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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 13 janv. 2011, T-28/09 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-28/09 |
| Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 janvier 2011.#Mo-Hwa Park contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).#Marque communautaire - Procédure de déchéance - Marque communautaire figurative PINE TREE - Usage sérieux de la marque - Article 50, paragraphe 1, sous a), et article 55, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) nº 40/94 [devenus article 51, paragraphe 1, sous a), et article 56, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) nº 207/2009].#Affaire T-28/09. | |
| Date de dépôt : | 21 janvier 2009 |
| Traité : | Rule 68 CTMIR, Article 15 CTMR, Article 51 CTMR, Article 51(1) CTMR, Article 51(1)(a) CTMR |
| Domaine propriété intellectuelle : | Marque |
| Solution : | Recours en annulation : rejet sur le fond, Recours en annulation : rejet pour irrecevabilité |
| Dispositif : | Décision confirmée |
| Identifiant CELEX : | 62009TJ0028 |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:T:2011:7 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Juge-rapporteur : | Truchot |
|---|---|
| Parties : | INDIV c/ EUINST, OAMI |
Texte intégral
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 janvier 2011 – Park/OHMI – Bae (PINE TREE)
(affaire T-28/09)
« Marque communautaire – Procédure de déchéance – Marque communautaire figurative PINE TREE – Usage sérieux de la marque – Article 50, paragraphe 1, sous a), et article 55, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 40/94 [devenus article 51, paragraphe 1, sous a), et article 56, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 207/2009] »
1. Marque communautaire – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 43, § 2 et 3) (cf. points 82-85)
2. Marque communautaire – Observations des tiers et opposition – Examen de l’opposition – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Détermination d’un seuil quantitatif d’usage minimal – Exclusion (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 43, § 2 et 3) (cf. point 86)
3. Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 50, § 1, a)) (cf. points 89-96)
Objet
| Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 13 novembre 2008 (affaire R 1882/2007-4), relative à une procédure de déchéance entre M. Mo-Hwa Park et M. Chong-Yun Bae. |
Données relatives à l’affaire
|
Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en déchéance : |
Marque verbale PINE TREE pour des produits de la classe 28 – marque communautaire n° 318857 |
|
Titulaire de la marque communautaire : |
M. Chong-Yun Bae |
|
Partie demandant la déchéance de la marque communautaire : |
M. Mo-Hwa Park |
|
Décision de la division d’annulation : |
Constatation de la déchéance des droits du titulaire de la marque communautaire concernée |
|
Décision de la chambre de recours : |
Annulation de la décision attaquée et rejet de la demande en déchéance de la marque concernée |
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
M. Mo-Hwa Park est condamné aux dépens. |
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Textes cités dans la décision
- Règlement (CE) 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire (version codifiée)
- Première directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur les marques
- Règlement (CE) 2868/95 du 13 décembre 1995 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire
- RMC - Règlement (CE) 40/94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire
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