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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 15 janv. 2009, C-495/07 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-495/07 |
| Affaire C-495/07: Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 janvier 2009 (demande de décision préjudicielle de l'Oberster Patent- und Markensenat — Autriche) — Silberquelle GmbH/Maselli Strickmode GmbH (Marques — Directive 89/104/CEE — Articles 10 et 12 — Déchéance — Notion d' usage sérieux d'une marque — Apposition de la marque sur des objets publicitaires — Distribution gratuite de tels objets aux acquéreurs des produits du titulaire de la marque) | |
| Date de dépôt : | 14 novembre 2007 |
| Identifiant CELEX : | 62007CA0495 |
| Journal officiel : | JOR 055 du 7 mars 2009 |
Texte intégral
|
7.3.2009 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 55/3 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 janvier 2009 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Patent- und Markensenat — Autriche) — Silberquelle GmbH/Maselli Strickmode GmbH
(Affaire C-495/07) (1)
(Marques – Directive 89/104/CEE – Articles 10 et 12 – Déchéance – Notion d'«usage sérieux» d’une marque – Apposition de la marque sur des objets publicitaires – Distribution gratuite de tels objets aux acquéreurs des produits du titulaire de la marque)
(2009/C 55/04)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Oberster Patent- und Markensenat
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Silberquelle GmbH
Partie défenderesse: Maselli Strickmode GmbH
Objet
Demande de décision préjudicielle — Oberster Patent- und Markensenat — Interprétation des art. 10, par. 1, et 12, par. 1, de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO 1989, L 40, p. 1) — Déchéance des droits du titulaire de la marque — Notion d’usage sérieux de la marque — Marchandises (boissons non alcooliques) accompagnant en tant que prime la vente d’autres marchandises (textiles)
Dispositif
Les articles 10, paragraphe 1, et 12, paragraphe 1, de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques, doivent être interprétés en ce sens que, lorsque le titulaire d’une marque appose celle-ci sur des objets qu’il offre gratuitement aux acquéreurs de ses produits, il ne fait pas un usage sérieux de cette marque pour la classe dont relèvent lesdits objets.
(1) JO C 22 du 26.1.2008.
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