CJUE, n° C-87/12, Arrêt (JO) de la Cour, Labinot Ymeraga/Ministre du Travail, 8 mai 2013

CJUE, Demande (JO) 20 février 2012

CJUE, Arrêt 8 mai 2013

CJUE, Arrêt (sommaire) 8 mai 2013

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Interprétation de l'article 20 TFUE
La cour a jugé que l'article 20 TFUE ne s'oppose pas à ce qu'un État membre refuse le séjour à un ressortissant d'un pays tiers, tant que ce refus ne prive pas le citoyen de l'Union de la jouissance effective de ses droits.

Commentaires • 8

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Séjour et éloignement : protection renforcée pour les parents d'enfants citoyens de l'UnionAccès limité

www.editions-legislatives.fr · 4 octobre 2016

2. Sans doigt, ni loi : La CJUE donne son « feu vert

REVDH · 28 juillet 2015

3. Le tourisme social, un danger pour la libre circulation des citoyens de l’Union européenne ?

REVDH · 18 juin 2013

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (8)

Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 8 mai 2013, C-87/12
Numéro(s) :	C-87/12
Affaire C-87/12: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 mai 2013 (demande de décision préjudicielle de la Cour administrative — Luxembourg) — Kreshnik Ymeraga, Kasim Ymeraga, Afijete Ymeraga-Tafarshiku, Kushtrim Ymeraga, Labinot Ymeraga/Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration (Citoyenneté de l’Union — Article 20 TFUE — Droit de séjour des ressortissants de pays tiers membres de la famille d’un citoyen de l’Union n’ayant pas fait usage de son droit de libre circulation — Droits fondamentaux)
Date de dépôt :	20 février 2012
Identifiant CELEX :	62012CA0087
Journal officiel :	JOR 225 du 3 août 2013
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

3.8.2013

Journal officiel de l’Union européenne

C 225/27

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 mai 2013 (demande de décision préjudicielle de la Cour administrative — Luxembourg) — Kreshnik Ymeraga, Kasim Ymeraga, Afijete Ymeraga-Tafarshiku, Kushtrim Ymeraga, Labinot Ymeraga/Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration

(Affaire C-87/12) (1)

(Citoyenneté de l’Union – Article 20 TFUE – Droit de séjour des ressortissants de pays tiers membres de la famille d’un citoyen de l’Union n’ayant pas fait usage de son droit de libre circulation – Droits fondamentaux)

2013/C 225/44

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour administrative

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Kreshnik Ymeraga, Kasim Ymeraga, Afijete Ymeraga-Tafarshiku, Kushtrim Ymeraga, Labinot Ymeraga

Partie défenderesse: Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration

Objet

Demande de décision préjudicielle — Cour administrative — Interprétation de l’art. 20 TFUE et des art. 20, 21, 24, 33 et 34 de la Charte des droits fondamentaux — Citoyenneté de l’Union — Droit au regroupement familial dans le chef d’un citoyen européen, au profit des membres de sa famille ressortissants de pays tiers, en l’absence d’exercice effectif de la libre circulation et d’un droit de séjour dans un autre État membre que celui dont il possède la nationalité

Dispositif

L’article 20 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’un État membre refuse à un ressortissant d’un pays tiers le séjour sur son territoire, alors que ce ressortissant veut résider avec un membre de sa famille qui est citoyen de l’Union européenne demeurant dans cet État membre dont il possède la nationalité et qui n’a jamais fait usage de son droit de libre circulation en tant que citoyen de l’Union, pour autant qu’un tel refus ne comporte pas, pour le citoyen de l’Union concerné, la privation de la jouissance effective de l’essentiel des droits conférés par le statut de citoyen de l’Union.

(1) JO C 138 du 12.5.2012