TPI
22 mars 2006
>
CJUE, Ordonnance
8 mars 2007
>
CJUE, Ordonnance (sommaire)
8 mars 2007
>
CJUE, Ordonnance (sommaire)
8 mars 2007
Commentaire • 0
Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 8 mars 2007, C-237/06 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-237/06 |
| Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 8 mars 2007.#Guido Strack contre Commission des Communautés européennes.#Pourvoi - Fonction publique - Décision de clôturer une enquête de l'OLAF - Allégations de fraude portées par un fonctionnaire - Qualité pour agir de ce dernier.#Affaire C-237/06 P. | |
| Date de dépôt : | 28 mai 2006 |
| Décision précédente : | Tribunal de première instance, 22 mars 2006, N° T-4/05 |
| Solution : | Pourvoi : rejet sur le fond, Recours de fonctionnaires, Pourvoi : rejet pour irrecevabilité |
| Identifiant CELEX : | 62006CO0237 |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:C:2007:156 |
Sur les parties
| Juge-rapporteur : | Ilešič |
|---|---|
| Avocat général : | Mengozzi |
| Parties : | STAFF c/ EUINST, COM |
Texte intégral
ORDONNANCE DE LA COUR (cinquième chambre)
8 mars 2007
Affaire C-237/06 P
Guido Strack
contre
Commission des Communautés européennes
« Pourvoi – Fonction publique – Décision de clôturer une enquête de l’OLAF – Allégations de fraude portées par un fonctionnaire – Qualité pour agir de ce dernier »
Objet : Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de première instance (première chambre), du 22 mars 2006, Strack/Commission (T-4/05, non encore publiée au Recueil), par laquelle le Tribunal a rejeté comme irrecevable le recours du requérant tendant, d’une part, à l’annulation de la décision sur la clôture d’une enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), engagée suite aux allégations de fraude portées par le requérant, ainsi que du rapport final d’enquête, et, d’autre part, à la réouverture de ladite enquête et à l’établissement d’un nouveau rapport final d’enquête.
Décision : Le pourvoi est rejeté. M. Strack est condamné aux dépens.
Sommaire
Fonctionnaires – Recours – Acte faisant grief – Notion – Décision clôturant une enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF)
(Statut des fonctionnaires, art. 22 bis, 22 ter, 90 et 91 ; règlement du Parlement européen et du Conseil n° 1073/1999)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ·
- Définition et acquisition de la marque communautaire ·
- Risque de confusion avec la marque antérieure ) ·
- Motifs relatifs de refus ·
- Marque communautaire ·
- Marque antérieure ·
- Risque de confusion ·
- Recours ·
- Classes ·
- Règlement du conseil ·
- Identique ·
- Nullité relative ·
- Service ·
- Risque
1 commentaire
- Acquisition du caractère distinctif par l'usage , et 3) ·
- Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ·
- Définition et acquisition de la marque communautaire ·
- Marques dépourvues de caractère distinctif ·
- Absence de caractère distinctif ·
- Motifs absolus de refus ·
- Marque communautaire ·
- Procédure de recours ·
- Exception ·
- Caractère distinctif ·
- Verre ·
- Recours ·
- Règlement du conseil ·
- Refus ·
- Définition ·
- Usage ·
- Règlement ·
- Rejet
- Décision de la commission constatant une infraction ·
- Rabais ayant un effet de forclusion sur le marché ·
- Qualification de pratique abusive 6. concurrence ·
- Obligations incombant à l'entreprise dominante ·
- Critères d'appréciation 10. concurrence ·
- Élévation du niveau général des amendes ·
- Critères d'appréciation 7. concurrence ·
- Caractère abusif du système de rabais ·
- Contrats d'approvisionnement exclusif ·
- Décision constatant une infraction ·
- Rabais de fidélité 5. concurrence ·
- Admissibilité 2. concurrence ·
