CJCE, n° C-459/06, Ordonnance de la Cour, Vischim Srl contre Commission des Communautés européennes, 3 avril 2007

TPI 13 octobre 2006

CJUE, Ordonnance 3 avril 2007

CJUE, Ordonnance (sommaire) 3 avril 2007

Arguments

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Rejeté
Urgence et préjudice grave et irréparable
La cour a estimé que les faits nouveaux présentés n'avaient pas l'aptitude à remettre en cause les appréciations ayant conduit au rejet de la première demande de sursis à exécution.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 3 avr. 2007, C-459/06
Numéro(s) :	C-459/06
Ordonnance du président de la Cour du 3 avril 2007.#Vischim Srl contre Commission des Communautés européennes.#Pourvoi - Référé - Demande de sursis à exécution - Directive 91/414/CEE - Nouvelle demande en référé - Faits nouveaux - Urgence - Absence.#Affaire C-459/06 P(R).
Date de dépôt :	13 novembre 2006
Décision précédente :	Tribunal de première instance, 13 octobre 2006
Précédents jurisprudentiels :	CE de la Commission, du 16 septembre 2005 Cour du 3 avril 2007 – Vischim/Commission ( affaire C-459/06 Tribunal de première instance du 13 octobre 2006, Vischim/Commission ( T-420/05
Solution :	Pourvoi : rejet sur le fond, Recours en annulation, Demande de sursis à l'exécution ou demande de mesures provisoires, Recours en responsabilité
Identifiant CELEX :	62006CO0459
Identifiant européen :	ECLI:EU:C:2007:209
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Sur les parties

Avocat général :	Kokott
Parties :	INDIV c/ EUINST, COM

Texte intégral

Ordonnance du président de la Cour du 3 avril 2007 – Vischim / Commission(affaire C-459/06 P(R))

«Pourvoi – Référé – Demande de sursis à exécution – Directive 91/414/CEE – Nouvelle demande en référé – Faits nouveaux – Urgence – Absence»

1. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – «Fumus boni juris» – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance des intérêts en cause (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure de la Cour, art. 83, § 2; règlement de procédure du Tribunal, art. 109) (cf. point 23)

2. Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 225 CE; statut de la Cour de justice, art. 58) (cf. points 31-32)

Objet

Pourvoi formé contre l’ordonnance du Président du Tribunal de première instance du 13 octobre 2006, Vischim / Commission (T-420/05 R II) par laquelle le Tribunal a rejeté une deuxième demande de sursis à exécution dans le cadre d’un recours visant l’annulation partielle de la directive 2005/53/CE de la Commission, du 16 septembre 2005, modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire les substances actives chlorothalonil, chlorotoluron, cyperméthrine, daminozide et thiophanate-méthyl (JO L 241, p. 51) – Faits nouveaux n’ayant pas l’aptitude à remettre en cause les appréciations ayant déterminé le rejet de la première demande.

Dispositif

Le pourvoi est rejeté.

Vischim Srl est condamnée aux dépens.