Commentaires • 18
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 26 nov. 2015, T-541/13 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-541/13 |
| Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 novembre 2015.#Abertis Telecom, SA et Retevisión I, SA contre Commission européenne.#Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées en Espagne – Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur – Avantage – Service d’intérêt économique général – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Aides nouvelles – Obligation de motivation.#Affaire T-541/13. | |
| Date de dépôt : | 9 octobre 2013 |
| Solution : | Recours en annulation : rejet sur le fond |
| Identifiant CELEX : | 62013TJ0541 |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:T:2015:898 |
Sur les parties
| Juge-rapporteur : | Dittrich |
|---|---|
| Parties : | INDIV c/ EUINST, COM |
Texte intégral
Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées en Espagne – Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur – Avantage – Service d’intérêt économique général – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Aides nouvelles – Obligation de motivation Affaire T-541/13 reception-ID: PO-20250814-8038; environment: PROD; CERES: 4.29.4; IMMC2CDM: 3.2.3; workflow: CASELAW_METADATA_UPDATE; rules: caselaw-legacy-20250626-0; builddate: 2025-08-15T04:29:16.264; Abertis Telecom, SA et Retevisión I, SA contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 novembre 2015 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 novembre 2015 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 novembre 2015 Affaire T-541/13 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 novembre 2015.#Abertis Telecom, SA et Retevisión I, SA contre Commission européenne.#Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées en Espagne – Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur – Avantage – Service d’intérêt économique général – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Aides nouvelles – Obligation de motivation.#Affaire T-541/13. Abertis Telecom, SA et Retevisión I, SA contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 novembre 2015.#Abertis Telecom, SA et Retevisión I, SA contre Commission européenne.#Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées en Espagne – Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur – Avantage – Service d’intérêt économique général – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Aides nouvelles – Obligation de motivation.#Affaire T-541/13. Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées en Espagne – Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur – Avantage – Service d’intérêt économique général – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Aides nouvelles – Obligation de motivation
2025-08-15T04:34:01.341+02:00 fr fra
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Principe de sécurité juridique ·
- Taxe sur la valeur ajoutée ·
- Prestation de services ·
- Médecine vétérinaire ·
- Collecte de l'impôt ·
- Exonération fiscale ·
- Maramures ·
- Valeur ajoutée ·
- Cluj ·
- Directive ·
- Sécurité juridique ·
- Obligation d'identification ·
- Identification ·
- Renvoi ·
- Tva
- Institution financière ·
- Protection des données ·
- Échange d'information ·
- Données personnelles ·
- Cotisation sociale ·
- Base de données ·
- Administration publique ·
- Cluj ·
- Traitement de données ·
- Personne concernée ·
- Etats membres ·
- Directive ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Roumanie ·
- Préjudiciel
- Libre circulation des marchandises ·
- Organisation commune de marché ·
- Principe de proportionnalité ·
- Restriction quantitative ·
- Politique de la santé ·
- Commerce de détail ·
- Prix minimal ·
- Vin ·
- Alcool ·
- Thé ·
- Marché agricole ·
- Objectif ·
- Protection ·
- Interprète ·
- Whisky ·
- Produit agricole ·
- Règlement (ue)
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Taxe sur la valeur ajoutée ·
- Prestation de services ·
- Exonération fiscale ·
- Assistance sociale ·
- Équipement social ·
- Exonérations ·
- Réglementation nationale ·
- Valeur ajoutée ·
- Personne âgée ·
- Assiette uniforme ·
- Harmonisation des législations ·
- Renvoi ·
- Directive
- Représentant de commerce ·
- Rémunération du travail ·
- Dommages et intérêts ·
- Cessation d'emploi ·
- Indemnisation ·
- Clientèle ·
- Agent commercial ·
- Directive ·
- Droit des états ·
- Indemnité ·
- Indépendant ·
- Interprète ·
- Préjudice ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Réglementation nationale
- Protection du consommateur ·
- Crédit à la consommation ·
- Solvabilité financière ·
- Droit à la justice ·
- Clause abusive ·
- Droit national ·
- Indemnisation ·
- Directive ·
- Consommateur ·
- Contrat de crédit ·
- Procédure d’insolvabilité ·
- Juridiction ·
- Interprète ·
- Clause ·
- Montant ·
- Obligation d'information ·
- Caractère
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ·
- Avis de vacance ·
- Détournement de pouvoir ·
- Fonction publique ·
- Commission ·
- Candidat ·
- Notation ·
- Poste ·
- Erreur ·
- Relation interinstitutionnelle ·
- Fonctionnaire
- Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ·
- Commission européenne ·
- Recours ·
- Fonction publique ·
- Hors délai ·
- Télécopie ·
- Original ·
- Pourvoi ·
- Signature ·
- Dépôt ·
- Rejet
- Système européen de banques centrales ·
- Banque centrale européenne ·
- Financement du budget ·
- Politique économique ·
- Politique monétaire ·
- Organe décisionnel ·
- Stabilité des prix ·
- Eurosystème ·
- Zone euro ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Communiqué de presse ·
- Préjudiciel ·
- Caractéristiques techniques
Sur les mêmes thèmes • 3
- Aspirateur ·
- Commission ·
- Directive ·
- Règlement ·
- Énergie ·
- Étiquetage ·
- Attaque ·
- Utilisation ·
- Test ·
- Pourvoi
- Dispositions institutionnelles ·
- République de chypre ·
- Banque ·
- Commission ·
- Assistance financière ·
- Dépôt ·
- Eurosystème ·
- Protocole d'accord ·
- Succursale ·
- Adoption ·
- Accord
- Fonction publique européenne ·
- Rémunération du travail ·
- Régime de retraite ·
- Italie ·
- Coefficient ·
- Porto ·
- Commission ·
- Règlement (ue) ·
- Union européenne ·
- Rémunération ·
- Erreur de droit ·
- Tiré ·
- Belgique
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.