CJUE, n° T-85/11, Ordonnance du Tribunal, Luigi Marcuccio contre Commission européenne, 21 février 2013

CJUE, Demande (JO) 11 février 2011

CJUE, Ordonnance 21 février 2013

CJUE, Ordonnance (sommaire) 21 février 2013

Arguments

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Rejeté
Obligation de motivation de la décision
Le tribunal a jugé que la Commission avait respecté son obligation de motivation en se basant sur les critères établis par le conseil médical.
Accepté
Critères établis par le conseil médical
Le tribunal a confirmé que la décision de la Commission était fondée sur des critères objectifs et que le chef du bureau liquidateur avait compétence pour statuer sur la demande.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 21 févr. 2013, T-85/11
Numéro(s) :	T-85/11
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) du 21 février 2013.#Luigi Marcuccio contre Commission européenne.#Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Maladie grave – Remboursement de frais médicaux – Décision de la Commission refusant le remboursement à 100 % des frais médicaux exposés par le requérant – Obligation de motivation – Article 72 du statut – Critères établis par le conseil médical – Production de l’avis du médecin-conseil en cours d’instance – Compétence du chef du bureau liquidateur – Pourvoi manifestement non fondé.#Affaire T‑85/11 P.
Date de dépôt :	11 février 2011
Solution :	Recours en responsabilité, Pourvoi : rejet sur le fond, Recours de fonctionnaires, Pourvoi : rejet pour irrecevabilité
Identifiant CELEX :	62011TO0085
Identifiant européen :	ECLI:EU:T:2013:90
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Sur les parties

Juge-rapporteur :	Forwood
Parties :	STAFF c/ EUINST, COM

Texte intégral

2025-08-11T15:59:09.944+02:00 fr fra

Affaire T-85/11 P ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) du 21 février 2013.#Luigi Marcuccio contre Commission européenne.#Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Maladie grave – Remboursement de frais médicaux – Décision de la Commission refusant le remboursement à 100 % des frais médicaux exposés par le requérant – Obligation de motivation – Article 72 du statut – Critères établis par le conseil médical – Production de l’avis du médecin-conseil en cours d’instance – Compétence du chef du bureau liquidateur – Pourvoi manifestement non fondé.#Affaire T-85/11 P. Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Maladie grave – Remboursement de frais médicaux – Décision de la Commission refusant le remboursement à 100 % des frais médicaux exposés par le requérant – Obligation de motivation – Article 72 du statut – Critères établis par le conseil médical – Production de l’avis du médecin-conseil en cours d’instance – Compétence du chef du bureau liquidateur – Pourvoi manifestement non fondé Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Maladie grave – Remboursement de frais médicaux – Décision de la Commission refusant le remboursement à 100 % des frais médicaux exposés par le requérant – Obligation de motivation – Article 72 du statut – Critères établis par le conseil médical – Production de l’avis du médecin-conseil en cours d’instance – Compétence du chef du bureau liquidateur – Pourvoi manifestement non fondé Luigi Marcuccio contre Commission européenne Affaire T-85/11 P ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) du 21 février 2013 ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) du 21 février 2013.#Luigi Marcuccio contre Commission européenne.#Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Maladie grave – Remboursement de frais médicaux – Décision de la Commission refusant le remboursement à 100 % des frais médicaux exposés par le requérant – Obligation de motivation – Article 72 du statut – Critères établis par le conseil médical – Production de l’avis du médecin-conseil en cours d’instance – Compétence du chef du bureau liquidateur – Pourvoi manifestement non fondé.#Affaire T-85/11 P. ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) du 21 février 2013 reception-ID: PO-20250811-4418; environment: PROD; CERES: 4.29.0; IMMC2CDM: 3.2.3; workflow: CASELAW_METADATA_UPDATE; rules: caselaw-legacy-20250626-0; builddate: 2025-08-11T15:56:24.924; ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) du 21 février 2013 Luigi Marcuccio contre Commission européenne