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Sur la décision
| Référence : | CA Basse-Terre, 2e ch., 3 avr. 2025, n° 25/00273 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Basse-Terre |
| Numéro(s) : | 25/00273 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
2ème Chambre
ORDONNANCE DE JONCTION
RG N° : N° RG 25/00273 – N° Portalis DBV7-V-B7J-DY7N joint au dossier 25/258
S.A.R.L. GDB ENSEIGNE LE KON TIKI
Représentant : Me Alain ROTH, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
APPELANT
S.A.S. EDF ARCHIPEL GUADELOUPE
INTIMEE
Nous, Frank ROBAIL, président de chambre, assisté de Sonia VICINO greffière,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00273 – N°Portalis DBV7-V-B7J-DY7N
Attendu qu’il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 25/258 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/00273 – N° Portalis DBV7-V-B7J-DY7N et 25/258
sous le numéro 25/258.
Fait à [Localité 1], le 03 Avril 2025
LA GREFFIERE LE PRESIDENT DE CHAMBRE,
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