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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 25 mars 2015, T-556/08 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-556/08 |
| Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 25 mars 2015.#Slovenská pošta a.s. contre Commission européenne.#Concurrence – Abus de position dominante – Marchés slovaques de services de courrier traditionnel et de courrier hybride – Décision constatant une infraction à l’article 86, paragraphe 1, CE, lu en combinaison avec l’article 82 CE – Droit exclusif de distribuer du courrier hybride – Principe de bonne administration – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Définition du marché – Extension d’un monopole – Article 86, paragraphe 2, CE – Sécurité juridique – Confiance légitime.#Affaire T-556/08. | |
| Date de dépôt : | 17 décembre 2008 |
| Solution : | Recours en annulation : rejet sur le fond |
| Identifiant CELEX : | 62008TJ0556 |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:T:2015:189 |
Sur les parties
| Juge-rapporteur : | Popescu |
|---|---|
| Parties : | INDIV c/ EUINST, COM |
Texte intégral
Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 25 mars 2015 Affaire T-556/08 Slovenská pošta a.s. contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 25 mars 2015.#Slovenská pošta a.s. contre Commission européenne.#Concurrence – Abus de position dominante – Marchés slovaques de services de courrier traditionnel et de courrier hybride – Décision constatant une infraction à l’article 86, paragraphe 1, CE, lu en combinaison avec l’article 82 CE – Droit exclusif de distribuer du courrier hybride – Principe de bonne administration – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Définition du marché – Extension d’un monopole – Article 86, paragraphe 2, CE – Sécurité juridique – Confiance légitime.#Affaire T-556/08. Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 25 mars 2015.#Slovenská pošta a.s. contre Commission européenne.#Concurrence – Abus de position dominante – Marchés slovaques de services de courrier traditionnel et de courrier hybride – Décision constatant une infraction à l’article 86, paragraphe 1, CE, lu en combinaison avec l’article 82 CE – Droit exclusif de distribuer du courrier hybride – Principe de bonne administration – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Définition du marché – Extension d’un monopole – Article 86, paragraphe 2, CE – Sécurité juridique – Confiance légitime.#Affaire T-556/08. Slovenská pošta a.s. contre Commission européenne reception-ID: PO-20250808-5825; environment: PROD; CERES: 4.29.0; IMMC2CDM: 3.2.3; workflow: CASELAW_METADATA_UPDATE; rules: caselaw-legacy-20250626-0; builddate: 2025-08-08T16:36:21.829; Affaire T-556/08 Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 25 mars 2015 Concurrence – Abus de position dominante – Marchés slovaques de services de courrier traditionnel et de courrier hybride – Décision constatant une infraction à l’article 86, paragraphe 1, CE, lu en combinaison avec l’article 82 CE – Droit exclusif de distribuer du courrier hybride – Principe de bonne administration – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Définition du marché – Extension d’un monopole – Article 86, paragraphe 2, CE – Sécurité juridique – Confiance légitime Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 25 mars 2015 Concurrence – Abus de position dominante – Marchés slovaques de services de courrier traditionnel et de courrier hybride – Décision constatant une infraction à l’article 86, paragraphe 1, CE, lu en combinaison avec l’article 82 CE – Droit exclusif de distribuer du courrier hybride – Principe de bonne administration – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Définition du marché – Extension d’un monopole – Article 86, paragraphe 2, CE – Sécurité juridique – Confiance légitime
2025-08-08T16:45:51.603+02:00 fr fra
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