Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 20 octobre 2011 – Eridania Sadam/Commission

(affaire T-579/08)

« Aides d’État – Mesure des autorités italiennes visant à compenser les pertes subies par la raffinerie sucrière de Villasor (Italie) à la suite d’une période de sécheresse – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun – Obligation de motivation – Lignes directrices concernant les aides d’État dans le secteur agricole »

1. Aides accordées par les États – Décision de la Commission constatant l’incompatibilité d’une aide avec le marché commun – Décision concernant des aides visant à compenser les pertes subies par une sucrerie à la suite de la diminution de la production de betteraves due à une période de sécheresse – Affectation des échanges entre États membres – Atteinte à la concurrence – Obligation de motivation – Portée (Art. 87, § 1, CE et 253 CE) (cf. points 29-32)

2. Aides accordées par les États – Affectation des échanges entre États membres – Atteinte à la concurrence – Aide de faible importance dans un secteur connaissant une vive concurrence – Marché de la production du sucre (Art. 87, § 1, CE) (cf. points 37-39)

3. Recours en annulation – Recours dirigé contre une décision de la Commission déclarant une aide d’État incompatible avec le marché commun – Moyen tiré d’une erreur de base juridique sans influence sur la légalité de la décision attaquée – Moyen inopérant (cf. points 49-53)

4. Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Désavantages économiques causés directement par des calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires – Lignes directrices concernant les aides d’État dans le secteur agricole – Aides destinées à compenser des dommages en matière de production agricole ou de moyens de production agricole – Champ d’application (Art. 87, § 2, b), CE; communication de la Commission 2000/C 28/02) (cf. points 58, 61-71)

5. Aides accordées par les États – Procédure administrative – Obligation de la Commission de mettre les intéressés en demeure de présenter leurs observations – Exclusion des intéressés du bénéfice des droits de la défense (Art. 88, § 2, CE) (cf. points 79-81)

Objet

Dispositif