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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal de première instance, 6 oct. 2008, T-450/08 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-450/08 |
| Affaire T-450/08: Recours introduit le 6 octobre 2008 — Coverpla/OHMI — Heinz-Glas (dessins ou modèles) | |
| Date de dépôt : | 6 octobre 2008 |
| Identifiant CELEX : | 62008TN0450 |
| Journal officiel : | JOR 006 du 10 janvier 2009 |
Texte intégral
|
10.1.2009 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 6/34 |
Recours introduit le 6 octobre 2008 — Coverpla/OHMI — Heinz-Glas (dessins ou modèles)
(Affaire T-450/08)
(2009/C 6/69)
Langue de dépôt du recours: le français
Parties
Partie requérante: Coverpla (Nice, France) (représentants: P. Greffe et M. Chaminade, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Heinz-Glas GmbH (Kleintettau, Allemagne)
Conclusions de la partie requérante
|
— |
annulation de la décision de la troisième chambre de recours du 7 juillet 2008, affaire R 1411/2007-3, en ce qu’elle a rejeté le recours de la requérante et considéré le modèle communautaire «Tour» no 29178-0002 nul; |
|
— |
validité du modèle communautaire «Tour» no 29178-0002 en classe 09-01. |
Moyens et principaux arguments
Dessin ou modèle communautaire enregistré ayant fait l’objet d’une demande en nullité: Dessin ou modèle communautaire no 29178-0002 pour des «flacons»
Titulaire du dessin ou modèle communautaire: La requérante
Partie demandant la nullité du dessin ou modèle communautaire: Heinz-Glas GmbH
Dessin ou modèle de la partie demanderesse en nullité: Un flacon, non enregistré, dénommé «Empire» et portant le numéro de référence F 3990
Décision de la division d’annulation: Déclaration de nullité du dessin ou modèle communautaire
Décision de la chambre de recours: Rejet du recours
Moyens invoqués: Le dessin ou modèle communautaire possèderait bien le caractère nouveau requis; les documents présentés par Heinz-Glas GmbH pour démontrer qu’elle aurait divulgué au public un modèle de flacon identique antérieur au dessin ou modèle communautaire seraient sans valeur probante.
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