CJUE, n° T-658/13, Arrêt du Tribunal, BP contre Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA), 3 juin 2015

CJUE, Demande (JO) 10 décembre 2013

CJUE, Arrêt 3 juin 2015

CJUE, Arrêt (sommaire) 3 juin 2015

Arguments

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Accepté
Droit d'être entendu
La cour a estimé que le droit d'être entendu est fondamental et que son non-respect entache la décision de non-renouvellement.
Accepté
Obligation de motivation
La cour a jugé que l'absence de motivation adéquate pour la décision de non-renouvellement constitue une irrégularité qui justifie l'annulation de cette décision.
Accepté
Dénaturation des éléments de preuve
La cour a constaté que la dénaturation des éléments de preuve a eu un impact sur l'appréciation des faits, rendant la décision contestable.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 3 juin 2015, T-658/13
Numéro(s) :	T-658/13
Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 3 juin 2015.#BP contre Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA).#Pourvoi – Fonction publique – Agent contractuel – Personnel de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union – Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée pour une durée indéterminée – Droit d’être entendu – Réaffectation dans un autre service jusqu’à l’échéance du contrat – Appréciation des éléments de fait – Dénaturation des éléments de preuve – Obligation de motivation.#Affaire T-658/13 P.
Date de dépôt :	10 décembre 2013
Solution :	Recours de fonctionnaires, Pourvoi : rejet sur le fond, Pourvoi : obtention
Identifiant CELEX :	62013TJ0658
Identifiant européen :	ECLI:EU:T:2015:356
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Sur les parties

Juge-rapporteur :	Martins Ribeiro
Parties :	INDIV c/ EUINST, FRA

Texte intégral

2025-08-15T04:05:45.929+02:00 fr fra Pourvoi – Fonction publique – Agent contractuel – Personnel de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union – Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée pour une durée indéterminée – Droit d’être entendu – Réaffectation dans un autre service jusqu’à l’échéance du contrat – Appréciation des éléments de fait – Dénaturation des éléments de preuve – Obligation de motivation Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 3 juin 2015.#BP contre Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA).#Pourvoi – Fonction publique – Agent contractuel – Personnel de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union – Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée pour une durée indéterminée – Droit d’être entendu – Réaffectation dans un autre service jusqu’à l’échéance du contrat – Appréciation des éléments de fait – Dénaturation des éléments de preuve – Obligation de motivation.#Affaire T-658/13 P. Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 3 juin 2015.#BP contre Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA).#Pourvoi – Fonction publique – Agent contractuel – Personnel de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union – Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée pour une durée indéterminée – Droit d’être entendu – Réaffectation dans un autre service jusqu’à l’échéance du contrat – Appréciation des éléments de fait – Dénaturation des éléments de preuve – Obligation de motivation.#Affaire T-658/13 P. Pourvoi – Fonction publique – Agent contractuel – Personnel de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union – Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée pour une durée indéterminée – Droit d’être entendu – Réaffectation dans un autre service jusqu’à l’échéance du contrat – Appréciation des éléments de fait – Dénaturation des éléments de preuve – Obligation de motivation Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 3 juin 2015 reception-ID: PO-20250814-8374; environment: PROD; CERES: 4.29.4; IMMC2CDM: 3.2.3; workflow: CASELAW_METADATA_UPDATE; rules: caselaw-legacy-20250626-0; builddate: 2025-08-15T03:58:29.371; BP contre Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) Affaire T-658/13 P Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 3 juin 2015 BP contre Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 3 juin 2015 Affaire T-658/13 P