- Conditions 13. concurrence ·
- Obligation de motivation ·
- Procédure administrative ·
- Éléments d'appréciation ·
- Gravité de l'infraction ·
- Portée 8. concurrence ·
- Position dominante ·
- Rabais de fidélité ·
- Rabais de quantité ·
- Rabais rétroactifs ·
- Caractère abusif ·
- 1. concurrence ·
- Admissibilité ·
- Détermination ·
- Concurrence ·
- Conditions ·
- Critères ·
- Rabais ·
- Commission ·
- Concurrent ·
- Accord ·
- Marches ·
- Client ·
- Exclusivité ·
- Achat
20 commentaires
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Pratiques concertées ·
- Concurrence ·
- Ententes ·
- Commission ·
- Fournisseur ·
- Rôle ·
- Société mère ·
- Infraction ·
- Communication ·
- Amende ·
- Filiale ·
- Entreprise
4 commentaires
- Actes produisant des effets juridiques obligatoires ·
- Recevabilité des recours 4. recours en annulation ·
- Point de départ 5. recours en annulation ·
- Marchés publics de l'Union européenne ·
- Demande de production de documents ·
- Lien de causalité 7. procédure ·
- Actes susceptibles de recours ·
- 1. droit communautaire ·
- Mesures d'instruction ·
- Conditions ·
- Illicéité ·
- Préjudice ·
- Principes ·
- Appel d'offres ·
- Annulation ·
- Recours ·
- Commission ·
- Motivation ·
- Argument ·
- Marches ·
- Règlement financier ·
- Lettre ·
- Organisme communautaire
16 commentaires
- Intermédiaire commercial ·
- Interprétation du droit ·
- Rémunération du travail ·
- Profession commerciale ·
- Acte de commerce ·
- Agent commercial ·
- Secteur géographique ·
- Droit des états ·
- Eau minérale ·
- Indépendant ·
- Directive ·
- Commission ·
- Etats membres ·
- Rapprochement des législations ·
- Client
7 commentaires
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Dispositions institutionnelles ·
- Membres du parlement européen ·
- 1. recours en annulation ·
- Intérêt à agir ·
- Conditions ·
- Illégalité ·
- Député ·
- Protocole ·
- Parlement européen ·
- Commission ·
- Immunité parlementaire ·
- Règlement intérieur ·
- Privilège ·
- Annulation ·
- Politique ·
- Président du parlement
- Aides accordées par les États ·
- Concurrence ·
- Commission ·
- Irlande ·
- Exonérations ·
- Droit d'accise ·
- Jurisprudence ·
- Etats membres ·
- Régime d'aide ·
- Règlement ·
- Huile minérale ·
- Sécurité juridique
20 commentaires
- Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ·
- Définition et acquisition de la marque communautaire ·
- Marques dépourvues de caractère distinctif ) ·
- Motifs absolus de refus ·
- Marque communautaire ·
- Sac ·
- Caractère distinctif ·
- Recours ·
- Enregistrement ·
- Refus ·
- Règlement du conseil ·
- Caractère ·
- Définition ·
- Classes
1 commentaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Principes, objectifs et missions des traités ·
- Dispositions institutionnelles ·
- Questions préjudicielles ·
- Compétence de la cour ·
- Droits fondamentaux ·
- Traité ue ·
- Droit de propriété ·
- Liberté fondamentale ·
- Protocole ·
- Compensation ·
- Législation nationale ·
- Sauvegarde ·
- Question préjudicielle ·
- Communauté européenne ·
- Question
- Aliments pour animaux ·
- Agriculture et pêche ·
- Directive ·
- Animaux ·
- Aliment composé ·
- Étiquetage ·
- Règlement ·
- Consommateur ·
- Matière première ·
- Invalide ·
- Législation alimentaire ·
- Institution communautaire
- Conseil de l'Union européenne ·
- Restriction à la concurrence ·
- Transparence administrative ·
- Adjudication de marché ·
- Recours en annulation ·
- Garde d'enfants ·
- Appel d'offres ·
- Crèche ·
- Union européenne ·
- Logistique ·
- Gestion ·
- Service ·
- Annulation ·
- Marchés publics ·
- Conseil ·
- Journal officiel
1 commentaire
Extraits similaires à la sélection
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.