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CJUE, n° T-558/13, Arrêt du Tribunal, FSA Srl contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 4 mars 2015
CJUE, Demande (JO) 24 octobre 2013
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CJUE, Arrêt 4 mars 2015
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CJUE, Arrêt (sommaire) 4 mars 2015

Arguments

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  • Rejeté
    Risque de confusion entre les marques

    Le Tribunal a estimé que le risque de confusion n'était pas établi, en raison des différences significatives entre les deux marques et des secteurs d'activité distincts.

  • Rejeté
    Obligation de motivation de la décision de l'OHMI

    Le Tribunal a jugé que l'OHMI avait respecté son obligation de motivation, en fournissant des explications adéquates sur les raisons du rejet.

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Tribunal, 4 mars 2015, T-558/13
Numéro(s) : T-558/13
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 4 mars 2015.#FSA Srl contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).#Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale FSA K‑FORCE – Marque communautaire verbale antérieure FORCE‑X – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009.#Affaire T-558/13.
Date de dépôt : 24 octobre 2013
Traité :
Article 8(1)(b) CTMR
Domaine propriété intellectuelle : Marque
Solution : Recours en annulation : obtention
Dispositif : Décision annulée
Identifiant CELEX : 62013TJ0558
Identifiant européen : ECLI:EU:T:2015:135
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Sur les parties

Juge-rapporteur : Labucka
Parties :
INDIV c/ EUINST, OAMI

Texte intégral

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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 4 mars 2015 FSA Srl contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) FSA Srl contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale FSA K-FORCE – Marque communautaire verbale antérieure FORCE-X – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009 Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale FSA K-FORCE – Marque communautaire verbale antérieure FORCE-X – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009 Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 4 mars 2015 Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 4 mars 2015.#FSA Srl contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).#Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale FSA K-FORCE – Marque communautaire verbale antérieure FORCE-X – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009.#Affaire T-558/13. Affaire T-558/13 reception-ID: PO-20250814-8060; environment: PROD; CERES: 4.29.4; IMMC2CDM: 3.2.3; workflow: CASELAW_METADATA_UPDATE; rules: caselaw-legacy-20250626-0; builddate: 2025-08-15T03:29:47.871; Affaire T-558/13 Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 4 mars 2015 Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 4 mars 2015.#FSA Srl contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).#Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale FSA K-FORCE – Marque communautaire verbale antérieure FORCE-X – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009.#Affaire T-558/13.

2025-08-15T03:33:58.043+02:00 fr fra

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Textes cités dans la décision

  1. Règlement (CE) 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire (version codifiée)
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