CJUE, Demande (JO)
30 septembre 2008
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CJUE, Arrêt
9 juillet 2010
>
CJUE, Arrêt (sommaire)
9 juillet 2010
Commentaires • 2
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 9 juil. 2010, T-430/08 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-430/08 |
| Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 9 juillet 2010.#Grain Millers, Inc. contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).#Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale GRAIN MILLERS - Nom commercial national antérieur Grain Millers et sa représentation figurative - Refus partiel d’enregistrement - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 207/2009].#Affaire T-430/08. | |
| Date de dépôt : | 30 septembre 2008 |
| Traité : | Article 87(2) CFIRP, Article 42(2) CTMR, Article 8(4) CTMR |
| Domaine propriété intellectuelle : | Marque |
| Solution : | Recours en annulation : rejet sur le fond |
| Dispositif : | Décision confirmée |
| Identifiant CELEX : | 62008TJ0430 |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:T:2010:304 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Juge-rapporteur : | Schwarcz |
|---|---|
| Parties : | INDIV c/ EUINST, OAMI |
Texte intégral
Ce texte a été traduit automatiquement par notre source et peut contenir des erreurs.
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 9 juillet 2010 – Grain Millers/OHMI – Grain Millers (GRAIN MILLERS)
(affaire T-430/08)
« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale GRAIN MILLERS – Nom commercial national antérieur Grain Millers et sa représentation figurative – Refus partiel d’enregistrement – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 207/2009] »
Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires – Utilisation du signe dans la vie des affaires – Notion (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 4) (cf. point 28)
Objet
| Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 23 juillet 2008 (affaire R 478/2007-2) relative à une procédure d’opposition entre Grain Millers GmbH & Co. KG et Grain Millers, Inc. |
Données relatives à l’affaire
|
Demandeur de la marque communautaire : |
Grain Millers, Inc. |
|
Marque communautaire concernée : |
Marque figurative GRAIN MILLERS pour des produits des classes 29 à 31 – demande n° 3650256 |
|
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition : |
Grain Millers GmbH & Co. KG |
|
Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition : |
Désignation commerciale allemande GRAIN MILLERS, ainsi que sa version figurative |
|
Décision de la division d’opposition : |
Rejet partiel de l’opposition |
|
Décision de la chambre de recours : |
Rejet partiel du recours |
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Grain Millers, Inc. est condamnée aux dépens. |
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