, des décisions de la Commission du 12 octobre 2005, rejetant les offres soumises par les requérantes dans le cadre de la procédure d’appel d’offres portant la référence «EuropeAid/119860/C/SV/multi-Lot7» et, d’autre part, de toute autre décision prise par la Commission dans le cadre de ce même appel d’offres à la suite des décisions du 12 octobre 2005. |
Dispositif
|
Le pourvoi est rejeté. |
|
TEA-CEGOS SA et Services techniques globaux (STG) SA sont condamnées aux dépens. |
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ·
- Définition et acquisition de la marque communautaire ·
- Risque de confusion avec la marque antérieure ) ·
- Motifs relatifs de refus ·
- Marque communautaire ·
- Marque antérieure ·
- Risque de confusion ·
- Recours ·
- Classes ·
- Règlement du conseil ·
- Identique ·
- Nullité relative ·
- Service ·
- Risque
1 commentaire
- Acquisition du caractère distinctif par l'usage , et 3) ·
- Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ·
- Définition et acquisition de la marque communautaire ·
- Marques dépourvues de caractère distinctif ·
- Absence de caractère distinctif ·
- Motifs absolus de refus ·
- Marque communautaire ·
- Procédure de recours ·
- Exception ·
- Caractère distinctif ·
- Verre ·
- Recours ·
- Règlement du conseil ·
- Refus ·
- Définition ·
- Usage ·
- Règlement ·
- Rejet
- Décision de la commission constatant une infraction ·
- Rabais ayant un effet de forclusion sur le marché ·
- Qualification de pratique abusive 6. concurrence ·
- Obligations incombant à l'entreprise dominante ·
- Critères d'appréciation 10. concurrence ·
- Élévation du niveau général des amendes ·
- Critères d'appréciation 7. concurrence ·
- Caractère abusif du système de rabais ·
- Contrats d'approvisionnement exclusif ·
- Décision constatant une infraction ·
- Rabais de fidélité 5. concurrence ·
- Admissibilité 2. concurrence ·
- Conditions 13. concurrence ·
- Obligation de motivation ·
- Procédure administrative ·
- Éléments d'appréciation ·
- Gravité de l'infraction ·
- Portée 8. concurrence ·
- Position dominante ·
- Rabais de fidélité ·
- Rabais de quantité ·
- Rabais rétroactifs ·
- Caractère abusif ·
- 1. concurrence ·
- Admissibilité ·
- Détermination ·
- Concurrence ·
- Conditions ·
- Critères ·
- Rabais ·
- Commission ·
- Concurrent ·
- Accord ·
- Marches ·
- Client ·
- Exclusivité ·
- Achat
20 commentaires
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Pratiques concertées ·
- Concurrence ·
- Ententes ·
- Commission ·
- Fournisseur ·
- Rôle ·
- Société mère ·
- Infraction ·
- Communication ·
- Amende ·
- Filiale ·
- Entreprise
4 commentaires
- Actes produisant des effets juridiques obligatoires ·
- Recevabilité des recours 4. recours en annulation ·
- Point de départ 5. recours en annulation ·
- Marchés publics de l'Union européenne ·
- Demande de production de documents ·
- Lien de causalité 7. procédure ·
- Actes susceptibles de recours ·
- 1. droit communautaire ·
- Mesures d'instruction ·
- Conditions ·
- Illicéité ·
- Préjudice ·
- Principes ·
- Appel d'offres ·
- Annulation ·
- Recours ·
- Commission ·
- Motivation ·
- Argument ·
- Marches ·
- Règlement financier ·
- Lettre ·
- Organisme communautaire
16 commentaires
- Intermédiaire commercial ·
- Interprétation du droit ·
- Rémunération du travail ·
- Profession commerciale ·
- Acte de commerce ·
- Agent commercial ·
- Secteur géographique ·
- Droit des états ·
- Eau minérale ·
- Indépendant ·
- Directive ·
- Commission ·
- Etats membres ·
- Rapprochement des législations ·
- Client
7 commentaires
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Dispositions institutionnelles ·
- Membres du parlement européen ·
- 1. recours en annulation ·
- Intérêt à agir ·
- Conditions ·
- Illégalité ·
- Député ·
- Protocole ·
- Parlement européen ·
- Commission ·
- Immunité parlementaire ·
- Règlement intérieur ·
- Privilège ·
- Annulation ·
- Politique ·
- Président du parlement
- Aides accordées par les États ·
- Concurrence ·
- Commission ·
- Irlande ·
- Exonérations ·
- Droit d'accise ·
- Jurisprudence ·
- Etats membres ·
- Régime d'aide ·
- Règlement ·
- Huile minérale ·
- Sécurité juridique
20 commentaires
- Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ·
- Définition et acquisition de la marque communautaire ·
- Marques dépourvues de caractère distinctif ) ·
- Motifs absolus de refus ·
- Marque communautaire ·
- Sac ·
- Caractère distinctif ·
- Recours ·
- Enregistrement ·
- Refus ·
- Règlement du conseil ·
- Caractère ·
- Définition ·
- Classes
1 commentaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Principes, objectifs et missions des traités ·
- Dispositions institutionnelles ·
- Questions préjudicielles ·
- Compétence de la cour ·
- Droits fondamentaux ·
- Traité ue ·
- Droit de propriété ·
- Liberté fondamentale ·
- Protocole ·
- Compensation ·
- Législation nationale ·
- Sauvegarde ·
- Question préjudicielle ·
- Communauté européenne ·
- Question
- Aliments pour animaux ·
- Agriculture et pêche ·
- Directive ·
- Animaux ·
- Aliment composé ·
- Étiquetage ·
- Règlement ·
- Consommateur ·
- Matière première ·
- Invalide ·
- Législation alimentaire ·
- Institution communautaire
- Conseil de l'Union européenne ·
- Restriction à la concurrence ·
- Transparence administrative ·
- Adjudication de marché ·
- Recours en annulation ·
- Garde d'enfants ·
- Appel d'offres ·
- Crèche ·
- Union européenne ·
- Logistique ·
- Gestion ·
- Service ·
- Annulation ·
- Marchés publics ·
- Conseil ·
- Journal officiel
1 commentaire
Extraits similaires à la sélection
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.